RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ECOLE DE CONDUITE PASCAL
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ECOLE DE CONDUITE XXXXXX
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du travail, ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Ce règlement est applicable par l’ensemble des élèves/des stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 2 : L’Ecole de Conduite Xxxxxx applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 1/07/2014.
II. CHAMP D’APPLICATION
Article 3 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les élèves/les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Ecole de
Conduite Xxxxxx et ce pour toute la durée de la formation suivie.
Chaques élèves/stagiaires sont considérés comme ayant acceptés les termes du présent règlement lorsqu’ils suivent une formation dispensée par l’Ecole de Conduite Xxxxxx et acceptent que des mesures soient prises à leur égard en cas d’inobservation du règlement.
Article 4 : Lieu de la formation
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’Ecole de Conduite Pascal
mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
III. HYGIENE ET SECURITE
Article 5 : Chaque stagiaire/élève doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes
générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou
un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI
du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires
sont celles du règlement de cet établissement ou de cette entreprise. Tous les élèves/stagiaires inscrits dans
l’établissement se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :
Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.)
Respect des locaux (propreté, dégradation)
Les élèves/stagiaires sont tenus : de ne pas fumer, de ne pas vapoter à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)
Il est interdit de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.
Article 6 : Tout élève/stagiaire dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il a consommé de l’alcool ou des
stupéfiants sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage réalisé par l’enseignant sous la
responsabilité du directeur de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée. L’élève/stagiaire sera immédiatement convoqué auprès du directeur pour s’expliquer et voir ensemble les suites à donner à l’incident.
Article 7 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles
où se déroulent les stages.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R 000-00-00 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les élèves/stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par l’élève/le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident.
Conformément à l’article R962-1 du Code du travail, tout accident survenu à l’élève/au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le
responsable de l’organisme auprès de la caisse d’assurance maladie.
IV. DISCIPLINE
Article 10 : Tenue et comportement
Les élèves/stagiaires doivent avoir une hygiène, une tenue décente et adaptée à l’apprentissage de la conduite (pas de
chaussure ne tenant pas le pied ou à forts talons)
Les élèves/stagiaires doivent avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme et
envers le personnel de l’établissement.
Article 11 : Téléphone portable
Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les séances de code et de conduite. Ces appareils doivent être éteints en leçon de conduite et pendant les heures de code.
Article 12 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont portés à la connaissance des stagiaires soit dans la convocation adressée par voie
électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation.
L’Ecole de Conduite pascal se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications
apportées aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertira soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de
formation, soit le secrétariat.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée quotidiennement par le stagiaire.
Respecter les horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours. (En cas de retard supérieur à 5 minutes, et afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il sera possible de ne pas autoriser l’accès à la salle de code.)
Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours.
Article 13 : Absences, retards, départs anticipés
Toute leçon de conduite non décommandée 48 h ouvrable à l’avance sans motif dûment justifié sera considérée comme prise et facturée en heure supplémentaire, donc hors forfait. Aucune leçon ne peut être décommandée à l’aide du répondeur, les annulations doivent être faites pendant les heures d’ouverture du bureau.
Article 14 : Déroulement de formation
Une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de
conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’élément extérieur (bouchon ou autres) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.
Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé 3 jours avant la date de l’examen.
Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen théorique il faut :
Obligatoirement assister à cinq cours, en fonction de votre emploi du temps, vous venez au cours à votre rythme. Pensez à vérifier les jours, les horaires et les thématiques sur le tableau d’affichage.
Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen pratique il faut : Que le programme de formation soit terminé :
Avoir l’avis favorable du moniteur chargé de la formation ;
Que le compte soit soldé.
La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen est du seul fait de l’établissement. Cette décision est possible en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’Ecole de Conduite et de l’avis de l’enseignant. En cas « d’insistance » de qui que ce soit pour inscrire un élève à l’examen, une décharge sera signée et en cas d’échec, l’élève fera son affaire de retrouver une Ecole de Conduite pour passer à nouveau son examen.
Tout contrat signé à une validité de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Au-delà de cette
période, le tarif du présent contrat sera réactualisé au nouveau tarif de l’année en court.
Il est demandé aux élèves de penser à lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement,
sur le site internet, sur l’appli portable (annulation des séances, fermeture du bureau, etc.).
Les heures supplémentaires sont payables d’avance, le non respect de cette clause entrainera l’annulation des
heures prévues.
Article 15 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
Y entrer ou y demeurer à d’autres fins,
Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription et réglé le 1er versement n’a pas accès à la salle
de code.
Lors des séances de code, il est demandé à l’élève de rester jusqu’à la fin des corrections, même si celles-ci, quand elles sont effectuées par l’enseignant, débordent un peu des horaires. Ce qui est important c’est
d’écouter et de comprendre les réponses afin d’avoir un maximum de possibilité de réussir, à terme, leur
examen théorique général.
Article 16 : Usage du matériel
Chaque élève/stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les élèves/stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf si des matériels spécifiques sont mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, l’élève/ le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation, qui restent sa propriété.
Il est interdit d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
Article 17 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf autorisation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 18 : Documentation pédagogique
A la première leçon de conduite, il sera remis à l’élève son livret d’apprentissage. Il faudra en prendre le plus
grand soin car la présence de celui-ci est obligatoire (ainsi qu’une pièce d’identité) pour les leçons de
conduite. En cas de non présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront
imputables à l’élève.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits
d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 19 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou dommages aux biens personnels des stagiaires.
L’Ecole de Conduite Xxxxxx décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les élèves/stagiaires dans les locaux de la formation.
Article 20 : Sanctions
Tout manquement de l’élève/stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions au sens de l’article R 922-3 du code du travail, ci-après désignés par ordre d’importance :
Avertissement oral
Avertissement écrit
Suspension provisoire
Exclusion définitive de l’établissement.
Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève/stagiaire à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivant :
Non paiement
Attitude empêchant la réalisation du travail de formation
Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.
Non respect du présent règlement intérieur.
Article 21 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève/stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque l’élève/le stagiaire en lui
indiquant l’objet de cette convocation.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Xx xxxxx xx x’xxxxxxxxx, x’xxxxx/xx stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire
ou salarié de l’organisme de formation.
La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’élève/du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jour après l’entretien ou, le » cas
échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que l’élève/le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure décrite ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 22 : Modification ou résiliation du contrat
L’Ecole de Conduite s’engage à examiner à tout moment, sur demande de l’élève/stagiaire, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé, notamment dans les situations suivantes :
1° en cas déménagement de l’élève (sur présentation d’un justificatif) 2° en cas de maladie de l’élève (sur présentation d’un justificatif)
Si la demande de l’élève/stagiaire donne lieu à une résiliation et si l’élève/stagiaire est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l’Ecole de Conduite s’engage à lui restituer, sans frais son dossier « document 02 ».
Toute résiliation du contrat par l’élève entraine la facturation des prestations consommées au tarif unitaire à la date de la résiliation.
Article 23 : Changement d’école de conduite
L’Ecole de Conduite s’engage à accepter de résilier un contrat signé, pour permettre un changement
d’établissement dans l’intérêt de l’élève/stagiaire, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Toute résiliation du contrat par l’élève entraine la facturation des prestations consommées au tarif unitaire à la date de la résiliation. Dans ce cas, l’Ecole de Conduite s’engage à restituer à l’élève, sans frais, son dossier (« document 02 ») s’il est à jour du règlement des prestations déjà consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de dédit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.