Conditions Générales du Contrat d’assurance Panne Mécanique MOBI4YOURCAR
Conditions Générales du Contrat d’assurance Panne Mécanique MOBI4YOURCAR
Le Contrat d’assurance Pannes Mécaniques MOBI4YOURCAR est un contrat proposé aux propriétaires de véhicules répondant aux conditions indiquées ci-après.
Les présentes Conditions Générales déterminent les prestations qui seront couvertes par MOBI4YOURCAR ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.
Seules les présentes Conditions Générales et les informations portées sur le Bulletin de souscription sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties.
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, qu’ils soient au singulier ou au plusieurs, ont, dans les présentes Conditions Générales la définition suivante :
- Assureur : OPTEVEN ASSURANCES : Société Anonyme, au capital de 5 335 715 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 10, rue Xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx, . OPTEVEN Assurances est une société d’assurance régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. OPTEVEN Assurances assure et gère les prestations de garantie d’assurance « panne mécanique », et d’Assistance.
- Souscripteur/Assuré : personne désignée au Bulletin de souscription qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse). Il est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.
- Assistance : l’organisation et la prise en charge des prestations d’assistance mises en œuvre suite à une Panne mécanique, électrique ou électronique survenue sur le véhicule désigné sur le bulletin de souscription.
- Bénéficiaire : personne qui bénéficie des prestations d’Assistance. Il s’agit du propriétaire du véhicule, ou tout conducteur autorisé par ce dernier, ainsi que les passagers transportés à titre gratuit. Le nombre de personnes bénéficiant de cette prestation est limité au nombre de passagers autorisés par la carte grise du Véhicule désigné dans le Bulletin de souscription. Les auto-stoppeurs transportés ne bénéficient pas des prestations d’assistance du présent contrat.
- Bulletin de souscription : proposition d’assurance remplie et signée par le Souscripteur et décrivant notamment le Véhicule, son âge, son kilométrage, et les options du contrat. La proposition doit être acceptée expressément par Opteven Assurances pour que le contrat d’assurance soit valablement formé.
- Contrat d’assurance MOBI4YOURCAR/ Contrat :
Contrat d’assurance (panne mécanique et assistance sous réserve de souscription à l’option MOBILITE) constitué de la réunion des présentes conditions générales et du Bulletin de souscription.
- Date de première mise en circulation : Date à laquelle le Véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois. Elle est visible sur le certificat d’immatriculation (Carte grise). L’âge du Véhicule se calcule en fonction de la Date de première mise en circulation.
- Cotisation : somme d’argent reportée au Bulletin de Souscription que le Souscripteur s’engage à payer en contrepartie de la garantie d’assurance.
- Panne/ Panne mécanique : Défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du Véhicule, de nature imprévisible et imputable à une cause interne autre que l’usure normale, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule ou le rendant inapte à circuler dans les conditions prévues par le Code de la route.
- Perte totale : Disparition ou destruction complète du Véhicule :
- Le Véhicule est considéré comme disparu s’il n’a pas été retrouvé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la déclaration de vol auprès des autorités de police.
- Il y a destruction complète du Véhicule lorsqu’à la suite d’une collision avec un autre véhicule, d’un choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’un incendie, d’une panne, d’une explosion ou d’un versement, le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) du véhicule est supérieur au montant de la valeur TTC du Véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.
- Préconisations du constructeur : instructions édictées par le constructeur en vigueur en France et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. L’assuré déclare avoir été informé des Préconisations du constructeur.
- Usure Normale : Phénomène constaté par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
- Valeur de Remplacement du Véhicule déterminée à dires d’expert (VRADE) : Prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, apprécié juste avant la survenance du sinistre.
- Véhicule : Véhicule automobile désigné au Bulletin de souscription et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 3 des présentes conditions générales.
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera nul et non avenu de plein droit.
3.1 ELIGIBILITE des véhicules
Peuvent bénéficier du présent Contrat, les véhicules terrestres à moteur répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- véhicules Terrestre à Moteur à quatre (4) roues,
- alimentés en essence ou gasoil, GPL de première monte ou véhicules hybrides,
- véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de moins de 3,5 tonnes,
- véhicules immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans la principauté de Monaco.
Au moment de la signature du Bulletin de souscription, le véhicule doit être :
- Âgé de moins de 9 ans révolus depuis la date de première mise en circulation et avoir un kilométrage total inférieur à 000 000 xx pour pouvoir souscrire la formule CONFORT +
- Âgé de moins de 12 ans révolus depuis la date de première mise en circulation et avoir un kilométrage total inférieur à 000 000 xx pour la formule CONFORT
- Âgé de moins de 15 ans révolus depuis la date de première mise en circulation et avoir un kilométrage total inférieur à 000 000 xx pour pouvoir souscrire la formule MECANIC +
- Âgé de moins de 15 ans révolus depuis la date de première mise en circulation et avoir un kilométrage total inférieur à 000 000 xx pour pouvoir souscrire la formule MECANIC
Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires ET justifiant de preuves d’entretien sur ledit véhicule destinés à un usage privé ou professionnel sauf usage exclus indiqués ci-après.
3.2 NON-ELIGIBILITE des véhicules
Les véhicules destinés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C),
Les véhicules à usage professionnel de taxi (Codes APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), d’auto-école (Code APE 8553), de véhicules destinés au transport sanitaire, VSL, ambulances (Code APE 8690A), les véhicules destinés au transport onéreux
Sont formellement exclus du présent Contrat :
de marchandises ou de personnes (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z), les transports de messagerie express (Code APE 5229A),
Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du véhicule,
Les véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers,
Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,
Les véhicules sans permis, les quads, les corbillards (Code APE 9603Z),
Les véhicules utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse,
Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces de qualité équivalente ou par des pièces de rechange issues de l’économie circulaire,
Les véhicules électriques,
Les véhicules dont la diffusion annuelle sur le territoire français est inférieure à 300 unités,
Les véhicules à 2 ou 3 roues,
Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 50 000 €,
Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an,
Les véhicules sans preuve d’entretien,
Les véhicules réparés suite à une perte totale ou à une procédure Véhicule Economiquement Irréparable (V.E.I),
Les véhicules dont la puissance est supérieure à 12 CV,
Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 3.1.
3.3 Conditions relatives au Souscripteur
Le Souscripteur doit répondre aux définitions définies dans l’article 2 des présentes conditions générales. Il doit résider en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans la principauté de Monaco.
Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur ou revendeur de véhicule).
Le Contrat d’assurance MOBI4YOURCAR s’applique aux pannes survenues en France Métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans les pays mentionnés sur la carte verte et non barrés sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de deux (2) mois consécutifs à l’étranger.
La liste des pays de la carte verte est consultable sur le site : xxx.xxxx.xxx.
Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout cas de force majeure.
5. PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT ET DE SES PRESTATIONS
5.1 Prise d’effet du contrat :
- Réception des documents (Bulletin de souscription et mandat de prélèvement SEPA), le cachet de la poste ou la date de signature électronique faisant foi et
- Acceptation expresse du dossier par OPTEVEN Assurances.
5.2 Durée du contrat et des prestations
La durée initiale du contrat est mentionnée sur la Bulletin de souscription. Au-delà de cette durée, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois, jusqu’au premier des deux termes échus, selon la couverture choisie :
- Jusqu’à ce que le Véhicule ait atteint l’âge de 10 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou jusqu’à ce que le véhicule ait atteint un kilométrage de 000 000 xx au compteur pour la formule CONFORT +
- Jusqu’à ce que le Véhicule ait atteint l’âge de 15 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou jusqu’à ce que le véhicule ait atteint un kilométrage de 000 000 xx au compteur pour la formule CONFORT
- Jusqu’à ce que le Véhicule ait atteint l’âge de 15 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou jusqu’à ce que le véhicule ait atteint un kilométrage de 000 000 xx au compteur pour les formules MECANIC & MECANIC+.
Le sinistre doit être survenu pendant la période de garantie, ce qui exclut toute prise en charge pour des sinistres survenus avant la prise d’effet ou après la fin du contrat d’assurance panne mécanique.
Le contrat et les prestations prennent fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des prescriptions du constructeur automobile sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu,
- En cas de non-respect du carnet d’entretien,
- En cas de vol, destruction, Perte totale du Véhicule ou application de la procédure de V.E.I. (Véhicule Economiquement Irréparable),
- En cas de non-paiement des mensualités suivant les modalités décrites à l’article 7.
La cessation anticipée du Contrat entraîne l’arrêt des prélèvements. L’Assureur remboursera la quotepart de cotisation correspondant à la période non échue, sauf en cas d’application de l’article L113-8 du Code des assurances.
Le contrat MOBI4YOURCAR peut être résilié par l’assuré à l’expiration de la durée d’engagement minimum indiquée dans le Bulletin de souscriptions par lettre recommandée en respectant un préavis de deux (2) mois.
Il pourra également être fait application des cas de résiliation possible suivants, selon les modalités prévues par le Code des assurances :
- Après sinistre, cette faculté étant ouverte uniquement pour l’Assureur, dans les conditions visées à l’article R113- 10 du Code des assurances
- Suite à l’aggravation du risque dans les conditions de l’article L113-4 du Code des assurances
- En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur, conformément aux conditions de l’article L326-12 du Code des assurances
- suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre ou lors de la demande de prise en charge consécutive à un sinistre conformément à l’article L113-9 du Code des Assurances, notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité ou en cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration de risques.
Pour ces deux dernières hypothèses énoncées, l’Assureur peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de cotisation qui doit être acceptée expressément par l’Assuré.
Toute fraude, falsification ou faux témoignage de la part de l’Assuré entraînent la déchéance du Contrat selon les conditions de l’article L 113-8 du Code des assurances. Le prix en restera acquis à OPTEVEN Assurances à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit de réclamer le remboursement de tout sinistre indûment payé.
5.5.1.Conditions de la cessibilité
En cas de vente du véhicule, le contrat d’assurances MOBI4YOURCAR peut être :
1/résilié moyennant un délai de préavis de dix (10) jours
2/ offert lors de la vente du véhicule au nouvel acquéreur, sous réserve du paiement comptant de la période d’assurance restante (ou désirée) par le vendeur du véhicule.
La cessibilité ne sera possible que si l’ancien propriétaire du Véhicule règle en une seule fois les échéances non échues.
Pour que la cession du Contrat soit effective, l’Assuré initial s’engage à communiquer à OPTEVEN Assurances les coordonnées de l’acquéreur dans les dix (10) jours de la vente (date de la vente telle que figurant sur le certificat de cession) par courrier recommandé (cachet de la poste faisant foi) accompagné du certificat de cession du Véhicule et de la copie de la carte grise du Véhicule à l’adresse suivante : OPTEVEN Assurances, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx.
L’Assuré initial s’engage également à faire connaître et à faire accepter au nouvel acquéreur les conditions de garantie du présent contrat par la signature d’un document de « changement de propriétaire » accompagné des conditions générales.
Le nouvel acquéreur doit se conformer aux termes et conditions du Contrat. Il ne doit pas être un professionnel de l’automobile (garagiste, vendeur de véhicules). A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit par l’Assureur.
5.5.2. Effet de la cessibilité
Le Contrat est acquis au Véhicule lui-même et dans ce cas, il continue de s’appliquer entre les mains de son nouveau propriétaire pour la durée restant à courir.
Le Contrat prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :
- cession du Véhicule à un professionnel de l’automobile ou à un nouveau propriétaire qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité détaillées à l’article 2 ;
- vente dans le cadre d’une vente aux enchères ;
- modification ou changement d’affectation du Véhicule le rendant non éligible au Contrat.
L’achat ou la reprise du Véhicule par un professionnel de l’automobile entraîne la cessation immédiate et de plein droit du Contrat, même lorsqu’il s’agit de contrats de ventes successifs au cours desquels le Véhicule a été racheté par un professionnel de l’automobile et que le propriétaire final dudit Véhicule est un particulier ou un professionnel dont l’usage du Véhicule n’est pas exclu selon les critères définis à l’article 2.
5.6 Changement de véhicule
En cas de vente, vol ou destruction du Véhicule désigné au Bulletin de souscription, le Présent Contrat pourra être reporté sur tout véhicule remplaçant celui désigné sur le bulletin de souscription sous réserve que le nouveau véhicule réponde aux conditions d’éligibilité du présent contrat.
Si le nouveau véhicule bénéficie de la garantie constructeur, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de la garantie constructeur.
6. FACULTE DE RENONCIATION ET DE RETRACTION
6.1 Droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le
nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ; le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à
l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
6.2 Droit de renonciation prévu à l’article L112-2-1 du Code des assurances
La présentation et la souscription ayant lieu à distance (article L112-2-1 du Code des assurances), le Souscripteur peut dans les 14 jours qui suivent la signature du bulletin de souscription renoncer à la souscription de ce contrat.
La présentation et la souscription ayant lieu à distance et si l’Assuré a constaté qu’il dispose d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le présent contrat, il peut y renoncer en adressant à OPTEVEN ASSURANCES – service Administration
des Ventes (Adresse) une lettre recommandée avec avis de réception dont le libellé est le suivant : « Je soussigné(e)
.................... (Préciser nom et prénom) déclare renoncer à mon adhésion à l’assurance « MOBI4MYCAR » associée le .........
(Date de signature du bulletin). Fait à .................., le Signature ».
La prime d'assurance éventuellement déjà versée sera remboursée au Souscripteur prorata temporis.
Le montant de la cotisation est indiqué sur le Bulletin de souscription. Le règlement de la cotisation se fait par mensualités.
A cette fin, le Souscripteur devra remplir et signer lors de la souscription du contrat le mandat de prélèvement SEPA permettant à l’Assureur de procéder au prélèvement des mensualités.
L’Assureur effectue les prélèvements des mensualités du présent Contrat. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire.
A défaut de paiement d’une Cotisation ou d’une fraction de Cotisation, l’Assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance, informant ce dernier de la suspension automatique du présent contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour l’assureur de résilier le contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu trente (30) jours après l’envoi de la lettre recommandée. l’assureur a la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse cf. article L113-3 du code des assurances.
Les prestations ci-dessous mentionnées ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’accord préalable de l’Assureur et sous réserve exclusive d’avoir souscrit l’option MOBILITE dans le contrat garantie panne mécanique. Aucune dépense effectuée d’autorité par le Bénéficiaire ne sera remboursée, à l’exception des frais de dépannage ou de remorquage sur autoroute ou voie réglementée.
Pour la mise en œuvre des prestations d’assistance, le Bénéficiaire devra appeler l’Assureur par téléphone au 00 00 00 00 00.
La mise en œuvre des prestation d’assistance est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci-après :
• d’utiliser le Véhicule raisonnablement, dans le respect des normes et préconisations du constructeur.
• de faire effectuer par un professionnel les entretiens et révisions aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués dans le carnet d’entretien qui lui a été remis.
L’Assuré devra produire à OPTEVEN Assurances tout document nécessaire justifiant que le plan d’entretien a été respecté.
• de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.
Dans le cas d'un Véhicule sous garantie constructeur, il sera fait recours à l'assistance du constructeur.
L’Assureur organisera et prendra en charge dans tous les cas de Pannes du Véhicule, le dépannage sur place si la réparation peut être effectuée dans la limite d’une demie-heure de main d'œuvre ou le remorquage du véhicule depuis le lieu de la panne jusqu’à l’atelier du réparateur agréé par la marque du véhicule le plus proche dans la limite de 180 € TTC.
Les mêmes prestations seront fournies en cas de vandalisme, ou de pannes des équipements de sécurité suivants :
Ceintures de sécurité,
Essuie-glaces,
Clignotants, feux avant et arrière.
Les frais de péage sont à la charge du conducteur du véhicule. Le coût du dépannage sur place, ou du remorquage, est pris en charge à l’exclusion des coûts des pièces de rechange et les coûts de main d’œuvre et/ou de réparation du véhicule, qui devront faire l’objet d’une demande de prise en charge selon les dispositions contractuelles rappelées à l’article 9.
INFORMATION SUR LES DANGERS A CONDUIRE UN VEHICULE NON REPARE : L’assuré est informé que l’utilisation de son véhicule sans réparation est une situation dangereuse et que l’Assureur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage subi par l’assisté et/ou un tiers en cas d’utilisation dudit véhicule.
8.2Prestations complémentaires
Si le véhicule ne peut pas être réparé dans la journée, le Bénéficiaire pourra choisir l’une des prestations suivantes (prestations non cumulables) :
8.2.1.Mise à disposition d’un véhicule de remplacement
En cas de Panne survenue sur le Véhicule, un véhicule de remplacement sera mis à disposition par l’Assureur si ce dernier a organisé et pris en charge le remorquage du Véhicule ou si l'immobilisation du Véhicule en atelier est supérieure à 24 heures. Le véhicule de remplacement est mis à disposition jusqu’à la prise de décision de l’Assureur quant à la prise en charge de la panne dans le cadre du contrat de garantie.
L’Assureur prend en charge les frais relatifs à la mise à disposition du véhicule de remplacement de catégorie équivalente (maximum catégorie B) des loueurs courte durée, en kilométrage illimité, pour la durée des réparations et au maximum pour une durée totale de trois (3) jours, dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la durée de détention du permis de conduire.
La location du véhicule comprend la prise en charge d’assurances complémentaires liées à la location du véhicule : « Assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A.I.), «Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D.W.) et «Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.). Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à la charge du conducteur.
Les frais d’essence et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur. Le Bénéficiaire et le conducteur autorisé se soumettent aux conditions générales du loueur.
Le retour du véhicule de remplacement se fera en local, c’est-à-dire à l’agence de location où le véhicule a été loué. En cas de retour extérieur dans une autre agence, les frais consécutifs seront à la charge du Bénéficiaire.
L’Assureur prendra en charge les déplacements en taxi du bénéficiaire, dans la limite de 50km cumulés par dossier.
9.1 Objet de la Garantie d’assurance Panne Mécanique
Les garanties du présent contrat prévoient la prise en charge du coût des réparations (main d'œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré, neuf ou d’occasion, en cas de Panne sur le Véhicule, à la suite ou au cours d’une utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur automobile.
Cette assurance n'a pas pour objet :
• de permettre la remise en état du véhicule à la suite d'un accident, ou de la reprise du véhicule par un professionnel de l'automobile.
• de s'appliquer aux opérations d'entretiens, de mise au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale.
• de garantir l'acquéreur contre les vices cachés du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil).
• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d'autres conventions ou modalités d'assurance.
Quelle que soit la formule, les ingrédients sont pris en charge sous réserve que leur usage ait été rendu nécessaire par la réparation ou le remplacement d’un organe couvert : huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
La formule CONFORT + prend en charge toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus ci-après et conformément aux dispositions des Conditions Générales.
Sont exclus :
• Le remplacement des pièces d’usure c’est-à-dire plaquettes de frein, disques de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs avant et arrière, échappement, bougies, recharge de climatisation, kit distribution, batterie, lorsque la défaillance est due à l’usure normale.
• Le remplacement des pièces suivantes :
--Tous les éléments de la carrosserie, le toit ouvrant et son mécanisme ainsi que son éventuel vélum ou store occultant, la peinture,
--la sellerie, garnitures et habillages intérieurs,
--les roues, les pneumatiques, les jantes, et enjoliveurs,
--le vitrage (dégivrant ou non), les rétroviseurs, les optiques, les feux, les essuie-glaces, les joints d’étanchéité,
--les batteries électriques des véhicules hybrides,
--toutes les pièces du système d’embrayage,
--les tambours, les cylindres de roue,
--les courroies, les canalisations, les câbles,
--les réservoirs,
--les pédales, les leviers de vitesse et de frein à main, la timonerie, les ceintures de sécurité,
• L’envoi de pièces détachées non disponibles en France chez les grossistes et les distributeurs de la marque installés en France ou lorsque la fabrication des pièces a été abandonnée par le constructeur.
La formule CONFORT prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous, sous réserve de l’application d’une exclusion indiquée dans les présentes Conditions Générales.
Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessous qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Moteur : bloc-cylindres, pistons, segments, axe de piston, bielles, vilebrequin, paliers de vilebrequin, chemises, coussinets, culasse, joint de culasse, cache culbuteurs, poussoirs, soupapes, ensemble culbuterie, tiges et guides de culbuteurs, arbre à cames, pompe à huile, joints et tresses internes, collecteurs d’admission et d’échappement,
Distribution et accessoires : chaîne, courroies (courroies uniquement en cas de rupture), galets, tendeurs, pignons, poulies, volant moteur.
Dans la boîte de vitesses :
- manuelle : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
- robotisée ou pilotée : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
- automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, radiateur d’huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Ponts : tous les organes et pièces internes, à l’exclusion des arbres de transmission, de la boîte de transfert et du réducteur 4x4.
Direction : tous les organes et pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, pompe et moteur d’assistance, cardan de direction, crémaillère.
Système de freinage : calculateur ABS, bloc hydraulique ABS, cylindres de roues, étriers de freins, maître-cylindre, pompe d’assistance, à l’exclusion des pièces en friction.
Suspension : amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.
Alimentation (Diesel ou Essence): boîtier papillon, turbocompresseur, échangeur de suralimentation, vanne de recyclage des gaz d’échappement, électrovanne et refroidisseur des gaz d’échappement, pompe à carburant, pompe haute pression d’injection, injecteurs, joints d’injecteurs.
Système de refroidissement moteur : thermostat, pompe à eau, radiateur et ventilateur de refroidissement du liquide de refroidissement moteur, radiateur de refroidissement de l’huile moteur.
Chauffage et climatisation : compresseur de climatisation, moteur de ventilation habitacle, bloc chauffage.
Carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d’embrayage et de sortie) à la condition expresse d’avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l’un quelconque des organes ou pièces énumérés ci- dessus.
Composants électriques et électroniques : alternateur, boîtier fusibles, démarreur, fermeture centralisée, modules électroniques, montre électrique, moteur et mécanismes d’essuie-glaces, de lève-vitres, bobines, faisceaux électriques, interrupteurs, sondes et capteurs à l’exclusion et capteurs de stationnement et de pression des roues.
La formule MECANIC + prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous, sous réserve de l’application d’une exclusion indiquée dans les présentes Conditions Générales
Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessous qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.
Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal , Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance, Dans le système électrique : alternateur, démarreur, les commodos,
La formule MECANIC prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous, sous réserve de l’application d’une exclusion indiquée dans les présentes Conditions Générales
Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessous qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont : différentiel, pignons et roulements,
Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
Dans le système d’éclairage : les commodos,
Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance,
9.2 Détermination du montant de prise en charge et plafond de prise en charge
9.2.1. Détermination du montant de prise en charge
Le montant des réparations est estimé, d’une part, selon le devis du réparateur dès la déclaration de la panne et d’autre part, sur la base des prix des pièces en échange standard et selon le temps de main-d’œuvre recommandés par le constructeur automobile, en accord avec le Gestionnaire ou, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.
9.2.2. Plafonds de prise en charge par l’assurance
Le montant de prise en charge des réparations effectuées par Panne ne pourra pas dépasser un plafond défini comme ci- dessous :
- Pour la formule Confort+, le plafond de prise en charge est de 3 000 € TTC par sinistre
- Pour la formule Confort, le plafond de prise en charge est de 2 500 € TTC par sinistre
- Pour la formule Mécanic+, le plafond de prise en charge est de 2 000 € TTC par sinistre
- Pour la formule Mécanic, le plafond de prise en charge est de 1 500 € TTC par sinistre.
Le montant des réparations au titre d’une même Panne, excédant ce plafond, restera à la charge de l’Assuré.
9.2.3. Montant de Franchise
Une franchise de 120 € TTC par sinistre est appliquée pour tous les contrats sur le montant de prise en charge des réparations et reste à la charge du Souscripteur.
Le Souscripteur s’engage à régler le montant correspondant à cette franchise directement au réparateur. Opteven Assurances ne peut pas être tenue responsable par le réparateur ou son créancier et n’est pas garant du Souscripteur en cas du non- paiement par ce dernier du montant de cette franchise.
La franchise est appliquée après l’application du plafond de sinistre.
Par ex : remplacement du moteur avec un devis d’un montant de 4000 € TTC.
Limitation de l’intervention de l’assureur à 1500 € TTC (plafond) – 120 € TTC (franchise) soit 1380 € TTC.
9.2.4. Option Zéro Franchise / rachat de franchise
Aucune franchise n’est appliquée lorsque l’option Zéro Franchise a été sélectionnée à l’achat et inscrite sur le Bulletin de Souscription.
9.2.5. VRADE et VEI
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes par le contrat pour un même sinistre ne pourra pas dépasser la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) au jour du sinistre.
Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave à l’Assureur, le montant maximal de l’indemnisation due par l’Assureur sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur vénale à dire d’expert au jour de la panne.
L’Assureur pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.
L’Assureur prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d’application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’Assuré.
En cas de désaccord sur l'application du présent contrat relative à une intervention déterminée et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’Assuré peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’Assuré. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que
l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’Assuré et l’Assureur, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).
L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.
9.4.1. Obligations de l’Assuré
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :
- utiliser le Véhicule raisonnablement, dans le respect des normes et préconisations du constructeur,
- faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire à l’Assureur son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur.
- De faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.
- De confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les cinq (5) jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par l’Assuré de la panne.
Signer un ordre de réparation établi par le garage réparateur afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement du devis conformément à la législation en vigueur.
Un véhicule sans justificatif d’entretien sur les pièces mises en causes ou directement impactées par le mauvais état d’une pièce d’usure non entretenue ne sera pas couvert par la présente assurance.
9.4.2. Demande de prise en charge
Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable de l’Assureur ne sera prise en charge.
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la Panne suivant les conditions décrites dans ce document.
L’assureur ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
En cas de panne mécanique en France, vous devez vous adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur, ou un distributeur de la marque du véhicule. Après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra prendre contact avec l’Assureur:
Par internet : xxx.xxxxxxx.xxx Par Tél. : 04 72 43 66 07
Ou par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
A réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’Assuré de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.
En cas de panne mécanique à l’étranger, vous devez :
- contacter l’Assureur au + 33 4 72 43 66 07 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation
- confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée.
L’Assureur pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies à l’article 9.3.
Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable de l’Assureur, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat.
La demande en vue d’une réparation conditionne l’application de l’assurance et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre à l’Assureur de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession.
L’Assureur n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
9.5 Propriété des pièces défectueuses
Les pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un remplacement au titre de l’assurance Pannes Mécaniques deviendront de plein droit la propriété de l’Assureur ou du garage réparateur.
Lorsqu’il l’estime possible, le réparateur pourra proposer de remplacer les pièces défaillantes par des pièces de réemploi. Il est toutefois en droit de refuser s’il estime que la réparation ainsi effectuée risque de ne pas présenter de résultat durable.
Le réparateur vérifie auprès de son fournisseur l’état de la traçabilité de la pièce de réemploi utilisée.
Il est rappelé toutefois que l’utilisation de ces pièces de réemploi n’est pas possible pour les pièces listées ci-dessous: Dans le moteur : le joint de culasse
Dans le système de direction : crémaillère, vérin, valve rotative, soufflet, pompe d’assistance, Dans le système de freinage : maître-cylindre, servofreins, étriers, répartiteur, compensateur,
Dans le système de suspension : barre stabilisatrice, barre de torsion, ressort, lames, bras de suspension,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, moyeu, roulement de moyeu et porte moyeu.
10.1 Exclusions relatives à l’Assistance
Évènements non couverts, ne donnant lieu à aucun remboursement :
• Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, d’incendies, de restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, évènements climatiques exceptionnels ou catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure,
• Les évènements consécutifs à un accident de la circulations, à un incendies, ou à un actes de vandalisme, de vols ou de tentatives de vol,• Les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées et leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le Bénéficiaire ou le conducteur autorisé participe en tant que concurrent,
• Les pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule ou le non-changement de la batterie défectueuse après une première intervention de l’Assureur,
• Le vol de bagages, matériels et objets restés dans le véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier, l’autoradio, le système de navigation par satellite,
Frais et préjudices exclus, ne donnant lieu à aucun remboursement :
•Les frais engagés dans l’accord de l’Assureur sauf impossibilité matérielle justifiée, ou non expressément prévus par le contrat,
• Les frais de carburant et de péage,
• Les frais de gardiennage du Véhicule,
• Les frais de douane,
• Les frais d’annulation de séjour,
• Les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour effectuer les opérations d’entretien,
• Les frais de restauration,
• Les frais de franchise en cas de mise à disposition d’un véhicule de remplacement,
10.2 Exclusions à l’assurance Panne Mécanique L’assurance panne mécanique ne s’applique pas :
• Aux avaries ou interventions résultant :
--d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,
--de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule,
--d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,
--de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule,
--du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat ou de mauvaise qualité,
--de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat,
--d’un événement connu du Bénéficiaire de la garantie avant sa date d’adhésion,
--de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles et leurs essais, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,
--des avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule,
--d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,
--de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat,
--d’un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant.
• Aux dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,
• Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du code civil,
• Aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente par le garage vendeur,
• Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation en cas de panne ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par le Bénéficiaire ou personne autorisée à intervenir sur le véhicule,
• Aux pannes survenant sur des véhicules équipés de kits GPL ne figurant pas sur le bon de commande initial du véhicule ou non homologués par le constructeur,
• Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’Usure normale.
10.3 Frais et préjudices exclus
Le contrat MOBI4YOURCAR a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
Quelle que soit la prestation mise en œuvre au titre du présent contrat, ne sont donc pas pris en charge :
• Les préjudices directs ou indirects résultant de la panne ou de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),
• Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,
• Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,
• Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects, les préjudices commerciaux,
• Le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort,
• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,
• Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant d’une réparation non conforme aux règles de l’art ou n’ayant pas atteint son obligation de résultat suite à l’utilisation d’une pièces neuve, ou en échange standard ou d’une pièce de rechange issue de l’économie circulaire.
• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.
11.1 Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :
La société Opteven Assurances s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues dans le contrat MOBI4YOURCAR.
Cependant, la société Opteven Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves de ses salariés), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
11.2 Protection des données à caractère personnel et droit d’opposition
11.2.1 Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD)
Les informations à caractère personnel recueillies à l’occasion de la souscription du contrat MOBI4YOURCAR ou ultérieurement feront l’objet d’un système de traitement automatisé.
OPTEVEN Assurances est le responsable du traitement de données à caractère personnel pour les prestations d’Assistance et de Panne mécanique, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des prestations.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées à contractualiser et exécuter le contrat MOBI4YOURCAR et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Assuré pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression aux données à caractère personnel le concernant.
Ce droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée par email à : xxxxxx@xxxxxxx.xxx ou au Service Relation Client d’OPTEVEN : OPTEVEN - Service Relation Client - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx.
11.2.2 Enregistrements téléphoniques
Les communications téléphoniques avec OPTEVEN Assurances pour la gestion des prestations d’Assistance et de panne mécanique peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de ses prestations.
L’Assuré peut avoir accès aux enregistrements en adressant sa demande par écrit à OPTEVEN à l’adresse suivante : OPETEVEN - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, étant précisé que ces enregistrements sont conservés pour une période maximale de six (6) mois.
Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de Confidentialité, de sécurité et de protection des données expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles.
11.2.3 Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, l’Assuré dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx, par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale.
11.3 Prescription :
En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par l’Assureur du droit du souscripteur; demande en justice, même en référé; acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Pour toute réclamation, s’adresser à Opteven Assurances- Service Relations Clientèle, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx, email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
11.5 Réclamation ou demande d’information
Lorsque le Souscripteur souhaite présenter une réclamation ou une demande d’information, il peut l’exposer par écrit à : Opteven Assurances- Service Relation Clientèle - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx-00000 Xxxxxxxxxxxx.
Email : xxxxxxxxxxxxxx@XXXXXXX.xxx
OPTEVEN Assurances s’engage à accuser réception du courrier de l’Assuré dans un délai de 10 jours (sauf si une réponse a déjà été apportée au cours de ce délai), et à traiter la réclamation dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception du courrier.
11.6 Médiation
Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à OPTEVEN Assurances, s’il a la qualité de consommateur, l’Assuré peut faire appel au Médiateur de l’Assurance – adresse postale : XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00. E-mail : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx, en cas de différend relatif au Contrat ou à un sinistre qui n’aurait pas été résolu lors de la première réclamation auprès du service relation clientèle.
L’assuré dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx.
11.6 Droit applicable et tribunaux compétents
Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
11.7 Intégralité de la convention
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
11.8 Garantie d’assurance
L’ensemble des prestations énoncées dans le présent contrat est assuré par la société Opteven Assurances, société d’Assurance au capital de 5.335.715 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx. Opteven Assurances est une Entreprise d’assurances régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
11.9 Cadre réglementaire
La garantie d’assurance Panne Mécanique et Assistance est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie d’assurance Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.
Dans ce cadre la loi prévoit :
Garantie de conformité : extraits du Code de la consommation
Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie des Vices Cachés : extraits du Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L’assuré qui met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l'Assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'Assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE, DE SECURITE ET DE PROTECTION DES DONNEES
Cette déclaration de confidentialité, de sécurité et de protection des données explique comment OPTEVEN Assurances, OPTEVEN Services et le Garage Vendeur vont être amenés à collecter et traiter des données personnelles vous concernant, afin de gérer au mieux votre relation contractuelle, répondre à vos demandes et fournir les prestations, objet du contrat MOBI4YOURCAR.
1. Qui est le responsable de traitement ?
OPTEVEN ASSURANCES va être amené à procéder à la collecte de données personnelles vous concernant en vue de vous permettre de bénéficier des prestations, objet du Contrat MOBI4YOURCAR.
Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD), un traitement de vos données sera effectué par OPTEVEN Assurances en qualité de responsable de traitement.
Le responsable de traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique.
2. Quelles données personnelles sont collectées ?
OPTEVEN Assurances, en tant que responsable, collecte et traite différents types de données personnelles, conformément à ce qui suit :
Lorsque le client est une personne physique : les noms et prénoms et adresse postale, email et numéro de téléphone du client. Il pourra être demandé sa profession si le produit limite son éligibilité à certaines professions.
Lorsque le client est une personne morale : les coordonnées de son représentant légal, la dénomination sociale, son code APE, son numéro de SIRET.
Les informations sur le bien assuré. S’il s’agit d’un véhicule : son numéro d’immatriculation ou son numéro de série, sa marque, son modèle, la date de sa première mise en circulation, la date de fin de la garantie constructeur, l’usage du véhicule si le produit limite son éligibilité à certains usages professionnels ou à un usage exclusivement privé.
Cet usage professionnel pourra être vérifié par le biais d’une attestation de l’employeur ou de l’Assureur Responsabilité Civile automobile.
Le rapport d’expertise établi à la suite d’un sinistre ou d’une réclamation.
Le numéro du contrat MOBI4YOURCAR.
Le numéro d’identification national si nécessaire selon la législation du pays.
Lorsque OPTEVEN procède au prélèvement des cotisations sur le compte des clients, le Relevé d’identité Bancaire.
Les informations fournies par la Banque de France en cas de surendettement.
Les traces de connexion éventuelles en cas d’utilisation d’une appli mobile ou du site web fourni par les co-responsables du traitement.
Pour les prestations d’assistance, les données personnelles suivantes sont également collectées pour les Bénéficiaires des prestations :
• N° passeport ou carte nationale d’identité, date de naissance
• Localisation exacte du sinistre, nombre de personnes dans le véhicule, âge des enfants, animal, etc…toute autre donnée strictement nécessaire à la mise en place et à l’adaptation du service transmise par le Bénéficiaire
• Les données personnelles médicales nominatives ne sont pas collectées par les co-responsables de traitement, et elles seront transmises par le Bénéficiaire directement à un médecin indépendant, dans le respect du secret médical.
3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?
OPTEVEN Assurances collecte et traite les données personnelles des Clients aux fins mentionnées ci-dessous :
Exécution du contrat MOBI4YOURCAR : le traitement des données personnelles est nécessaire pour s’assurer de l’exhaustivité et l’exactitude des données ainsi que pour leur traitement informatique et pour être en mesure de respecter la garantie, objet du Contrat ; pour communiquer avec vous, notamment en cas de déclaration de sinistre; pour garantir et optimiser une prise de décision éclairée des parties impliquées dans votre intérêt, ainsi que pour garantir la fourniture d’un conseil client cohérent et de qualité constante et élevée par le responsable de traitement.
Respect d’une obligation légale : le traitement des données personnelles est nécessaire pour s’assurer de l’exhaustivité et l’exactitude des données fiscales en vertu du droit commercial et du droit fiscal.
Statistiques et profilage : le traitement des données personnelles est particulièrement nécessaire pour la réalisation de statistiques et à des fins de profilage, dans le but de mieux évaluer les besoins et intérêts des assurés, par exemple concernant des produits des responsable de traitement et/ou du sous-traitant, pour éviter les offres non sollicitées ou non adaptées, pour le suivi de l’activité, pour le calcul des tarifs et pour l’optimisation des produits du responsables de traitement et/ou du sous-traitant.
Marketing : le traitement des données personnelles est particulièrement nécessaire pour la réalisation d’opérations de marketing direct, afin de pouvoir vous adresser des offres adaptées à vos besoins en temps voulu et de manière fiable ; notamment une offre de renouvellement de votre contrat ou de complément en termes de couverture. Cette offre pourra être proposée directement par le responsable de traitement ou un/des partenaires commerciaux du responsable de traitement.
Prévention des fraudes : le traitement des données personnelles est nécessaire aux intérêts légitimes du responsables de traitement et/ou du sous-traitant, afin de protéger et prévenir tout agissement criminel qui pourrait faire peser un risque sur les actifs du responsable de traitement, du sous-traitant et de ses clients.
Gestion des données d’essai : le traitement des données personnelles est nécessaire pour la maintenance et l’introduction de systèmes et de services informatiques afin de garantir la sécurité, le fonctionnement et la fiabilité des systèmes et services informatiques nouveaux et existants, et pour les protéger contre les interruptions et contre toute ingérence illégale susceptible d’affecter la disponibilité, l’authenticité, l’exhaustivité ou la confidentialité des données conservées ou transmises. Le traitement de ces données est également nécessaire pour garantir en qualité constante et élevée et la cohérence des services proposés et pour optimiser les services de manière continue.
Vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à collecter. Les données signalées comme obligatoires sont exigées par la loi ou pour contractualiser et exécuter le contrat MOBI4YOURCAR. Le défaut de communication des données personnelles demandées peut avoir des effets juridiques ou économiques négatifs pour vous. Par exemple, la conclusion du contrat MOBI4YOURCAR ou le bénéfice de prestations et/ou l’octroi d’une garantie serait refusé en l’absence d’éléments suffisants pour apprécier le risque, l’éligibilité aux prestations et/ou garanties, objet du Contrat.
4. Qui peut accéder à vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement au responsable de traitement. Le responsable de traitement s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre vos données personnelles à des tiers autres que (i) le sous-traitant et/ou des prestataires de services (prestataires informatiques, dépannage-remorquage, gestion de créances, marketing (en ligne), imprimerie, logistique, enquêtes d’opinion et études de marché) assurant, sur instruction et pour le compte du responsable de traitement, la réalisation de prestations d’assistance, de garantie panne mécanique, d’entretien et/ou d’entretien spécifiques et/ou complémentaires prévues au Contrat mais également des opérations de promotion et/ou de prospection commerciale pour le compte des responsables de traitement et (ii) des organismes publics d’assurance, pour répondre aux obligations légales des co-responsables de traitement.
5. Où sont traitées vos données personnelles ?
Vous êtes informés que le responsable de traitement et/ou ses sous-traitants peuvent être amenés à transmettre vos données à des sociétés situées en dehors de l’Union européenne uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour exécuter les prestations objet du Contrat MOBI4YOURCAR ou pour répondre à une obligation légale (ex. : obligations de déclaration fiscale). Le responsable de traitement s’engage à transférer vos données personnelles dans des conditions de sécurité et de confidentialité appropriées et adaptées, conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés.
6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
D’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsable(s) du traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
De retirer votre consentement à tout moment, dans le cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
De mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;
De supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
De restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances ; par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles ; ou si OPTEVEN n’a plus besoin de ces données mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou si vous vous êtes opposé(e) au traitement.
D’obtenir vos données électroniques au format électronique, pour votre usage personnel ou celui d’un autre responsable de traitement,
Déposer plainte auprès d’OPTEVEN Assurances et/ou d’une autorité de contrôle. De manière générale, l’autorité de contrôle compétente est celle de votre domicile habituel, de votre lieu de travail ou du siège social d’OPTEVEN.
7. Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ?
Si vous souhaitez exercer vos droits ci-dessus indiqués, il vous suffit d’envoyer un courriel à : xxxxxx@xxxxxxx.xxx ou d’adresser une demande par courrier à l’adresse postale du responsable de Traitement : OPTEVEN, Service Relation Client, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx. Il vous sera demandé une pièce d’identité pour justifier de votre identité.
8. Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles ?
OPTEVEN Assurances, en tant que responsable, met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données que vous communiquez et, notamment, empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
La durée de conservation de vos données personnelles varie selon la relation que vous entretenez avec OPTEVEN Assurances.
Si vous avez demandé des informations sur les produits d’OPTEVEN Assurances, sans que cela n’aboutisse à la conclusion d’un Contrat MOBI4YOURCAR, vos données personnelles seront supprimées par OPTEVEN Assurances deux
(2) ans après le dernier contact avec vous.
Si vous avez souscrit un contrat MOBI4YOURCAR, vos données personnelles seront conservées par OPTEVEN Assurances pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales d’OPTEVEN Assurances en tant que responsable, ou aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
• A titre d’exemples, les données personnelles fiscales seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin du contrat MOBI4YOURCAR ;
• Les données personnelles identifiées en interne en raison de soupçons non confirmés de fraude seront conservées trois (3) ans ;
• Les données personnelles identifiées en interne en raison d’une fraude ou tentative de fraude seront supprimées au terme du délai légal de prescription de ces infractions et des actions civiles pouvant être menées pour défendre les droits d’OPTEVEN Assurances.
Vous êtes informés qu’une copie de l’ensemble des données de référence et des données relatives au Contrat MOBI4YOURCAR conservées par OPTEVEN Assurances sera créée pour les essais. Cette copie sera supprimée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de l’utilisation de ces données à titre d’essai.