Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

1 Préambule

1.1 Le vendeur (dénommé Ramseier Normalien par la suite) prend des commandes, vend, loue et livre exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Les dispositions

ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations que Xxxxxxxx Normalien ou un sous-traitant désigné par ses soins exerce dans le cadre du présent contrat. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.

1.2 Les présentes dispositions sont considérées comme étant acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Toute modification ou tout complément à ce contrat convenu oralement n’est valable qu’après confirmation écrite de la part de Xxxxxxxx Normalien.

1.3 Les conditions de vente ou de livraison du client sont expressément exclues de l’acte juridique relatif à l’objet de la transaction et de toute la relation commerciale, sauf en cas d’acceptation explicite et écrite par Xxxxxxxx Normalien.

1.4 Les offres sont en général sans engagement et sous réserve.

1.5 Sous réserve de modifications techniques ou autres dans la limite du raisonnable.

1.6 La nullité ou l’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente estsans effet sur les autres dispositions. La disposition qui est devenue partiellement ou entièrement nulle est remplacée par une disposition dont le succès économique s’approche le plus de celui de la disposition invalide.

2 Livraisons

2.1 La livraison s’effectue aux conditions indiquées sur les documents respectifs, sur la base des Incoterms en vigueur au moment de la livraison.

2.2 Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles de son propre chef.

2.3 Toute réclamation issue de dommages causés par le transport ne peut être acceptée que si elle estnotée tout de suite lors de la remise de la marchandise sur le reçu du transporteur mandaté. Par la suite, des dommages sont à signaler immédiatement et au plus tard sous 14 jours par écrit auprès de Xxxxxxxx Normalien.

2.4 Les dates de livraison indiquées dans la confirmation de commande sont uniquement des valeurs deréférence. Tout cas de force majeur ou tout autre évènement imprévu dans la sphère de Xxxxxxxx Normalien ou de ses fournisseurs libèrent Xxxxxxxx Normalien du respect de la date de livraison convenue.

2.5 Des problèmes internes et de circulation ainsi que des livraisons non conformes de la part de sousfournisseurs font foi de force majeure et libèrent Xxxxxxxx Normalien durant toute la durée de l’empêchement ou, au choix de Xxxxxxxx Normalien, même définitivement de l’obligation d’une livraison, sans que le client ait droit à des dédommagements en raison d’un désistement de la part de Xxxxxxxx Normalien. Dans ce cas, le client est informé immédiatement et la contre-prestation lui est restituée immédiatement.

2.6 Xxxxxxxx Normalien a le choix de la nature de l’emballage et de l’envoi des marchandises ainsi que du moyen de transport.

2.7 Le respect des délais de livraison exige l’accomplissement des obligations contractuelles du client, notamment son obligation de verser un acompte convenu et le règlement des factures à échéance.

2.8 Les délais de livraison commencent seulement après la mise au point de l’ensemble des détails d’exécution.

2.9 Pour le traitement de marchandises renvoyées en raison d’une erreur de commande de la part du client, Xxxxxxxx Normalien facture une participation aux frais de transport.

2.10 Pour toute livraison inférieure à CHF 100 (€ 100), Xxxxxxxx Normalien facture un forfait de CHF 15 (€ 15) pour les frais de traitement.

2.11 En passant sa commande – quel qu’en soit le mode de transmission - le client s’engage à vouloir acquérir la marchandise commandée. Pour toute marchandise commandée par voie électronique, Xxxxxxxx Normalien confirmera immédiatement la réception de la commande. Pour autant, s’agissant de la correspondance électronique, cet accusé de réception de la commande ne constitue pas encorede déclaration d’acceptation ferme de l’offre de contrat. Xxxxxxxx Normalien est en droit d’accepter l’offre de contrat dans un délai de deux semaines. Pour toute marchandise commandée par voie électronique, Xxxxxxxx Normalien est en droit d’accepter la commande dans un délai de cinq jours ouvrables après réception. En outre, Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit de refuser la commande, par exemple après vérification de la solvabilité du client.

3 Tarifs

3.1 Les tarifs indiqués excluent la TVA.

3.2 Pour le calcul des tarifs, les tarifs en vigueur le jour de la livraison sont déterminants ; en cas de doute les tarifs indiqués sur la confirmation de commande ou le devis sont valables.

3.3 Pour des articles du catalogue, les remises par quantité suivantes s’appliquent: à partir de 50 pièces par dimension 5%, à partir de 100 pièces par dimension 10%

3.3. En cas de changement du coût du travail en raison des dispositions de la convention collective de la branche ou en raison de règlements internes à l’entreprise ou en cas de changement de frais relatifs aux calculs ou à l’accomplissement de la prestation - comme par exemple les prix du matériel, de l’énergie, du transport, de travaux externes, du financement, etc. - Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit d’augmenter ou de baisser ses tarifs.

4 Règlement

4.1 Les paiements arrivent à échéance 30 jours après l’établissement de la facture sans réduction et net de frais. Pour les factures partielles, les conditions de paiement convenues pour la commande totale s’appliquent de manière analogique.

4.2 Pour toute commande comprenant plusieurs unités, Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit d’établir une facture après livraison de chaque unité ou après fourniture d’une prestation.

4.3 Le client dispose uniquement d’un droit de compensation si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou acceptées par Xxxxxxxx Normalien. Le client n’est pas autorisé à retenir des règlements.

4.6 En cas de retard de paiement, le client est tenu de restituer à Xxxxxxxx Normalien tous les frais antérieurs à un procès, avancés par les soins du dernier, comme par exemple des frais d’avocat ou de bureaux de recouvrement ainsi que des majorations de retard.

4.7 En cas de retard de paiement de la part du client, Xxxxxxxx Normalien est libéré de toute autre obligation de prestation et de livraison.

4.8 Xxxxxxxx Normalien a le droit, malgré des dispositions divergentes de la part du client, d’imputer des règlements dans un premier temps à des dettes plus anciennes.

4.9 Un règlement est considéré comme effectué quand Xxxxxxxx Normalien peut disposer du montant. Les frais liés aux paiements par chèque ou par paiement scriptural sont à la charge du client.

5 Garantie, responsabilité et avis des défauts

5.1 Le client s’engage à contrôler la marchandise livrée en vue d’éventuels défauts dans un délai convenable et d’en aviser Xxxxxxxx Normalien par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi il n’est pas possible de faire valoir le droit à la garantie. Des vices cachés doivent être avisés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de leur découverte (le cachet de la poste faisant foi).

5.2 En général, les pièces de dimensions spéciales et les articles non stockés ne sont pas repris.

5.3 Des défauts concernant une partie de la livraison ne peuvent pas entraîner la réclamation de la livraison entière.

5.4 Lors d’une réclamation justifiée, la responsabilité de Xxxxxxxx Normalien s’élève au maximum à la hauteur de la valeur de la marchandise livrée par Xxxxxxxx Normalien.

5.5 Xxxxxxxx Normalien ne garantit pas que la marchandise est adaptée aux fins d’utilisation prévus; par conséquent, tout droit à une indemnité en raison d’un défaut suite à une mauvaise utilisation est refusé.

5.6 Il a été convenu que le client doit faire valoir son droit de garantie pour des objets mobiles et immobiles selon §933 ABGB (Code civil autrichien) dans un délai de six mois auprès du tribunal. Cette disposition ne s’applique pas aux affaires avec consommateurs selon la KSchG (Loi sur la protection des consommateurs)

5.7 Sont exclus de la garantie toute pièce d’usure et accessoire ainsi que des réparations suite à des manipulations de tiers non-autorisés. Si les objets faisant l’objet du présent contrat sont utilisés

en liaison avec des appareils ou des programmes de tiers, une garantie pour des défauts de fonctionnement et de performance s’applique uniquement quand de tels défauts apparaissent également sans une telle liaison.

5.8 Des droits de recours selon § 12 de la loi sur la responsabilité liée aux produits sont exclus sauf si la personne ayant droit à des recours prouve que la faute a été causée par Xxxxxxxx Normalien et qu’elle a au moins été causée par négligence.

5.9 La charge de la preuve pour toute demande de dédommagement incombe au client, notamment pour le défaut lui-même, le moment de sa constatation et que sa réclamation a été faite dans les temps impartis. Aucune garantie n’est constituée au sens juridique du terme. Les garanties des fabricants ne sont pas concernées.

6 Limitation de responsabilité

6.1 En dehors du champ d’application de la loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG), la responsabilité de Xxxxxxxx Normalien se limite à l’intention et à la négligence grossière. La

responsabilité pour des fautes légères, la restitution de dommages consécutifs et de dommages pécuniaires, d’épargnes non réalisées, de pertes d’intérêts et de dommages issus de prétentions de tiers vis-à-vis du client ainsi que les inexactitudes et les dimensions dans nos dossiers et les changements de modèle sont exclues.

6.2 Les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas lors de dommages corporels ou de santé du client qui sont imputables à Xxxxxxxx Normalien.

7 Réserve de propriété

7.1 Jusqu’à l’acquittement des créances, la marchandise livrée demeurera la propriété de Xxxxxxxx Normalien. Pendant cette période, le client est tenu d’assurer l’entretien régulier (maintenance et réparation) à ses propres frais. Des mises en gage ou des fiducies avant le règlement total sont exclues. Le client doit informer immédiatement et par écrit de tout accès de tiers à la marchandise, en particulier en ce qui concerne des exécutions par voie judiciaire ainsi que d’éventuels dommages ou destructions de la marchandise. Un changement de propriété de la marchandise ainsi que tout changement d’adresse tout être signalé immédiatement par le client. Ce dernier doit restituer à Xxxxxxxx Normalien tous les dommages et frais résultant d’une violation de ces dispositions et de mesures nécessaires d’intervention contre des accès de tiers à la marchandise.

7.2 En cas de comportement non-conforme au contrat de la part du client, en particulier en cas de retard de paiement, Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise. En outre, Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit de résilier le contrat lors d’une violation d’une obligation selon 7.1 et de demander la restitution de la marchandise si une continuation du contrat de la part de Xxxxxxxx Normalien ne peut pas être exigée.

7.3 Jusqu’à l’acquittement des créances, la marchandise livrée demeurera la propriété de Xxxxxxxx Normalien. Le client n’est habilité à revendre les biens sujets aux présentes conditions que s’il se conforme aux règles de transactions applicables dans le cadre régulier de ses affaires. Pour une vente sur crédit, le client cède déjà maintenant la créance du prix d’achat en résultant. Pour une vente contre espèces, le client est autorisé et mandaté à recevoir le prix d’achat en espèces au nom de Xxxxxxxx Normalien. Ceci doit être gardé séparément et versé immédiatement à Xxxxxxxx Normalien en tant que règlement de la créance.

7.4 Le traitement et la transformation de la marchandise par le client s’effectue au nom et au compte de Xxxxxxxx Normalien. Si une transformation de la marchandise a lieu, Xxxxxxxx Normalien obtient la copropriété relative à ce nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée par

Xxxxxxxx Normalien. Il en est de même si la marchandise est transformée ou mélangée avec d’autres marchandises qui n’ont pas été fournies par Xxxxxxxx Normalien.

8 Transfert du risque

8.1 Le risque d’une perte fortuite ou d’une détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la réception ou, en cas d’achat avec expédition, lors de la réception de la marchandise par le transporteur ou par la personne / institution chargée de l’expédition.

8.2 Un retard dans l’acceptation de la marchandise par le client équivaut au transfert de la marchandise.

9 Juridiction

9.1 On convient que le for pour toute litige résultant directement ou indirectement du présent contrat sera le tribunal ayant la compétence territoriale et la compétence à raison de la matière pour le siège de Xxxxxxxx Normalien.

9.2 Pour toutes les relations juridiques entre le client et Xxxxxxxx Normalien, y compris leurs conditions de livraison, s’applique la législation pertinente de la situation géographique de Xxxxxxxx Normalien. L’applicabilité du droit commercial international est exclue.

9.3 Les conditions générales de vente et de livraison sont établies en allemand, anglais, français et italien.

Dans le doute, la version de langue allemande fait foi.

Version janvier 2011 (Sous réserve de modification)

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