CONTRAT DE PROGRÈS
CONTRAT DE PROGRÈS
2009-2012
du Réseau pour l’amélioration des conditions de travail, ANACT-ARACT
SOMMAIRE
Préambule p.1
Les principes du fonctionnement
en réseau de l’ANACT et des ARACT ........................................................... p.3
CHAPITRE 1
Les progrès essentiels pour le Réseau ANACT-ARACT ............................ p.4
CHAPITRE 2
Les conditions de réussite .............................................................................. p.9
CHAPITRE 3
Révision et évaluation ....................................................................................... p.11
Préambule
Le cycle de conférences sur les Conditions de travail, entamé le 4 octobre 2007 avec les partenaires sociaux à l’invitation du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, a rappelé la priorité que représente dans notre pays l’amélioration des conditions de travail :
- pour préserver la santé des salariés,
- pour faire face aux enjeux liés aux évolutions démographiques de la population active et favoriser l’emploi à tous les âges de la vie professionnelle,
- pour renforcer la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises.
Selon les orientations de ces conférences, il est indispensable de progresser dans la prévention des principaux risques professionnels comme les troubles musculo- squelettiques et les lombalgies, les risques psychosociaux et l’exposition aux produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Il est également nécessaire de veiller à améliorer la qualité des emplois et des organisations et d’accompagner l’allongement des carrières professionnelles. L’information, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises, notamment des PME et des TPE, sont l’une des conditions déterminantes pour y réussir.
C’est pour contribuer pleinement à ces orientations que l’Agence Nationale et les Associations Régionales pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT et ARACT) unissent leur action depuis 25 ans. Elles agissent en complémentarité et partenariat avec les autres acteurs de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail.
L’État et les partenaires sociaux pilotent cette volonté commune avec les contrats de progrès successifs du Réseau pour l’amélioration des conditions de travail, ANACT- ARACT.
Ce quatrième contrat de progrès 2009-2012 s’appuie sur les acquis du précédent, notamment la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail, les travaux conduits sur la gestion des âges et l’implication des partenaires sociaux dans le fonctionnement du Réseau. Il vise à mieux transférer des outils et méthodes vers un plus grand nombre d’entreprises, renforcer les expérimentations, mieux outiller les partenaires sociaux et intégrer la dimension internationale.
Pour cela, il identifie quatre objectifs de progrès prioritaires au sein du Réseau pour l’amélioration des conditions de travail :
- renforcer les actions de transfert pour accroître l’impact du Réseau sur l’amélioration des conditions de travail, particulièrement dans les TPE et PME,
- inscrire davantage l’amélioration des conditions de travail dans les projets du Réseau,
- mieux outiller les partenaires sociaux dans la mise en œuvre territoriale des actions pour l’amélioration des conditions de travail,
- mieux intégrer la dimension européenne et internationale dans les actions du Réseau.
Pour réaliser ces objectifs de progrès, le fonctionnement en réseau entre l’ANACT et les ARACT doit se renforcer, dans le respect de l’autonomie de chacun des acteurs. Trois conditions de réussite ont été identifiées. Il s’agit de :
- mieux gérer l’acquisition et la capitalisation de la connaissance,
- renforcer la cohérence du fonctionnement en réseau,
- stabiliser les financements.
Ce quatrième contrat de progrès propose le cadre national d’action du Réseau pour l’amélioration des conditions de travail, ANACT-ARACT. Ce cadre d’action pourra être adapté pendant la durée du contrat de progrès, en fonction des évolutions liées à l’agenda social et aux accords nationaux interprofessionnels conclus.
La mise en œuvre du présent contrat de progrès sera faite dans le cadre de la charte du Réseau, dans un souci partagé de cohérence nationale et territoriale et dans le respect de l’autonomie des ARACT.
La mise en oeuvre territoriale de ces actions sera adaptée par chaque ARACT, compte tenu des situations économiques et sociales régionales et des politiques de l’ensemble des acteurs territoriaux et notamment de la Région.
Ce contrat de progrès 2009-2012 a été approuvé à l’unanimité du Conseil d’Administration de l’ANACT et des Conseils d’Administration des ARACT.
Les principes du fonctionnement en réseau de l’ANACT et des ARACT s’inscrivent dans le cadre d’une mission d’intérêt général pour que l’amélioration des conditions de travail contribue à la qualité de vie au travail des femmes et des hommes, à tous les âges.
Principe N°1 - Un champ d’action spécifique pour l’amélioration des conditions de travail
Promotion de la santé au travail,
mutations du travail, changements techniques et organisationnels,
liens entre travail, compétences et développement des personnes, tout au long de la vie,
gestion des âges, approche par le genre et prise en compte de la pluralité des populations au travail,
pratiques de pilotage des conditions de travail en entreprise,
conditions de travail, performance durable des entreprises et développement économique.
Principe N° 2 - Une approche en réseau à forte valeur ajoutée pour l’amélioration des conditions de travail
Un réseau qui explicite le lien entre l’objet de son intervention et l’amélioration continue et durable des conditions de travail,
un réseau fondé sur une approche du travail porteur d’une double efficacité d’épanouissement pour l’individu et de performance économique pour l’entreprise, un réseau qui investigue notamment les questions d’organisation et de processus de travail en vue d’améliorer les conditions de travail,
un réseau qui place l’évaluation des risques professionnels au cœur de ses travaux, un réseau qui fonde ses connaissances et sa production sur une pratique d’expérimentation et d’accompagnement du changement dans les entreprises,
un réseau dont les modes de fonctionnement sont fondés sur une approche paritaire et concertée, dans le respect des prérogatives et responsabilités de chacun.
Principe N°3 - Une segmentation des cibles pour l’action
Une priorité donnée aux TPE et PME, sans exclure les autres entreprises et organismes,
l’implication des partenaires sociaux, dans les entreprises, les territoires et les branches,
la mobilisation des acteurs relais pour démultiplier l’action auprès des entreprises.
APITRE 1
Les progrès essentiels pour le Réseau ANACT-ARACT
CH
Objectif de progrès N°1
Renforcer les actions de transfert pour accroître l’impact du Réseau sur l’amélioration des conditions de travail, particulièrement dans les TPE et PME.
Le transfert est défini comme les actions de professionnalisation sur l’amélioration des conditions de travail à destination des acteurs de l’entreprise ou du conseil et les modalités qui permettent l’appropriation des méthodes et outils.
L’objectif de progrès consiste en la mise en place d’une politique de transfert par le Réseau et par chacune des structures qui le composent. Cette politique s’appuie sur l’ensemble du processus de production du Réseau, de l’intervention en entreprise à la diffusion.
Afin que l’impact du Réseau ANACT-ARACT puisse être maximal, ses actions de transfert devront mieux prendre en compte la nature des différentes cibles identifiées avec des modalités adaptées s’appuyant sur :
une offre de service spécifique adaptée aux publics cibles, les partenaires sociaux,
la construction de partenariats régionaux et nationaux,
le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT), qui peut constituer un levier d’action privilégié,
la prise en compte des politiques publiques territoriales.
Indicateurs
Pour mesurer l’évolution de l’impact de son action sur les conditions de travail, le Réseau ANACT-ARACT élaborera deux types d’indicateurs :
des indicateurs d’impact pour mesurer les résultats des actions du Réseau,
- d’une part, auprès des cibles prioritaires du Réseau,
- d’autre part, auprès des acteurs concernés par l’amélioration des conditions de travail afin d’apprécier l’action de démultiplication du Réseau ;
des indicateurs d’innovation, traçant les expérimentations conduites.
Un groupe de travail tripartite sera constitué et chargé de compléter et d’élaborer en 2009 :
les indicateurs nationaux, communs à l’ANACT et aux ARACT,
une liste d’autres indicateurs parmi lesquels chaque structure choisira ses indicateurs propres.
D’ores et déjà, en ce qui concerne l’intervention en entreprise et l’attribution des aides du FACT :
50 % des interventions concerneront des entreprises de moins de 50 salariés, 80 % des interventions concerneront des entreprises de moins de 250 salariés,
80 % des actions financées par le FACT concerneront les priorités nationales : TMS, RPS et gestion des âges tout au long de la vie.
Au terme de ce processus, un avenant au présent contrat complétera et ajustera les objectifs du Réseau pour l’amélioration des conditions de travail.
Objectif de progrès N°2
Inscrire davantage l’amélioration des conditions de travail dans les projets du Réseau.
L’organisation par projets au sein du Réseau ANACT-ARACT a démontré lors du précédent contrat de progrès sa pertinence et son efficacité, tant pour élaborer des outils et méthodes communs que pour favoriser les synergies au sein du Réseau.
Pour la période 2009-2012, les projets du Réseau s’inscriront dans des problématiques de conditions de travail et devront :
expliciter leur lien avec l’amélioration des conditions de travail, privilégier une approche pluridisciplinaire,
répondre notamment à des critères d’innovation, d’utilité, d’opérationnalité et de lisibilité,
contribuer aux priorités nationales sur les thématiques que sont : la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des lombalgies, des risques psychosociaux (RPS) et la gestion des âges (GDA).
Afin de mieux tenir compte de la diversité des initiatives, les projets développés au sein du Réseau ANACT-ARACT pourront être internationaux, nationaux, interrégionaux ou régionaux.
L’élaboration et la mise en œuvre des projets du Réseau passeront par une meilleure association du comité scientifique de l’ANACT pour la définition des problématiques de conditions de travail. Le processus de programmation pluriannuelle et annuelle d’activité sera révisé en conséquence.
Indicateurs :
indicateurs d’activité sur les priorités nationales que sont les TMS, les RPS et GDA, indicateurs d’activité sur le champ et les modalités d’action1.
1 Pour les champs d’action, l’indicateur concernera la répartition de l’activité relative à : la promotion de la santé au travail ; les mutations du travail, changements techniques et organisationnels ; les liens entre travail, compétences et développement des personnes, tout au long de la vie ; la gestion des âges, l’approche par le genre et la prise en compte de la pluralité des populations au travail ; les pratiques de pilotage des conditions de travail en entreprise ; les conditions de travail, la performance durable des entreprises et développement économique.
Pour les modalités d’action, l’indicateur concernera la répartition de l’activité relative aux temps opérationnels (veille, intervention, animation de projets, capitalisation et transfert), aux temps de coordination des projets internes et aux temps de formation.
Objectif de progrès N°3
Mieux outiller les partenaires sociaux dans la mise en œuvre territoriale des actions pour l’amélioration des conditions de travail.
Le Réseau, avec une offre de services spécifique et lisible, pourra répondre aux demandes des partenaires sociaux afin qu’ils disposent d’informations, d’outils et de méthodes leur permettant d’agir pour l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, l’offre de services pourra s’orienter en direction :
des organisations professionnelles ou interprofessionnelles d’employeurs et de salariés aux niveaux national et régional,
des confédérations.
Par ailleurs, l’ANACT et les ARACT doivent mieux outiller leurs administrateurs pour leur permettre de construire un paritarisme de projet à travers chaque structure et l’ensemble du Réseau :
en proposant des démarches leur permettant, au sein des ARACT, d’élaborer des stratégies territoriales et régionales pour l’amélioration des conditions de travail et tenant compte des orientations des politiques publiques régionales,
en développant l’implication des CO et des CA dans la programmation annuelle (élaboration, réalisation et suivi),
en facilitant, à l’initiative des partenaires sociaux, l’implantation d’ARACT paritaires sur l’ensemble du territoire,
en accueillant mieux les nouveaux administrateurs du Réseau,
avec l’adaptation du système d’information aux besoins des partenaires sociaux.
Indicateurs :
construction d’une offre de service spécifique, privilégiant le paritarisme dans sa mise en œuvre et reposant sur un recueil des besoins de chacun des partenaires, mise en place d’un extranet dédié aux CA et confédérations,
organisation de sessions d’études à dimension nationale et internationale.
Objectif de progrès N°4
Mieux intégrer la dimension européenne et internationale dans les actions du Réseau :
renforcer les liens avec les institutions européennes (Fondation de Dublin, Agence de Bilbao, CEDEFOP etc.),
construire une veille sur les meilleures pratiques d’amélioration des conditions de travail et de performance des entreprises en Europe et à l’international :
- avec des partenariats nationaux à vocation internationale (EUROGIP et GIP Inter, notamment),
- avec la création d’un réseau international de correspondants dans les pays significatifs ;
- avec la construction ou la participation à des projets internationaux ou transfrontaliers. communiquer en tenant compte de la dimension internationale :
- en intégrant systématiquement des travaux ou exemples internationaux dans les publications et manifestations,
- avec la construction d’un espace international sur le site Internet de l’ANACT associant des informations en anglais.
Indicateurs :
FSE et PROGRESS mobilisé par le Réseau,
nombre de projets impliquant des partenaires européens ou internationaux, taux de satisfaction des participants aux sessions d’études internationales,
prise en compte de la dimension internationale dans les publications et manifestations.
APITRE 2 :
Les conditions de réussite
CH
Condition de réussite n°1 - Mieux gérer l’acquisition et la capitalisation de la connaissance
Développer l’acquisition et la gestion de la connaissance permettant une meilleure capitalisation et diffusion des connaissances acquises :
- développer la gestion de la connaissance des chantiers conduits dans le Réseau,
- s’ouvrir à des sources extérieures au Réseau en s’appuyant sur des pratiques repérées d’entreprises, sur une veille européenne et internationale et par l’animation de coopérations interdisciplinaires avec les laboratoires de recherche exerçant dans les différentes disciplines ayant un rapport avec les conditions d’exercice du travail,
- progresser dans les démarches de capitalisation avec des outils et méthodes systématisés.
Développer les partenariats avec les universités, les intervenants en entreprise et les grandes écoles :
- pour rapprocher les travaux de recherche fondamentale (universités, laboratoires…) et les interventions en entreprise (réseaux de consultants) via une démarche de recherche appliquée sur les conditions de travail (ANACT-ARACT),
- pour favoriser l’intégration de la dimension conditions de travail dans la formation des managers de demain (écoles de management, écoles d’ingénieurs, IUT, etc.).
Favoriser le développement des compétences :
- poursuivre la professionnalisation des salariés du réseau notamment pour la mise en œuvre du présent contrat de progrès en :
identifiant les évolutions des métiers et des compétences, développant un système de gestion des savoir-faire professionnels.
Condition de réussite n°2 - Renforcer la cohérence du fonctionnement en réseau
Améliorer la cohérence des instances de décision au sein du Réseau ANACT-ARACT :
- réunir régulièrement la Conférence des présidents et vice-présidents,
- systématiser l’association de groupes paritaires, de travail ou de pilotage, aux grandes orientations du Réseau,
- préciser les rôles et les relations entre les différentes instances de management interne au Réseau,
- formaliser les missions de délégué(e) régional(e) de l’ANACT dans le cadre des fonctions de direction d’une ARACT.
Rendre plus lisible l’offre de service de l’ANACT aux ARACT :
- faciliter le fonctionnement de chacune des structures du Réseau pour l’amélioration des conditions de travail avec l’élaboration d’une offre de service de l’ANACT vers les ARACT visant à une meilleure mutualisation des moyens,
- l’offre de services couvrira l’ensemble des champs de l’activité, tant sur le plan technique de l’amélioration des conditions de travail, qu’en matière d’appui à la gestion de chaque structure.
Faciliter la construction des parcours professionnels :
- favoriser et accompagner la mobilité des salariés du Réseau dans et hors du Réseau, notamment en tenant compte :
de la gestion des âges,
de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Condition de réussite n°3 : stabiliser les financements
Rechercher avec la Direction Générale du Travail (DGT) et les autres services de l’État concernés :
- une simplification des financements, notamment auprès des services déconcentrés de l’Etat en région,
- dans chaque région, la cohérence et la complémentarité entre le présent contrat de progrès, le contrat de projets entre l’État et la Région, ainsi que la programmation régionale de l’État par programme,
- une pluriannualité des conventions et de leurs objets (avec une coordination renforcée entre la DGT et la DGEFP à l’initiative de la DGT).
Renforcer l’appui de l’ANACT à la diffusion des bonnes pratiques territoriales auprès des partenaires privilégiés des ARACT :
- organiser une communication du Réseau, notamment en direction des Régions et des autres collectivités territoriales.
Améliorer les outils de gestion :
- rechercher des indicateurs d’activité communs aux différents financeurs du Réseau,
- mettre en place une gestion analytique pour un meilleur contrôle interne.
APITRE 3 :
Révision et évaluation
CH
Clause de révision du contrat à mi-parcours
Un point d’étape du présent contrat de progrès aura lieu en 2009 pour permettre l’intégration des indicateurs d’innovation et d’impact à la fin du premier semestre. A mi-parcours, un avenant sera rédigé après consultation des partenaires sociaux sur l’activité du Réseau ANACT.
Evaluation du 4ème contrat de progrès
Les indicateurs d’activité et de résultats figurant dans le présent contrat de progrès constitueront un tableau de bord suivi annuellement pour chaque structure et pour l’ensemble du Réseau. Ces tableaux seront transmis, chaque année, aux services du ministère chargé du travail, au niveau central et au niveau déconcentré. En particulier, seront réalisés :
pour chaque intervention en entreprise, action collective et action de transfert, le repérage systématique de la satisfaction des bénéficiaires (direction, représentant du personnel, acteurs relais, lecteurs…), dont la présentation sera une condition de la subvention de l’ANACT aux ARACT,
pour chaque structure du Réseau (au moins une fois sur la durée du contrat), une évaluation qualitative par un tiers, choisi par le Conseil d’Administration après consultation du comité d’orientation, de l’impact des actions sur l’amélioration concrète des conditions de travail et l’initialisation et la pérennité de démarches de changement, seront menées sur les thématiques du champ d’action spécifique pour l’amélioration des conditions de travail,
pour chaque objectif de progrès et chaque grand moyen de transfert au niveau national (Travail & Changement, dossiers thématiques, ouvrage, lettre électronique), et pour chaque structure du Réseau, une évaluation qualitative, par des tiers, de la qualité et de l’impact des activités de capitalisation et de transfert,
pour l’ensemble du Réseau, la réalisation d’une enquête de notoriété à la fin du présent contrat de progrès. L’évaluation de la qualité des actions s’effectuera avec le souci d’une consultation large de tous les acteurs intéressés dans les entreprises, associations et administrations,
le comité de suivi du quatrième contrat de progrès du Réseau ANACT, réuni au moins une fois par an, aura des responsabilités élargies du suivi de la réalisation du contrat à l’évaluation des actions mettant en relation activités et coûts d’une part, objectifs et résultats d’autre part. Il rendra compte, chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant le terme de l’exercice précédent, de ses travaux au Conseil d’Administration de l’ANACT, et aux Conseils d’Administration et comités d’orientation des ARACT.
Fait à Lyon, le 23 juin 2009
Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille,
de la Solidarité et de la Ville Xxxxxx Xxxxxx
Monsieur le Directeur Général du Travail
Jean-Xxxxx Xxxxxxxxxxx
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’ANACT Xxxx Xxxxxxxx
Monsieur le Directeur Général de l’ANACT Jean-Xxxxxxxx Xxxxxxxx
DOUBLE ACTION : 04 78 33 82 18 - Février 2010
0, xxxx xxx Xxxxxxx 00000 XXXX Xxxxx 00
Tél. : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00