TRADUCTION FRANÇAISE DES ANGLAIS

«WHOLESALE TERMS AND CONDITIONS» (WTC)

Cette traduction française sert uniquement à amé- liorer la compréhensibilité de la version authentique des «Wholesale Terms and Conditions» en anglais. Seule la version en anglais est juridiquement obli- gatoire.

DEFINITIONS

Les termes en majuscule non définis spécialement s‘entendent selon le sens qui leur a été attribué ci- dessous:

Accord désigne les présentes conditions et moda- lités accompagnées d‘au moins un Service Order Form (SOF). L‘accord peut également inclure un accord-cadre accompagné d’un ou plusieurs SOF, Services Description(s), SLA ainsi que d‘autres Anne- xes aux présentes conditions et modalités.

CCD ou Customer Committed Date désigne la date estimée à laquelle le Fournisseur s‘engage à fournir le Service au Client.

Client désigne l‘entité Client nommée dans le SOF et/ou l‘Accord-Cadre qui reçoit les Services du Four- nisseur.

Date Effective désigne la date de la signature d’un Accord-Cadre ou du Service Order Form, selon la- quelle est antérieure à l‘autre, ou la date mentionnée comme Date Effective dans le SOF ou dans l‘Accord- Cadre, ou la date à laquelle le Fournisseur com- mence à fournir au Client le Service conformément à la commande.

Date RFS ou Date Ready-For-Service désigne la date à laquelle le Service est mis pour la première fois à la disposition du Client.

Demarcation Point désigne le point d‘interface au POI où le Fournisseur fournit le Service au Client.

Échéance désigne la date à laquelle le paiement pour les Services doit être effectué conformément à la clause 4.1.

Équipement du Fournisseur désigne l‘équipement (y compris les logiciels) qui est placé sur un Site pour la fourniture du Service et qui reste la propriété du Fournisseur.

Fournisseur désigne l‘entité nommée Fournisseur dans le SOF et/ou l‘Accord-Cadre qui fournit le Ser- vice au Client.

Frais désigne tous les montants facturés au Client par le Fournisseur et englobe les prépaiements, les paiements réguliers récurrents ainsi que les paie- ments liés à l‘utilisation.

Montant Contesté désigne le montant, ou partie de celui-ci, inscrit sur une facture et contesté par le Client.

MSP ou Période Minimale de Service ou Durée Mi- nimale du Contrat (Minimum Service Period) désig- ne la période contractuelle initiale d‘au moins un an commençant à la Date RSF et se terminant le dernier jour du douzième mois calendaire une année après la Date RFS, sauf spécification d‘une autre Période Minimale de Service dans le Service Order Form ou dans l‘Annexe appropriée du présent Accord.

Partie désigne soit le Fournisseur, soit le Client. Par- ties désigne le Fournisseur et le Client.

POI ou Point of Interconnexion désigne tout point terminal de l‘infrastructure de télécommunications utilisé pour la connexion avec l‘équipement du Cli- ent.

SAF ou Service Acceptance Form désigne le for- mulaire Service Acceptance complété, avec la noti- fication écrite du Fournisseur au Client de la mise à disposition du Service.

Services désigne les Services ou, le cas échéant, une partie du Service, selon description dans une Service Description (SD), le SOF et le SLA accompagnant le présent Accord. Service désigne l’un des Services. Service Acceptance signifie que le Service a réussi les tests d‘acceptation requis et est prêt à l‘emploi. Site désigne le lieu où le Fournisseur s‘engage à fournir le Service au Client.

SLA ou Service Level Agreement désigne l‘accord définissant les paramètres de qualité et de disponi- bilité du Service fourni.

SOF ou Service Order Form désigne un formulaire de commande complété et remis au Fournisseur,

dans lequel le Client demande la fourniture du Ser- vice à un POI déterminé, les paramètres dudit Ser- vice pouvant être modifiés par le Fournisseur.

1 DÉBUT

1.1 Le présent Accord commence à la Date Effective.

1.2 La date de début du Service est la Date RFS. Le Service est réputé accepté à la Date RFS si le Service Acceptance Form n‘est pas refusé par le Client dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la Date RFS.

2 FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Le Fournisseur fournit le Service au Client, sur une base de non-exclusivité, conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord.

2.2 Le Fournisseur s‘engage à déployer tout effort raisonnable pour fournir les Services à la CCD spéci- fiée dans le Service Order Form, mais toute date est donnée à titre indicatif et son non-respect ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur, sauf stipu- lation contraire dans le SLA.

2.3 Le Fournisseur se réserve le droit, pour des rai- sons opérationnelles, de:

(a) modifier le Service fourni au Client, pour autant que tout changement apporté aux spécifications techniques, à l‘équipement, aux opérations ou procédures n‘affecte pas matériellement la perfor- mance des Services;

(b) suspendre les Services pour des travaux de main- tenance planifiés ou des interventions d‘urgence; ou

(c) de donner au Client les instructions qu‘il estime nécessaires pour des raisons de santé, de sécurité ou de qualité des services de télécommunications fournis au Client ou à tout autre client.

Avant d‘entreprendre l’une de ces actions, le Four- nisseur en informe le Client le plus rapidement pos- sible et, dans la mesure du possible, convient avec celui-ci du moment de la suspension des Services.

3 FRAIS ET TAXES

3.1 Le Client s‘engage à payer les Frais tels que spé- cifiés, le cas échéant, dans le Service Order Form ou dans l‘Annexe au présent Accord pertinents.

3.2 Tous les Frais sont facturés et payés en francs su- isses (CHF) ou dans la devise indiquée dans le Ser- vice Order Form ou dans l‘Annexe au présent Accord pertinente.

3.3 Les Services sont facturés à compter de la date RFS ou de la date de la première utilisation du Ser- vice par le Client si celle-ci est antérieure. Les frais liés à l‘utilisation du Service sont calculés sur la base des détails enregistrés par ou pour le compte du Fournisseur.

3.4 Les frais réguliers et prépaiements, y compris les frais d‘installation du réseau, sont facturés à l‘avance. Les frais liés à l‘utilisation sont facturés postérieure- ment.

3.5 A l‘issue de la Période Minimale de Service men- tionnée dans le Service Order Form et moyennant préavis d‘1 (un) mois, le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Frais.

3.6 Les Frais s‘entendent hors taxe sur la valeur ajou- tée et autres taxes sur les ventes similaires, droits ou prélèvements imposés par une autorité, un gou- vernement ou une entité gouvernementale. Cas échéant, ces taxes, droits ou prélèvements éventuels seront facturés au Client.

4 CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les factures sont exigibles et payables dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture du Fournisseur ou comme indiqué sur la facture.

4.2 Le paiement est considéré effectué lorsque le Fournisseur reçoit sur son compte les fonds corre- spondant au total du montant dû. Tous les prélève- ments ou frais bancaires dus ou pouvant être récla- més sur le paiement seront facturés au Client.

4.3 En cas de retard de paiement par rapport à l‘Échéance spécifiée à la clause 4.1, le Fournisseur se réserve le droit de facturer un intérêt journalier à un taux équivalant à 5% (cinq pour cent) par an.

4.4 Outre les autres moyens légaux prévus dans le présent Accord, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-règlement de la facture à l‘Échéance, de suspendre immédiatement la fourniture du Service conformément aux dispositions de la clause 9.1 (d).

4.5 Le Fournisseur est en droit d‘exiger une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable – ou un in- strument équivalent – d‘un montant déterminé par le Fournisseur.

4.6 Toute compensation est exclue. Si le Client se trouve ou se déclare en situation de faillite ou d‘insolvabilité, le Fournisseur peut compenser les montants dus.

5 LITIGES ET PROCÉDURE D‘ESCALADE

5.1 Sauf convention expresse contraire entre les Par- ties, tout Montant Contesté doit faire l‘objet d‘une notification au Fournisseur au plus tard à l‘Échéance, en joignant la preuve écrite y afférente.

5.2 A l‘expiration de ce délai, le Client est réputé avoir irrévocablement renoncé à ses droits de con- testation concernant ce montant. Dans tous les cas, le règlement du montant total de la facture doit être effectué au plus tard à l‘Échéance.

5.3 En cas de contestation dûment notifiée, les Par- ties s‘engagent à déployer tout effort raisonnable pour résoudre le litige dans les 10 (dix) jours calen- daires suivant la date de notification.

5.4 En cas de non-résolution dans ledit délai de 10 (dix) jours, l‘instance supérieure sera saisie du litige par l‘une ou l‘autre Partie.

5.5 En cas de nouvel échec dans les 10 (dix) jours calendaires suivants, chaque Partie est en droit d‘exercer tout recours prévu par la loi ou le présent Accord.

6 GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABI- LITÉ

6.1 Sous réserve de la clause 6.2, le Fournisseur ga- rantit que les Services sont fournis de manière con- sciencieuse et professionnelle, avec l‘expertise et la diligence normalement attendues d‘un fournisseur compétent de services de télécommunications.

6.2 Le Fournisseur ne garantit pas des Services sans défauts, mais s‘engage à les réparer promptement selon les techniques adéquates habituellement re- connues dans le secteur des télécommunications.

6.3 Les Parties acceptent une responsabilité illimi- tée en cas de dommage direct causé à l‘autre partie intentionnellement ou à la suite d‘une négligence grave.

6.4 Aucune Partie ne saurait être tenue responsable contractuellement, pénalement ou à un autre titre, de tout autre dommage direct ou indirect, y compris la perte de revenu ou tout dommage résultant de la destruction de données, sauf dans les cas spécifiés aux clauses 6.3 et 6.6.

6.5 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable envers le Client de la non-fourniture du Service, sauf dans les cas spécifiés dans le Service Level Agree- ment (SLA) applicable.

6.6 Le Fournisseur n‘est en aucun cas responsable du contenu des communications transmises via le Service et le Client s‘engage à défendre et à mettre hors de cause le Fournisseur en cas de plainte re- lative à ce contenu. (Le Client s‘engage à n‘intenter aucune action contre le Fournisseur en rapport avec le contenu d‘internet ou avec les informations, pro- duits, services ou logiciels auxquels il accède via le Service.)

6.7 Aucune action ou procédure ne sera entamée à l‘encontre du Fournisseur passé un délai d‘1(un) an après le fait motivant l‘action ou la procédure. Le Cli- ent reconnaît que cette limitation constitue une re- nonciation expresse à faire valoir tout droit en vertu d‘une quelconque loi applicable.

7 UTILISATION DU SERVICE

7.1 L‘obtention et le renouvellement de toute autori- sation ou licence nécessaires au Client pour utiliser le Service dans un pays où ce Service est fourni relè- ve de la responsabilité du Client.

7.2 Le Client ne peut utiliser le Service d‘une mani- ère:

(a) contraire aux termes d‘une législation ou d‘une licence applicable au Client; ou

(b) contraire aux instructions du Fournisseur énon- cées aux clauses 2.3(c) et 11.1 ou aux instructions d‘une autre autorité compétente, dans un pays où le Service est fourni;

Le Fournisseur est tenu d‘informer le Client par écrit de tous les cas énoncés à la clause 10.1 (a) ou (b).

7.3 Le Client est tenu d’indemniser le Fournisseur en cas de plainte ou de procédure judiciaire (ou de menace d‘une telle action) introduite par un tiers à l‘encontre du Fournisseur au motif d‘une utilisation du Service non conforme au présent Accord.

8 PÉRIODE MINIMALE DE SERVICE ET RÉSILIATION

8.1 Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin aux Services ou au présent Accord moyennant un préavis écrit d‘au moins 3 (trois) mois, la résiliation prenant effet le dernier jour du mois dudit préavis.

8.2 En cas de résiliation avant l‘expiration de la Période Minimale de Service, les Frais prévus par le présent Accord pour la Période Minimale de Ser- vice et spécifiés dans le Service Order Form ou dans l‘Annexe applicable sont exigibles et non rembours- ables. Le Client s‘engage à régler les Frais impayés tels que facturés par le Fournisseur.

8.3 Le présent Accord peut être résilié immédiate- ment, moyennant préavis écrit, par l‘une ou l‘autre partie lorsque l‘autre Partie:

(a) se trouve en situation d‘insolvabilité ou enta- me des négociations avec ses créanciers, dépose ou fait l‘objet d‘une demande mise en faillite ou d’ajournement de faillite, fait une cession au profit de ses créanciers ; ou

(b) ne respecte pas une obligation issue du présent Accord et (dans la mesure où il y a possibilité de réparation) ne remédie pas à cette négligence dans les 30 (trente) jours calendaires à dater de la récepti- on d‘une demande écrite d‘exécution de l‘obligation par l‘autre partie; ou

(d) ne fournit pas les garanties bancaires ou équiva- lents conformément au présent accord dans les 15 (quinze) jours.

8.4 En cas de résiliation de l‘Accord visant l‘intégralité ou une partie du/des Service(s), le Client paie immé- diatement au Fournisseur les Frais raisonnables re- stant dus pour la durée de tout accord conclu avec des tiers (dont le fournisseur d’accès des circuits de télécommunications locaux ou internationaux) en rapport avec la fourniture du/des Service(s), sous ré- serve de l‘obligation pour le Fournisseur de limiter ses pertes.

Il est entendu que le Fournisseur s‘engage à exer- cer tous les droits de résiliation anticipée éventuelle- ment prévus par ces Accords.

9 SUSPENSION

9.1 Le Fournisseur peut, parallèlement ou non à la résiliation du présent Accord, suspendre immédi- atement et jusqu‘à nouvel ordre tout ou partie des Services fournis lorsque:

(a) le Fournisseur serait en droit de mettre fin au pré- sent Accord en application de la clause 8.3;

(b) le Fournisseur est dans l‘obligation de se confor- mer à un ordre, une instruction ou une demande du gouvernement, de services d‘urgence ou d‘autres autorités administratives compétentes;

9.2 (d) le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. La suspension peut être maintenue jusqu‘au paiement des montants dus par le Client, y compris les éventuelles pénalités de retard et indé- pendamment d‘une éventuelle contestation de ces montants. Le Fournisseur a en outre le droit d‘exiger une garantie bancaire ou son équivalent, comme spécifié à la clause 4.5, et ne sera tenu de rétablir

les Services qu‘après obtention de ladite garantie. Le Fournisseur notifiera au Client, par fax ou par lett- re recommandée, son intention, avec préavis de 5 (cinq) jours calendaires, de suspendre le Service en application de la présente clause.

10 EQUIPEMENT DU FOURNISSEUR

10.1 Afin de permettre l‘installation et l‘utilisation de l‘Equipement du Fournisseur, le Client s‘engage, à ses frais, à:

(a) obtenir toutes les autorisations nécessaires, y compris les autorisations pour les modifications à apporter aux bâtiments;

(b) garantir un environnement (construction et fon- dations) adéquat, y compris les boîtes de jonction, conduits et câblages intérieurs nécessaires, selon les normes d‘installation pertinentes;

Tous les préparatifs doivent être terminés avant le début des travaux d‘installation.

10.2 Le Client est responsable de l‘Equipement du Fournisseur et ne peut en aucun cas modifier ou ma- nipuler d‘une quelconque façon cet équipement, ni autoriser un tiers (non autorisé par le Fournisseur) à le faire. Le Client sera tenu responsable envers le Fournisseur pour toute perte ou dommage causé à cet équipement, sauf si cette perte ou ce dommage est imputable à une usure normale ou causée par le Fournisseur ou tout autre personne agissant pour le compte du Fournisseur.

10.3 L‘ensemble de l‘équipement – y compris mais non limité aux circuits d‘accès, équipements SHD, ODF, DDF, câblage, licences de logiciels, manuels

– fourni par une Partie dans le cadre du présent Ac- cord reste la propriété de ladite Partie.

11 RACCORDEMENT DE L‘ÉQUIPEMENT AU SERVICE

11.1 Tout équipement placé pour l‘utilisation du Ser- vice doit être raccordé et utilisé conformément aux instructions et procédures de sécurité applicables pour l‘utilisation de cet équipement.

11.2 L‘Equipement relié (directement ou indirecte- ment) au Service doit être techniquement compatib- le avec le Service et être approuvé à cette fin confor- mément aux dispositions légales pertinentes.

12 SANTÉ ET SÉCURITÉ

12.1 Il relève de la responsabilité du Client de lire et de se conformer à toutes les instructions de sécurité figurant sur l‘équipement fourni par le Fournisseur. Ces instructions ne peuvent en aucun cas être enle- vées ou rendues illisibles. Le Client est conscient que l‘équipement est raccordé au réseau d‘électricité et que certains composants peuvent également conte- nir des transmetteurs laser. La présence de transmet- teurs laser est signalée par le marquage internatio- nal composé d‘un triangle noir et jaune symbolisant le laser.

13 RÈGLES RELATIVES À L‘ACCÈS ET AU SITE

13.1 Afin de permettre au Fournisseur d‘exécuter ses obligations issues du présent accord, le Client assure aux employés du Fournisseur et/ou aux tiers intervenant pour son compte, présentant une pièce d‘identité valable, l‘accès, à tout moment raisonna- ble, aux endroits non librement accessibles par le Fournisseur sur le Site où le Service est fourni. En principe, le Fournisseur exige cet accès uniquement pendant ses heures de travail habituelles, mais peut exiger, moyennant un préavis raisonnable, un accès à d‘autres moments.

13.2 Les employés du Fournisseur ainsi que les tiers intervenant pour son compte sont tenus de respec- ter les règles raisonnables du Client relatives au Site et préalablement notifiées par écrit au Fournisseur. En cas de conflit entre les règles relatives au Site et le présent Accord, le présent Accord prévaut.

13.3 Le Client s‘engage à assurer un environnement de travail adéquat et sûr aux employés du Fournis- seur ou aux tiers intervenant pour son compte.

14 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Lorsqu‘un logiciel est fourni afin de permettre au Client d‘utiliser le Service, le Fournisseur accor- de au Client une licence non exclusive et non ces- sible pour utiliser le logiciel à cette fin pendant la durée du présent Accord.

14.2 Le Client s‘engage à ne pas copier ni décryp- ter ou modifier (sauf autorisation légale) le logiciel et à ne pas copier les manuels ou la documentati- on, sans l‘autorisation écrite préalable du Fournis- seur.

14.3 Le Client est tenu de signer tout accord rai- sonnablement requis par le titulaire des droits sur le logiciel pour protéger ses intérêts.

14.4 Le Fournisseur est tenu de soutenir le Client contre toutes réclamations et procédures judici- aires engagées à la suite d‘une violation des droits de propriété intellectuelle liée à la fourniture du Service au Client par le Fournisseur. En contrepar- tie de ce soutien, le Client s‘engage à:

(a) informer immédiatement par écrit le Fournis- seur de toute allégation de violation de ces droits;

(b) ne faire aucun aveu concernant ladite infraction;

(c) autoriser le Fournisseur à conduire toute les né- gociations et procédures et à lui fournir à cet effet tout soutien raisonnable dans les limites autorisées par la loi; et

(d) autoriser le Fournisseur à modifier le Service, ou tout élément faisant partie de ce Service, de mani- ère à éviter l‘infraction, pour autant que cette mo- dification n‘affecte pas la performance du Service.

14.5 Le soutien prévu à la clause 14.4. ne s‘applique pas aux infractions résultant de l‘utilisation du Ser- vice conjointement avec d‘autres équipements, lo- giciels ou services non fournis par le Fournisseur, ni aux infractions dues à une configuration ou des spécifications introduites par ou pour le compte du Client. Le Client est tenu d’indemniser le Fournis- seur contre toutes réclamations, procédures et frais résultant de ces infractions.

14.6 Les limitations et exclusions de responsabili- té énoncées à la clause 6 ne s‘appliquent pas à la présente clause.

15 CONFIDENTIALITÉ

15.1 Les Parties s‘engagent à traiter confidentielle- ment toute information (écrite ou orale) de nature confidentielle (y compris les logiciels et manuels) obtenue dans le cadre du présent Accord et à ne pas divulguer cette information (à d‘autres per- sonnes que leurs employés, conseillers professi- onnels, sous-traitants ou sociétés du groupe ayant besoin de cette information) sans le consentement écrit de l‘autre partie. Les Parties reconnaissent que cette information peut être soumise au respect des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur les télécommunications ou de la Loi fédérale sur la protection des données.

15.2 La présente clause ne s‘applique pas:

(a) aux informations qui ont été publiées sans viola- tion du présent Accord;

(b) aux informations légalement en possession du destinataire avant divulgation dans le cadre du présent Accord;

(d) aux informations qu‘une Partie est tenue de di- vulguer sous peine d‘y être contrainte par la loi ou par une autorité.

15.3 Les dispositions de la présente clause conser- vent leur validité 2 (deux) ans après la cessation du présent Accord.

16 FORCE MAJEURE

16.1 Lorsque l‘une des Parties est dans l‘incapacité d‘exécuter une obligation issue du présent Accord à cause d‘un événement hors de son contrôle rai- sonnable tel qu‘un orage, une inondation, des con- ditions météorologiques extrêmement mauvaises, un incendie, une explosion, une guerre, une épi- démie, des actes de terrorisme, des mesures pri- ses par le gouvernement local ou central ou autres

autorités compétentes, celle-ci ne saurait être tenue responsable envers l‘autre pour cette inexécution.

16.2 Dans les éventualités décrites à la clause 16.1, ainsi que:

(a) lorsqu‘un tiers refuse ou tarde à fournir un service de télécommunications au Fournisseur et lorsqu‘il n‘y a pas d‘alternative à un coût commercial raisonnable; ou

(b) lorsque le Fournisseur est empêché, par des restric- tions de nature légale ou administrative, de fournir le Service,

la responsabilité du Fournisseur envers le Client ne saurait être engagée pour cause d‘inexécution.

16.3 Si l‘une des éventualités décrites dans les clauses

16.1 ou 16.2 se prolonge plus de 3 (trois) mois, chaque Partie est autorisée à notifier par écrit à l‘autre Partie, sans autres conséquences, la cessation du Service.

17 RENONCIATION

Le fait par l‘une ou l‘autre Partie de ne pas exiger, à un quelconque moment, le strict respect des termes du présent accord ne constituera pas un abandon à l‘exercice des droits prévus au présent Accord et ne privera pas ladite partie du droit d‘exiger le strict res- pect de ces termes à un autre moment.

18 MODIFICATIONS

Toute modification du présent accord requiert un do- cument écrit signé par un représentant dûment autori- sé de chacune des Parties.

19 CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

19.1 La fourniture du Service au Client peut être assu- jettie aux lois et réglementations en matière de contrô- le des exportations. Le Fournisseur ne garantit pas que toutes les autorisations et licences nécessaires seront accordées. Le Client s‘engage à apporter au Fournis- seur une assistance raisonnable pour obtenir les auto- risations nécessaires.

19.2 Si les autorisations nécessaires ne sont pas ac- cordées, le Fournisseur peut mettre fin au présent Accord ou à la fourniture du Service prévue par celui-ci, sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client.

20 CESSION

20.1 Les Parties s‘interdisent formellement de céder ou de transférer tout ou partie des droits ou obliga- tions résultant du présent Accord sans le consente- ment écrit préalable de l‘autre partie, lequel ne peut être indûment refusé. La présente disposition ne s‘applique pas à la cession par le Fournisseur de ses droits et/ou obligations à une société appartenant au groupe du Fournisseur ou à un sous-traitant, à condition que le Fournisseur conserve la pleine re- sponsabilité de l‘exécution de ses obligations issues du présent Accord.

21 DIVISIBILITÉ

21.1 La non-validité ou l‘inexécutabilité, pour quel- que motif que ce soit, d‘une quelconque partie du présent Accord, n‘entame aucunement la validité ou l‘exécutabilité des autres dispositions de l‘Accord. Si l‘une des modalités du présent Accord est déclarée inappropriée ou inapplicable par un tribunal, les au- tres modalités demeureront pleinement valides.

21.2 Si la poursuite de l‘exécution légale du présent Accord ou d‘une partie de celui-ci est rendue impos- sible par le jugement ou l‘ordonnance en dernier ressort d‘un tribunal, d‘une commission, d‘une au- torité gouvernementale ou d‘une autorité similaire compétente pour l‘une ou l‘autre Partie, les parties s‘engagent à déployer immédiatement tous leurs efforts pour modifier, de commun accord, les dispo- sitions concernées en vue de se conformer au juge- ment ou à l‘ordonnance et de reprendre l‘exécution de l‘accord.

22 INTÉGRALITÉ DE L‘ACCORD

22.1 Le présent accord constitue une obligation légale entre les parties uniquement dans sa versi- on originale en anglais et constitue l‘intégralité de l‘accord entre les Parties et remplace tous accords écrits ou verbaux ayant le même objet.

Le présent accord ne crée aucune relation de parte- nariat ou d‘agence entre les parties. Chaque partie agit en son nom et exécute ses obligations issues du présent accord dans son intérêt et à ses risques.

22.2 Les Parties reconnaissent et acceptent que

(a) elles n‘ont pas été incitées à conclure le présent accord par une quelconque représentation, garan- tie ou autre assurance ne figurant pas expressément dans l‘accord; et que

(b) dans le cadre du présent Accord, la rupture du présent accord constitue leur seul droit et recours par rapport à une représentation, garantie ou autre assurance, tout autre droit et recours étant exclus, sauf en cas de fraude.

23 NOTIFICATIONS

Les notifications relatives au présent Accord doivent se faire par écrit et peuvent être remises personnel- lement ou par un service de courrier ou par lettre recommandée au siège social de chaque Partie ou à toute autre adresse communiquée. Les modifica- tions de prix peuvent être notifiées par courrier élec- tronique, par fax ou par courrier postal.

24 DROIT APPLICABLE ET FOR

24.1 Le présent accord sera régi et interprété con- formément au droit suisse (à l‘exclusion de la Con- vention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

24.2 Les Parties reconnaissent la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich 1.

Sunrise Sàrl Version 1.1

Septembre 2022

Le matériel contenu dans cette documentation est la propriété légale de Sunrise Sàrl et ne peut être copié, reproduit ou publié par quelque méthode que ce soit sans l‘autorisation écrite préalable de Sunrise Sàrl.

Document Metadata

Table of Contents

TRADUCTION FRANÇAISE DES ANGLAIS

Document Metadata