CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DE PROGICIEL
CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DE PROGICIEL
Conditions Générales ("CG")
1. DÉFINITIONS
1.1 « Add-on » désigne tout développement qui ajoute des fonctionnalités nouvelles et indépendantes, mais qui ne modifie pas les fonctionnalités SAP existantes, et qui est réalisé à l’aide d'interfaces de programmation d'application SAP ou tout autre code SAP permettant à d'autres progiciels de faire appel ou de communiquer avec un Progiciel SAP.
1.2 « Société Affiliée » désigne toute entité juridique implantée dans le Territoire qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale du Client au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce français ou (ii) une société contrôlée par le Client au sens de l'article L.233- 3 du Code de commerce français, uniquement pour la durée au cours de laquelle cette entité répond à ces définitions de filiale ou de société contrôlée.
1.3 « Contrat » désigne le présent contrat de licence et de maintenance de progiciel, y compris les Conditions Générales, l’ensemble des Bons de Commande de Progiciel s’y rattachant, les Annexes référencées par les Conditions Générales ou les Bons de Commande de Progiciel, et les Conditions d’Utilisation.
1.4 « Tierce Partie d'Affaires » désigne une personne physique ou morale qui requiert un accès au Progiciel dans le cadre de la gestion interne de l’activité du Client, telle que les clients, distributeurs et/ou fournisseurs du Client.
1.5 « Informations Confidentielles » désigne, s'agissant du Client : les plans d’affaires, les plans marketing et/ou les informations financières du Client, et s'agissant de SAP : (a) le Progiciel et sa Documentation, ainsi que les autres Ressources SAP, y compris, sans limitation, les informations suivantes relatives au Progiciel : (i) les programmes (codes objet et source), les techniques et concepts de programmation, les méthodes de traitement, les conceptions de système intégrés au Progiciel ; (ii) les résultats des tests de performance, les manuels, les listes de programmes, les structures de données, les diagrammes de flux, les diagrammes logiques, les spécifications fonctionnelles, les formats de fichier ; et (iii) les découvertes, inventions, concepts, dessins, diagrammes de flux, documentations, caractéristiques de produit, caractéristiques des interfaces de programmation d'applications, techniques et processus relatifs au Progiciel
; (b) la recherche et le développement ou les études de SAP ; et (c) les offres de produits, les contenus fournis par les partenaires de SAP, la tarification des produits, la disponibilité des produits, les dessins techniques, algorithmes, processus, idées, techniques, formules, données, schémas, secrets commerciaux, savoir-faire, améliorations, plans marketing, prévisions et stratégies. En outre, les Informations confidentielles, s’agissant de SAP ou du Client (la partie divulguant lesdites informations étant dénommée la « Partie Divulgatrice »), comprennent les informations que la Partie Divulgatrice protège contre une divulgation non restreinte à des tiers (i) que la Partie Divulgatrice ou ses représentants identifient comme confidentielles au moment de leur divulgation ; ou (ii) devant raisonnablement être considérées comme confidentielles de par la nature desdites informations et des circonstances entourant leur divulgation ; y compris, sans limitation, les informations provenant de tiers ou relatives à des tiers et divulguées dans le cadre du présent Contrat.
1.6 « Unité Désignée » désigne les équipements informatiques (tel que les disques durs ou les unités centrales) désignés par le Client dans le cadre du présent Contrat, et qui ont été officiellement portés à la connaissance du public comme étant appropriés pour l'Utilisation ou l'interopération avec le Progiciel.
1.7 « Documentation » désigne la documentation technique et/ou fonctionnelle de SAP alors en vigueur fournie au Client ou mise à sa disposition avec le Progiciel dans le cadre du présent Contrat.
1.8 « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.
1.9 « Modification » désigne (i) un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis ; ou (ii) tout développement, autre qu'un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis, qui personnalise, améliore ou modifie les fonctionnalités existantes du Progiciel, y compris, sans limitation, la création de toute nouvelle interface de programmes d'application, ou interface utilisateur alternative, ou l'extension des structures de données SAP ; ou (iii) tout autre changement apporté au Progiciel (autre qu’un Add-on) utilisant ou intégrant toute Ressource SAP (définie ci-dessous).
1.10 « Ressources SAP » désigne tous logiciels, programmes, outils, systèmes, données ou autres ressources mis à la disposition du Client par SAP dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ou préalablement, y compris, sans limitation, le Progiciel et la Documentation, ainsi que toute information, ressource ou feedback en rapport avec le Progiciel et la Documentation fournie par le Client à SAP.
1.11 « Support SAP » désigne l’offre de maintenance SAP alors en vigueur mise à la disposition du Client, telle que définie dans le Bon de Commande de Progiciel applicable et qui en fait partie intégrante.
1.12 « Progiciel » désigne (i) chacun et/ou l’ensemble des progiciels dont un droit d'utilisation est concédé au Client dans le cadre du présent Contrat, comme indiqué dans les Bons de Commande de Progiciel s’y rattachant, développés par ou pour SAP, SAP SE et/ou l'une de leurs sociétés affiliées, et fournis au Client en application des présentes ; (ii) toutes les nouvelles releases, mises à jour ou versions de ceux-ci, mises à disposition par le biais d'une livraison non restrictive, en application du Support SAP ou d’une obligation de garantie ; et (iii) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.13 « Bon de Commande de Progiciel » désigne le bon de commande pour tout Progiciel, Progiciel Tiers et le Support SAP associé, commandés par le Client en vertu du présent Contrat, incluant les informations relatives au Progiciel, au Progiciel Tiers, au Support SAP, aux redevances et autres informations requises pour la livraison desdits éléments au Client.
1.14 « Territoire » désigne le territoire défini dans le Bon de Commande de Progiciel.
1.15 « Progiciel Tiers » désigne (i) chacun et/ou l’ensemble des progiciels et contenus dont un droit d'utilisation est concédé au Client dans le cadre du présent Contrat, comme indiqué dans les Bons de Commande de Progiciel s’y rattachant, développés par des sociétés autres que SAP, SAP SE et/ou l'une de leurs sociétés affiliées et fournis au Client en application des présentes ; (ii) toutes les nouvelles releases, mises à jour ou versions de ceux-ci, mises à disposition en application Support SAP ou d'obligations de garantie, et (iii) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.16 « Utiliser/Utilisation » signifie activer les fonctionnalités du Progiciel, charger, exécuter, employer le Progiciel, et y accéder, ou afficher des informations résultant desdites fonctionnalités.
1.17 « Conditions d'Utilisation » désigne le document « Droits d'utilisation du Progiciel SAP » (également dénommé « Software Use Rights ») tel que défini dans le Bon de Commande de Progiciel.
2. CONCESSION DE LICENCE
2.1 Licence
2.1.1 Sous réserve du respect par le Client de toutes les dispositions du présent Contrat, SAP accorde au Client, une licence non exclusive et non transférable d’Utilisation du Progiciel, de la Documentation et des autres Ressources SAP, pour la durée légale de protection des droits d’auteur attachés au Progiciel (à l’exception des licences basées sur un abonnement), sur le(s) site(s) spécifié(s) au sein du Territoire, pour les besoins de gestion interne de l’activité du Client et de ses Sociétés Affiliées (y compris le secours/back-up et la reprise d’activité après sinistre en mode passif), de fournir une formation interne et de réaliser des tests pour lesdits besoins de gestion interne de l’activité, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client peut réaliser des Modifications et/ou des Add-ons au Progiciel dans le cadre de l'Utilisation qui lui est accordée par le présent Contrat, et est autorisé à utiliser les Modifications et Add-ons avec le Progiciel conformément aux dispositions du présent Article 2.1.1 et de l'Article 6.3. Le Client ne peut en aucun cas : (i) utiliser les Ressources SAP pour fournir des services à des tiers (tels que l'externalisation de processus d’entreprise (business process outsourcing), des prestations et applications de service bureau, la formation de tiers, etc.), sauf à ses Sociétés Affiliées (dans les conditions de l’Article 2.2) ; (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque manière que ce soit les Ressources SAP, le Client pouvant uniquement les répartir au sein des Sociétés Affiliées (dans les conditions de l’Article 2.2) ; (iii) distribuer ou diffuser le(s) code(s) clé(s), notamment les clés d’activation ; (iv) Utiliser les Ressources SAP ou accomplir tout acte relatif aux Ressources SAP autrement que dans la stricte mesure expressément autorisée par les dispositions du présent Contrat ; (v) utiliser tout ou partie de Progiciels autres que ceux spécifiquement identifiés dans le Bon de Commande de Progiciel, même s'il est techniquement possible pour le Client d’y accéder. Le Client peut permettre aux Tierces Parties d'Affaires d’Utiliser le Progiciel, uniquement via une interface utilisateur pour effectuer des requêtes, créer, modifier et/ou supprimer des données du Client, à l’exclusion de tout accès au code source, et exclusivement dans le cadre de la gestion interne de l’activité du Client. Le Client et les Tierces Parties d'Affaires ne peuvent en aucun cas Utiliser le Progiciel pour les besoins de gestion de l’activité des Tierces Parties d'Affaires.
2.1.2 Le Client s'engage à installer le Progiciel exclusivement sur des Unités Désignées se trouvant sur les sites du Client et qui sont en la possession directe du Client. Sous réserve de le notifier préalablement et par écrit à SAP, les équipements informatiques sur lesquels le Progiciel est installé peuvent également se trouver sur les sites d'une Société Affiliée et être en la possession directe de la Société Affiliée. Le Client doit disposer des licences appropriées, telles que prévues dans les Conditions d'Utilisation, pour toutes les personnes physiques Utilisant le Progiciel, y compris les employés et agents des Sociétés Affiliées et des Tierces Parties d'Affaires. L’Utilisation peut être effectuée au moyen d’une interface fournie avec ou en tant que partie du Progiciel, d'une interface du Client ou fournie par un tiers, ou d'un autre système intermédiaire. Si le Client reçoit un Progiciel concédé sous licence remplaçant un Progiciel précédemment concédé sous licence, ses droits au titre du présent Contrat relatifs au Progiciel précédemment concédé sous licence prennent fin au moment du déploiement, par le Client, du Progiciel de remplacement pour une Utilisation sur des systèmes productifs. À la date d’expiration des droits relatifs au Progiciel précédemment concédé sous licence, le Client doit se conformer à l’Article 5.2 du présent Contrat en ce qui concerne ledit Progiciel précédemment concédé sous licence.
2.1.3 Les dispositions du présent Contrat relatives au « Progiciel » s'appliquent au Progiciel Tiers, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions d'Utilisation. Toutefois, le Client ne peut en aucun cas réaliser des Modifications ou des Add-ons au Progiciel Tiers, ni modifier de quelque manière que ce soit un Progiciel Tiers, sauf autorisation expresse de SAP.
2.2 Utilisation par les Sociétés Affiliées. L'Utilisation du Progiciel, de la Documentation et des autres Ressources SAP par les Sociétés Affiliées, pour les besoins de gestion interne de leur activité, telle que permise en application de l’Article 2.1.1, est soumise au respect des conditions suivantes : (i) le Client doit s’assurer que la Société Affiliée accepte par écrit de se conformer aux dispositions du présent Contrat ; et (ii) tout manquement aux dispositions du présent Contrat commis par une Société Affiliée sera considéré comme un manquement commis par le Client. Toute Société Affiliée qui utilise ou qui est autorisée à utiliser un progiciel SAP ou un progiciel tiers
concédé en licence en vertu d’un contrat de licence ou de maintenance conclu avec SAP SE, toute société affiliée de SAP SE (y compris SAP) ou tout distributeur de progiciels SAP, distinct du présent Contrat, ne peut en aucun cas Utiliser les Progiciels concédés au titre du Contrat (et ces Progiciels ne doivent pas être Utilisés pour la gestion de l’activité de ladite Société Affiliée) ni recevoir des services de support au titre du présent Contrat, même si ledit contrat distinct a expiré ou a été résilié, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit entre les parties. Dans le cas où, en application d’un contrat de licence ou de maintenance conclu avec SAP SE, toute société affiliée de SAP SE (y compris SAP) ou tout distributeur de progiciels SAP, distinct du présent Contrat, le Client est une société affiliée (telle que définie par ledit contrat distinct) de l’entité légale qui a conclu ledit contrat distinct, le Client et ses Sociétés Affiliées ne peuvent en aucun cas utiliser les progiciels concédés en licence au titre dudit contrat distinct (et ledit progiciel ne doit pas être utilisé pour la gestion de l’activité du Client ou de ses Sociétés Affiliées) ni recevoir des services de support au titre dudit contrat distinct, même en cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit entre les parties.
2.3 Prestataires de services. Sous réserve de l’autorisation préalable et écrite de SAP, le Client peut permettre à des prestataires de services d’accéder au Progiciel, uniquement pour la fourniture au Client de services d’infogérance (facility management), d’implémentation, de gestion de systèmes et d’application, ou de services de reprise d’activité après sinistre, en lien avec l’activité du Client pour laquelle le Progiciel a été concédé, sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) préalablement à un tel accès au Progiciel, le Client et le prestataire de services ont conclu un contrat écrit qui inclut des clauses imposant au prestataire de services de respecter les dispositions du présent Contrat, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la non divulgation des Informations Confidentielles de SAP ; l’autorisation de SAP n’est valable que pour la période d’effet dudit contrat ; (ii) le Client doit disposer des licences appropriées pour tous les employés du prestataire de services autorisés à accéder au Progiciel ; (iii) le prestataire de services ne peut être autorisé à Utiliser le Progiciel qu’aux seules fins d’installer et de configurer le Progiciel dans le cadre de l'activité du Client comme indiqué dans les présentes (ou dans le cas d'un prestataire de services de reprise d’activité après sinistre, dans le seul but de fournir des services de reprise d’activité après sinistre) ; (iv) le prestataire de services ne peut en aucun cas Utiliser le Progiciel pour mettre en place ou fournir des services de traitement au Client ou à toute autre personne, ou en relation avec la gestion de sa propre activité ; (v) le Client est responsable de tous les Progiciels, outils de migration, ou progiciels tiers complémentaires qui seraient nécessaires pour procéder à la transition ; et (vi) le Client s'engage expressément à garantir SAP, ses dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants contre tout(e) réclamation, responsabilité, perte, préjudice ou frais (y compris les honoraires d’avocats dans des proportions raisonnables) subi(e) par SAP et résultant d'une violation par le prestataire de services des conditions du présent Contrat. Sur demande de SAP, le Client doit lui fournir une confirmation écrite du respect des conditions (i) à (iv).
3. AUDIT. SAP est autorisé à auditer (une fois par an minimum et conformément aux procédures standard SAP pouvant inclure un audit sur site et/ou à distance, l’exécution d’outils et de programmes d’audit, et/ou la fourniture de documents d’auto-certification) l'utilisation des Ressources SAP. Le Client doit coopérer de manière raisonnable dans le cadre de la mise en œuvre desdits audits. Si le Client ne communique pas à SAP les résultats de l’audit dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande d'audit de SAP, SAP ou un sous-traitant choisi par SAP pourra directement intervenir dans les locaux du Client, sous la supervision du Client, pour procéder à l’audit. Les Parties devront préalablement convenir de la date de ladite intervention. Dans le cas où un audit révèle que (i) le Client n’a pas réglé la totalité des redevances de licence et/ou de Support SAP dues à SAP et/ou que (ii) le Client a Utilisé le Progiciel en dépassement des quantités ou des niveaux de licence déterminés dans le Bon de Commande de Progiciel, le Client devra payer les redevances restant dues et/ou les redevances dues pour le dépassement d’utilisation, sur la base de la liste de prix et des conditions de SAP en vigueur au moment de l’audit, et signer un Bon de commande de Progiciel complémentaire pour régulariser les quantités ou niveaux de licence supplémentaires requis. Les coûts raisonnables de l’audit de SAP doivent être payés par le Client si les résultats de l’audit indiquent une utilisation en dépassement des quantités ou niveaux de licence concédés. SAP se réserve tous droits tenus de la loi ou de l’équité, tant au titre de l’insuffisance de paiement des redevances de licence ou de Support SAP par le Client qu’au titre de l’utilisation en dépassement des quantités ou niveaux de licence concédés.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Redevances. Le Client s'engage à payer à SAP les redevances de licence de progiciel et les redevances de support dans les conditions prévues par les Bons de Commande de Progiciel. Les montants facturés non réglés à leur date d'échéance donnent lieu à l’application de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, (i) de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au minimum de quarante (40) euros. Les redevances de licence incluent les coûts de livraison initiale et d’emballage en cas de livraison physique. En cas de livraison électronique, SAP met le Progiciel à disposition en téléchargement depuis un réseau à ses propres frais, et le Client supportera les frais de téléchargement du Progiciel. Le Client reconnaît qu'une commande d’achat ne répond qu’à des besoins administratifs et que SAP est en droit d’émettre une facture et de recouvrer un paiement sans commande d’achat correspondante.
4.2 Impôts et Taxes. Les redevances et autres frais décrits dans le présent Contrat sont exprimés hors TVA et ne comprennent pas les impôts et taxes assis sur les ventes, la propriété, l’utilisation, la prestation de service, ni les droits d’accise, retenues à la source, ni les impôts et taxes similaires (« Impôts et Taxes »), existants ou futurs, lesquels sont tous à la charge du Client. Tout document « direct pay permit » applicable ou tout certificat de non-imposition, d’exemption ou d’exonération fiscale valide doit être fourni à SAP préalablement à la signature du présent Contrat. Si SAP est tenu de payer des Impôts et Taxes au titre de l’exécution du présent Contrat, le Client devra lui rembourser les montants réglés. Par les présentes, le Client garantit SAP contre tous les Impôts et Taxes, ainsi que les coûts, intérêts et pénalités y relatifs, qui seraient payés ou à payer par SAP au titre de l’exécution du présent Contrat.
5. DURÉE
5.1 Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du premier Bon de Commande de Progiciel. Les licences concédées au titre du présent Contrat entrent en vigueur à compter de la date définie dans le Bon de Commande de Progiciel correspondant. Le présent Contrat et les licences concédées au titre du présent Contrat resteront alors en vigueur, à moins qu’ils ne soient résiliés dans les cas suivants : (i) de plein droit, en cas de manquement grave d’une partie aux dispositions du présent Contrat, y compris tout défaut de paiement par le Client d’une somme due au titre du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente jours après notification écrite par l’autre partie dudit manquement (autre qu’un manquement du Client à ses obligations prévues par les Articles 6, 10 ou 11, un tel manquement entraînant de plein droit la résiliation immédiate du présent Contrat) ; (ii) sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de Commerce français et de toute autre loi, immédiatement et de plein droit dans le cas où le Client dépose son bilan, est en cessation de paiement, met en œuvre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l’objet d’une procédure collective. Pour qu’il n’y ait aucun doute, la résiliation du présent Contrat par le Client doit s’appliquer sans exception à tous les Progiciels concédés en licence au titre du présent Contrat, y compris ses annexes, appendices, avenants et tous documents de commande y afférents, et toute résiliation partielle du présent Contrat par le Client, y compris ses annexes, appendices, avenants et tous documents de commande y afférents, et notamment du Support SAP, est interdite.
5.2 Obligations de Fin de Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client et ses Sociétés Affiliées doivent immédiatement cesser d’Utiliser l'ensemble des Ressources SAP et des Informations Confidentielles de SAP. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, le Client doit détruire définitivement ou, sur demande de SAP, restituer toute copie des Ressources SAP et Informations Confidentielles de SAP quelle qu’en soit la forme, sauf si la loi exige de conserver ladite copie pour une période plus longue, auquel cas la restitution ou la destruction doit avoir lieu au terme de ladite période. Le Client doit certifier par écrit à SAP avoir satisfait à ses obligations telles que prévues au présent Article 5.2. Le Client s'engage à certifier par écrit à SAP que ses Sociétés Affiliées et lui-même ont respecté ce qui précède. Les Articles 3, 4, 5.2, 6, 7.2, 8, 9, 10, 12.4, 12.5, 12.6 et 12.8 survivent à la résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client n'aura droit à aucun remboursement des paiements effectués. La résiliation ne déchargera pas le Client de ses obligations de paiement des redevances demeurant impayées.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits réservés. Les Ressources SAP et tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de SAP, SAP SE (la société mère de SAP) ou de leurs concédants de licence, sous réserve des droits expressément accordés au Client au titre des Articles 2 et 6.3 du présent Contrat. A l’exception des droits définis aux Articles 2 et 6.3 du présent Contrat, le Client n'est pas autorisé à modifier le Progiciel ou les autres Ressources SAP, ni à réaliser quelque œuvre dérivée du Progiciel ou des autres Ressources SAP que ce soit.
6.2 Protection des Droits. Le Client ne doit pas copier, traduire, désassembler, décompiler, ni effectuer de l'ingénierie inverse du Progiciel ou des autres Ressources SAP et le Client ne doit pas créer ou tenter de créer le code source à partir du code objet du Progiciel ou des autres Ressource SAP. Toutefois, le Client peut reproduire le code du Progiciel ou traduire la forme de ce code, lorsq ue cette reproduction ou cette traduction, au sens de l'article L. 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle français, est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Progiciel avec d'autres logiciels, sous réserve que toutes les conditions prévues par l’article L122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle français soient respectées. SAP peut assister le Client ou fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Progiciel, aux conditions convenues mutuellement entre les parties dans un accord séparé. Le Client est autorisé à sauvegarder les données conformément aux bonnes pratiques des technologies de l'information, et à cet effet, à créer les copies de sauvegarde nécessaires du Progiciel. Les copies de sauvegarde effectuées sur des disques amovibles ou autres supports de données doivent être marquées comme copies de sauvegarde et intégrer les mêmes mentions de copyright et de propriété que celles figurant sur les disques originaux ou autres supports de données, sauf si cela s'avère techniquement impossible. Le Client ne doit ni modifier ni supprimer les mentions de copyright et de propriété de SAP.
6.3 Modifications/Add-ons
6.3.1 Le Client doit se conformer à la procédure d'enregistrement de SAP avant de réaliser des Modifications ou des Add-ons. Tous les Add-ons développés par SAP (indépendamment ou en collaboration avec le Client), toutes les Modifications, et tous les droits y afférents, sont la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de leurs concédants de licence. Dans tous les cas où SAP, SAP SE ou leurs concédants de licence ne sont pas titulaires ab initio de tous les droits, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, afférents à tout Add-on développé par SAP en collaboration avec le Client et à toute Modification, ces droits sont transférés à titre gracieux à SAP et SAP SE, et deviennent la propriété exclusive de SAP et SAP SE pour la durée de protection légale desdits droits, pour le monde entier, dès que les Add-ons et les Modifications sont en tout ou partie réalisés ; les droits ainsi transférés le sont à titre exclusif et transférable, et comprennent notamment tous les droits prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle français, tels que les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de correction, de mise à jour, de maintenance, d’adaptation, de modification, d’organisation, de traduction, d’intégration, de mise sur le marché, de distribution, d’exploitation, de sous-licencier, de transférer, et, plus généralement tous les droits de commercialisation au sens le plus large, pour tout support actuel ou futur tel que support papier, numérique, électronique ou informatique, sous toute forme non prévue ou non prévisible, et pour tout domaine d’exploitation actuel ou futur, connu ou encore inconnu, tel que exploitation sur site, cloud, ASP, SaaS, PasS, IasS. Le Client s’engage à signer les documents raisonnablement nécessaires à la sécurisation des droits de SAP concernant les Modifications et Add-ons précédents. Tous les Add-ons développés par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP (« Add-ons du Client ») et tous les droits y afférents, sont la propriété exclusive du Client, sous réserve des droits de SAP sur le Progiciel et les Ressources SAP ; toutefois, le Client s’interdit de commercialiser, de mettre sur le marché, de distribuer, de concéder en licence, de sous-licencier, de transférer, de céder ou alénier de quelque autre manière que ce soit les Add-ons du Client. SAP se réserve le droit de développer ses propres Modifications ou Add-ons relatifs au Progiciel de manière indépendante, et le Client s'engage à n’entreprendre aucune action qui limiterait la vente, la cession, la concession de licence ou l’utilisation par SAP de son propre Progiciel ou de ces Modifications ou Add-ons relatifs au Progiciel.
6.3.2 Toute Modification développée par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ou tout Add-on du Client ne doit en aucun cas (et sans préjudice des autres limitations telles que définies dans les présentes) : permettre d’éviter ou de contourner l’une des restrictions définies dans le présent Contrat et/ou permettre au Client d’accéder à un Progiciel pour lequel il ne détient pas directement de licence ; atténuer, dégrader ou diminuer de manière déraisonnable le fonctionnement ou la sécurité du Progiciel ; ou publier ou rendre accessible toute information relative aux conditions de licence de progiciel SAP, au Progiciel, ou à toute autre information relative aux Ressources SAP.
6.3.3 Le Client s'engage, pour son compte et pour le compte de ses successeurs et ayant-droits, à ne pas se prévaloir à l'encontre de SAP, de ses sociétés affiliées, ou de leurs revendeurs, distributeurs, fournisseurs, partenaires commerciaux et clients, de tout droit sur
(i) les Modifications ou Add-ons du Client, ou (ii) toute autre fonctionnalité du Progiciel SAP accessible par ces Add-ons ou Modifications.
7. GARANTIE DE FONCTIONNEMENT
7.1 Garantie. SAP garantit, pendant une période de six mois à compter de la date de livraison du Progiciel, que le Progiciel est conforme aux spécifications décrites dans la Documentation. La garantie ne s'applique pas : (i) si le Progiciel n'est pas utilisé conformément à la Documentation ; ou (ii) si le défaut est causé par une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add- on réalisé par SAP et qui est fourni par le Support SAP ou au titre de la garantie), par un progiciel du Client ou par un progiciel tiers ; ou
(iii) à toute activité du Client pour laquelle aucune licence n’a été concédée. SAP ne garantit pas que le Progiciel fonctionnera de façon ininterrompue ni qu’il est exempt de défauts ou d’erreurs mineurs qui n’affectent pas matériellement son fonctionnement, ni que les applications contenues dans le Progiciel sont conçues pour répondre à l’ensemble des besoins du Client. Sous réserve que le Client notifie à SAP par écrit une description détaillée d’une non-conformité du Progiciel pendant la période de présente garantie et que SAP valide l’existence de la dite non-conformité, SAP pourra, à son choix : a) corriger ou remplacer le Progiciel non conforme, ou b) rembourser les redevances de licence versées pour le Progiciel non conforme en échange du retour dudit Progiciel non conforme. Il s'agit de l'unique recours du Client dans le cadre de la présente garantie.
7.2 Clause expresse de non-responsabilité. SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À L'EXCEPTION DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI POUR LESQUELLES AUCUNE RENONCIATION VALABLE N'EST POSSIBLE.
8. ACTIONS DE TIERS
8.1 Violation des Droits des Tiers et Défense du Client. SAP s’engage à assurer la défense du Client en cas d’actions en justice intentées à son encontre sur le Territoire par tout tiers alléguant que l'Utilisation du Progiciel par le Client, conformément aux dispositions du présent Contrat, constitue une appropriation illicite ou une violation directe de ses revendications de brevet, droits d’auteur, copyright, ou secrets commerciaux, et SAP paiera les dommages et intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice rendue en dernier ressort (ou le montant de toute transaction conclue par SAP) au titre de telles actions en justice. Cette obligation de SAP ne s'applique pas si l’appropriation illicite ou la violation alléguée résulte (i) de l'Utilisation du Progiciel en relation avec tout autre logiciel ;
(ii) de l'Utilisation du Progiciel avec un système autre qu'une Unité Désignée ; (iii) du fait de ne pas avoir promptement utilisé une mise à jour fournie par SAP lorsque l’appropriation illicite ou la violation alléguée aurait pu être évitée par l’utilisation d’une telle mise à jour ; ou
(iv) de toute Utilisation non autorisée par le présent Contrat. Cette obligation de SAP ne s'appliquera pas non plus si le Client n'avertit pas SAP par écrit et en temps utile d’une telle action en justice ; toutefois, le fait pour le Client de ne pas avertir SAP ou de l’avertir tardivement ne libère SAP de ses obligations au titre du présent Article que dans la mesure où cela lui est préjudiciable. XXX est autorisé à assurer entièrement la défense de l’action en justice et à conclure toute transaction dès lors que ladite transaction ne comporte pas d’obligation financière à la charge du Client ou de reconnaissance de responsabilité du Client. Dans le cas où le Client rejette la défense assurée par SAP, ou ne cède pas le contrôle total de la défense à l'avocat désigné par SAP, alors SAP est libérée de ses obligations au titre du présent Article 8.1. Le Client doit coopérer de manière raisonnable à la défense d'une telle action et peut être représenté, à ses frais, par un avocat agréé par SAP. SAP se réserve expressément le droit de cesser d’assurer la défense contre de toute action en justice dans le cas où il n’est plus allégué que le Progiciel constitue une appropriation illicite ou une violation des droits du tiers ou s’il a été jugé que le Progiciel ne constitue pas une appropriation illicite ou une violation des droits du tiers. SAP peut régler toute action en justice actuelle ou future en remplaçant le Progiciel par des programmes substantiellement équivalents et leur documentation associée qui ne violent pas les droits de tiers. Le Client ne devra prendre aucune mesure en réaction à une violation ou appropriation illicite du Progiciel, alléguée ou avérée, qui irait à l'encontre des droits de SAP.
8.2 LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 8 DEFINISSENT LA RESPONSABILITE UNIQUE, EXCLUSIVE ET COMPLÈTE DE SAP ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE À L'ÉGARD DU CLIENT ET CONSTITUENT L'UNIQUE RECOURS DU CLIENT AU TITRE D'UNE VIOLATION OU D'UNE APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
9.1 Exclusion de responsabilité. SAP et ses concédants de licence ne pourront pas être tenus responsables dans le cadre du présent Contrat (i) si le Progiciel n'est pas utilisé conformément à la Documentation ; ou (ii) si le défaut ou la responsabilité est causée par le Client, une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add-on réalisé par SAP qui est fourni par le Support SAP ou au titre de la garantie), ou par un progiciel tiers ; ou (iii) si le Progiciel est utilisé conjointement avec un progiciel tiers pour lequel le Client ne dispose pas des droits suffisants pour une telle utilisation ; ou (iv) pour toute activité du Client non autorisée par le présent Contrat. SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS OU PREJUDICES RÉSULTANT DE L'UTILISATION INTRINSÈQUEMENT DANGEREUSE DU PROGICIEL ET/OU DU PROGICIEL TIERS CONCÉDÉ AU TITRE DES PRESENTES.
9.2 Exclusion de Dommages ; Limitation de Responsabilité. NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DES PRESENTES, EN AUCUN CAS ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RECLAMATION, SAP OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ (I) D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX REDEVANCES DE LICENCE PAYÉES POUR LE PROGICIEL CAUSANT DIRECTEMENT LES DOMMAGES, SAUF (a) EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS OU POUR LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE ; (b) POUR LES OBLIGATIONS DE SAP AU TITRE DE L’ARTICLE 8.1 ; (II) D’UN MONTANT QUEL QU'IL SOIT AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, PERTES COMMERCIALES OU FINANCIERES, TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’ECONOMIES ESPEREES, PERTE D’IMAGE OU DE VALEUR, PERTE DE REVENUS, AUGMENTATION DES COUTS ET DES FRAIS PROFESSIONNELS, ARRET DE TRAVAIL, RETARD OU PERTURBATION DES ACTIVITES DU CLIENT OU DE LA PLANIFICATION DU PROJET, PERTE DE DONNEES, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’ORDINATEURS, FRAIS D’AVOCATS, FRAIS DE JUSTICE, OU DE DOMMAGES PUNITIFS.
9.3 Les clauses du présent Contrat répartissent les risques entre SAP et le Client. Les redevances de licence reflètent cette répartition du risque ainsi que les présentes limitations de responsabilité.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1 Utilisation des Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles ne devront être reproduites sous quelque forme que ce soit que dans le seul but d’exécuter le présent Contrat. Toute reproduction des Informations Confidentielles de l'autre partie reste la propriété de la partie divulgatrice et doit comporter chacune et l’ensemble des mentions de propriété et de confidentialité ou légendes figurant sur l’original. S'agissant des Informations Confidentielles de l'autre partie, chaque partie : (a) doit prendre toutes les Mesures Nécessaires (définies ci-dessous) afin de maintenir la stricte confidentialité des Informations Confidentielles ; et (b) s’interdit de divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie à toute personne autres que celles pour lesquelles l’accès aux Informations Confidentielles est nécessaire pour permettre à cette partie d’exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre des présentes, sous réserve que ces personnes soient tenues d’obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles prévues par les présentes. Aux fins des présentes, « Mesures Nécessaires » signifie les mesures prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres informations confidentielles et propriétaires similaires, et pour le moins la mise en œuvre d’un niveau de diligence raisonnable. Les Informations Confidentielles divulguées préalablement à la conclusion du présent Contrat bénéficient de la protection prévues aux présentes.
10.2 Exceptions. Les restrictions susmentionnées à l'utilisation ou la divulgation des Informations Confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles : (a) développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans aucune référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, ou reçues de manière licite et sans restrictions d’un tiers ayant le droit de fournir lesdites Informations Confidentielles ; (b) qui deviennent publiquement accessibles sans aucune violation du présent Contrat par la partie réceptrice ; (c) qui, au moment de la divulgation, était connues par la partie réceptrice, sans restrictions ; ou (d) que la partie divulgatrice déclare par écrit comme étant libres de telles restrictions.
10.3 Confidentialité des Termes et Conditions ; Publicité. Le Client n'est pas autorisé à divulguer à un tiers les termes et conditions ou les prix figurant dans le présent Contrat. Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom d'une autre partie dans le cadre de publicités, d'annonces, d’activités de promotion, ou d'activités similaires, sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant toutefois précisé que le Client accepte que SAP et ses sociétés affiliées puissent utiliser le nom du Client dans les listes de référence clients ou, à des dates mutuellement acceptables, dans le cadre des évènements marketing de SAP (y compris, sans limitation, des références, des témoignages, des visites de site, la participation à SAPPHIRE). SAP s’efforcera d’éviter que ces activités de communication n’interfèrent de manière déraisonnable avec les activités du Client. Le Client accepte que SAP partage des informations le concernant avec ses sociétés affiliées notamment à des fins de marketing et déclare qu’il a obtenu l’autorisation de ses employés de permettre à SAP de partager leurs coordonnées professionnelles avec ses sociétés affiliées.
11. CESSION. Le Client ne peut pas, sans le consentement écrit et préalable de SAP, céder, déléguer, nantir ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat, ni les Ressources SAP ou Informations confidentielles de SAP, à tout tiers, que ce soit de manière volontaire ou par l’effet de la loi, y compris en cas de cession d’actifs, de fusion ou de consolidation. SAP peut céder le présent Contrat à l'une de ses sociétés affiliées.
12. CLAUSES GÉNÉRALES
12.1 Indépendance des dispositions. En cas d'inapplicabilité ou de nullité d'une ou plusieurs dispositions du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l’intention des parties est que ladite nullité ou inapplicabilité n'ait aucune incidence sur les autres dispositions du Contrat, lequel devra être interprété comme si ladite disposition nulle ou inapplicable n'y avait jamais figuré.
12.2 Non-renonciation. Si l'une des parties renonce à se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, elle ne doit pas être considérée de ce fait comme ayant renoncé à se prévaloir de tout manquement antérieur ou ultérieur desdites dispositions ou de toutes autres dispositions du présent Contrat.
12.3 Exemplaires du Contrat. Les parties conviennent que le Contrat, les Bons de Commande, et leur signature peuvent être établis sous forme électronique (envoi par télécopie, copie numérique envoyée par courrier électronique, ou signature électronique par l'usage d’un procédé mis en œuvre par SAP – tel que le procédé DocuSign) et qu’ils ont, sous forme électronique, la valeur d’originaux.
12.4 Réglementations. Le Progiciel, la Documentation et les Ressources SAP sont soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations de différents pays, y compris, sans limitation, les lois applicables aux États-Unis et en Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre le Progiciel, la Documentation ou les autres Ressources SAP à un organisme gouvernemental à des fins d’homologation ou d'autre autorisation réglementaire sans le consentement écrit et préalable de SAP, et à ne pas exporter le Progiciel, la Documentation et les Ressources SAP à destination de pays, personnes ou entités lorsque ces lois l'interdisent. Le Client est également tenu de se conformer à l'ensemble des réglementations gouvernementales applicables du pays où il est situé et de tout autre pays au sein duquel le Progiciel, la Documentation ou les autres Ressources SAP sont utilisés par le Client et/ou ses Sociétés Affiliées.
12.5 Droit Applicable, Prescription ; Attribution de Compétence. Le présent Contrat et toute réclamation découlant du ou liée audit Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de conflit entre les lois et réglementations étrangères et lois et réglementations françaises, ces dernières prévaudront. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. La loi « Uniform Computer Information Transactions Act » ne s'applique pas. Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de SAP ou celle de ses concédants de licence au titre du présent Contrat que pendant un délai de un (1) an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante. TOUT LITIGE RELATIF A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
12.6 Notifications. Toutes les notifications et tous les rapports requis ou susceptibles d’être fournis en vertu du présent Contrat doivent l’être par écrit et sont considérés comme dûment transmis dès lors qu'ils sont transmis à leur siège social respectif aux adresses indiquées dans l’un des Bons de Commande de Progiciel. Lorsque le présent Article 12.6 ou toute autre dispositions du présent Contrat exige un écrit, cette exigence peut être satisfaite par transmission par télécopie, échange de lettre(s) ou toute autre forme écrite, y compris par courrier électronique, sauf pour la notification de résiliation ou la notification d'un manquement grave, qui doit s'effectuer par échange de lettre(s).
12.7 Force majeure. Tout retard dans l’exécution, toute mauvaise exécution ou toute absence d’exécution de l’une des obligations prévues au présent Contrat (à l'exception du paiement des montants dus en vertu des présentes) dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie débitrice de l’obligation ne saurait constituer un manquement au présent Contrat et le délai éventuellement prévu pour l’exécution de ladite obligation sera considéré comme prolongé pour une période égale à la durée des circonstances empêchant l’exécution.
12.8 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, et chaque Bon de Commande, constitue l'intégralité de l'accord entre SAP et le Client respectivement à leur objet, et tous écrits, déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat ou Bon de Commande, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux Parties. Le présent Contrat prévaut sur les éventuelles conditions supplémentaires, contradictoires, ou incompatibles pouvant apparaître sur les commandes d’achat ou autres documents fournis par le Client à SAP, ou dans les contrats de licence d'utilisateur final conclus par clic inclus dans le Progiciel. Le présent Contrat ne crée pas de partenariat, de joint-venture ou de relation mandant/agent.
12.9 Ordre de priorité. En cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions des différents documents composant le Contrat, l’ordre de priorité suivant s'applique : (i) les Bons de Commande de Progiciel ; (ii) les Annexes ; (iii) les Conditions d'Utilisation ; à l'exception des dispositions des Conditions d'Utilisation relatives aux clauses de transparence des tiers (« third party pass-through terms ») applicables aux Progiciels Tiers, qui prévalent en cas de conflit ou d’incohérence avec toute autre disposition du Contrat ; et (iv) les présentes Conditions Générales.