PRÉAMBULE

Contrat

de location

Logements conventionnés Anah à loyer social et très social

PRÉAMBULE

Vu la convention de financement de l'activité SOLIBAIL au bénéfice de ménages en difficulté ;

Vu l’article L. 321-10 du CCH qui autorise la location à des organismes public ou privés en vue de la sous location, meublée ou non, à des personnes physiques éprouvant des difficultés particulières (CCH : L. 301-1 II) ainsi qu’à des personnes physiques dont

la situation nécessite une solution locative de transition (CCH : L. 321-10).

I. Identification des parties

Le présent contrat de location est conclu conformément à l’article L. 321-10 du CCH entre le bailleur M. .......................................................................................

et l’organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale ,

ayant son siège social à ...............................................................................................................................................................................................................

dûment représenté par M. , dénommé ci-après « l’organisme agréé », d'autre part.

L’Etat, via le Préfet de Région apporte une sécurisation financière à l'association.

Il a été convenu ce qui suit :

.............................................................................................................................................................................................................................................................

II. Conditions générales

Le bailleur privé loue à l’organisme agréé, qui les accepte, les locaux et équipements ci-après désignés en vue de la sous-location à une personne physique dénommée « sous-locataire ».

Le présent bail n’est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi concerne uniquement les contrats conclus entre un bailleur (personne physique ou morale) et un locataire, personne physique.

S’agissant d’un logement ayant fait l’objet d’une convention avec l’Anah au titre de l'article L. 321-8, le bail est soumis à certaines dispositions prévues par ces conventions (plafonds de ressources et plafonds de loyers). Le bailleur s’engage à remettre au locataire une copie de la convention, lors de la signature du bail.

Remarque :

Même si la loi du 6. 7. 89 n’est pas applicable au contrat de location, il est cependant recommandé aux parties de s’y référer sur certains points (notamment en matière d’obligations d’information, de charges locatives) afin de permettre à l’organisme agréé de remplir ses obligations d’information vis-à-vis du sous-locataire.

III. Destination des locaux loués

Les locaux sont destinés à accueillir des personnes physiques éprouvant des difficultés particulières ainsi que des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. Elles bénéficient d'un accompagnement social.

IV. Détermination des locaux

Adresse

Les locaux sont situés :

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Le bailleur loue au locataire, qui accepte, les locaux dont la désignation suit :

Localisation :.....................................................................................................................................................................................................................................

Type : ..................................................................................................................................................................................................................................................

Surface habitable : .........................................................................................................................................................................................................................

Surface habitable fiscale : ............................................................................................................................................................................................................

(Voir définitions à la fin du contrat)

Annexes :

La sous-location est consentie non meublée.

OPTION :

La location est consentie meublée.

Dans ce cas, différentes clauses doivent figurer au contrat afin de déterminer le prix, et les modalités de délivrance, d’entretien et de restitution du mobilier et des équipements.

Un inventaire du mobilier et des équipements est établi en même temps que l’état des lieux d’entrée et de sortie ou à l’occasion du glissement du bail. Cet inventaire est annexé au contrat de location.

Remarque : le prix de la location du mobilier ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplé- mentaire pour 2010. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l’article 17(d) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l’IRL est celle du deuxième trimestre de l’année précédente (Arrêté du 7 décembre 2009 : JO du 19.12.09).

V. Annexes au contrat de location

État des lieux

Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clés à l’entrée dans les lieux et à la restitution des lieux. Cet état des lieux est annexé au présent contrat.

OPTION :

Les parties s’entendent pour que l’état des lieux établi à l’entrée dans les lieux soit opposable au sous-locataire. Pour cela, il devra être établi en présence du sous-locataire et accepté par lui.

A défaut, il est établi par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente et les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et l’organisme agréé.

En l’absence d’état des lieux, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état édictée à l’article 1731 du code civil.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, l’organisme agréé peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Dossier de diagnostic technique et Information sur les moyens de réception des services de télévision

Les parties s’accordent pour annexer au présent contrat de location, un dossier de diagnostic technique établi par le bailleur ainsi que les informations relatives aux modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.

L’organisme agréé s’engage à transmettre ces éléments au sous-locataire.

Règlement intérieur

Lorsqu’il existe, il est joint au présent contrat.

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VI. Conditions d’occupation et de ressources

Le logement désigné ci-dessus est loué à l’organisme agréé, qui le sous-loue à titre de résidence principale, exclusivement pour un usage d’habitation.

S’agissant d’un logement conventionné à loyer social ou très social, les logements en sous-location sont réservés à des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Le sous-locataire pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement, l’organisme agréé s’engage à l’informer des démarches à effectuer.

• Le locataire s’engage à ce que les personnes logées temporairement occupent les lieux à titre exclusif d’habitation principale. Les locaux ne pourront être affectés à un autre usage, que ce soit par le locataire lui-même ou par toute autre personne.

• Le locataire s’assure que les personnes logées :

- occupent les lieux en bon père de famille ;

- ne troublent en aucune manière la tranquillité et la propreté de l'immeuble loué ;

- respectent le droit d’usage concurrent des autres occupants de l'ensemble immobilier sur les équipements et accessoires communs à l’immeuble ;

- ne déposent ni laissent séjourner aucun objet dans les parties communes.

• Le locataire veille à faire respecter par les personnes logées tout règlement particulier concernant l’immeuble (règlement intérieur, règlement de copropriété, etc.).

Normes de peuplement

Le locataire s’engage à accueillir les personnes logées dans des conditions respectant les normes de décence et les normes de peuplement définies en matière d’aides au logement (CSS : art. D 542-14).

Les personnes logées occuperont une surface minimale au moins égale à :

• 9 m² pour une personne isolée ;

• 16 m² pour deux personnes

• 9 m² par personne supplémentaire.

VII. Obligations des parties

Le bailleur s’engage à :

• remettre à l’organisme agréé un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;

• délivrer à l’organisme agréé le logement en bon état de réparations et les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement ;

• assurer à l’organisme agréé la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

• entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

• ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par l’organisme agréé, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;

• à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fera la demande en cas de paiement total des sommes dues ou, en cas de paiement partiel.

L’organisme agréé s’engage à :

• payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

• garantir une occupation paisible des locaux loués par le sous-locataire ; l’organisme agréé s’engage en outre à respecter et faire respecter les prescriptions du règlement intérieur, lorsqu’il existe ;

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• répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux sous-loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ;

• garantir l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (décret n° 82-955 du 9.11.82 modifié), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

• garantir l’exécution dans les lieux loués des travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux sous-loués, le tout sans indemnité ni diminution de loyer. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

• garantir que les locaux loués et équipements ne soient pas transformés sans l’accord écrit du bailleur ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger de l’organisme agréé son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver les transformations effectuées sans que l’orga- nisme agréé puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais de l’organisme agréé, la remise immédiate des lieux en l’état, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

• s’assurer contre les risques locatifs et en justifier lors de la remise des clés et le cas échéant, chaque année, à la demande du bailleur.

Cette assurance couvre les risques inhérents à l’occupation des lieux (incendie, explosions, dégâts des eaux…) dont l’organisme agréé doit répondre à l’égard du bailleur ;

• assurer l’accompagnement social lié au logement du sous-locataire.

VIII. Conditions financières du contrat

Loyer

Le montant du loyer initial ainsi que ses modalités d’évolution résultent de la réglementation appliquée dans le cadre des conventions conclues avec l'Anah.

Le loyer de sous-location pratiqué par l’organisme agréé est fixé dans la limite du loyer maximum prévu par la convention conclue entre le bailleur privé et l’ANAH. Sa valeur est fixée au mètre carré de surface fiscale.

Il s’élève à euros.

Il est payable mensuellement à terme échu le de chaque mois.

Il est révisé chaque année, à la date du dans les conditions prévues par la loi

du 6.7.89 (art. 17 D, 2ème alinéa), en fonction de l’IRL (indice de référence des loyers) du ....................................................................................

A la demande de l’organisme agréé, après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, le bailleur privé transmet une quittance des sommes encaissées.

Charges locatives

Le locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et détaillées dans le décret du 26 août 1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, seront exigibles sur justification, auprès de l’organisme agréé.

Elles peuvent donner lieu au versement d’une provision mensuelle, qui doit faire l’objet d’une régularisation annuelle. La provision mensuelle sur charges, payable par l’organisme agréé en même temps que le loyer, est égale à euros.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Un mois avant cette régularisation, le bailleur privé communique à l’organisme agréé le décompte par nature de charges, ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à disposition de l’organisme agréé.

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Dépot de garantie

Le locataire verse au bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de €,

représentant mois de loyer, à titre de dépôt de garantie. Il sera restitué au locataire dans un délai de deux mois

suivant la remise de clefs, déduction faite le cas échéant des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur.

IX. Durée de la location

Le contrat de location est établi pour une durée de ……….………. mois ❒ / ……….………. année(s)* ❒ commençant à courir le ……….……….……….………. pour se terminer le ……….……….……….……….

Il se poursuivra par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques à la période initiale.

La durée du bail de sous-location devra nécessairement être convenue dans le respect du terme convenu dans le présent article.

X. Congé

Le bailleur privé ne peut donner congé qu’à l’expiration du contrat ou de sa prorogation, en respectant un préavis de

……….……….……….………. mois.

L’organisme agréé peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de mois.

Le congé, doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Pendant le délai de préavis, l’organisme agréé est redevable du loyer et des charges jusqu’au jour de la restitution des lieux libres de tout occupant.

A l'expiration du délai de préavis, l’organisme agréé est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et répond à l’égard du bailleur privé de la libération des lieux par le sous-locataire.

XI. Clause résolutoire

La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non verse- ment du dépôt de garantie ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

OPTIONS :

Le contrat de location est également résilié de plein droit :

- pour défaut d'assurance liée aux risques locatifs (incendie, dégâts des eaux explosions). Cette clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ;

- pour perte de son agrément par l’organisme agréé. Cette clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

XII. Clause pénale

En cas de non-paiement à l'échéance par le locataire du loyer, de ses charges accessoires et de toute autre somme due en vertu des présentes, les sommes impayées produiront intérêt au taux légal (ou : au taux conventionnel de ) au profit du bailleur.

En outre, si à l'expiration de la location, le locataire ne libère pas l'immeuble loué, pour quelque cause que ce soit, il devra verser au bailleur, une indemnité égale à euros (indemnité égale au montant du loyer), par jour de retard et ce jusqu'à complet

déménagement et restitution des clefs.

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XIII. Nombre d’exemplaires

Le présent bail est établi en exemplaires, soit un exemplaire par parties au contrat.

XVI. Pièces annexées au contrat

Sont annexées au présent bail, les pièces suivantes :

• le règlement intérieur de l’immeuble ;

• les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et com- munes et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;

• le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de la décence ;

• l’état des lieux d’entrée ;

• DPE, CREP, état des risques naturels et technologiques ;

• la convention Anah.

Fait à ............................................................................. le .................................................................... en exemplaires.

L’organisme agréé(1) Le sous-locataire(1)

(1) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

Définitions

Attention : ne pas confondre la surface habitable avec la surface habitable fiscale qui seule sert de référence pour le calcul du loyer.

La surface habitable d’un logement est définie à l’article R. 111-2 du CCH. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La surface habitable fiscale servant au calcul du loyer.

Il s’agit de la surface habitable ci-dessus plus la moitié de la surface des annexes, prises dans la limite de 8 m2.

La surface des annexes à ajouter s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du CCH).

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Conception/réalisation : xxxxx.xx • Photos : Corbis, Fotolia, Samoa, Anah.

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