Vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives
Vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives
En présence et avec le concours de la SARL GACE IMMO, domiciliée à GACE (61230) 00 Xxxxxx Xxx, représentée par sa gérante Mademoiselle Xxxx-Xxxxxxx XXXXX, Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle « Transactions immobilières » n° 00 000-000, délivrée par le Préfet de l’Orne, Agence garantie par la Caisse de Garantie de l’Immobilier FNAIM, 00 xxx Xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, pour un montant de 140 000 €, et titulaire du compte séquestre n° 08967776001 ouvert au Crédit Agricole de Gacé.
Pouvoir est donné pour la signature des présentes à «Negociateur» dénommé « Le Rédacteur ».
Entre les soussignés
1- vendeur
«EtatCivilVendeurs»
Dénommé (és, ées) ci-après « le Vendeur », ajouter s’ils sont plusieurs « agissant conjointement et solidairement », d’une part,
2- acquéreur
«EtatCivilAcquereurs»
Dénommé (és, ées) ci-après «l’Acquéreur », ajouter s’ils sont plusieurs « agissant conjointement et solidairement », d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Le Vendeur, en s’obligeant et en obligeant ses héritiers et ayants cause entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, vend, par les présentes, à l’Acquéreur qui accepte pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu’il se substituera mais dont il sera solidairement garant, sous les conditions suspensives énoncées ci-après, les biens et droits immobiliers dont la désignation suit.
I- Désignation
Adresse du bien : «VilleBien» («CPBien»)- «Adresse1Bien».
Désignation succincte :
«DesignationDuBien»
Références cadastrales :
Section |
Numéro |
Adresse |
Contenance |
«Cadastre» |
«Lot» |
«Adresse1Bien» |
«SurfTerrm2Affaire» |
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Soit une contenance totale de «SurfTerrm2Affaire»ha a ca (hectares ares centiares).
BORNAGE DU TERRAIN
Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, mentionne si le descriptif du terrain résulte d’un bornage.
L’acquéreur déclare :
vouloir destiner le terrain ci-dessus désigné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme, le vendeur déclare :
que le terrain n’a fait l’objet d’aucun bornage.
Tels que ces biens existent et se comportent dans leur état actuel, avec toutes leurs dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve, l’acquéreur déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités, et dispensant le rédacteur d’une plus ample désignation.
II- Déclarations du vendeur
Le Vendeur déclare :
1- Sur la destination des biens : que les biens présentement vendus constituent le logement de la famille au titre de l’article 215 alinéa 3 du Code Civil, par conséquent XXX intervient aux présentes et autorise «EtatCivilVendeurs» aux fins de vendre.
2- Sur l’état civil : qu’il s’oblige à faire dans l’acte de réalisation des présentes les déclarations civiles d’usage et que rien dans ces déclarations ne s’oppose à cette réalisation.
3- Sur l’origine de propriété : qu’il est seul propriétaire des biens présentement vendus, et s’engage à en justifier pour la réitération des présentes par acte authentique.
- date, nature de l’acte et mentions de l’enregistrement : «ActePrecedant»
4- Sur la situation hypothécaire : que les biens vendus sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, le Vendeur s’engage à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.
5- Sur les servitudes et l’urbanisme : que les biens présentement vendus ne sont grevés d’aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d’aménagement et d’urbanisme et de la loi en général. Il déclare, par ailleurs, n’avoir laisser se créer aucune servitude de son chef.
«CommentairesVendeur»
6- Sur l’état locatif : que les biens présentement vendus seront le jour de la signature de l’acte authentique libres de toute location, occupation ou réquisition.
7- Sur l’existence d’une association syndicale de propriétaires : que les biens présentement vendus ne sont pas inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires.
8- Absence de construction ou de rénovation depuis moins de 10 ans : que les biens présentement vendus ne sont pas concernés par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’assurance dommages ouvrage dont le rédacteur des présentes lui a donné parfaite connaissance ainsi qu’il le reconnaît ici. Le Vendeur déclare qu’aucune construction ou rénovation concernant les biens objets des présentes n’a été effectuée depuis moins de dix ans.
9- Les frais d’arpentage à effectuer par un géomètre expert résultant de la division cadastrale à intervenir seront entièrement pris en charge par l’acquéreur qui s’y oblige.
10- Les clôtures seront édifiées par l’acquéreur à ses frais exclusifs, sur limite séparative dans un délai maximum de 1 an suivant la réitération des présentes par acte authentique.
III- Charges et conditions
La présente vente est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit suivantes, que l’Acquéreur s’engage à accomplir :
1- Jouissance : prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état des xxxxxxxxx, xx xxx, xx xxxx-xxx, vices de toute nature, apparents ou cachés, erreur dans la désignation ou la contenance, même supérieure ou inférieure à 5/100èmes, devant faire son profit ou sa perte.
Toutefois, la présente clause serait considérée sans objet si le vendeur est un « professionnel de l’immobilier », en application de l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978.
2- Servitudes : souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe.
3- Taxes et charges : acquitter les impositions, charges et taxes dont les biens vendus sont ou seront assujettis, étant précisé que la taxe foncière sera réglée par les deux parties au prorata de leur temps respectif de propriété dans l’année civile. La taxe d’habitation sera à la charge exclusive de l’occupant des biens au 1er janvier de l’année civile.
4- Assurances : faire son affaire personnelle de la résiliation ou de la continuation de la police d’assurance habitation, ainsi que les abonnements divers souscrits par le vendeur ; il s’engage à les remettre à son nom, le cas échéant.
5- Frais : accepter et payer tous les droits et honoraires des présentes et de l’acte authentique à intervenir, et tous ceux qui en seraient la conséquence, notamment les frais de l’acte de prêt.
IV – Division du terrain
Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits de construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.
Le vendeur déclare que les biens objets des présentes :
Proviennent de la division d’une parcelle bâtie intervenue depuis moins de dix ans et qu’ils ne sont pas situés dans une zone du plan local d’urbanisme visée ci-dessus.
V – Plus-value immobilière
Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d’imposition des plus-values immobilières pouvant résulter de la présente cession, à défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération.
VI – Etat du bien objet des présentes et déclarations du vendeur
Les parties déclarent que le prix ci-après stipulé a été convenu en considération des éventuelles incidences financières issues de la situation du bien, objet des présentes, au regard notamment des réglementations relatives aux termites, aux mines, aux installations classées, aux plans de prévention des risques. Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des obligations mises à la charge des propriétaires et occupants d’immeubles par ces réglementations.
. CONDITIONS RELATIVES AUX TERMITES
Le vendeur déclare qu’à ce jour le bien objet des présentes n’est pas inclus dans une zone visée ci-dessus et qu’il n’a pas connaissance de la présence de termites en activité.
L’acquéreur prend acte des déclarations du vendeur et renonce expressément à tous recours contre ce dernier si la présence de termites venait à se révéler ultérieurement.
Toutefois, dans l’hypothèse où, entre la date de signature des présentes et la date de réitération par acte authentique de la vente, le bien objet des présentes venait à être inclus dans une zone délimitée par le préfet en application des dispositions visées ci-dessus, le vendeur s’engage à annexer audit acte authentique un état parasitaire établi depuis moins de trois mois à la date dudit acte authentique. Dans ce cas, la présente vente sera soumise à la condition suspensive que ledit état parasitaire ne révèle pas la présence de termites en activité.
Le terrain objet des présentes n’est pas situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l’article L. 133-5 du code de la construction et de l’habitation (zone contaminée ou susceptible de l’être).
. CONDITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ces plans ou ce décret.
De plus, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En conséquence, le vendeur déclare que le terrain à bâtir objet des présentes :
n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat ;
Si après la signature des présentes et avant la réitération notariée, la parcelle se trouvait être inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, ou encore si l’arrêté préfectoral faisait l’objet d’une mise à jour, le vendeur s’engage à fournir un état des risques ou le mise à jour de l’état existant.
En outre, le vendeur déclare qu’à sa connaissance, sur le terrain présentement vendu :
aucun immeuble bâti n’a subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125-2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances ;
VII- Conditions suspensives
Les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes outre la condition suspensive des prêts immobiliers faisant l’objet d’un chapitre, stipulées au seul profit de l’acquéreur :
1- Urbanisme : que la note de renseignements d’urbanisme ne révèle aucune servitude grave rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination.
2- Etat hypothécaire : que l’état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d’un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l’obtention d’un crédit éventuel.
3- qu’aucun titulaire d’un droit de préemption n’exerce ce droit.
4- Certificat d’urbanisme : sous réserve de l’obtention d’un certificat d’urbanisme permettant la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation d’une surface habitable de 169 m².
5- De la vente du bien sis 0 xxxxxxxxxxx xxxxxxxx 00000 XX XXXXXXXXX appartenant à l’acquéreur, l’acte authentique de vente devant intervenir avant le 15 février 2009.
Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée (sauf renonciation par l’acquéreur à ces conditions), chacune des parties reprendra sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre.
VIII- Prix de vente et financement de l’acquisition
A- Prix de vente :
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix net vendeur de «PrixCompromis» € (XXX euros) plus les honoraires de l’agence à la charge de l’Acquéreur d’un montant de «HonorairesTTCEuro» € TVA incluse (XX euros TVA incluse).
Cette vente est soumise aux droits d’enregistrement.
Les frais de notaire s’ajoutent au prix principal et sont payables en totalité le jour de la signature de l’acte authentique.
De convention expresse, le versement effectif de la totalité du prix de vente et du montant des frais ainsi que la signature de l’acte authentique nécessaire pour la publication foncière, conditionneront le transfert de propriété au profit de l’acquéreur.
B- Somme à financer :
- prix principal de la vente : «PrixCompromis» €
- provision pour frais d’acte : «ProvFraisActe» €
- frais de négociation à la charge de l’acquéreur : «HonoRedactionActe» €
- provisions pour frais d’emprunt : «ProvFraisEmprunt»mémoire
TOTAL : «TotalPrixetFrais» €
(XXXXXXXX euros sauf mémoire)
C- Plan de financement :
L’Acquéreur déclare que son acquisition sera financée de la façon suivante :
à l’aide de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de : «ApportAcquereur» €
- à l’aide d’un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés d’un montant global de : «MontantCredit» €
Soit un total égal à la somme à financer par emprunt: «MontantCredit» €
(XXXX euros)
D- Déclaration de l’Acquéreur :
L’Acquéreur déclare :
. que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose aux demandes de prêts qu’il se propose de solliciter.
. que le montant de ses emprunts en cours (autres que ceux nécessaires à la présente acquisition) ainsi que ses ressources mensuelles ne représentent pas d’obstacles aux demandes de prêts.
Signature de l’Acquéreur :
E- Caractéristiques des prêts :
L’Acquéreur déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu’il se propose de les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :
- montant global des prêts à solliciter : «MontantCredit» €
- montant d’intérêt maximum (hors frais d’assurance, de dossiers et d’hypothèque): «TauxCredit» %
- durée du prêt : «DureeCredit» ans.
D’où charges mensuelles maximales : XX €
F- Organismes financiers sollicités par l’acquéreur :
L’Acquéreur entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles, auprès de «CreditPar» et autres établissements bancaires.
VIII- Condition suspensive relative au financement
La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l’Acquéreur et dont les caractéristiques ont été énoncées et définies au paragraphe E ci-dessus. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l’Acquéreur.
A- Durée et réalisation de la condition suspensive :
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-après, étant entendu que, conformément à l’article L 312-16 du code de la consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte.
Durée : 30 jours, soit jusqu’au «DatePret» à 18 heures.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l’Acquéreur aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe E ci-dessus.
B- Prorogation éventuelle de la durée :
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l’acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.
C- Obligations de l’Acquéreur :
L’Acquéreur s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches lui incombant directement, afin de ne pas augmenter la durée d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le vendeur un préjudice financier grave.
Il s’oblige notamment :
- à déposer dans un délai de 10 jours, une ou plusieurs demandes de prêts répondant aux caractéristiques énoncées au paragraphe E ci-dessus et couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt, et à en justifier au vendeur (et au mandataire) dans les 48 heures du dépôt.
- à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale pouvant lui être demandée par les organismes financiers sollicités et, le cas échéant, par le mandataire dûment mandaté.
D- Non réalisation de la condition suspensive :
Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe A sans que ce défaut incombe à l’Acquéreur, et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe E ci-dessous, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté sans indemnité de part et d’autre.
En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l’Acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou la conclusion des contrats de prêts, le Vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l’article 1178 du code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive des biens à vendre.
Dans cette éventualité, l’Acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute.
E- Renonciation à la condition suspensive :
Si l’Acquéreur décide de renoncer à la présente condition suspensive, soit parce que le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, soit pour des raisons de pure convenance personnelle, il devra le notifier au vendeur et ou au mandataire avant l’expiration du délai fixé au paragraphe A.
Cette notification, formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé devra obligatoirement contenir la mention manuscrite prévue par l’article L 312-17 du Code de la consommation.
IX- Versement de l’acquéreur - séquestre
Il n’est pas prévu, d’un commun accord entre les parties, de versement au compte séquestre.
X- Réalisation
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le Vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l’article 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
L’acte authentique à intervenir sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l’obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l’acte.
Notaire désigné : «NotaireVendeur», notaire à «VilleNotaireVendeur» («CPNotaireVendeur») - «Adresse2NotaireVendeur»
Tel : «TelNotaireVendeur».
Assisté de «NotaireAcquereur», notaire à «VilleNotaireAcquereur» («CPNotaireAcquereur») – «Adresse1NotaireAcquereur»
Tel : «TelNotaireAcquereur».
Date prévue pour la signature de l’acte authentique de vente : au plus tard le «SNAvantLe».
Cette date n’est pas extinctive mais constitue le point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.
XI- Propriété - jouissance
L’Acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente, indiqué ci-dessus, et il en prendra la jouissance par la prise de possession réelle à compter du même jour.
XII- Droit de préemption
Les parties reconnaissent avoir été informées que la présente vente peut être soumise à un droit de préemption, si les biens à vendre sont situés dans un secteur sauvegardé, une zone soumise au droit de préemption urbain, ou tout périmètre de restauration immobilière.
En cas d’exercice du droit de préemption, l’Acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté.
Le préempteur, sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’Acquéreur, y compris le paiement de la commission de négociation si celle-ci est prévue à la charge de l’Acquéreur.
XIII- Interdiction par le vendeur
Le Vendeur s’interdit, et ceci jusqu’à la signature de l’acte authentique, d’aliéner, à une autre personne que l’acquéreur, les biens et droits immobiliers faisant l’objet des présentes quels que soient les avantages qu’il pourra en tirer, l’Acquéreur se réservant le droit de demander en justice l’annulation de tous actes faits en violation des présentes, nonobstant tous dommages et intérêts.
XIV- Clause pénale
En l’application du paragraphe « REALISATION » ci-dessus, il est convenu qu’au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l’application de l’une des conditions suspensives, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours judiciaires et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
Dans l’un et l’autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n’est pas en défaut percevra de l’autre partie la somme indiquée ci-dessous à titre d’indemnité forfaitaire de son préjudice, soit la somme de «Indemnites» € (XXXXXXXX euros).
De plus, dans l’une et l’autre éventualités, la rémunération du mandataire restera due intégralement dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique « NEGOCIATION » et sera à la charge exclusive de la partie défaillante, l’opération étant définitivement conclue (art. 74 du décret n° 72. 678 du 20 juillet 1972).
XV- Négociation
Les parties reconnaissent formellement que le mandataire désigné en première page des présentes les a mis en présence, a négocié et rédigé les termes, prix et conditions des présentes.
En conséquence, chacune des parties s’engage à régler audit mandataire, après levée de la dernière conditions suspensive, la rémunération ou partie de rémunération prévue à sa charge, figurant au mandat et indiquée ci-dessous :
A la charge de l’acquéreur, la somme de «HonorairesTTCEuro» € TTC (XXXXX euros TTC forfaitaires).
Références du mandat : «NumMandat»
A cet effet, les parties autorisent formellement tout tiers détenteur des fonds à effectuer ce
prélèvement avant toute autre affectation ou remboursement quelconque, dès levée de la dernière condition suspensive de vente.
En cas d’exercice du droit de préemption, la commission restera due selon les prévisions du mandat : le vendeur pour sa part prévue à sa charge, le préempteur pour la part prévue à la charge de l’acquéreur.
Si, par suite d’un accord amiable conclu postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, les parties résiliaient purement et simplement la vente, la rémunération du mandataire resterait intégralement due.
XVI- Attribution de juridiction
Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation des biens à vendre.
XVII- Affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918 (article 1837 du Code général des impôts), que le présent engagement exprime la totalité du prix convenu.
XVIII- Droit de rétractation
Conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours (7 jours) à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
En cas d’exercice de cette faculté, l’acquéreur devra notifier son intention au mandataire du vendeur (dont les coordonnées figurent en tête des présentes) :
soit par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
soit par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination
de la date de réception ou de remise.
Il est ici expressément convenu qu’en cas de pluralité d’acquéreurs, ceux-ci sont engagés solidairement, et que la rétractation d’un seul d’entre eux vaudra rétractation pour tous les autres et rendra de plein droit nul et non avenu le présent acte.
Signature des parties
Fait à XXXX (00000) – Place de la Libération, le «DateDuJour», en 2 originaux, l’un envoyé par lettre RAR à l’Acquéreur, l’autre remis au Vendeur.
Rédigé en X pages.
Rayés pour nuls : mots lignes chiffres.
L
e
Vendeur L’Acquéreur
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