Conditions Générales de Vente et de Garantie Vente en ligne au comptant

Marques FIAT, ABARTH, ALFA ROMEO, JEEP

1 — Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables en cas de commande d’un véhicule neuf au comptant en ligne sur le site internet sur lequel elles sont accessibles, ci-après désigné le Site internet ou le Site.

Le Site internet permet l’achat au comptant en ligne de véhicules FIAT ou ABARTH ou ALFA ROMEO ou JEEP neufs à produire et en stock. Le Site présente les offres de vente de Distributeurs agréés situés en France métropolitaine.

Le vendeur du Véhicule sur le Site est le Distributeur agréé, ci-après désigné le Distributeur Vendeur ou le Vendeur, dont le nom et les coordonnées sont mentionnés sur le Site. Ce Distributeur est l’annonceur de l’offre correspondante sur le Site.

Le Distributeur Vendeur a pour activité la commercialisation de véhicules neufs de marque FIAT ou ABARTH ou ALFA ROMEO ou JEEP.

L’usage du Site pour l’acquisition d’un véhicule est réservé aux particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une

activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le contrat de vente du véhicule est constitué par les dispositions du Site telles que complétées par le Client ainsi que par les présentes Conditions générales.

Le contrat est proposé uniquement en langue française.

Le récapitulatif de commande sur le Site ainsi que les présentes Conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées par le Client.

Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le Site internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Toute commande est régie par les conditions générales et les prix en ligne sur le Site au moment où elle est passée.

2 — Le Distributeur Xxxxx Xxxxxxx, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n’est aucunement le

mandataire de FCA FRANCE, qui ne saurait en conséquence être engagé par lui ou ses actes.

3 — Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après confirmation de la commande par le Client sur le Site internet et paiement de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même.

4 — Le prix est payable à raison d’un acompte en ligne à la commande dont le montant est mentionné sur le Site internet, et le solde à la livraison.

5 — Le prix est celui mentionné sur le Site internet au moment de la commande. Il est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.

6 — Le Client a la faculté d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des sommes déjà versées, majorées des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu, si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande, à moins que la modification de prix soit rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

7 — En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date prévue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion de la commande, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps. Néanmoins le Client peut immédiatement annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du véhicule à la date prévue et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle de la commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qu’entourent la conclusion de la commande ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de la commande.

En cas de résolution de la commande pour manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

La faculté de résolution visée ci-dessus ne sera pas applicable si le retard de livraison découle d’une modification de la commande ou d’un cas de force majeure présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure tel que, à titre d’exemples non limitatifs la grève dans les usines du Constructeur ou dans celles de ses fournisseurs ou dans les services de FCA FRANCE, les impossibilités de transport pour quelque raison que ce soit, les dispositions restrictives ou prohibitives des gouvernements notamment en matière d’importation, d’exportation ou de réglementation des changes, ou bien encore si la livraison est intervenue entre l’envoi de la lettre de résiliation par le Client et sa réception par le vendeur. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini ci- dessus, suspendra le délai de livraison pendant la durée dudit événement.

Le retard de livraison découlant d’une modification de commande par le client ou d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à

dommages et intérêts ou à indemnités d’aucune sorte en faveur du Client.

8 —Sans préjudice des articles 25 et 26 des présentes Conditions Générales de Vente, le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de son acompte.

9 — Au moment de la livraison, le Vendeur remettra au Client un carnet de garantie. Le Client en accusera réception en apposant sa signature sur le coupon de livraison dudit carnet. Ce coupon sera ensuite remis au Vendeur. Il constituera une preuve de la prise en charge du véhicule.

10 – en cas de commande d’un véhicule de marque FIAT, le Client reconnaît, accepte et déclare avoir été préalablement informé de la possibilité d'acheter en option la Notice d'Entretien (LUM) imprimée en version enrichie ainsi que du fait qu'à défaut d'achat d'une telle option, le véhicule sera muni de la Notice d'Entretien imprimée en version papier réduite contenant les informations essentielles sur les composants de sécurité et les fonctions utiles pour une première consultation en vue de l'utilisation et l'entretien du véhicule . Il est précisé que la version complète et enrichie de la Notice d'Entretien sera disponible et pourra être téléchargée gratuitement sur le site xxxx://xxxxxxxxxx.xxxx.xxx (*)

(*) applicable pour le modèle suivant : 500 BEV

11 — De convention expresse entre les parties, il est formellement reconnu que le véhicule commandé est défini par ses caractéristiques telles que stipulées sur le Site internet lors de la commande. Le Client n‘est pas en droit d’exiger que des modifications soient apportées à des véhicules précédemment livrés ou en commande.

Le Vendeur livre les véhicules tels qu’ils ont été construits dans les usines de Constructeur et modifiés le cas échéant par FCA FRANCE en conformité avec les règlements en vigueur. Ne constitueront pas un motif de résiliation de la commande, les modifications que le Constructeur peut apporter au véhicule entre la date de la commande et celle de la livraison, dans la mesure où ces modifications sont liées à l’évolution technique et à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, ni modification des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

12 — Le Client s’engage à effectuer le paiement du solde du prix d’achat convenu avant la mise à disposition du véhicule, dont il sera informé par tout moyen par le Vendeur. Le Client devra prendre livraison du véhicule commandé au plus tard à la date indiquée courrier électronique de confirmation de commande. Le cas échéant, le Vendeur pourra adresser un courrier avec accusé de réception de mise à disposition du véhicule au Client. A défaut pour le Client de prendre livraison du véhicule dans les huit jours qui suivront l’envoi de l’avis de mise à disposition, il pourra, le cas échéant, lui être réclamé des frais de gardiennage, à moins qu’il ne soit disposé du véhicule en faveur d’un autre client, auquel cas une nouvelle commande serait conclue et la livraison reportée à une date ultérieure prévue pour cette dernière, le prix étant, dans ce dernier cas, celui du tarif en vigueur au moment de la conclusion de la nouvelle commande. Si, après une dernière mise en demeure d’enlever le véhicule, adressée par lettre recommandée, le Client n’en prenait pas livraison dans les huit jours, il serait réputé avoir annulé sa commande.

13— La responsabilité du Vendeur est dégagée par la prise en charge du véhicule signée par le Client. La signature du Client implique, de convention expresse, que le véhicule répond aux spécifications telles que stipulées sur le Site internet lors de la commande et est complet avec tous les accessoires prévus. Aucune réclamation ultérieure, en particulier pour manquant, ne pourra être présentée par le Client.

14 - Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du véhicule sans pouvoir envoyer un représentant.

Lors de la livraison, le Client devra présenter au Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Vendeur prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Vendeur et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. 15 — L’expédition des véhicules hors de France, et les frais y afférents, sont entièrement à la charge du Client.

16 —Les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du véhicule. A partir de ce moment, le Client supporte toutes les conséquences pécuniaires de dommages causés à autrui (notamment en cours de circulation ou de travaux) ainsi que les dommages qui pourraient atteindre le véhicule.

17 — Le Client consent expressément au transfert du bénéfice de la clause résolutoire au profit d’un éventuel prêteur de deniers subrogé

dans les droits et actions du Vendeur.

18 — Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraînera de plein droit la perception d’intérêts de retard calculés au taux de base du LCL, arrondi au demi-point supérieur et majoré de trois virgule cinq points, T.V.A. en sus. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

19 — Toute demande de duplicata de certificat d’immatriculation pour un véhicule devra être adressée au Vendeur par écrit. En outre, le requérant devra donner par écrit, les noms, adresse et qualité de la personne dont il a acquis la voiture en question et la date de l’acquisition.

20 — Le Client bénéficie des garanties telles que définies dans le carnet de garantie qui lui est remis en même temps que le véhicule, au moment de la livraison. Ces garanties couvrent les défauts de matière et vices de construction à dater du jour de la livraison, pendant le délai et dans les conditions spécifiées à l’article 27 des présentes Conditions Générales de Vente. Indépendamment de la garantie contractuelle, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

21 – Etapes de la commande sur le Site internet en cas de commande d’un véhicule à produire lorsque le Client engage son parcours sur le site internet du constructeur du véhicule :

Le Client configure un véhicule neuf à produire de son choix parmi ceux proposés sur le Site. Il est précisé que tous les véhicules et finitions de la gamme du constructeur ne sont pas systématiquement proposés sur le Site.

Pour configurer un véhicule, le Client commence par choisir un modèle. Le Client peut choisir parmi différentes possibilités de finitions, motorisations, types de boite de vitesse, couleurs, garnissages. Il peut aussi choisir une ou des options s’il le souhaite.

En fonction des choix du Client, le prix du véhicule et la date de livraison sont mis à jour.

Avant le choix d’un Distributeur vendeur par le Client, les prix présentés sur le Site sont selon les véhicules soit des prix internet conseillés, valables seulement en cas de vente sur le Site internet, soit des prix publics. Les prix internet conseillés ne peuvent pas être dépassés par les Distributeurs Vendeurs pour les ventes sur le Site internet.

échéant 5 litres de carburant). Ils n’incluent pas le coût du certificat d’immatriculation, de l’éventuel malus ainsi que d’autres produits ou

prestations complémentaires proposées éventuellement par le Distributeur Vendeur.

D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables en cas d’achat du véhicule sur le Site, sous

réserve des éventuelles conditions qu’elles prévoient.

Les caractéristiques techniques du véhicule sont accessibles.

Une date de livraison au plus tôt et une date de livraison au plus tard sont affichées. Le Distributeur Xxxxxxx s’engage à ne pas livrer le

véhicule au-delà de la seconde date

Le Client renseigne ensuite et valide ses coordonnées personnelles. Il est demandé au Client qui n’a pas déjà un compte de créer un compte en ligne.

Le Client choisit ensuite un Distributeur Vendeur.

Après le choix d’un véhicule et d’un Distributeur Vendeur par le Client sur le Site, le prix présenté sur le Site est celui proposé par le Distributeur Vendeur choisi, valable en cas de commande au comptant auprès de ce Vendeur sur le Site internet.

Un récapitulatif de commande est ensuite présenté au Client.

Il est ensuite demandé au Client de lire et d’approuver par une case à cocher les présentes Conditions générales de vente et de garantie.

Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande avec obligation de paiement ».

En validant sa commande avec obligation de paiement sur le Site internet, le Client confirme son acceptation des termes du contrat.

Avant le bouton de confirmation de commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa commande, de revenir en arrière pour modifier sa commande ou d’abandonner sa démarche.

Il est ensuite demandé au Client de régler en ligne un acompte dont le montant est mentionné sur le Site. La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du véhicule, qu’à compter du règlement par le Client de cet acompte. Les cartes bancaires utilisables pour effectuer ce règlement sont les suivantes : Visa, Mastercard et Maestro.

Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite.

Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande rappelant les stipulations du contrat.

La commande du Client est archivée pendant une durée de 10 ans. Le Client qui désire accéder à cette commande peut en faire la demande à tout moment au Distributeur Vendeur pendant cette période.

22 – Etapes de la commande sur le Site internet en cas de commande d’un véhicule à produire lorsque le Client engage son parcours sur le site internet du Distributeur Vendeur :

Pour configurer un véhicule, le Client commence par choisir un modèle. Le Client peut choisir parmi différentes possibilités de finitions,

motorisations, types de boite de vitesse, couleurs, garnissages. Il peut aussi choisir une ou des options s’il le souhaite.

En fonction des choix du Client, le prix du véhicule et la date de livraison sont mis à jour.

Le prix présenté sur le Site est celui proposé par le Distributeur Vendeur choisi, valable en cas de commande au comptant auprès de ce Vendeur sur le Site internet.

Les prix mentionnés sur le Site incluent les frais de préparation du véhicule (comportant la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation définitives d’entrée de gamme, la préparation pour la mise à la route, le lustrage, le contrôle des niveaux et le cas échéant 5 litres de carburant). Ils n’incluent pas le coût du certificat d’immatriculation, de l’éventuel malus ainsi que d’autres produits ou prestations complémentaires proposées éventuellement par le Distributeur Vendeur.

D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables en cas d’achat du véhicule sur le Site, sous réserve des éventuelles conditions qu’elles prévoient.

Les caractéristiques techniques du véhicule sont accessibles.

Une date de livraison au plus tôt et une date de livraison au plus tard sont affichées. Le Distributeur Xxxxxxx s’engage à ne pas livrer le

véhicule au-delà de la seconde date.

Le Client renseigne ensuite et valide ses coordonnées personnelles. Il est demandé au Client qui n’a pas déjà un compte de créer un compte en ligne.

Un récapitulatif de commande est ensuite présenté au Client.

Il est ensuite demandé au Client de lire et d’approuver par une case à cocher les Conditions générales d’utilisation du Site et les présentes Conditions générales de vente et de garantie.

Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commander avec obligation de paiement ».

En validant sa commande avec obligation de paiement sur le Site internet, le Client confirme son acceptation des termes du contrat.

Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite.

Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande rappelant les stipulations du contrat.

23 – Etapes de la commande sur le Site internet en cas de commande d’un véhicule en stock :

Le Client sélectionne un véhicule neuf en stock. Il dispose de différents critères de sélection (prix, énergie, boite de vitesse, modèle, version, distance des Distributeurs…)

Le prix TTC du véhicule fixé par le Distributeur Vendeur pour le cas de vente au comptant sur le Site internet apparait. Ce prix inclut les frais de préparation du véhicule (incluant la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation définitives d’entrée de gamme, la préparation pour la mise à la route, le lustrage, le contrôle des niveaux et 5 litres de carburant). Il n’inclut pas le coût du certificat d’immatriculation, de l’éventuel malus ainsi que d’autres produits ou prestations.

Les caractéristiques du véhicule sont accessibles.

Les prix au comptant des véhicules vendus sur le Site sont valables seulement en cas de commande en ligne au comptant sur le Site internet.

D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables en cas d’achat du véhicule sur le Site, sous

réserve des éventuelles conditions qu’elles prévoient.

Le Client renseigne ensuite ses coordonnées personnelles. Il est demandé au Client qui n’a pas déjà un compte de créer un compte en ligne.

Un récapitulatif de commande est ensuite présenté au Client.

Il est ensuite demandé au Client de lire et d’approuver par une case à cocher les Conditions générales d’utilisation du Site et les présentes Conditions générales.

Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande avec obligation de paiement »

En validant sa commande avec obligation de paiement, le Client confirme son acceptation des termes du contrat.

Jusqu’au clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client a la possibilité de revenir aux étapes précédentes du processus de commande. Il peut ainsi vérifier ses coordonnées, consulter des informations, vérifier sa commande ou abandonner sa démarche.

Il est ensuite demandé au Client de régler en ligne un acompte dont le montant est mentionné sur le Site internet. La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du véhicule, qu’à compter du règlement par le Client de cet acompte. Les cartes bancaires utilisables pour effectuer ce règlement sont les suivantes : Visa, Mastercard et Maestro.

Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite.

Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande rappelant les stipulations du contrat.

24- Le paiement en ligne de l’acompte intervient dans les conditions suivantes :

Le paiement peut être effectué avec les cartes bancaires suivantes : Visa et Master card et Maestro

En cas d’interrogation concernant le mode de paiement, le client peut contacter FCA au 00 000 00 00 00 00.

A des fins de protection contre la fraude, un contrôle peut être effectué et, dans ce cadre, le client peut être contacté pour justifier son identité.

Pour la sécurité des transactions, le Site internet utilise la solution de paiement développée par la société Cybersource. Lors du paiement, les coordonnées bancaires du client sont cryptées et sont transmises dans une forme inintelligible à des serveurs qui sont les seuls à pouvoir les décrypter. Les autorisations et les données sont alors vérifiées par la banque du client pour éviter les abus et les fraudes. Ce process est basé sur le protocole HTTPS, un des plus robustes actuellement disponibles. Les informations sont enregistrées et sécurisées par nos partenaires, qui respectent le standard de sécurité dénommé « PCI-DSS ». La sécurisation des paiements sur le Site internet est renforcée par la procédure 3DSecure, appliquée sous les dénominations « Vérifié par Visa » et « MasterCard ». Son objectif est de vérifier lors de chaque paiement en ligne que la carte est bien utilisée par son titulaire. Au moment du paiement, en plus du numéro de la carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des 3 chiffres du code de sécurité (figurant au dos de la carte), le client doit renseigner, lors d’une étape supplémentaire, des informations complémentaires utiles à son identification (la méthode d’identification varie selon l’émetteur de la carte)

25 – Droit d’annulation du Client :

Le Client a la faculté d’annuler librement sa commande dans les cas prévus aux présentes Conditions générales ainsi que, sans motif et sans pénalité, à tout moment depuis la conclusion de la commande sur le Site internet jusqu’à la livraison du véhicule par le Distributeur Vendeur, à condition d’en informer le Vendeur par courrier électronique envoyé depuis l’adresse email indiquée lors de la commande, en mentionnant ses coordonnées et la date et le numéro de commande. L’annulation sera effective à réception par le Client d’un accusé de réception du Vendeur.

26 – Droit de rétractation du Client :

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif.

Le délai de rétractation commence le jour où le Client prend physiquement possession du véhicule et expire 14 jours après.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier électronique envoyé depuis l’adresse email utilisée pour la commande), en utilisant les coordonnées du Distributeur Vendeur mentionnées sur le Site internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande. Il peut employer le texte figurant à la fin des présentes Conditions générales mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation : En cas de rétractation, le Distributeur Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de la commande conformément aux dispositions légales. Le remboursement ne porte pas sur les prestations intégralement exécutées. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le véhicule ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du véhicule, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit restituer ou renvoyer le véhicule au Distributeur Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation de la commande. Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas lui- même le véhicule mais recourrait à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût de ces frais est variable selon la distance et le transporteur choisi.

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule. En conséquence :

Dans l’hypothèse où le Client restituerait le véhicule au Distributeur Vendeur avec un kilométrage supérieur à 500 km, le Client devra régler au Distributeur Vendeur une somme égale à 002 % du prix de vente du véhicule par kilomètre allant au-delà de 500 km.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût de réparation du véhicule.

27 – GARANTIE CONSTRUCTEUR : voir ci-dessous les modalités de la garantie commerciale constructeur selon la marque du véhicule 28 — Le Client s’engage :

• à ne pas se servir du véhicule acheté pour un service autre que celui auquel il est destiné ;

• à ne pas l’engager à des courses, compétitions, concours, expositions ou manifestations similaires sans accord préalable écrit de FCA FRANCE.

Il est entendu que toute responsabilité qu’une pareille participation comporte reste exclusivement à la charge de celui qui participe à la manifestation. En outre, FCA FRANCE se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédommagement nonobstant la perte immédiate du droit à la garantie que l’inobservation des engagements susdits entraîne.

Il est convenu également que le Client ne peut apporter de modifications à la construction, au fonctionnement et à la ligne esthétique des produits du Constructeur.

En tout état de cause, le Constructeur, FCA FRANCE et le vendeur sont dégagés de toutes responsabilités ou obligations pour tous accidents aux personnes et objets qui pourraient se produire pendant l’usage du produit, ceci également pendant les essais.

29 — La période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché français est de dix ans à compter de la date de 1ère mise en circulation pour les véhicules de marques FIAT, ABARTH et ALFA ROMEO et de sept ans à compter de la date de 1ère mise en circulation pour les véhicules de marque JEEP.

30 — MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Réparateur ou FCA France, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné : Vendeur, Réparateur ou FCA France (Service Relations Clientèle). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du code de la consommation, en saisissant :

- soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du Réparateur (ex: condition de vente ou de réparation) selon les affiliations du professionnel, à savoir :

• Le Médiateur de Mobilians par courrier à l’adresse : 00 xxx xxxxx xx Xxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx XXXXX ou en ligne xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ou

• Le Médiateur auprès de la FNAA par courrier à l’adresse : Immeuble Axe Nord, 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou en ligne : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx/,

- soit le Médiateur de FCA France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des

services) par courrier à l’adresse : Médiation Cmfm, 00 xxxxxx x’Xxxxxx, 00000 Xxxxx ou en ligne : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

ANNULATION DE COMMANDE CONCLUE A DISTANCE

(Code de la Consommation, article L 221-18)

À l’attention de _ Nom du Distributeur Vendeur :

_ Adresse géographique :

Adresse électronique : Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente du bien ci-après : _ Commandé le :

Nom du Client : Adresse du Client : _ Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est fixé à six mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR DES VEHICULES DE MARQUE FIAT

GARANTIE CONSTRUCTEUR. Outre les garanties légales ci-dessus mentionnées, auxquelles le vendeur est tenu, le vendeur garantit les véhicules hors transformation, tels qu’homologués par FCA FRANCE pendant vingt-quatre mois à partir de la date de livraison. Un Certificat Européen de la Garantie Contractuelle est remis au Client à la livraison du véhicule. Cette garantie consiste soit dans la fourniture et le remplacement gratuits des pièces reconnues inutilisables par suite de défaut de matière par des pièces de rechange d’Origine Constructeur neuves ou rénovées répondant aux mêmes caractéristiques de qualité et de fiabilité que les pièces d’Origine Constructeur neuves, soit dans la réparation de celles reconnues inefficaces mais encore utilisables.

Cette garantie est accordée par FCA France après examen par un Réparateur Agréé FIAT.

La Garantie Constructeur ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements causés partiellement ou en totalité, ou encore aggravés par :

• une modification, une réparation ou un démontage défectueux du véhicule ;

• l’absence ou la mauvaise exécution des interventions minimales d’entretien prescrites par le Constructeur et définies dans la notice « Conduite et Entretien » fournie avec le véhicule (le Client peut également se référer aux indications du paragraphe Entretien Programmé du carnet de Garantie);

• une modification du véhicule sans autorisation préalable du Constructeur ;

• une négligence, un sinistre, une catastrophe naturelle, une déclaration tardive du défaut, une utilisation impropre, une participation à des compétitions sportives, une réparation du véhicule avec des pièces non d’origine (c’est à dire des pièces qui ne proviennent pas du Constructeur).

• un diagnostic erroné, une réparation mal exécutée ou l'inefficacité d'un intervenant.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’anomalie n’est pas déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

GARANTIE ANTI-PERFORATION. Les éléments structurels de la carrosserie du véhicule montés d’origine sont garantis contre toute perforation due à la corrosion, lorsque celle-ci se produit de l’intérieur vers l’extérieur.

La garantie couvre la réparation et/ou le remplacement de l’élément structurel d’origine de la carrosserie, perforé par la corrosion. Elle s’applique pendant une durée de huit ans à partir de la date de livraison du véhicule. La garantie ne couvre pas les défauts dus, partiellement ou en totalité, à un manquement dans l’exécution des coupons d’Entretien Programmé prévus par le Constructeur aux échéances indiquées dans la Notice “Conduite et Entretien”.

La garantie Anti-perforation ne couvre pas :

• les détériorations dues à la négligence ou à la non-observation des prescriptions du Constructeur indiquées dans la notice « Conduite et Entretien » au sujet de l’entretien de la carrosserie ou imputables à des causes externes (accidents, projection de cailloux ou de graviers) ou provoquées par le montage d’accessoires non conformes aux caractéristiques techniques ou non prévus à l’origine par le Constructeur ;

• les détériorations causées par un intervenant extérieur ;

• les éléments de carrosserie non d’origine (ne provenant pas du Constructeur) et les dommages dus à des réparations mal exécutées de la carrosserie du véhicule.

Lors de l’exécution des coupons d’Entretien Programmé, les éventuelles anomalies de la carrosserie non couvertes par la garantie seront

indiquées sur les coupons d’inspection de la carrosserie (à la fin du carnet de garantie).

La garantie s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

GARANTIE PEINTURE. Le véhicule est garanti contre tout défaut de la peinture d’origine pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de livraison du véhicule. La garantie couvre la remise en peinture totale ou partielle du véhicule afin d’éliminer complètement le défaut constaté selon les conditions standard du Constructeur.

La garantie ne s’applique qu’aux parties extérieures de la carrosserie.

La garantie ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements dus, partiellement ou en totalité, ou aggravés par :

• les dommages à la peinture tels que les éraflures, rayures, abrasions, accidents, agressions chimiques, marques, attaques chimiques, taches dues à des agents externes et fientes d’oiseaux ;

• des évènements étrangers au processus de production ou dues à un mauvais entretien ;

• des réparations de la carrosserie mal exécutées.

La garantie Xxxxxxxx s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

GARANTIES EUROPÉENNES. Toutes les prestations prévues par la garantie sont assurées, selon les mêmes modalités, par l’ensemble du

Réseau Après-vente Agréé FIAT.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT. A la suite d’un accident du véhicule, ayant donné lieu à l’organisation d’un remorquage par EUROP ASSISTANCE, ainsi que pour toute intervention en garantie, à la suite d’une panne immobilisant le véhicule pour une réparation qui nécessite plus de trois heures de main d’œuvre selon le Barème des temps : prêt gratuit d’un Véhicule de remplacement, par les soins du Réparateur Agréé FIAT, pendant la durée de la réparation et à concurrence de quatre jours ouvrés maximum (kilométrage illimité), dans la limite des disponibilités locales, de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé.

ASSISTANCE : Pendant deux ans à compter de la date d’entrée en garantie du véhicule, le Client bénéficie de prestations d’assistance. Ces prestations d’assistance sont souscrites par FCA FRANCE, auprès d’Europ Assistance, Entreprise régie par le Code des assurances, dans le cadre d’un contrat collectif d’assistance. Le descriptif des prestations d’assistance ainsi que leurs conditions, limites d’application, couverture territoriale, montants et limites de prise en charge, ainsi que les cas d’exclusion sont indiqués dans la convention d’assistance figurant dans le carnet de garantie du véhicule.

GARANTIE SUR BATTERIE HAUTE TENSION

La batterie de stockage ions-lithium haute tension (ci-après dénommée «batterie haute tension») est garantie, aux conditions ci-après, en fonction de la version achetée par le Client que ce soit High ou Low Range, pour une période de

□ 5 ans ou 100.000 km pour la version Low Range (*)

□ 8 ans ou 160.000 km pour la version High Range (**)

au premier des deux termes échus, à compter de la date de livraison du véhicule, étant entendu que les premiers 24 mois sont couverts sans limitation de kilométrage, par une garantie conventionnelle reconnue par le constructeur. Cette garantie consiste en l’obligation pour le constructeur, sans frais supplémentaires pour le Client, de remplacer la batterie inutilisable ou inefficace à cause d’un défaut de fabrication, par une batterie haute tension neuve ou remise à neuf ou bien à la réparer. La garantie ci-dessus s’annule en cas de non- exécution de l’entretien programmé (y compris la vérification de la batterie haute tension) aux échéances (tous les ans ou kilométrage maximum) prescrits dans le Guide Rapide du Manuel de l'utilisateur (si acheté par le Client, également dans le Manuel de l'utilisateur) fourni avec le véhicule et conformément aux indications et procédures du constructeur.

Sans préjudice des interventions effectuées au cours des 24 premiers mois à compter de la date de livraison du véhicule, toute réparation ou tout remplacement effectués dans le cadre de la présente garantie ne rétablira pas les conditions originales (lors de l’achat du véhicule) de la batterie haute tension, mais équipera le véhicule d’une batterie de capacité au moins égale à la capacité de la batterie avant la défaillance.

Capacité de charge de la batterie haute tension

La batterie haute tension a une durée de vie limitée. Sa capacité à conserver la charge diminue avec le temps et l’utilisation, comme toute autre batterie rechargeable.

L’ampleur de la diminution de la capacité de la batterie varie en fonction des conditions externes (température ambiante, etc.) et des conditions d’utilisation, telles que les habitudes de conduite et la procédure de recharge de la batterie haute tension indiquée dans la Notice d’entretien fourni avec le véhicule. Ceci est une caractéristique des batteries ions-lithium et ne représente pas un défaut dans le cadre de cette garantie.

Pour les véhicules BEV (électriques) la capacité de charge de la batterie est garantie si elle tombe en dessous de 70% avant (1) l’échéance

de la

□ cinquième année à compter de la date de livraison du véhicule ou (ii) du kilométrage de 100.000 km pour la version Low Range (*)

□ huitième année à compter de la date de livraison du véhicule ou (ii) du kilométrage de 160.000 km pour la version High Range (**) à compter de la date de livraison du véhicule au premier des deux termes échus

* version batterie 23,7 Kwh

** version batterie 42 Kwh

Le client est invité à respecter scrupuleusement le contenu du Notice d’entretien fourni avec le véhicule sur la manière de maximiser la

durée de vie et la capacité de la batterie.

Cette garantie ne couvre pas les défauts ou les dysfonctionnements causés, en tout ou en partie, ou aggravés par :

• non-respect des procédures de recharge correctes décrites dans la Notice d’entretien fourni avec le véhicule;

• utilisation de dispositifs de recharge présentant des caractéristiques techniques différentes de celles décrites dans la Notice

d’entretien fourni avec le véhicule;

• non-respect des instructions AVERTISSEMENT et ATTENTION Indiquées dans la Notice d’entretien fourni avec le véhicule;

• défaillance d’autres composants à l’expiration de la couverture kilométrique illimitée ou de 24 mois;

• modification ou démontage de la voiture par des tiers n’appartenant pas au réseau d’assistance du Constructeur ou sans l’autorisation préalable du constructeur;

• réparation et/ou entretien programmés (y compris contrôle de la batterie haute tension) par un tiers non effectués selon les règles de l’art, suivant les instructions et les procédures du constructeur ;

• non-exécution des opérations d’entretien programmés (y compris contrôle de la batterie haute tension) prescrites dans la Notice d’entretien fournie avec le véhicule, négligence, accidents, utilisation non conforme, participation à des compétitions sportives, réparations avec pièces de rechange non d’origine ou de qualité non équivalente, aggravation des dommages résultant de la conduite ou de l’utilisation du véhicule en cas de défaillance avérée.

La présente garantie s’annule si l’anomalie n’est pas déclarée dans les soixante jours (60) après sa première apparition.

Les réparations sous garantie contractuelle, les campagnes de rappel et toutes opérations prises en charge par FCA FRANCE doivent être exécutées dans un atelier du réseau agréé officiellement par FCA FRANCE. En raison de considérations d’ordre interne, ni les clients ni les mécaniciens extérieurs ne sont admis à assister à la réparation ou la mise au point des véhicules. Les échanges et remises en état de pièces, faits au titre de la garantie contractuelle ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci pour l’ensemble du véhicule, sauf immobilisation du véhicule pendant une période d’au moins sept jours, auquel cas cette période viendrait s’ajouter à la durée de la garantie contractuelle restant à courir. Au titre de la garantie contractuelle, aucune pièce remplacée ne sera restituée après réparation.

GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR DES VEHICULES DE MARQUE ABARTH

Cette garantie est accordée par FCA France après examen par un Réparateur Xxxxx XXXXXX.

La Garantie Constructeur ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements causés partiellement ou en totalité, ou encore aggravés par :

• une modification, une réparation ou un démontage défectueux du véhicule ;

• une modification du véhicule sans autorisation préalable du Constructeur ;

• un diagnostic erroné, une réparation mal exécutée ou l'inefficacité d'un intervenant.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’anomalie n’est pas déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

La garantie Anti-perforation ne couvre pas :

• les détériorations causées par un intervenant extérieur ;

• les éléments de carrosserie non d’origine (ne provenant pas du Constructeur) et les dommages dus à des réparations mal exécutées de la carrosserie du véhicule.

Lors de l’exécution des coupons d’Entretien Programmé, les éventuelles anomalies de la carrosserie non couvertes par la garantie seront indiquées sur les coupons d’inspection de la carrosserie (à la fin du carnet de garantie).

La garantie s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

La garantie ne s’applique qu’aux parties extérieures de la carrosserie.

La garantie ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements dus, partiellement ou en totalité, ou aggravés par :

• les dommages à la peinture tels que les éraflures, rayures, abrasions, accidents, agressions chimiques, marques, attaques chimiques, taches dues à des agents externes et fientes d’oiseaux ;

• des évènements étrangers au processus de production ou dues à un mauvais entretien ;

• des réparations de la carrosserie mal exécutées.

La garantie Xxxxxxxx s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

GARANTIES EUROPÉENNES. Toutes les prestations prévues par la garantie sont assurées, selon les mêmes modalités, par l’ensemble du

Réseau Après-vente Agréé ABARTH.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT. A la suite d’un accident du véhicule, ayant donné lieu à l’organisation d’un remorquage par EUROP ASSISTANCE, ainsi que pour toute intervention en garantie, à la suite d’une panne immobilisant le véhicule pour une réparation qui nécessite plus de trois heures de main d’œuvre selon le Barème des temps : prêt gratuit d’un Véhicule de remplacement, par les soins du Réparateur Agréé ABARTH, pendant la durée de la réparation et à concurrence de quatre jours ouvrés maximum (kilométrage illimité), dans la limite des disponibilités locales, de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé.

Au titre de la garantie contractuelle, aucune pièce remplacée ne sera restituée après réparation.

GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR DES VEHICULES DE MARQUE ALFA ROMEO

Cette garantie est accordée par FCA France après examen par un Réparateur Agréé ALFA ROMEO.

La Garantie Constructeur ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements causés partiellement ou en totalité, ou encore aggravés par :

• une modification, une réparation ou un démontage défectueux du véhicule ;

• une modification du véhicule sans autorisation préalable du Constructeur ;

• un diagnostic erroné, une réparation mal exécutée ou l'inefficacité d'un intervenant.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’anomalie n’est pas déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

La garantie Anti-perforation ne couvre pas :

• les détériorations causées par un intervenant extérieur ;

• les éléments de carrosserie non d’origine (ne provenant pas du Constructeur) et les dommages dus à des réparations mal exécutées de la carrosserie du véhicule.

Lors de l’exécution des coupons d’Entretien Programmé, les éventuelles anomalies de la carrosserie non couvertes par la garantie seront

indiquées sur les coupons d’inspection de la carrosserie (à la fin du carnet de garantie).

La garantie s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

La garantie ne s’applique qu’aux parties extérieures de la carrosserie.

La garantie ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements dus, partiellement ou en totalité, ou aggravés par :

• les dommages à la peinture tels que les éraflures, rayures, abrasions, accidents, agressions chimiques, marques, attaques chimiques, taches dues à des agents externes et fientes d’oiseaux ;

• des évènements étrangers au processus de production ou dues à un mauvais entretien ;

• des réparations de la carrosserie mal exécutées.

La garantie Xxxxxxxx s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

GARANTIES EUROPÉENNES. Toutes les prestations prévues par la garantie sont assurées, selon les mêmes modalités, par l’ensemble du

Réseau Après-vente Agréé ALFA ROMEO.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT. A la suite d’un accident du véhicule, ayant donné lieu à l’organisation d’un remorquage par EUROP ASSISTANCE, ainsi que pour toute intervention en garantie, à la suite d’une panne immobilisant le véhicule pour une réparation qui nécessite plus de trois heures de main d’œuvre selon le Barème des temps : prêt gratuit d’un Véhicule de remplacement, par les soins du Réparateur Agréé ALFA ROMEO, pendant la durée de la réparation et à concurrence de quatre jours ouvrés maximum (kilométrage illimité), dans la limite des disponibilités locales, de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé. La durée de la réparation n’est pas retenue pour Alfa Romeo 4C, si un remorquage préalable a été réalisé, pour l’attribution d’un Véhicule de remplacement.

24 — Les réparations sous garantie contractuelle, les campagnes de rappel et toutes opérations prises en charge par FCA FRANCE doivent être exécutées dans un atelier du réseau agréé officiellement par FCA FRANCE. En raison de considérations d’ordre interne, ni les clients ni les mécaniciens extérieurs ne sont admis à assister à la réparation ou la mise au point des véhicules. Les échanges et remises en état de pièces, faits au titre de la garantie contractuelle ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci pour l’ensemble du véhicule, sauf immobilisation du véhicule pendant une période d’au moins sept jours, auquel cas cette période viendrait s’ajouter à la durée de la garantie contractuelle restant à courir.

Au titre de la garantie contractuelle, aucune pièce remplacée ne sera restituée après réparation.

GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR DES VEHICULES DE MARQUE JEEP

Cette garantie est accordée par FCA France après examen par un Réparateur Agréé JEEP.

La Garantie Constructeur ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements causés partiellement ou en totalité, ou encore aggravés par :

• une modification, une réparation ou un démontage défectueux du véhicule ;

• une modification du véhicule sans autorisation préalable du Constructeur ;

• un diagnostic erroné, une réparation mal exécutée ou l'inefficacité d'un intervenant.

La Garantie Constructeur ne couvre pas l’usure normale des composants et les défauts provoqués par celle-ci ; en particulier, elle ne couvre pas la vidange ou l’appoint d’huile et des liquides, ni le remplacement des composants suivants : bougies d’allumage, bougies de préchauffage, filtres, courroies auxiliaires et de distribution, embrayage, disques et plaquettes de frein, garnitures et tambours des freins arrières, amortisseurs, fusibles, ampoules, balais d’essuie-glace avant et arrière, etc. Les éléments suivants sont pris en charge par des garanties distinctes proposées par les fabricants respectifs et non couverts par la Garantie de base : pneumatiques, écouteurs sans fil, éléments ajoutés ou modifiés après la fabrication du véhicule, tels que accessoires, éléments de protection ou de personnalisation ou transformation du véhicule.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’anomalie n’est pas déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

GARANTIE ANTI-PERFORATION. Les éléments structurels de la carrosserie du véhicule montés d’origine sont garantis contre toute

perforation due à la corrosion, lorsque celle-ci se produit de l’intérieur vers l’extérieur.

La garantie couvre la réparation et/ou le remplacement de l’élément structurel d’origine de la carrosserie, perforé par la corrosion. Elle s’applique à partir de la date de livraison du véhicule selon deux critères : pendant une durée de sept ans, kilométrage illimité, pour les éléments de la carrosserie extérieurs et pendant une durée de vingt-quatre mois, kilométrage illimité, pour les autres éléments de la carrosserie. La garantie ne couvre pas les défauts dus, partiellement ou en totalité, à un manquement dans l’exécution des coupons d’Entretien Programmé prévus par le Constructeur aux échéances indiquées dans le Manuel de l’Utilisateur.

La garantie Anti-perforation ne couvre pas :

• les détériorations dues à la négligence ou la non-observation des prescriptions du Constructeur indiquées dans le Manuel de

l’utilisateur au sujet de l’entretien de la carrosserie ou imputables à des causes externes ;

• La corrosion due à un accident, un dommage, une utilisation abusive ou toute altération du véhicule ;

• La corrosion de surface due à des retombées industrielles, le sel, le sable, la grêle et les projections de cailloux ou de graviers ;

• La corrosion due au transport de produits chimiques ou corrosifs tels que l’acide ou les fertilisants ;

• La corrosion de carrosseries spéciales, modifiées ou d’équipements non fournis par le Constructeur ;

• La corrosion due au montage d’accessoires non conformes aux caractéristiques techniques ou non prévue à l’origine par le

Constructeur ;

• Les dommages dus à des réparations mal effectuées de la carrosserie du véhicule.

La garantie s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

La garantie ne s’applique qu’aux parties extérieures de la carrosserie.

La garantie ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements dus, partiellement ou en totalité, ou aggravés par :

• les dommages à la peinture tels que les éraflures, rayures, abrasions, accidents, agressions chimiques, sèves des arbres, marques,

taches dues à des agents externes et fientes d’oiseaux ;

• les dommages causés par une collision ;

• des évènements étrangers au processus de production ou dues à un mauvais entretien ;

• des réparations de la carrosserie mal exécutées ;

• des projections de sable, cailloux, graviers ainsi que celles dues au salage des routes.

La garantie Xxxxxxxx s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée dans les soixante jours après sa première apparition.

Les prescriptions et conseils relatifs à la conservation et à l’entretien de la carrosserie figurent dans le Manuel de l’Utilisateur.

GARANTIES EUROPÉENNES. Toutes les prestations prévues par la garantie sont assurées, selon les mêmes modalités, par l’ensemble du

Réseau Après-vente Agréé JEEP.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT. A la suite d’un accident du véhicule, ayant donné lieu à l’organisation d’un remorquage par EUROP ASSISTANCE, ainsi que pour toute intervention en garantie, à la suite d’une panne immobilisant le véhicule pour une réparation qui nécessite plus de trois heures de main d’œuvre selon le Barème des temps : prêt gratuit d’un Véhicule de remplacement, par les soins du Réparateur Agréé JEEP, pendant la durée de la réparation et à concurrence de quatre jours ouvrés maximum (kilométrage illimité), dans la limite des disponibilités locales, de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé. La durée de la réparation n’est pas retenue pour Jeep Grand Cherokee, si un remorquage préalable a été réalisé, pour l’attribution d’un Véhicule de remplacement.

GARANTIE SUR BATTERIE HAUTE TENSION

La batterie de stockage ions-lithium haute tension (ci-après dénommée «batterie haute tension») est garantie pour une période de 8 ans ou 150.000 km, au premier des deux termes échus , à compter de la date de livraison du véhicule, étant entendu que les premiers 24 mois sont couverts sans limitation de kilométrage, par une garantie conventionnelle reconnue par le constructeur. Cette garantie consiste en l’obligation pour le constructeur, sans frais supplémentaires pour le Client, de remplacer la batterie inutilisable ou inefficace à cause d’un défaut de fabrication, par une batterie haute tension neuve ou remise à neuf ou bien à la réparer. La garantie ci-dessus s’annule en cas de non-exécution de l’entretien programmé (y compris la vérification de la batterie haute tension) aux échéances (tous les ans ou kilométrage maximum) prescrits dans le Guide Rapide du Manuel de l'utilisateur (si acheté par le Client, également dans le Manuel de l'utilisateur) fourni avec le véhicule et conformément aux indications et procédures du constructeur.

Capacité de charge de la batterie haute tension

La batterie haute tension a une durée de vie limitée. Sa capacité à conserver la charge diminue avec le temps et l’utilisation, comme toute autre batterie rechargeable. L’ampleur de la diminution de la capacité de la batterie varie en fonction des conditions externes (température ambiante, etc.) et des conditions d’utilisation, telles que les habitudes de conduite et la procédure de recharge de la batterie haute tension indiquée dans le Supplément 4x4e. Ceci est une caractéristique des batteries ions-lithium et ne représente pas un défaut dans le cadre de cette garantie

Le client est invité à respecter scrupuleusement le contenu du Supplément 4x4e du manuel d’utilisation et d’entretien de ce véhicule sur la manière de maximiser la durée de vie et la capacité de la batterie. Cette garantie ne couvre pas les défauts ou les dysfonctionnements causés, en tout ou en partie, ou aggravés par :

• non-respect des procédures de recharge correctes décrites dans le Supplément 4x4e

• utilisation de dispositifs de recharge présentant des caractéristiques techniques différentes de celles décrites dans le supplément 4x4e;

• non-respect des instructions AVERTISSEMENT et ATTENTION Indiquées dans le Supplément 4x4e; • défaillance d’autres composants à l’expiration de la couverture kilométrique illimitée ou de 24 mois;

• modification ou démontage de la voiture par des tiers n’appartenant pas au réseau d’assistance Jeep ou sans l’autorisation préalable du constructeur;

• réparation par un tiers non effectuée selon les règles de l’art ;

• non-exécution des opérations de maintenance prescrites dans le livret d’utilisation et de maintenance fourni avec du véhicule, en

tenant particulièrement compte des informations figurant dans la section sur la maintenance programmée;

• négligence, accidents, utilisation non conforme, participation à des compétitions sportives, utilisation professionnelles contraignantes, réparations avec pièces de rechange non d’origine ou de qualité non équivalente, aggravation des dommages résultant de la conduite ou de l’utilisation du véhicule en cas de défaillance avérée.

La garantie s’annule si l’anomalie n’est pas déclarée dans les soixante jours (60) après sa première apparition.

INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DES SERVICES DE BASE DE connectivité pour les

véhicules des marques Fiat, Alfa Romeo, Jeep, Fiat Professional et Abarth

PREAMBULE

Il est préalablement exposé que :

a. FCA offre sur ses VÉHICULES une série de services connectés à l’APPAREIL installé d'origine sur le VÉHICULE,

b. les services offerts connectés à l'APPAREIL peuvent ainsi être définis :

• Services de base : il s'agit des services automatiquement offerts sans surcoût à partir de la livraison du VÉHICULE par le Distributeur Agréé et sans aucune intervention de l'utilisateur pour leur activation.

• Services Standard : il s'agit des services offerts sans surcoût lorsque disponibles et qui nécessitent l'acceptation explicite et l'activation par l'utilisateur.

• Services Optionnels : il s'agit des services supplémentaires qui, lorsque disponibles, peuvent être activés facultativement par l'utilisateur après acceptation et paiement.

c. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES se réfèrent exclusivement aux Services de base ci-après désignés « SERVICES » par simplicité.

d. Pour une description détaillée des Services Standard et des Services Optionnels, lorsque ceux-ci sont disponibles, consultez les conditions générales d'utilisation respectives sur le SITE WEB.

Compte tenu de ce qui précède, le CLIENT reconnaît que le présent document contenant les CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DES SERVICES DE BASE fait partie intégrante du contrat d'achat des Véhicules équipés de l'APPAREIL (le « Contrat d'Achat »).

La signature du Contrat d'achat, y compris des CONDITIONS GÉNÉRALES, est obligatoire pour pouvoir bénéficier des SERVICES.

En signant le Contrat d'Achat, le CLIENT confirme qu'il a pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et qu'il a été pleinement informé de toutes les clauses correspondantes.

Le CLIENT comprend et accepte que l'utilisation des SERVICES est liée au VÉHICULE.

L'APPAREIL et les SERVICES ne peuvent en aucun cas être transférés à un véhicule autre que le VÉHICULE identifié par le présent Contrat d'Achat.

Ces SERVICES présentent les caractéristiques suivantes :

- les informations concernant la durée de validité des SERVICES inclus dans le prix d'achat du VÉHICULE sont disponibles sur le SITE WEB ;

- ils peuvent évoluer en fonction des exigences techniques et/ou réglementaires ;

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES constituent l'ensemble des règles que tous les CLIENTS doivent respecter.

1. DÉFINITIONS

- « CENTRALE DES SERVICES » désigne le centre de contrôle géré de manière autonome par les FOURNISSEURS DE SERVICES et par l'intermédiaire

duquel les services d'assistance sont fournis au CLIENT (ou aux utilisateurs du VÉHICULE) en cas d’accident ou d'assistance routière.

- « CONDITIONS GÉNÉRALES » désignent les présentes Conditions générales applicables à la fourniture des SERVICES.

- « APPAREIL » désigne l'appareil télématique :

- installé d’origine sur le VÉHICULE et qui permet l'utilisation des SERVICES ;

- acheté par le CLIENT avec le VÉHICULE ;

- conçu pour l'acquisition de données et d'informations sur le VÉHICULE telles que, à titre d’exemples non limitatifs, sa position, sa

direction, la distance parcourue et d'autres données de diagnostic ;

- « FCA » : désigne la société FCA Italy S.p.A., ayant son siège social à Turin, Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 000, XX 00000, Code Fiscal et TVA 07973780013, capital social souscrit et versé de 850.000.000 euros, inscrite au Registre Economique et Administratif (R.E.A.) de Turin sous le numéro 07973780013, dirigée et coordonnée conformément à l’Art. 2497 du Code civil italien par Stellantis N.V.

- « FOURNISSEUR DE SERVICE » : désigne toute partie fournissant des services, équipements ou structures, quelles qu’elles soient, connectés aux

SERVICES.

- « VOL » : désigne l’infraction prévue à l’article 311-1 du Code pénal français, i.e. la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ;

- « LOCALISATION DU VÉHICULE » : désigne la fonctionnalité de l’APPAREIL qui permet d’obtenir la position du véhicule ;

- « PLATE-FORME TÉLÉMATIQUE » : désigne le système informatique connecté à l’APPAREIL installé sur le VÉHICULE et par l'intermédiaire duquel

les SERVICES sont fournis.

- « SERVICE/S » : désigne/nt les Services de base décrits dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ;

- « SITE WEB » : désigne le portail accessible à l’adresse Internet spécifiée dans la rubrique « connectivité » du site de chacune des marques FCA du VÉHICULE, et où le CLIENT peut trouver des informations complémentaires sur les caractéristiques et le fonctionnement des SERVICES, ainsi que sur leur disponibilité et couverture en fonction du modèle du VÉHICULE et du pays dans lequel il a été vendu ;

- « CLIENT » : désigne la personne qui a signé le Contrat d'Achat;

- « VÉHICULE » : désigne un véhicule neuf de marque Fiat, Alfa Romeo, Jeep, Fiat Professional ou Abarth, équipé de l’APPAREIL.

2. Conditions préalables

Le CLIENT utilisera les SERVICES proposés conformément aux conditions préalables suivantes :

- le VÉHICULE doit être équipé de l’APPAREIL ;

- le CLIENT doit avoir la capacité juridique de signer le Contrat d’Achat du VÉHICULE.

Le CLIENT reconnaît, par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, que les SERVICES sont destinés à être utilisés à bord du VÉHICULE.

EN SIGNANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LE CLIENT ACCEPTE QUE LES DONNÉES DE LOCALISATION DU VÉHICULE SOIENT TRAITÉES ET TRANSMISES À LA PLATEFORME TÉLÉMATIQUE AFIN DE PERMETTRE À LA CENTRALE DES SERVICES DE FOURNIR LES SERVICES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 13.3.

3. Fonctions de L’APPAREIL

L’installation de l'APPAREIL sur le VÉHICULE permet, en fonction du type des services fournis, la transmission vers la PLATEFORME TELÉMATIQUE, via le réseau mobile (lorsque la couverture le permet) :

- des données relatives à la distance parcourue par le VÉHICULE (y compris, mais sans limitation: la position, le kilométrage) ;

- des heures de fonctionnement et d'arrêt du moteur du VÉHICULE ;

- des données permettant la localisation précise du VÉHICULE ;

- les « alarmes », y compris, mais sans limitation : le débranchement des câbles de la batterie, le diagnostic de la batterie, la batterie tampon de

l’APPAREIL débranchée et/ou déchargée, le déplacement du VÉHICULE sans utilisation de la clé, la notification de suspicion d’impact ;

- les données de diagnostic du véhicule, y compris, mais sans limitation, les niveaux d’huile et de carburant, la pression des pneus, l’état du moteur.

4. Objet

L’objet des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES est de définir et régir les relations avec le CLIENT qui bénéficie des SERVICES.

5. Prise de connaissance, modification et applicabilité des CONDITIONS GÉNÉRALES

5.1. Prise de connaissance

L’utilisation de l'APPAREIL et des SERVICES suppose que le CLIENT ait préalablement pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES incluses dans le Contrat d'Achat du VÉHICULE.

5.2. Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES

FCA peut modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et à son entière discrétion.

Toute modification, qui n’affecte pas de façon significative ces CONDITIONS GÉNÉRALES, sera publiée sur le SITE WEB et sera valable à compter de sa date de publication.

Si une modification affecte significativement les droits du CLIENT et/ou l’utilisation de ses données personnelles en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, FCA devra notifier au CLIENT cette modification par e-mail (si disponible) ou par tout autre moyen à sa disposition.

Les termes des CONDITIONS GÉNÉRALES actuellement en vigueur sont disponibles en ligne à tout moment sur le SITE WEB. Une copie actualisée des CONDITIONS GÉNÉRALES peut être obtenue en ligne sur le SITE WEB.

5.3. Applicabilité

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont réputées opposables au CLIENT dès lors que le CLIENT les accepte en signant le présent Contrat d'Achat du VÉHICULE.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT ne peut se retirer des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES qu'en exerçant son droit de rétractation comme spécifié dans le Contrat d'Achat du VÉHICULE.

7. Conditions de fonctionnement normal de l’APPAREIL et limitation de responsabilité

FCA devra être en mesure de fournir les SERVICES sous réserve des conditions suivantes :

• le réseau GPS est opérationnel et fonctionne normalement ;

• le réseau téléphonique mobile et les lignes téléphoniques fixes sont opérationnels et fonctionnent normalement ;

• la base de données cartographiques de l’ensemble du territoire national et européen est à jour.

En cas de :

I. lacunes dans la cartographie ;

II. couverture insuffisante du signal GPS et/ou du signal du réseau mobile (si disponible) ;

III. présence du VÉHICULE dans une zone non couverte par l’opérateur de téléphonie ;

IV. présence du VÉHICULE dans un pays où la fourniture des SERVICES n’est pas disponible ; le fonctionnement des SERVICES n’est pas garanti, ce qui exclut toute responsabilité de FCA.

Le CLIENT reconnaît et accepte que FCA dispose du droit de suspendre les SERVICES, y compris de façon temporaire, aux fins de maintenance ou d’amélioration du réseau ou du système ou en cas de congestion du réseau ou pour des raisons de sécurité et de respect des lois, ou suite à un dépôt de plainte par le CLIENT pour VOL du VÉHICULE et de demande d’intervention des forces de l'ordre. Il reste entendu et convenu qu’aucune indemnité ni remboursement ne sera dû par FCA au CLIENT dans les cas de suspensions ou interruptions susvisés.

Le CLIENT s'engage à ne pas modifier, intervenir sur, retirer et/ou compromettre les fonctions de l’APPAREIL. Le CLIENT reconnaît que toute modification ou suppression de l’APPAREIL compromet la possibilité de fournir les SERVICES. Par conséquent, FCA décline toute responsabilité en cas de non-fourniture des SERVICES imputable à la modification ou au retrait de l’APPAREIL.

Dans tous les cas, une version des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sera disponible sur le SITE WEB et pourra être consultée en ligne à des fins d'information et de consultation.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque CLIENT est juridiquement responsable de son accès aux SERVICES et de sa connexion à l’APPAREIL.

De façon plus générale, le CLIENT accepte de se conformer, sans aucune limitation, aux réglementations applicables concernant :

- la protection des données à caractère personnel ;

- le secret des correspondances et l’interdiction d’intercepter les communications sur Internet. De plus, dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à :

- ne commettre aucune violation, acte de contrefaçon ou de piratage vis-à-vis des droits et de la sécurité d’autres personnes et, plus

particulièrement, ne pas diffamer, xxxxxxxx, poursuivre ou menacer autrui ;

- prendre toutes les précautions nécessaires concernant ses propres appareils, afin d’empêcher et d'éviter la transmission de virus ou de tout autre programme ou code pouvant être nocif ou destructeur pour des tiers (entendu comme toute personne extérieure à l'organisation de l'entreprise dont le CLIENT est membre) ;

- ne pas effectuer intentionnellement des actes susceptibles de :

- masquer sa véritable identité ;

- altérer, modifier les données ou accéder aux informations appartenant à un autre CLIENT ;

- interrompre ou perturber le fonctionnement normal du réseau de FCA ou de tout système connecté à ce réseau ;

Le CLIENT reconnaît être pleinement informé du manque de fiabilité d’Internet et notamment du fait qu'il n'existe aucune garantie de sécurité quant à la transmission et la réception des données et aux performances du réseau.

Le CLIENT reconnaît qu’il a été informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers ou données de tout type

qu’il peut échanger sur Internet en utilisant l’APPAREIL ne peuvent pas être garanties.

Le CLIENT doit s'abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des SERVICES, telle qu'une congestion volontaire ou involontaire des serveurs, qui pourrait perturber la disponibilité des serveurs ou du réseau FCA.

Le CLIENT est seul responsable pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à des tiers suite à l’utilisation des SERVICES.

10. SERVICES

10.1. Assistance en cas d'accident

Ce SERVICE procure au CLIENT une assistance en cas d’accident.

Le CLIENT reconnaît que l'APPAREIL ne peut détecter l'impact que s'il est en service au moment où il se produit.

Ce SERVICE est disponible selon les modalités indiquées ci-après, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'immatriculation du VÉHICULE.

La fourniture du SERVICE, telle que décrite à l'article 10.1.1., exclut la fourniture du SERVICE décrite à l’article 10.1.2.

10.1.1 Appel eCall

Cette fonction sera fournie tout au long du cycle de vie du VÉHICULE.

Cette fonction, lorsqu'elle est opérationnelle, est assurée par le service des appels d'urgence de chaque pays.

En cas d'impact majeur enregistré par l'APPAREIL sur le VÉHICULE, avec arrêt consécutif du VÉHICULE, un appel est automatiquement envoyé du VÉHICULE vers le numéro public réservé aux appels d'urgence avec la transmission des données utiles pour identifier et localiser le VÉHICULE. Le service public d'urgence réagira conformément à la réglementation locale et à ses propres procédures opérationnelles.

En cas d'appel eCall, le système déconnectera tous les autres services connectés pendant les 60 minutes suivantes, afin de permettre au service d'urgence public de contacter le client sans interférence. *

L’utilisateur du VÉHICULE a toujours la possibilité de transmettre une demande d'assistance manuelle au service public d'urgence, en appuyant sur un bouton spécial à bord du VÉHICULE.

* uniquement pour certains modèles / versions; pour plus de détails, consultez la section SITE WEB - connectivité.

10.1.2. Appel SOS / Help

Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un FOURNISSEUR DE SERVICES externe à FCA.

En cas d'impact majeur enregistré par l'APPAREIL sur le VÉHICULE, avec arrêt consécutif du VÉHICULE, une demande d'assistance est automatiquement envoyée du VÉHICULE vers le CENTRE OPÉRATIONNEL du FOURNISSEUR de SERVICES, avec la transmission des données utiles pour identifier et localiser le VÉHICULE. Le CENTRE OPÉRATIONNEL tentera alors de répondre à l'appel reçu ou de rappeler la personne à bord du VEHICULE, afin de vérifier le besoin d'assistance et d'alerter le service médical public d'urgence (ambulance) si nécessaire.

Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale du Service sont disponibles sous la rubrique « Connectivité » du site Internet de la marque.

L’occupant du VÉHICULE a également la possibilité de faire une demande manuelle d'assistance au CENTRE OPÉRATIONNEL en appuyant sur le bouton correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).

Avertissement: Les fonctions d’appel SOS peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture

10.1.3. Appel vocal automatique d'URGENCE

Dans les pays où le SERVICE n'est pas disponible selon les modalités décrites à l'article 10.1.1. ou 10.1.2. ci-dessus et/ou lorsque le SERVICE visé à l'article 10.1.2. a expiré, en cas d'impact majeur enregistré par l'APPAREIL sur le VÉHICULE, avec arrêt consécutif du VÉHICULE, un appel vocal est envoyé du VÉHICULE vers le numéro du service public d'urgence, mais sans la transmission de DONNÉES.

Le service public d'urgence réagira conformément à la réglementation locale et à ses propres procédures opérationnelles.

Conformément aux modalités de fourniture des SERVICES décrits ci-dessus (§ 10.1.1 ; 10.1.2 ; 10.1.3), le CLIENT reconnaît que pour l'envoi correct de la demande d'assistance, le VÉHICULE doit se trouver dans un lieu couvert par le signal mobile et la couverture satellite GPS et ces réseaux doivent fonctionner correctement.

Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale des SERVICES décrits ci-dessus (articles : 10.1.1 ; 10.1.2 ; 10.1.3) sont disponibles sous la rubrique « Connectivité » du SITE WEB.

Avertissement: Les fonctions d'appel d'urgence automatique peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.

10.2. Assistance routière avancée

En cas de panne, accident ou autre incident entraînant l'arrêt du VÉHICULE, prévu dans le SERVICE d'Assistance Routière Avancée dont le CLIENT peut bénéficier sur la base d'accords séparés avec FCA, le CLIENT a le droit de bénéficier de l'Assistance Routière Avancée prévue aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un FOURNISSEUR DE SERVICES externe à FCA et peut être activé en mode automatique (aujourd’hui pas encore en service ; pour toute information sur l’activation consulter le SITE INTERNET) et en mode manuel.

En mode automatique, si disponible, en cas de pannes ou de défaillances majeures détectées par l'APPAREIL sur le VÉHICULE (telles que, mais de manière non limitative, les défaillances du système de freinage ou les pannes moteur graves), une demande d'assistance est automatiquement envoyée du VÉHICULE vers le CENTRE OPÉRATIONNEL du FOURNISSEUR de SERVICES avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du véhicule, ainsi que pour l'identification de la panne détectée ; le CENTRE OPÉRATIONNEL tentera alors de répondre à l'appel reçu afin de vérifier le besoin d'assistance et la nécessité d'envoyer sur place un véhicule de secours routier.

En mode manuel, l’occupant du VÉHICULE a également la possibilité de faire une demande manuelle d'assistance routière au CENTRE

OPÉRATIONNEL en appuyant sur le bouton correspondant ASSIST ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).

Couverture territoriale :

les données relatives à la couverture territoriale du service sont disponibles sous la rubrique « Connectivité » du site Internet de la marque FCA du VÉHICULE.

Avertissement: Les fonctions d'assistance routière avancée peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.

10.3. Assistance clients

Ce Service, si disponible, offre au CLIENT une assistance en cas de problèmes ou de besoin d'informations sur des questions relatives au VÉHICULE et/ou à l'utilisation des SERVICES.

L’occupant du VÉHICULE a la possibilité de passer l'appel manuel directement au service Relation Clientèle de FCA en appuyant sur le bouton correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).

La demande est envoyée au service Relation Clientèle de FCA avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du VÉHICULE ; le service Relation Clientèle de FCA répondra alors à l'appel reçu pour fournir les informations demandées.

10.4. Vehicle Health Report (VHR) (suivi de santé du véhicule)

Ce service, si disponible, pourra être fourni à condition que le CLIENT ait préalablement communiqué au réseau d'assistance FCA une adresse e- mail valide.

VHR fournit des informations sur l’état et les conditions du véhicule, et envoie périodiquement des e-mails au CLIENT pour l'informer des besoins d'entretien potentiels, sur la base des données collectées et signalées par l'instrumentation de bord du VÉHICULE.

Ce Service, lorsque disponible, inclut aussi la communication dans le Rapport d’état du véhicule d'un lien « Trouver un distributeur » pour l'identification et la sélection du centre d'entretien du réseau FCA officiel où le SOUSCRIPTEUR peut se rendre pour effectuer les interventions d'entretien/de réparation nécessaires.

Les critères de sélection de ce centre d'entretien sont les suivants :

- proximité du centre susmentionné par rapport au lieu indiqué par le SOUSCRIPTEUR ;

- indication de la dénomination sociale du centre d'assistance du réseau FCA officiel par le SOUSCRIPTEUR.

10.5. Firmware et Application Over The Air (FOTA et AOTA)

Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un FOURNISSEUR DE SERVICES externe à FCA.

Le service FOTA (Firmware Over The Air) et AOTA (Application Over The Air) permet à la PLATEFORME TÉLÉMATIQUE d'effectuer la mise à jour à distance du logiciel de l'équipement radio, afin de fournir au CLIENT des versions logicielles plus récentes qui incluent de nouvelles fonctionnalités ou améliorations / enrichissement des fonctionnalités déjà offertes.

Les mises à jour ci-dessus sont faites à la discrétion de FCA.

De telles mises à jour pourraient altérer, voire supprimer, les données archivées sur les SERVICES du VÉHICULE. Le CLIENT reconnaît et accepte

expressément que FCA ne peut pas être tenu responsable de la perte de données. Le CLIENT n’est pas le propriétaire du logiciel des SERVICES et

n’acquiert pas les droits d’utiliser ou de modifier ce logiciel de façon autonome. Le CLIENT accepte que FCA dispose du droit d’utilisation à distance

pour la mise à jour du logiciel.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les mises à jour FOTA seront communiquées au CLIENT au moyen d'un message d'information affiché sur l'écran de l'équipement radio ;

Certaines mises à jour nécessaires et inévitables (par exemple, mais non limitées au firmware de l'équipement radio) seront effectuées immédiatement, tandis que pour d'autres (par exemple, mais non limitées aux applications effectuées sur l'équipement radio), le CLIENT aura la possibilité de repousser la date de la mise à jour jusqu'à un nombre maximum de reports au-delà duquel l'installation commencera automatiquement.

Si une mise à jour est en cours au moment de l'allumage suivant, la radio informera le client du processus en cours en notifiant l'indisponibilité temporaire du système.

Couverture territoriale :

les données relatives à la couverture territoriale du service sont disponibles sous la rubrique « Connectivité » du site Internet de la marque.

10.6 Notifications embarquées

Ce SERVICE, si disponible, offre au CLIENT la possibilité de recevoir sur l'écran de l'équipement radio du VÉHICULE des messages importants et/ou des notifications concernant la fourniture des SERVICES, ainsi que des messages d'aide-mémoire sur l'exécution de campagnes de service et/ou de rappel.

Le CLIENT pourra contacter le Service Relation Clientèle de FCA pour demander de plus amples informations concernant les messages reçus.

Pour les campagnes de rappel, le CLIENT doit toujours se référer à ce qui est indiqué dans la communication écrite de chaque campagne de rappel que le propriétaire du VÉHICULE reçoit par courrier.

Couverture territoriale :

les données relatives à la couverture territoriale du service sont disponibles sous la rubrique « Connectivité » du site Internet de la marque.

10.7. Modalité de gestion de la LOCALISATION DU VÉHICULE (« Mode Protection de la vie privée »)

Pour des raisons de protection des données, l’occupant du VÉHICULE a la possibilité, s’il le souhaite, de désactiver la LOCALISATION DU VÉHICULE (« Mode GEOLOCALISATION OFF ») en limitant la géolocalisation aux fonctions de sécurité et d'assistance prévues pour les SERVICES DE BASE dans les SERVICES d'Assistance Accident et d'Assistance routière avancée. L’occupant du VÉHICULE a la possibilité d'activer le Mode GEOLOCALISATION en sélectionnant le menu correspondant de l'équipement radio.

La LOCALISATION DU VÉHICULE reste désactivée tant que l'occupant du VÉHICULE ne l'aura pas activée explicitement.

L’occupant du VÉHICULE peut à tout moment modifier le Mode de protection de la vie privée en sélectionnant le menu correspondant sur l'équipement radio. L’occupant du VÉHICULE peut voir le Mode Protection de la vie privée sélectionné grâce à l'icône de géolocalisation située sur la barre d'état de la radio.

Par conséquent, le CLIENT dégage dès à présent FCA de toute responsabilité pour toute conséquence découlant de l'incapacité de ces SERVICES à fonctionner (sauf pour les services Assistance Accident et Assistance Routière Avancée) en raison de l'activation du Mode de protection de la vie privée.

Pour des informations et détails supplémentaires concernant les caractéristiques et fonctionnalités des SERVICES fournis, consultez le SITE WEB et

le manuel de l’utilisateur du VÉHICULE.

11. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET INTERRUPTION DES SERVICES

11.1. Durée

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l'article 10.1.1, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont la durée spécifiée sur le SITE WEB.

Au terme de la période de validité, ces CONDITIONS GÉNÉRALES seront réputées résiliées de plein droit sans besoin que le CLIENT ou FCA en fasse la communication.

Sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT aura la possibilité de renouveler les SERVICES (subdivisés en packs spécifiques et dont la fourniture sera laissée à la discrétion de FCA) contre paiement en les achetant sur le SITE WEB.

Pour le renouvellement d'un pack proposé par FCA, le CLIENT devra payer le montant correspondant selon les modalités publiées au cas par cas sur le SITE WEB.

Le renouvellement des CONDITIONS GÉNÉRALES sera effectif pour la période choisie par le CLIENT parmi les options disponibles et sur la base des tarifs publiés sur le SITE WEB au moment où la procédure est activée.

En raison des contraintes techniques liées à la carte SIM de l'APPAREIL, le renouvellement devra avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Ce délai écoulé, il ne sera plus possible de renouveler les SERVICES.

Si le CLIENT souhaite utiliser à nouveau les SERVICES, il devra demander l'installation d'un nouvel APPAREIL sur le VÉHICULE à ses propres frais.

11.2. Faculté de résiliation de FCA

FCA peut résilier immédiatement les SERVICES si le CLIENT enfreint l’une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou utilise les SERVICES à des fins illégales ou illicites. À titre d'exemple, une utilisation illicite comprend, de manière non limitative, toute tentative d’altération de l’APPAREIL et/ou de son retrait du VÉHICULE en violation des instructions et indications officielles de FCA.

Aucune indemnité ni remboursement ne sera dû par FCA au CLIENT dans les cas de résiliation susvisés.

11.3. Vente du VÉHICULE ou dépossession (VOL ou destruction) du VÉHICULE - Notification à FCA

En cas de vente du VÉHICULE par le CLIENT, de résiliation de sa mise à disposition/location ou de sa mise à la casse ou destruction, le CLIENT est exclusivement tenu d'informer le nouvel acquéreur du VÉHICULE de l'existence des SERVICES.

Le nouvel acquéreur du VÉHICULE, pendant la durée de validité des SERVICES, continuera en effet à pouvoir bénéficier de ces SERVICES.

En ce qui concerne le SERVICE Vehicle Health Report, le CLIENT sera tenu d'informer le nouvel acquéreur afin que ce dernier puisse changer l'adresse e-mail de destination, en contactant le réseau d'assistance FCA et/ou le service clientèle.

Si le CLIENT vend le VÉHICULE sans avoir préalablement informé le nouvel acquéreur, FCA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute nouvelle collecte de données estimant, de bonne foi, que celles-ci appartiennent au CLIENT.

De plus, le CLIENT reste responsable de l’utilisation appropriée ou inappropriée des SERVICES en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

De même, FCA ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de manquements liés au traitement des données personnelles en

l’absence de notification des événements précités.

Le CLIENT s'engage à ne pas accéder aux données du VÉHICULE ni à les utiliser suite à la vente à des tiers et/ou à la fin de la location du VÉHICULE.

12. ASPECTS ÉCONOMIQUES

12.1 La liaison des données entre l’APPAREIL et la PLATEFORME TÉLÉMATIQUE est assurée par une carte d'abonnement au service téléphonique intégrée dans l'APPAREIL sans frais de données supplémentaires pour le CLIENT.

La connectivité n'est active que dans les pays indiqués sur le SITE WEB des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (« Données »)

13.1. Le Responsable du traitement est FCA Italy S.p.A. (ci-après « FCA ») ayant son siège social Xxxxx Xxxxxxx 000 – 00000 Xxxxx

FCA s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données et en particulier les dispositions du décret législatif n. 196/2003 modifié par le décret législatif n. 101/2018 et par le Règlement UE 2016/679.

En plus de ce qui est indiqué dans la Note d’Information du Contrat d'Achat, il est prévu ce qui suit :

13.2. Utilisation des données – Amélioration de la qualité des produits

Afin d'améliorer la qualité des produits fabriqués par FCA, les données de diagnostic provenant du VÉHICULE - à l'exclusion de la géolocalisation du VÉHICULE - sont envoyées à FCA à des fins de diagnostic des VÉHICULES, d'analyse des données, de création de statistiques pour l'amélioration des produits.

13.3. Géolocalisation

FCA pourra utiliser les techniques de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses SERVICES. Les données collectées pourront inclure les

coordonnées GPS, l’adresse IP utilisée ou les informations concernant le lieu où se trouve le CLIENT pendant l’utilisation de l’APPAREIL.

Ces données seront temporairement stockées et effacées comme indiqué ci-dessous :

• Assistance en cas d'accident : FCA traitera les données de géolocalisation relatives à la position du VÉHICULE - enregistrées au moment du sinistre - pendant la période jugée strictement nécessaire à la fourniture de ce Service. De plus, ces données pourront être conservées par FCA pendant une période plus longue, afin de pouvoir gérer les litiges éventuels liés à la fourniture du Service et de vérifier, exercer ou défendre les droits de FCA devant les tribunaux et/ou à l'amiable.

Passé ce délai, ces données seront rendues anonymes ou définitivement effacées.

• Assistance routière avancée : FCA traitera les données de géolocalisation relatives à la position du VÉHICULE - enregistrée au moment de la réception de l'appel d'urgence - pendant la période jugée strictement nécessaire à la fourniture de ce Service. De plus, ces données pourront être conservées par FCA pendant une période plus longue, afin de pouvoir gérer les litiges éventuels liés à la fourniture du Service et de vérifier, exercer ou défendre les droits de FCA devant les tribunaux et/ou à l'amiable.

Passé ce délai, ces données seront rendues anonymes ou définitivement effacées.

FCA s’engage à n’utiliser ces données de géolocalisation que pour l'accomplissement des obligations découlant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

En outre, sous réserve du consentement préalable du CLIENT, FCA pourra également traiter les données de géolocalisation - collectées par le VÉHICULE - à des fins de marketing, de profilage et de marketing de tiers visés dans la Note d’Information du Contrat d'Achat.

13.4 Période de conservation des données

Les données traitées pour la fourniture des SERVICES seront conservées par FCA pendant la durée jugée strictement nécessaire à de telles fins. Néanmoins, FCA pourra continuer à conserver ces données pour une période plus longue, afin de pouvoir gérer les litiges éventuels liés à la fourniture des SERVICES.

En ce qui concerne le stockage des données de géolocalisation, il convient de se reporter à l'article 13.3. des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

13.4.1. Amélioration de la qualité des produits – temps de conservation

Après la pseudonymisation des données, FCA les conservera pendant 3 (trois) ans. Passé ce délai, les données seront rendues anonymes ou définitivement effacées.

14. Sécurité

FCA prendra des mesures techniques, physiques, logiques et administratives afin d’assurer la sécurité des données et protéger toute information sensible sous son contrôle contre toute perte, utilisation inappropriée et/ou altération, assurant un mode sécurisé d'authentification et de cryptage des données pertinentes. Toutes les informations sont archivées selon des procédures de sécurité appropriées, leur accès étant limité au personnel et/ou aux représentants autorisés ainsi qu'aux FOURNISSEURS de SERVICES FCA autorisés.

Il reste entendu qu'il est de l'entière responsabilité du CLIENT de se conformer à toutes les règles et procédures en matière de sécurité indiquées dans la documentation fournie au cas par cas par FCA, afin de mettre en œuvre toute mesure recommandée pour protéger ses contenus, données et/ou logiciels. Par ailleurs, le CLIENT reconnaît qu'il lui appartient de tenir constamment à jour le système antivirus et le système d'exploitation de ses appareils avec lesquels il utilise les SERVICES. Le CLIENT reconnaît également qu'il est de sa responsabilité exclusive de conserver et de modifier

périodiquement les identifiants de connexion au SITE WEB et/ou à l'APP : les identifiants de connexion doivent être tenus secrets et sous contrôle total du CLIENT, et leur utilisation doit être exclusivement réservée au CLIENT. Le CLIENT reconnaît en outre qu'il est de sa seule responsabilité de préserver la confidentialité et l'intégrité de ses identifiants de connexion et de l'APPAREIL, exonérant FCA de toute responsabilité en cas de violation des règles et procédures en matière de sécurité. Le CLIENT reconnaît que, bien que FCA fournisse une infrastructure de communication de données conforme aux meilleures normes disponibles, FCA ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission de l'information par Internet et autres réseaux de communication tiers et ne peut donc garantir que les communications ne seront pas interceptées par des tiers. Dans les SERVICES fournis aux CLIENTS, des signaux vocaux et des données sont transmis entre les centres de réponse FCA et les VÉHICULES des CLIENTS via les réseaux téléphoniques mobiles.

Le CLIENT accepte que FCA ne soit pas responsable des dommages résultant de la perte de données survenue au cours des communications utilisant ces réseaux. Le CLIENT accepte les caractéristiques et limites d’Internet. Le CLIENT reconnaît avoir été informé de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses capacités techniques et délais de réponse pour consulter, examiner ou transférer des données. Le CLIENT doit informer sans délai FCA de tout défaut ou lacune constaté dans les SERVICES. Si FCA n'est pas informée de la vente ou de la cession du VÉHICULE à un tiers, des informations relatives au VÉHICULE, préalablement approuvé par le CLIENT, ou d'autres informations relatives à son compte pourront continuer à être envoyées à l'adresse préalablement enregistrée pour ce VÉHICULE. Dans ce cas, FCA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels préjudices liés à la perte des données que le CLIENT et/ou l’utilisateur des SERVICES pourrait subir.

15. INFORMATIONS SPÉCIALES SUR LES SERVICES ET RESTRICTIONS DU SYSTÈME

15.1. Disponibilité sur le territoire

Le CLIENT reconnaît dès à présent que les SERVICES sont disponibles dans les pays listés sur le SITE WEB, à l'exception des mesures énoncées à l'article 18 ci-après. FCA ne fournit pas de SERVICES en dehors de ces Pays et n'assume donc aucune responsabilité envers le CLIENT et/ou les utilisateurs du VÉHICULE.

Pour toute information concernant la disponibilité et l'activation des SERVICES, veuillez consulter le SITE WEB.

15.2. Propriété de la technologie

FCA et ses FOURNISSEURS DE SERVICES, dans la mesure de leur compétence, sont et resteront à tout moment les propriétaires de chaque droit, titre et intérêt pour (i) tous les équipements, logiciels et technologies associées, utilisés conjointement avec ou en rapport avec les SERVICES, et (ii) tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété, y compris mais sans limitation, tous les brevets, les copyrights, les droits sur les marques commerciales et les secrets commerciaux concernés. Le CLIENT convient qu’il lui est interdit de copier, décompiler, dissocier, exercer une ingénierie inverse, réduire à l’état de travaux dérivés ou manipuler toutes les données liées à la technologie ou les contenus archivés ou intégrés à l’équipement utilisé pour recevoir et utiliser les SERVICES (collectivement appelés « Technologie de l’équipement ») ou autrement de modifier ou altérer cet équipement. Le CLIENT accepte également de ne pas télécharger, publier, transmettre ou de mettre à disposition tout support contenant un virus pour les logiciels ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, désactiver ou limiter les fonctions des SERVICES. Tout logiciel contenu dans le VÉHICULE est uniquement concédé sous licence pour une utilisation combinée à celle des SERVICES. En outre, toutes les données et autres contenus des SERVICES sont protégés par les lois sur le copyright et par d’autres lois sur la propriété intellectuelle ; tous les droits de propriétés sont attribués à FCA et aux FOURNISSEURS DES SERVICES. Le CLIENT peut utiliser la technologie de l’équipement uniquement à des fins personnelles et non commerciales et uniquement en rapport avec les SERVICES.

16. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

16.1. Principes généraux

Le CLIENT doit utiliser l’APPAREIL uniquement dans les conditions définies dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et

- ne doit pas détourner l’utilisation de l’APPAREIL à des fins commerciales ni pour vendre des produits ou des SERVICES ;

- ne doit pas utiliser l’APPAREIL en vue de nuire à des tiers ou à des fins contraires à l’ordre public ou à la morale ou de façon à violer les droits de tiers ;

- ne doit pas commettre d’acte délictueux, reproduire, télécharger, représenter, modifier tout ou partie de l’APPAREIL ou utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de sites Web ;

- ne doit pas accéder à l’intérieur de l’APPAREIL et/ou le manipuler, du fait qu’il s’agit d’un système de traitement automatisé des données. L’accès frauduleux ou la manipulation de ce type de système est interdit et peut faire l’objet de poursuites pénales. Cela s’applique également à l’obstruction ou l’altération du fonctionnement de ce système ou à la suppression et à la modification des données contenues sur ce système ;

- ne doit pas perturber le fonctionnement normal de l’APPAREIL et, notamment, y introduire un virus ou une autre technologie qui est nuisible

pour l’application ou les SERVICES associés.

Le CLIENT doit être majeur, compétent et disposer de tous les moyens nécessaires pour accéder et utiliser les SERVICES.

Le CLIENT est entièrement responsable de son utilisation de l’APPAREIL, des SERVICES associés et des informations qu’il fournit. Le CLIENT doit utiliser l’APPAREIL de bonne foi et se conformer aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et lois et réglementations applicables, notamment aux lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, aux technologies IT, aux fichiers et à la protection de la vie privée.

Le CLIENT ne doit commettre aucun acte susceptible de compromettre la sécurité informatique de FCA ou du CLIENT, d’interférer ou d’interrompre

le fonctionnement normal du SITE WEB.

FCA se réserve le droit de suspendre l’utilisation de son APPAREIL à tout CLIENT qui enfreint les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de communiquer toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes.

16.2 Numéros de téléphone

Le CLIENT pourra fournir un (1) numéro de téléphone pour permettre la fourniture des SERVICES. Si la personne qui répond à l'appel n'est pas en état de confirmer le besoin d'assistance - la CENTRALE DES SERVICES contactera les services d'urgence sanitaire (ambulance) locale, conformément à l'article 10.1.2. et conformément à la législation en vigueur, et communiquera, si nécessaire, les données personnelles du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer rapidement FCA de tout changement relatif à ses numéros de téléphone, dégageant ainsi FCA de toute responsabilité en cas de conséquence dommageable que FCA pourrait avoir à assumer suite au non-respect des obligations stipulées dans cet article 16.

16.3. Utilisation correcte des SERVICES

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les SERVICES à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ou qui interfèrent avec la fourniture des SERVICES à d’autres utilisateurs et, dans tous les cas, non conformes au contenu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de façon inappropriée ou nuisible pour les opérations commerciales, les SERVICES, la réputation, les employés, les structures de FCA ou les

FOURNISSEURS DE SERVICES. Le CLIENT reconnaît, par conséquent, et accepte expressément d’assumer la responsabilité de tout montant réclamé par des tiers à FCA, augmenté des éventuels frais, résultant partiellement ou entièrement de cette utilisation ou de ses actes.

Le CLIENT reconnaît, par conséquent et accepte expressément de ne pas revendre, copier, archiver, reproduire, distribuer, modifier, présenter, publier, effectuer, transmettre, diffuser ou élaborer des travaux dérivés des contenus reçus via les SERVICES et s’engage à ne pas utiliser le contenu reçu via les SERVICES à des fins commerciales. Certaines informations reçues via les SERVICES sont la propriété de FCA, des FOURNISSEURS DE SERVICES ou d’autres tiers qui assurent leur fourniture via FCA. Ces informations peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs copyrights, de marques commerciales, de marques de service, de brevets ou d’une autre protection légale. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser et/ou copier les contenus reçus via les SERVICES, sauf autorisation explicite de FCA ou du FOURNISSEUR DE SERVICES.

16.4. Autres utilisateurs ou occupants du VÉHICULE

LE CLIENT EST LA SEULE PERSONNE RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DE QUELQUE NATURE QU’ELLE SOIT DES SERVICES POUR LE VÉHICULE, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ UTILISÉS PAR D’AUTRES ET MÊME SI CETTE UTILISATION N’ÉTAIT PAS AUTORISÉE. LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DES SERVICES DEMANDÉS PAR LUI-MÊME OU TOUTE PERSONNE UTILISANT SON VÉHICULE, VIA LES SERVICES. Le CLIENT s’engage, par conséquent, à

informer tous les utilisateurs et les occupants de son VÉHICULE concernant les SERVICES, les fonctions et les limites du système, ainsi que les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée au FOURNISSEUR DES SERVICES ou à FCA concernant la façon dont le VÉHICULE est utilisé par le CLIENT et/ou le conducteur.

Si le CLIENT et/ou le conducteur du VÉHICULE utilise les SERVICES pour commettre un délit ou à d’autres fins inappropriées, le CLIENT sera tenu

responsable de tout dommage attribué à FCA résultant de cette utilisation.

16.5. Respect de la réglementation routière en matière de sécurité

Le respect de la réglementation routière en matière de sécurité est essentielle et FCA ne pourra pas être tenu responsable des infractions commises avec le VÉHICULE, y compris les infractions au Code de la route applicable.

16.6. Installation, utilisation et maintenance de l’appareil

Le CLIENT reconnaît que l’installation et l’activation correctes de l’APPAREIL constituent des conditions essentielles pour la fourniture des SERVICES. L’installation et l'activation de l'APPAREIL doivent être effectuées sous la diligence et la responsabilité de FCA. Le CLIENT reconnaît que l’APPAREIL ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité du VÉHICULE et qu’il ne les altère en aucune façon.

Chaque intervention d’installation, de retrait, de remplacement, de réparation, d’entretien ou autre sur l’APPAREIL doit être effectuée par un

installateur agréé par FCA, que le CLIENT peut contacter via le service Relation Clientèle de FCA.

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’APPAREIL, le CLIENT doit ramener le VÉHICULE au centre où celui-ci lui a été remis ou à tout autre centre agréé par FCA.

17. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

17.1. Absence de garantie

La garantie du VÉHICULE et/ou la garantie du fabricant du matériel (si applicable) inclut l’APPAREIL installé d’origine sur le VÉHICULE, mais ne couvre pas les SERVICES. Par ailleurs, FCA ne garantit pas la fourniture ininterrompue des SERVICES ou l'absence totale de défaillances et ne garantit pas que les données ou informations fournies soient exemptes d’erreurs. TOUTES LES DONNÉES ET INFORMATIONS SONT FOURNIES EN L'ÉTAT PAR FCA AU CLIENT. NI FCA NI AUCUN AUTRE TIER BÉNÉFICIAIRE NE FOURNISSENT UNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES OU DONNÉES ET INFORMATIONS OU SERVICES FOURNIS. AUCUNE GARANTIE N’EST FOURNIE CONCERNANT LE CONTENU, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ, LA NON-VIOLATION, LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUTES LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES SONT EXPLICITEMENT EXCLUES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

17.2. Responsabilité

Aucun élément des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne limite ou exclut la responsabilité de FCA en cas de faute intentionnelle, négligence grave, fraude ou déclarations frauduleuses. Sans préjudice de ce qui précède, en aucun cas FCA ne pourra être tenu responsable de pertes ou de dommages quelconques, y compris pour le CLIENT en cas de VOL, EXTORSION et/ou de dommages subis par le VÉHICULE et/ou les personnes et/ou les équipements présents à bord du VÉHICULE, les responsabilités, réclamations et dépenses (y compris mais sans limitation, les frais juridiques, de défense et de règlement), directes, indirectes ou consécutives résultant de ou en rapport avec la fourniture ou l’utilisation des SERVICES, indépendamment du motif, découlant du contrat, d’un acte illégal (y compris une négligence), de la loi ou autre. FCA ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte ou de dommage, quel qu’il soit, (même prévisible) résultant de ou en rapport avec l’utilisation (y compris, mais sans limitation, ceux résultant d’une infraction au Code de la route) ou l’incapacité d’utiliser les SERVICES, l’utilisation ou la dépendance vis-à-vis de ces SERVICES.

FCA n’est pas responsable de :

- la qualité du SERVICE, étant donné que les SERVICES sont fournis « en l’état » ;

- toute interruption de l’utilisation du SITE WEB ;

- l’indisponibilité temporaire ou permanente, complète ou partielle du SITE WEB ;

- toute difficulté liée au délai de réponse et, de façon générale, à tout défaut d’exécution ;

- l’impossibilité d’utiliser le SITE WEB ;

- failles de sécurité informatique, susceptibles d’endommager l’équipement/les appareils et les données du CLIENT, sauf indication légale contraire

;

- toute violation des droits du CLIENT en général.

En aucun cas, FCA ne pourra être tenu responsable des interruptions ou restrictions des SERVICES pour les motifs suivants :

- mesures juridiques ou administratives et/ou réglementations futures ;

- mesures adoptées par les autorités compétentes.

18. MESURES GÉNÉRALES

18.1. Force majeure

En cas d’événement de force majeure, l’exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sera tout d’abord suspendue. Si un événement de force majeure dure plus de trente (30) jours, les CONDITIONS GÉNÉRALES prendront fin automatiquement, sauf accord des Parties. Il est expressément convenu entre les Parties que les cas de force majeure ou les événements fortuits seront les suivants, à titre d’exemples non limitatifs, outre ceux définis à l’article 1218 du code civil : grèves générales, lock-out, épidémies, indisponibilité du réseau de télécommunications, tremblements de

terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou statutaires empêchant l’exécution des SERVICES. Si l’une ou l’autre des Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES en raison d’un événement de force majeure, elle doit en aviser rapidement l’autre Partie.

18.2. Non-renonciation

L’incapacité d’une Partie à exercer ou appliquer un des droits prévus dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne pourra pas être considérée comme une renonciation à ce droit ou une interdiction de l’exercer ou de l’appliquer à tout moment présent ou futur. Les Parties reconnaissent que chaque Partie agit pour son propre compte en tant que contractant indépendant et ne doit pas être considérée comme l’agent de l’autre Partie. Aucun aspect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES n’est destiné à établir un partenariat, une franchise, une co-entreprise ou une relation de mandataire. Aucune des parties ne peut contracter des obligations pour ou au nom de l’autre Partie. De plus, chacune des Parties demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, SERVICES, produits et personnels.

18.3. Indépendance des Parties

Aucune des Parties n’a le pouvoir de prendre en charge ou de contracter des obligations au nom de et/ou pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, SERVICES, produits et personnels.

18.4. Dissociabilité

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES est tenue

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Conditions Générales de Vente et de Garantie Vente en ligne au comptant

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