Contract

Modèle de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) pour une Installation de Production de puissance ≤ 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension Conditions Particulières
Identification :	Enedis-FOR-CF_25E
Version :	13.0
Nb. de pages :	6

Version 10	Date d’application 01/06/2009	Nature de la modification Adaptation pour suppression des annexes et mise en cohérence suite à simplification du processus de raccordement et du dispositif contractuel des petits producteurs	Annule et remplace
11	15/06/2015	Adaptation au changement de siège social et d’adresse internet d’ERDF Prise en compte du changement d’identité visuelle d’ERDF
11.1	01/06/2016	Prise en compte de la nouvelle dénomination sociale d’Enedis	ERDF-FOR-CF_25E
12.0	01/06/2017	Adaptation aux évolutions réglementaires et prise en compte du déploiement des compteurs communicants
13.0	10/07/2018	Séparation des dispositions relatives au raccordement et celles relatives à l’accès au réseau et à l’exploitation

Document(s) associé(s) et annexe(s) :

 Enedis-FOR-CF_15E : « Modèle de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) pour une Installation de Production de puissance ≤ 36 kVA raccordée au réseau public de distribution Basse Tension - Conditions Générales »

 Enedis-FOR-RAC_46E : « Proposition de Raccordement d'un Producteur individuel au Réseau Public de Distribution géré par Enedis, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA – Conditions Générales »

 Enedis-FOR-RAC_24E : « Proposition de Raccordement d'un Producteur individuel au Réseau Public de Distribution géré par Enedis, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA – Conditions Particulières »

 Enedis-PRO-RAC_20E : « Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Réseau Public de Distribution géré par Enedis »

Résumé / Avertissement

Ce document précise les conditions particulières du contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution (RPD) et d’Exploitation pour une Installation de Production dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA raccordée en Basse Tension.

Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) pour une Installation de Production de puissance ≤ 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension

N° [NumeroContrat] pour le site [Filière de production] [Combustible] [Technologie] [NomSiteProd]

Conditions Particulières

Version 13.0

complétant les Conditions Générales

Version [Version CG en vigueur au moment envoi du contrat au Producteur]

ENTRE

(si particulier)

[Qualité + Prénom + NOM_PROD], domicilié [adresse_PROD]

Ou (si société)

[RAISON SOCIALE _PROD], [Statut_PROD] au capital de [Capital_PROD], dont le siège social est situé [adresse_PROD], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [CommuneRCS _PROD] sous le numéro [SIREN_PROD],

Représentée par [Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD], [fonction_signatairePROD], dûment habilité(e) à cet effet,

Ou (si collectivité territoriale / service d'état)

[RAISON SOCIALE _PROD], immatriculée sous le numéro SIREN : [SIREN_PROD],

Représentée par [Qualité + Prénom + NOM_signatairePROD], [fonction_signatairePROD], dûment habilité(e) à cet effet Ci-après dénommé(e) « le Producteur »,

D’UNE PART,

ET

Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34, place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 444 608 442, faisant élection de domicile [adresse de la Région], ci-après dénommée Enedis,

D’AUTRE PART.

Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.

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SOMMAIRE

Préambule 3

Caractéristiques de l’Installation de Production 3

Tarif de l’Accès au RPD 4

Désignation du Responsable d’Equilibre 4

Dispositions complémentaires 4

Coordonnées des Parties 5

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Préambule

Les conditions de raccordement applicables pour le site du Producteur sont décrites dans la Proposition de Raccordement (PDR) préalablement acceptée par le Producteur ou son représentant. Le Producteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’accès et d’exploitation pour une Installation de Production ≤ 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution (RPD) en Basse Tension. L’acceptation du présent document vaut acceptation de ces Conditions Générales sans aucune réserve.

Celles-ci sont disponibles sur le site xxx.xxxxxx.xx dans la rubrique « Documentation Technique de Référence » ou directement à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxx-XXX-XX_00X.xxx

Elles peuvent être transmises par voie électronique ou postale sur simple demande du Producteur à Enedis.

Les termes commençant par une majuscule dans le présent document, sont définis dans les conditions générales du présent contrat.

Caractéristiques de l’Installation de Production

[Variante A1 : cas d’un Producteur injectant au réseau le surplus de sa production] Le Producteur dispose d’une Installation de Production à l’adresse suivante : [XXXXX] Il injecte sur le RPD le surplus de la production.

La puissance installée est égale à <Pmax> kVA.

La Puissance de Raccordement est égale à <Pracc> kVA1 en <monophasé/triphasé> répartie <Puiss phase1> kVA/<Puiss phase2> kVA/<Puiss phase3> kVA. Le Point de Livraison (PdL) est situé aux bornes aval du disjoncteur de branchement <dans les locaux, en limite de propriété>.

La tension de raccordement est < 230 V entre phase et neutre, 400 V entre phases >.

Ce moyen de production, raccordé sur l’installation intérieure, est destiné à être couplé au RPD Basse Tension par l’intermédiaire du branchement, utilisé pour les besoins en soutirage du Producteur. Pour ces besoins en soutirage, non couverts par l’Installation de Production, le Producteur est titulaire d’un contrat de soutirage.

L’Installation de Production est équipée d’une Protection de Découplage : <intégrée aux onduleurs>> /<protection de type B1> .

[fin de variante A1]

[Variante A2 : cas d’un Producteur injectant au réseau la totalité de sa production]

Le Producteur dispose d’une Installation de Production à l’adresse suivante : [XXXXX]

Il injecte sur le RPD la totalité de la production par l’intermédiaire d’un PdL dédié à l’injection.

Ce PdL en injection permet en outre d’alimenter l’Installation de Production pour sa consommation de veille en dehors des périodes de production.

La puissance installée est égale à <Pmax> kVA.

La Puissance de Raccordement est égale à <Pracc> kVA1 en <monophasé/triphasé> répartie <Puiss phase1> kVA/<Puiss phase2> kVA/<Puiss phase3> kVA. Le PdL est situé aux bornes aval du disjoncteur branchement <dans les locaux, en limite de propriété>. La tension de raccordement est < 230 V entre phase et neutre, 400 V entre phases >.

Dans le cas où le Producteur a un branchement de soutirage, les PdL injection et soutirage sont distincts.

L’Installation de Production est équipée d’une Protection de Découplage : <intégrée aux onduleurs /protection de type B1>

[fin de variante A2]

1

kVA= kW

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Tarif de l’Accès au RPD

Conformément aux dispositions du TURPE en vigueur, l’accès et l’utilisation du RPD sont facturés annuellement dans les conditions prévues aux conditions générales du présent contrat. A titre d’information, dans le cas d’un producteur injectant au réseau le surplus de sa production, cette facturation est portée par le contrat d’accès au RPD en soutirage.

Les prestations complémentaires éventuellement réalisées à la demande du Producteur sont facturées conformément au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.

Désignation du Responsable d’Equilibre

[Début de variante B1] : cas général

Le Producteur a désigné [«RespEquilibre»] comme Responsable d'Equilibre.

[Fin de variante B1]

[Début de variante C2] : cession à titre gratuit du surplus à Enedis

Les injections d’électricité sur le RPD sont cédées à titre gratuit à Enedis conformément à l’article L 315-5 du code de l’énergie et à l’article 8.1.3 des conditions générales du présent contrat.

Ce choix du Producteur est sans impact sur le prix et la facturation de l’accès au RPD effectuée conformément aux dispositions de l’article 8.1.3 des conditions générales du présent contrat.

[Fin de variante C2]

Dispositions complémentaires

Dispositif de stockage d’énergie : <oui> ou <non>

Tout autre dispositif de production d’électricité de secours (groupe électrogène, …) ne doit servir qu’aux besoins propres du site en cas d’ilotage ou d’interruption de fourniture par Enedis.

Spécificités d’exploitation : <non> ou <précisez si éventuelles spécificités d’exploitation>

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Coordonnées des Parties

Coordonnées d’Enedis :

Agence Producteurs : [Nom] [Adresse]

[Téléphone] - [Courriel] Centre de réception des appels de dépannage 24 h /24 et 7 j / 7 :

[Téléphone]

Coordonnées du Producteur :

[Nom] [Adresse]

[Téléphone] - [Courriel]

[Variante A : acceptation électronique]

Pour le Producteur

Acceptée le [date]

[fin de variante A]

[Variante B : signature papier]

AVERTISSEMENT : au cas où le contrat contiendrait des ratures, et/ou des ajouts de clauses ou de mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions par rapport à la proposition de contrat adressée par Enedis, celui-ci serait considéré comme nul et non avenu. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer un nouveau contrat destiné à remplacer le contrat annulé.

Pour le Producteur

Nom Prénom (et fonction le cas échéant) du Producteur ou son représentant :

Date et signature du Producteur ou son représentant (accompagné du cachet de l’entreprise en cas de société)

[fin de variante B]

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