TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Conditions générales de vente et de rachat
(xxx.xxxxxxxx.xx)
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
L'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ est un site accessible par le réseau Internet édité par la société EASY CASH, Société par Actions Simplifiée au capital de 69 182 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° B 434 075 602, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 72 43 40 75 602, et dont le siège social est situé 00 Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, proposant des services à distance et par voie électronique.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci- dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de Easy Cash SAS et/ou du Magasin relatif à l'objet des conditions contractuelles.
Easy Cash SAS propose un service d'annonces en ligne qui met en relation les magasins du réseau Easy Cash et les Consommateurs.
« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions générales de vente et de rachat » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.
« Consommateur » : personne physique s'étant identifiée et inscrite sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ afin d'y acheter et/ou d'y faire racheter un ou des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Consommateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S'il est âgé de moins de 18 ans, le Consommateur doit être émancipé.
« EASY CASH » : réseau composé de magasins indépendants, pratiquant l’achat et la vente de produits Neufs et d’Occasion sous l’enseigne Easy Cash,
« Magasin » établissement franchisé indépendant faisant partie du réseau national de franchise EASY CASH.
« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Easy Cash en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Easy Cash, achetés neuf auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.
« Site » désigne le site de commerce électronique édité par Easy Cash SAS et accessible sur le réseau Internet à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/.
La société Easy Cash SAS n’intervient aux présentes qu’en tant qu’éditeur du Site. Les ventes réalisées et les achats de Produit sont conclus entre le Magasin franchisé EASY CASH concerné et le Consommateur. Ils n’emportent aucune obligation à la charge de la société Easy Cash SAS.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur en Magasin, et sont en vigueur au jour de la transaction.
Le fait pour le Consommateur de soumettre le formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton
« Créer mon compte et passer à l’étape suivante », vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles.
Article 2 – L’inscription
L'inscription sur le site est gratuite. Seuls les Consommateurs inscrits sur le site peuvent :
- conclure un achat en ligne auprès d’un Magasin,
- obtenir une estimation de valeur de rachat d’un ou plusieurs produits d’occasion, permettant de proposer la vente du ou desdits produits d’occasion dans un Magasin sélectionné.
L'inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- Le Consommateur doit indiquer ses coordonnées : nom, prénom, téléphone, adresse e- mail ainsi qu'une adresse postale.
- Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
- Toute modification de coordonnées devra faire l'objet d'une actualisation depuis la rubrique « Se connecter » sur les onglets « Vos informations » et « Votre carnet d’adresse », notamment en cas de changement d'adresse e-mail ou d'adresse postale ou à défaut, le Consommateur en supportera les conséquences, et décharge Easy Cash et le Magasin de toute responsabilité à cet égard.
Le Consommateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. L’éditeur du site, Easy Cash SAS, se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.
Pour le Consommateur, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions contractuelles.
A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du Consommateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par le Consommateur par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur inscrit sur le site s'engage à ne pas les communiquer. Le Consommateur est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
Le Consommateur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.
Le Consommateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
Article 4 – Informations personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Consommateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (xxxxxxx@xxxxxxxx.xx), par télécopie (05 57 92 05 76) ou par simple lettre, en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique. Easy Cash SAS, dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la demande du Consommateur pour apporter les rectifications demandées.
Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Consommateurs Easy Cash, et à la diffusion de ces données à des tiers. Le Consommateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Consommateurs Easy Cash, et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par e-mail (xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx), par télécopie (05 57 92 05 76) ou par simple lettre, en indiquant son nom, prénom, adresse postale et électronique.
Le Consommateur accepte qu’Easy Cash SAS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Article 5 – Déclaration du Consommateur
Le Consommateur est seul responsable
- de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le Magasin, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du Consommateur ;
- du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;
- de la description du ou des produits(s) qu’il propose à la reprise.
Article 6 – Droit applicable, réclamation, litige.
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
EASY CASH SAS
00, Xxxxxx Xxxxxxxxx
00000 Xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français.
TITRE II - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX ESTIMATIONS DE VALEUR DE RACHAT DE PRODUIT
Article 7 – Objet
Les présentes Conditions Contractuelles régissent exclusivement les règles concernant les estimations provisoires sur le site et le rachat de produits par les Magasins.
Elles définissent les conditions et les modalités selon lesquelles les Consommateurs peuvent faire estimer provisoirement leur produit en vue de leur rachat éventuel par un Magasin. Le Consommateur a la possibilité de revendre son/ses produit(s) d’occasion aux Magasins sur la base d’une estimation provisoire enregistrée sur le Site. Les estimations provisoires de rachat sont réalisées dans le cadre des présentes Conditions Contractuelles, que le Consommateur déclare accepter, en effectuant l’estimation de valeur de son ou ses produits d’occasion.
Article 8 – Modalité des estimations de valeur 8.1 Généralités
Les estimations de valeur s’effectuent selon les modalités suivantes :
- Le Consommateur propose le produit qu’il souhaite voir reprendre en cliquant sur l’icône
«Vendre » ;
- Le Consommateur indique sur le moteur de recherche la nature exacte du produit qu’il souhaite estimer ;
- Le Consommateur sélectionne le produit correspondant parmi les propositions remontées par le moteur de recherche ;
- Il effectue une déclaration relative à l’état général du ou des produits(s)
- Une estimation de valeur intégrant les éléments déclaratifs précédents est proposée au Consommateur ;
- Pour procéder à la vente de son ou ses produits en Magasin, le Consommateur est alors invité à choisir un Magasin où se rendre parmi la liste des magasins du réseau Easy Cash.
L’estimation de valeur n’a pas de valeur contractuelle. Un Magasin n’est jamais obligé de procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits présentés par un Consommateur, ayant fait évaluer ces derniers sur le Site à partir de ses déclarations. L’achat éventuel du ou des produits du Consommateur est réalisé sur la base de l’état du produit présenté au Magasin et non sur la déclaration unique du Consommateur. Elle est donc soumise à la validation préalable d’un acheteur Easy Cash en Magasin.
Le Consommateur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur de son ou ses produits, ni d’accepter la proposition de rachat émanant du Magasin.
8.2 Process détaillé
Un récapitulatif reprenant les données fournies par le Consommateur, ainsi que le détail de l’estimation provisoire (détail des Produits/état/prix/etc.), sera automatiquement envoyé par email au Consommateur à la validation de son «estimation» et disponible sur son espace client. Ce document est intitulé «Bon de vente». Ce « bon de vente » a une durée de validité de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, ce « bon de vente » et l’estimation de valeur qu’il contient seront
caduques. Le Consommateur est ainsi invité à se rendre en magasin avant la date limite de validité figurant sur le «Bon de vente».
Le Consommateur sera alors invité à se rendre avec le «Bon de vente» au Magasin sélectionné qui effectuera une validation de l’état esthétique et fonctionnel du produit au vu des déclarations du Consommateur :
- si cet état correspond, le Magasin pourra effectuer la reprise contre paiement correspondant à l’estimation initiale ;
- si l’état ne correspond pas à celui déclaré par le Consommateur, l’estimation initiale sera caduque ; dans ce cas, le magasin pourra faire une nouvelle proposition de rachat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions. Le Consommateur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur de son ou ses produits, ni d’accepter la proposition de rachat émanant du Magasin.
Pour pouvoir vendre en Magasin, le Consommateur doit avoir 18 ans ou plus. Il s’engage également à présenter une pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité - passeport - permis de conduire …) lors de sa visite en magasin, afin de finaliser la transaction. A défaut, le rachat du ou des produits ne sera pas effectué.
Le Site pourra dans certains cas ne pas pouvoir estimer la valeur du produit. Pour procéder à l’estimation de son ou ses produits, le Consommateur est alors invité à choisir un Magasin où se rendre parmi la liste des magasins du réseau Easy Cash avec le «Bon de vente» qu’il aura préalablement enregistré et indiquant la référence du produit à estimer, les coordonnées ainsi que les horaires d’ouverture du Magasin.
Article 9 - Famille d’articles non repris :
Easy Cash s’interdit d’acheter ou reprendre :
- des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
- des produits volés,
- des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),
- des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
- des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).
Par ailleurs, Easy Cash ne rachète pas ou ne reprend pas les typologies de produits suivantes :
Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...), moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).
Le Consommateur sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la proposition de rachat du ou des produits et/ou l’exclusion du Consommateur du Site, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le Magasin et/ou la société Easy Cash SAS. En aucun cas, le Consommateur ne pourra demander une quelconque indemnisation.
Le Vendeur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société EASY CASH SAS et/ou le magasin communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.
Article 10 - Attestation de propriété des produits
Le Vendeur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.
Le Vendeur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :
- N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s),
- N’est pas un produit gagé ou nanti,
- A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un Vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,
- Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
- Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
Pour les produits achetés à crédit, le Vendeur s’engage à honorer ses dettes et à garantir Easy Cash de ce fait.
Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur Easy Cash ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du magasin Easy Cash. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.
Article 11 - Paiement
Easy Cash s’engage à payer le Consommateur vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Toutes les transactions supérieures à 750€ ainsi que les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la règlementation en vigueur.
TITRE III - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX COMMANDES DE PRODUIT
Article 12 – Formation et exécution du contrat 12.1- La formation du contrat
Les commandes passées sur le Site engagent le Consommateur dès leur validation en cliquant sur l'icône « Valider ce panier » affiché à l'écran. Les photos sont non contractuelles, elles ne constituent pas une information sur l’état du produit, auquel cas, les éléments qui figurent sur les visuels peuvent diverger avec le ou les produits livrés. Les variations minimes sont admises par la jurisprudence dès lors qu’elles ne portent pas sur les éléments essentiels du produit concerné.
L’état du produit fait l’objet d’une appréciation sur le site via les mentions « bon état » et
« parfait état ».
Si le produit est qualifié en « bon état » : le produit est déclaré par le magasin en bon d’état esthétique et fonctionnel, avec quelques traces d’usure visibles, et livré avec tous ses accessoires nécessaires à sa bonne utilisation (câbles, manettes, batterie etc.)
Si le produit est qualifié en « parfait état » : le produit est déclaré par le magasin en très bon état esthétique et fonctionnel, sans traces d’usure visible, et livré avec tous ses accessoires nécessaires à sa bonne utilisation (câbles, manettes, batterie etc.).
Toute commande implique l'acceptation préalable par le Consommateur des présentes conditions.
Dans tous les cas, le Consommateur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif du produit, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC sont affichés à l'écran. Cette confirmation est effective lorsque le Consommateur clique sur l'icône « validez votre commande » à l'écran.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une validation d’un contrat électronique et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions, sous réserve du droit de rétractation ou de produit indisponible. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Consommateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le Consommateur, le Magasin et l'établissement bancaire considéré.
Il est recommandé au Consommateur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
Une fois le paiement effectué, un email automatique est adressé au Consommateur qui lui indique la confirmation de sa commande. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description du produit, son prix, les modalités de mise à disposition (retrait en magasin ou livraison) les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales et téléphoniques du magasin où le produit acheté est disponible.
12.2- L'exécution du contrat
L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en magasin.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin proposant les produits à la vente. Les produits vendus étant des produits d'occasion, souvent
uniques, présentés également à la vente dans le magasin, le Consommateur est informé que ces produits peuvent être vendus dans le magasin concomitamment à la passation de la commande. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le magasin en informera le Consommateur par mail dans les meilleurs délais.
Jusqu’à la réception du mail de confirmation de disponibilité et d’expédition du produit, le Consommateur pourra se rétracter en accédant au suivi de sa commande dans son espace personnel, onglet « vos achats » «» sur le site xxx.xxxxxxxx.xx
En cas de non réalisation de la condition suspensive ou de la rétractation du Consommateur, la vente est caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Consommateur ou du magasin.
Article 13 – Prix
Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix global comprend le prix d'achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.
Le Consommateur doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes applicables aux produits achetés à l'export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. Le Consommateur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.
Article 14 – Paiement du prix, sécurisation
La transaction par débit du compte du Consommateur est différée au moment de l’enlèvement du produit en magasin soit par le Consommateur, soit par le transporteur, et en toute hypothèse, au plus tard, 3 jours après la confirmation de la disponibilité du produit. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL ou bien par PayPal. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'établissement bancaire qui en est le seul détenteur. Le système de paiement en ligne du site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.
Le magasin vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 15 – Retrait et livraison du produit 15.1 Retrait du Produit en Magasin
Conformément à l'article 1657 du Code Civil : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement »; le Consommateur dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa confirmation de disponibilité du Produit pour prendre lui-même livraison du Produit dans le Magasin si, lors de sa commande, il a souscrit l’option « retrait en magasin ».
Au-delà de ce délai, la vente sera considérée comme nulle et le produit sera remis en vente. Le Consommateur devra alors faire une demande écrite de remboursement par lettre recommandée. Le Magasin Easy Cash remboursera le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier.
15.2 Livraison du Produit
Toute commande passée sur le site donne lieu au paiement par le Consommateur de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande en cas de souscription par le Consommateur de l’option « livraison du Produit ». Les frais de livraison s'entendent pour une livraison en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera possible hors France métropolitaine.
15.2.1 - Le Magasin assure la livraison des Produits dont le poids est inférieur à 30 kg, dont le volume est inférieur à 1 m3 et dont la valeur totale cumulée lors de la commande <1 500€TTC (conditions cumulatives)
La livraison du produit intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la validation de commande et sous réserve de la disponibilité du produit.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client est invité à contacter Easy Cash dans les meilleurs délais afin de déterminer la solution adéquate permettant la livraison des produits commandés dans les meilleurs délais.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur, sans mise en service.
En cas d'absence au moment de la livraison, les produits sont tenus à la disposition du Consommateur (sur présentation d'une pièce d'identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les produits sont ramenés au magasin. Le Consommateur est alors remboursé, à l'exception des frais de transport de retour qui restent à sa charge et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’achat hors frais de port (frais de gestion et d’emballage). Il est précisé que dans le cas où le Consommateur ferait valablement usage de son droit de rétractation (voir article 16 ci-dessous), l’indemnité forfaitaire de 15 % ne sera pas applicable.
A réception des produits commandés, Easy Cash recommande au Consommateur de vérifier dans les meilleurs délais l’état des produits livrés. Si des dommages sont constatés, Easy Cash recommande au Consommateur de prendre attache dans les meilleurs délais avec Easy Cash. En cas de retour du produit pour cause d'avarie, le magasin rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais.
15.2.2 - Produits dont le poids est > 30 kg, ou le volume > 1m3, ou dont la valeur totale cumulée lors de la commande est >1 500€TTC (conditions non cumulatives)
Les Produits entrant dans cette catégorie sont exclus du mode de livraison proposé ci-dessus, le Consommateur devant prendre possession du Produit en Magasin dans les conditions déterminées à l’article
Article 16 – Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s). Le Consommateur dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer le Produit dans son état et son emballage d'origine, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du produit par le Consommateur : soit le jour du retrait en magasin par le Consommateur soit le jour de livraison du produit par le transporteur.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le magasin rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation.
Charge au Consommateur de remplir au préalable le formulaire « Formulaire de rétractation » disponible en annexe des présentes CGV, et de respecter les modalités qui y sont précisées.
Le/les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leur accessoires et notices, accompagné(s) du formulaire et de la facture d’achat originale.
Les frais engagés et risques encourus pour le retour d'un article en rétractation ne sont pas remboursés par Easy Cash et restent à la charge du Consommateur.
Toutefois, le magasin pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du/des produits. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou autre produit copiable (jeux vidéo sur support CD/DVD/Blu-ray et cartouche). Comme le prévoit l'article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés ». Un produit dont l’étiquette autocollante serait partiellement retirée ou découpée sera considéré comme descellé.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, il est rappelé que les produits copiables, tels que les enregistrements audio ou vidéo les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
Article 17 – Garantie
Les conditions générales de garanties sont consultables en magasin sur simple demande ou sur le site xxx.xxxxxxxx.xx, rubrique Conditions générales de ventes et de rachat.
17.1 Généralités :
Les Produits achetés dans le magasin Easy Cash sont majoritairement des produits d'occasion. Le magasin Easy Cash peut également proposer à la vente des produits neufs.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant majoritairement des produits d'occasion, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés.
17.2 Conditions de la garantie légale de conformité
Easy Cash est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original, ainsi que le produit avec son emballage et ses accessoires.
Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat
:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Selon l’article L217-8 du Code de la consommation « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois ». L’article L217-7 précité précise que Easy Cash peut combattre cette présomption légale si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Les garanties légales dues par Easy Cash n’excluent en rien les garanties légales dues par le fabricant.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ne couvre pas :
- Conformément à l’article L217-8 du Code de la consommation les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin Easy Cash garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.
- Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin,
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur
le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.
- Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),
- Les défauts qui sont la conséquence de l’installation ou du montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat,
- La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.
Les montres font l’objet de la garantie légale de conformité s’appliquant sur les vices de fabrication et de fonctionnement. Les écrasements, chocs, détériorations, rayures sur le bracelet ou le boitier, les pertes de parties d’articles ne pourront faire l’objet de cette garantie.
Tous les bijoux font l’objet d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de cette garantie.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Easy Cash peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L217-9 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale des vices cachés EXTRAIT DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
17.3 Garantie commerciale :
Avec la garantie commerciale Easy Cash, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 6 mois pour les produits d’occasion (application stricte de l’article L217-7 du Code de la consommation) à 12 mois à compter de la date d’achat.
Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit respecter la procédure indiquée à l’article 17.4 ci-dessous.
Indépendamment de cette garantie commerciale, Easy Cash reste tenue de la garantie légale de conformité rappelée ci-dessus, et mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
La « garantie commerciale Easy Cash » est gratuite mais nécessite de se connecter au site
« xxx.xxxxxxxx.xx » (à ses propres frais), d’ouvrir un compte et de souscrire gratuitement au
« Programme de fidélité Easy Cash ». Elle est valable pour les achats réalisés en France métropolitaine, et engage le Magasin ayant réalisé la vente, en sa qualité de franchisé indépendant. Les coordonnées du Magasin figurent sur le bon de commande.
La garantie commerciale ne couvre pas :
Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l’achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin Easy Cash garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.
Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin,
Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, En outre, les pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurent la non-ouverture des équipements. Tout décollage partiel ou total entraine l’annulation de la garantie.
Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),
Les défauts qui sont la conséquence de l’installation ou du montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat,
La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.
Pour les montres : seuls les problèmes de fonctionnement du mécanisme et le remplacement de toute pièce défectueuse, si un défaut de fabrication est constaté, sont pris en charge dans le cadre de la garantie.
Tous les bijoux font l’objet d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de cette garantie.
EXTRAIT CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
17.4 Mise en œuvre de la garantie commerciale
La « garantie commerciale Easy Cash » est conditionnée à la souscription par le Consommateur au Programme de fidélité Easy Cash sur xxx.xxxxxxxx.xx, et à la présentation de sa carte de fidélité, lors de son passage en caisse en magasin.
Le scan de la carte de fidélité en magasin entraine l’enregistrement de l’achat et valide de facto l’accès à la garantie commerciale. Le client a dès lors accès à l’historique de ses achats sur son compte fidélité accessible depuis xxx.xxxxxxxx.xx. Les informations sont archivées au format PDF téléchargeable et imprimable appelé « Bon de garantie ».
Dans le cadre de la garantie commerciale Easy Cash, il convient impérativement de conserver le bon de garantie pour toute réclamation auprès du magasin vendeur (bon de garantie automatiquement archivé sur xxx.xxxxxxxx.xx, rubrique « Mon compte »).
En cas de dysfonctionnement, le produit concerné doit être ramené au magasin impérativement accompagné des éventuels accessoires, tel qu'il a été vendu, et du bon de garantie. L'absence d'une de ces pièces ne permettra pas de prendre en charge le produit par le service après-vente du Magasin.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Easy Cash s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours maximum de la procédure à adopter :
- La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué dûment réparé sous 30 jours maximum. Easy Cash s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.
- En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.
o Le remplacement du produit d’occasion par un produit identique. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
o Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
o En dernier lieu, le remboursement sous forme d’avoir ou en espèces/chèque au choix du Consommateur.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, le Magasin s’engage à rembourser les éventuels frais postaux engagés pour le retour d'un colis. Dès lors que le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie, le Consommateur supportera
l’ensemble des frais de transport engagés. Le Magasin se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution du produit.
TITRE IV - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A LA SOUSCRIPTION AU PROGRAMME DE FIDELITE EASY CASH
Article 18 - Eligibilité au Programme de fidélité
Le Programme de fidélité Easy Cash est accessible gratuitement à tout Consommateur et donne accès à un compte de fidélité par personne : même nom, prénom(s), date de naissance et adresse email. Ce compte est associé à une carte de fidélité.
Article 19 - Conditions d’obtention de la carte
La souscription au Programme de fidélité Easy Cash est conditionnée au rattachement d’une carte de fidélité, au compte personnel du Consommateur (rubrique « se connecter »).
Cette carte de fidélité est mise gratuitement à la disposition de tout Consommateur à l’occasion :
- d’un achat en ligne (carte jointe au colis si expédition ou remise en magasin si retrait en magasin),
- d’un achat en magasin
- d’une vente en magasin faisant suite ou non à une estimation de valeur de rachat effectuée sur le site.
Pour la rendre valide, la Carte Easy Cash doit être activée sur xxx.xxxxxxxx.xx , rubrique « Se connecter » en complétant les informations requises sur le formulaire d’adhésion.
Easy Cash se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la Carte.
Article 20 - Conditions d’utilisation du Programme de fidélité Easy Cash
La carte du Programme de fidélité Easy Cash est personnelle et réservée au particulier pour son usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement.
La souscription au Programme de fidélité permet d’accéder à la garantie commerciale Easy Cash et de cumuler des points de fidélité pouvant être convertis en chèques fidélité valables en magasin ou sur le site xxx.xxxxxxxx.xx selon un barème défini dans les conditions générales du Programme de fidélité Easy Cash.
Articles 21 - Données personnelles
Dans le cadre de la souscription au Programme de fidélité, Easy Cash collecte des données personnelles concernant le Consommateurs. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à Easy Cash de traiter les demandes du Consommateur, lui faire profiter du programme de fidélité et lui adresser les offres d’Easy Cash. Les destinataires de ces données sont Easy Cash SAS et ses éventuels sous-traitants.
Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de Easy Cash et peuvent, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de :
Easy Cash SAS – 20 Avenue Pythagore – Immeuble Le Galilée – 33000 Xxxxxxxx.
Par ailleurs, tout Consommateur (ou son représentant légal), peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant à l’adresse visée ci-dessus.
TITRE V – MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société Easy Cash.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Easy Cash afin de tenter de résoudre son litige.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Easy Cash, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
BON DE RETRACTATION POUR UNE VENTE A DISTANCE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
[nom du magasin à compléter] [adresse du magasin à compléter]
[adresse email du magasin à compléter] [numéro de fax du magasin à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) suivant(s) :
Descriptif | Commandé le | Reçu le | |
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*cocher les produits concernés par la rétractation
Nom et adresse du consommateur :
[nom du consommateur à compléter] [adresse du consommateur à compléter]
Signature du consommateur :
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : _ _/_ _/_ _ _ _