DU CONTRAT DE LOCATION SUNSAIL RACING / N° Contrat :
DU CONTRAT DE LOCATION SUNSAIL RACING / N° Contrat :
ART. 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix ainsi que la période de la location ont été mentionnés dans la convention signée entre l’agence Mariner Travel et l’Association Coupe du Pétrole de Voile.
ART. 2 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU
La prise en charge du bateau par le locataire est effective une fois les formalités suivantes accomplies :
a) Le loyer intégralement payé,
b) La caution doit être déposée par le locataire, par le locataire par chèque à l’ordre de Mariner Travel uniquement,
c) Le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom et/ou celle du skipper et présenter, lorsque cela est obligatoire (non obligatoire en UK et en France), sa licence ou son permis de navigation,
d) Un inventaire contradictoire doit être établi et signé par les parties précisant l’état et l’équipement du bateau loué,
e) Le loueur doit remettre au locataire les documents de bord.
f) Le locataire a communiqué la liste complète de l’identité des personnes embarquées et reconnaît les avoir informées des dispositions du présent contrat considérées particulièrement importantes pour leur sécurité et marquées en gras.
ART. 3 : OBLIGATION DU LOUEUR
Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. A la signature de l’inventaire, le loueur doit remettre au locataire les documents de bord précisant la zone et les périodes de navigation autorisées et couvertes par l’assurance, une fois ces formalités effectuées le locataire sera réputé connaître ces précisions. Le locataire disposera gratuitement d’une place de port au minimum pour le premier et le dernier jour de la location. Le loueur n’a pas l’obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, le bureau de l’ACPV devra présenter une solution acceptable.
ART. 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et de ses équipements et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même, à ses équipements et aux tiers (*). Le locataire doit, lorsque la législation applicable dans le pays du loueur l’impose, être titulaire d’une licence ou d’un permis de navigation. Par la signature du présent contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le bateau loué. Le locataire ne doit pas, au jour de la location, être âgé de moins de 18 ans.
4-A : Utilisation du bateau et de ses équipements
Le locataire s’engage à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondants à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à n’utiliser celui-ci que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche, professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité « d’armateur » ou autre, du fait du manquement de ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. Le locataire assumera toutes les obligations légales et réglementaires portant sur le chef de bord. Le locataire doit assurer l’entretien courant et le maintien du bateau en bon état de navigation durant toute la période de location. Le locataire ne doit en aucun cas sous louer ou prêter le bateau. Les voiliers participant à une régate devront régler une caution de 3 000€ (ou 2600£). Le locataire et les personnes embarquées devront utiliser le bateau et ses équipements en « bon père de famille » et respecter les zones et les périodes autorisées de navigations imposées par l’assureur, par le loueur et la réglementation propre au bateau.
4-B : Restitution du bateau et de ses équipements
Le locataire s’engage à restituer au loueur, le bateau nettoyé, avec tout son équipement, dans le même état qu’il lui a été livré au départ et dans les délais prévus. Le locataire ne pourra invoquer la force majeure liée aux conditions météo pour échapper à son obligation. Le locataire doit en effet prendre ses dispositions pour parer à cette éventualité. L’état du bateau, lors de sa restitution, sera constaté par un inventaire contradictoire. Le locataire conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution du bateau. Toutefois, lorsque le loueur a donné, gratuitement ou non, l’autorisation au locataire de demeurer une nuit de plus sur le bateau, l’inventaire pourra être effectué la veille du débarquement. Dans ce cas, le locataire demeure, responsable du bateau jusqu’à son débarquement définitif. La caution ne lui sera restituée qu’après ce débarquement et après vérification contradictoire si possible de l’état et de l’équipement du bateau.
4-C : Responsabilité
En cas de confiscation, de saisie ou d’immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur, pour la période d’indisponibilité du bateau, correspondant au tarif en vigueur. Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de la restitution dans un port autre que celui initialement prévu. Cette indemnité sera égale aux frais engagés par le loueur pour couvrir son préjudice et au minimum au tarif de location en vigueur correspondant à la période d’indisponibilité du bateau. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la location.
ART. 5 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION
La caution a pour objet de garantir : - les détériorations, la perte, le vol du bateau ou de son équipement, qui ne sont pas couverts par l’assurance.
Restitution de la caution : - Lorsque les obligations du locataire ont été respectées, l’inventaire de retour signé et, après le débarquement définitif du locataire, la caution sera restituée au plus tard, dans un délai d’un mois après la fin de la location. Toutefois, en cas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau. – La caution ne constitue, en aucun cas, une limitation de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire.
ART. 6 : ASSURANCE
- Le loueur a souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant survenir au bateau et, plus précisément, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau ainsi qu’une assurance responsabilité civile. Cette assurance comporte une caution qui sera à la charge du locataire. – Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents dont elles pourraient être victimes, ne sont pas couverts par l’assurance susvisée.
– La souscription d’une assurance annulation est recommandée. Le locataire est en outre invité à vérifier sa police d’assurance maladie et responsabilité civile afin de s’assurer d’une couverture adéquate durant toute la période de location.
– Le locataire reste son propre assureur, jusqu’à concurrence du montant de la caution, En cas de participation à des compétitions, le locataire devra souscrire une caution de
3.000 € (ou 2600£). Dans ce cas, l’engagement doit intervenir avant la prise en charge du bateau (carte de crédit ou chèque).
ART. 7 : ACCIDENTS, AVARIES
En cas d’avaries, de collision, de perte du matériel ou quelques autres accidents, le locataire doit, sous peine de perdre le bénéfice de l’assurance, prévenir impérativement et immédiatement le loueur, rédiger un constat et prendre les noms et adresses des tiers impliquées ou témoins de l’accident. Le loueur donnera des instructions à suivre. La perte de jouissance du bateau ou de ses équipements, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement, même partiel, du loyer payé par le locataire, ni à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier et par les personnes embarquées.
ART. 8 : RESILIATION DU CONTRAT
8-A : Avant la prise en charge du bateau par le locataire (voir convention Mariner Travel / ACPV.
8-B : Au moment de la prise en charge du bateau. Si le bateau ne peut être mis à la disposition du locataire et, si le loueur n’est pas en mesure de mettre un bateau au moins équivalent à la disposition du locataire dans les 48 heures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement intégral du loyer versé, mais le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3, le loueur est déchargé de son obligation de lui mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement même partiel du loyer payé.
ART. 9 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire et/ou toute tierce personne utilisant le bateau à quelque titre que ce soit et/ou se livrant toute autre activité connexe durant la période de location, sauf si le dommage est dû à un vice propre au bateau. Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord.
ART. 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Il se peut que, pour des raisons de réglementation propre au pays du loueur, il faille que le locataire dispose à bord de son contrat de location rédigé dans la langue du pays d’accueil.
Dans ce cas, le loueur devra faire signer un nouvel exemplaire du contrat du locataire, mais seul le premier contrat signé aura force de loi entre les parties. Le présent contrat est soumis à la loi applicable dans le pays du loueur.
Le loueur, à la demande du locataire, peut engager au nom du locataire et pour son compte, un homme d’équipage, qui sera son préposé. Tout litige avec un locataire sera de la compétence du Tribunal de Paris. Pour tous renseignements complémentaires et, notamment sur la nécessité de la détention d’un permis de navigation, le locataire s’engage à se renseigner. Les informations communiquées aux conditions particulières pourront être portées dans les fichiers informatiques exploités à l’intérieur du groupe Tui Marine. Conformément à la loi applicable relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire bénéficie d’un droit accès et de rectification quant aux informations nominatives le concernant contenues dans ces fichiers.
Deux exemplaires de ce contrat sont à nous retourner signés avec la caution, le CV skipper et co-skipper et la liste d’équipage. Avant le 30 avril 2015
Numéro du bateau :
Date :
Nom/Prénom : Signature :