Conditions générales du programme d’affiliation du site ete- indien- editions. fr
Conditions générales du programme d’affiliation du site ete- indien- editions. fr
Article 1
Le présent contrat est conclu entre :
la société OJ2B, SAS au capital de 1000 euros, enregistrée au RCS de Sedan sous le numéro 000 000 000 - Déclaration CNIL N° 2061240,
dont le siège social est situé : 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx, représentée par Monsieur XXXXXXX Xxxxxxxx en sa qualité de Président
éditrice du site xxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xx ci-après dénommé l’EDITEUR
Et
la société ..............., ............... au capital de ........... euros, enregistrée au RCS de
................. sous le numéro ......................
dont le siège social est situé : ..............................
représentée par ...................................... en sa qualité de .......................
éditrice du site .................................
ci-après dénommé l’AFFILIE
Ces conditions générales constituent un contrat de partenariat entre l’EDITEUR et l’AFFILIE.
Elles ne sont pas exclusives ce qui signifie que l’EDITEUR se réserve le droit de contracter un partenariat d’affiliation avec un autre partenaire éventuellement concurrent de l’AFFILIE.
Elles ne sont pas limitées dans le temps et commencent à courir à partir de la signature de ce document par les deux parties.
Article 2
Le programme d’affiliation proposé par l’EDITEUR permet à toute personne physique ou morale qui exploite un site Internet de devenir AFFILIE en affichant
sur une ou plusieurs pages un ou plusieurs liens, bannières, produits sur lesquels les internautes auront la possibilité de cliquer pour se rendre directement sur le site de l’EDITEUR ou tout autre page web créée par ce dernier.
En contrepartie de cet affichage de messages publicitaires et de cet apport d’internautes, l’AFFILIE sera rémunéré par l’EDITEUR sous forme de commission sur le chiffre d’affaires généré par les visiteurs issus de l’AFFILIE. Ces modalités de rémunération sont définies ci-dessous en article 7.
Article 3
L’AFFILIE s’engage à ne pas diffuser, afficher, distribuer, transmettre, publier, incorporer des liens renvoyant vers, des informations, documents, textes, images, vidéos, de nature contrefaisant, diffamatoire, raciste ou antisémite ou de façon générale tout ce qui pourrait porter atteinte à un droit protégé ou pouvant associer l’EDITEUR ou son site à des propos hors la loi.
L’AFFILIE s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, harceler, menacer des tiers, télétransmettre des virus informatiques, gêner, restreindre ou empêcher une utilisation optimum des ressources informatiques de l’EDITEUR ou de tiers.
Article 4
Le partenariat prend effet à la date de signature du contrat par l’EDITEUR et l’AFFILIE dans la mesure où ce dernier met en place sans délai sur son site les supports intégrant un lien vers le site de l’EDITEUR.
Ce partenariat non exclusif pourra être interrompu à tout moment sans motif particulier par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un simple E-mail. Si la rupture est souhaitée par l’AFFILIE, l’EDITEUR ne paiera les commissions dues que pour les achats effectués en amont de la date de réception de l’email. Si des achats d’internautes provenant du site de l’AFFILIE sont réalisés après la date de réception de l’email de rupture, ils ne feront pas l’objet d’un versement de la commission.
L’EDITEUR pourra également interrompre sans délai le contrat dans le cas où l’AFFILIE ne respecterait pas un ou plusieurs termes du présent contrat.
Article 5
L’EDITEUR fournira à l’AFFILIE tous les supports nécessaires à l’affichage de sa publicité sur le site Internet de l’AFFILIE selon les spécifications techniques fournies
par ce dernier. Il est néanmoins entendu que l’EDITEUR fournira ces supports dans la mesure de ses moyens financiers et techniques et qu’un refus de fournir un support demandé par l’AFFILIE ne peut constituer un motif de rupture du contrat.
Les messages et éléments visuels des publicités restent à la discrétion de l’EDITEUR. Lui seul décide du contenu des supports publicitaires à afficher sur le site de l’AFFILIE. L’AFFILIE possède néanmoins un droit de refus dans le cas où il juge que les publicités nuisent à son image ou font la promotion d’activités illégales.
L’EDITEUR fournira également à l’AFFILIE un lien Url avec code Utm vers le site ete- xxxxxx-xxxxxxxx.xx pour permettre de tracker les visites et les ventes issues du site de ce dernier.
Article 6
L’EDITEUR assume l’entière responsabilité de l’acte de vente qui aura lieu sur le site xxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xx et les visiteurs provenant de l’affilié. En particulier, l’EDITEUR assure les prestations de traitement et de suivi de commande avec les procédures d’enregistrement du paiement et d’achat du service.
Article 7
L’AFFILIE recevra une commission sur chacun des achats effectués sur le site ete- xxxxxx-xxxxxxxx.xx par les internautes ayant cliqué sur un des liens Url avec code Utm fournis par l’EDITEUR.
Les achats seront comptabilisés par l’EDITEUR grâce à son compte Google Analytics.
En aucun cas la responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être mise en cause en cas d'erreur technique commise par l’AFFILIE lors de la mise en place des liens Url avec code Utm sur son site.
Le paiement des commissions sera effectué sur la base des achats effectifs, c'est-
à-dire sur tout achat dont le paiement a été entièrement encaissé par l’EDITEUR. Un paiement est considéré comme entièrement encaissé une fois que l’achat a dépassé la période de « garantie satisfait ou remboursé » durant laquelle l’acheteur peut demander un remboursement intégral de son achat. Si l’achat venait à être annulé par le client ou le paiement non autorisé par la banque de l’acheteur, la commission ne pourrait être reversée à l’AFFILIE.
Pour le premier produit de l’EDITEUR qui s’appelle « Corpore Sano 1 », la commission est fixée à ..............€ TTC (.............€ HT) par achat effectif soit %
du prix de vente.
Il est entendu que cette rémunération pourra être réévaluée à la hausse ou à la baisse par simple accord écrit entre l’EDITEUR et l’AFFILIE.
Il est entendu également que cette rémunération fera l’objet d’un nouvel accord pour les produits suivants.
Article 8
L’AFFILIE facturera mensuellement l’EDITEUR du montant total des commissions dues sur la période du mois précédent. Ce montant sera mensuellement communiqué par l’EDITEUR. Ce dernier réglera les commissions dues par virement bancaire sur le compte de l’AFFILIE dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9
En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.
Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Sedan, le présent contrat étant régi par le droit français.
Fait à Charleville Mézières, le , en double exemplaire
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Pour l’EDITEUR Pour l’AFFILIE
Xxxxxxxx Xxxxxxx Président