Conditions générales (CG) régissant le Contrat de prêt de frigo à boissons pour les clients clès (« key account »), état le 1er janvier 2018

Conditions générales (CG) régissant le Contrat de prêt de frigo à boissons pour les clients clès (« key account »), état le 1er janvier 2018

1. Généralités

1.1 Les rendez-vous convenus (p. ex. pour l'installation, le remplacement de frigo) sont contraignants. CCHBC se réserve le droit de facturer au Client une somme forfaitaire de 250 CHF dans le cas où un rendez-vous ne serait pas respecté.

1.2 Le Client n’a droit ni à un nouvel appareil ni à un modèle ni à une marque (un branding) spécifique de frigo.

2. Conditions de prêt

2.1 CCHBC prête au Client un ou plusieurs frigos suivant le Contrat de frigo et sous réserve des conditions préétablies. CCHBC livre et installe le frigo chez le Client dans son établissent au lieu convenu avec celui-ci et suivant les mouvements des consommateurs. La livraison et l’installation sont à la charge de CCHBC. Les préparations nécessaires à l’installation en particulier les adaptations du bâtiment sont à la charge du Client.

2.2 Le Client s'engage à vérifier les vices du frigo dès que possible à la livraison, pendant et après l'installation et de les communiquer immédiatement par écrit à CCHBC dans un délai d'une semaine. Autrement, tous les vices, à l'exception des vices cachés, sont réputés acceptés.

2.3 Le Client s'engage à laisser le frigo tel quel et à n’effectuer aucune modification. Seule CCHBC peut utiliser la surface extérieure du frigo à des fins d’information ou publicitaires.

2.4 Le Client s'engage à laisser le frigo à l'emplacement convenu. Un changement d’emplacement ne peut être effectué que par CCHBC. CCHBC se réserve le droit de facturer au Client les frais du changement d’emplacement.

2.5 Le Client s'engage à n’utiliser le frigo que suivant les spécifications d’utilisation. Le Client s'engage à nettoyer le frigo régulièrement. Aucun appareil (friteuse, par exemple) qui pourrait compromettre le fonctionnement du frigo ou l’endom- mager ne doit être placé à proximité du frigo.

3. Droits de propriété

3.1 Le frigo reste la propriété de CCHBC.

3.2 Le Client garantit à CCHBC l'accès au frigo à tout moment dès la première demande.

3.3 En cas de transfert non autorisé ou de vente du frigo par le Client, le Client est responsable des dommages subis par CCHBC, et la valeur d'assurance du frigo lui sera facturée. En outre, CCHBC se réserve le droit de porter plainte.

4. Utilisation des capacités du frigo

4.1 Le Client s’engage principalement à utiliser 100 % des capacités des frigos de CCHBC pour les produits qui sont fabriqués ou distribués par CCHBC.

4.2 Si le Client n’a pas dans son établissement d’autres options de refroidissement de boissons directement accessibles aux consommateurs finaux, il peut utiliser au maximum 20 % de la capacité du frigo de CCHBC (p. ex. 1 compartiment sur 5 disponibles) – resp. 20% d’un frigo si le Client en dispose plusieurs – pour le refroidissement d’autres boissons de son choix. La conservation d’autres biens de consommation dans le frigo est prohibée.

5. Entretien, dépannage, remplacement et règles de sécurité

5.1 Il est de la responsabilité du Client de placer le frigo de façon sécuritaire pour qu’il ne représente aucun danger pour la santé et la sécurité des personnes utilisant l’espace et de veiller à ce que les dispositions relatives à la sécurité soient respectées.

5.2 Le frigo ne peut être réparé que par CCHBC ou les personnes autorisées par CCHBC. CCHBC garantit un service d'en- tretien du lundi au vendredi et un service de réparation du lundi au dimanche, de 8 h à 17 h. Toutefois, ce service ne comprend pas les pannes causées par des phénomènes naturels, des actes de vandalisme ou une utilisation non con- forme du frigo. CCHBC se réserve le droit de facturer la réparation de ces dommages au Client.

5.3 Le Client s’engage à signaler immédiatement à CCHBC les dommages et anomalies du frigo au numéro de téléphone indiqué. Le droit du Client à l'égard de CCHBC se limite dans tous les cas à la réparation des dommages ou des anoma- lies.

5.4 Il est de la responsabilité de CCHBC de réparer ou de remplacer le frigo endommagé ou présentant des anomalies dans les délais indiqués. Le Client est responsable de l’installation du courant (pose correcte d’une prise dédiée, utilisation de prises adaptées à une distance maximum de 2 m de l’emplacement du frigo) et des coûts connexes, le cas échéant. En outre, le Client supporte les frais d’électricité pour le fonctionnement du frigo.

6. Responsabilité et assurance

6.1 Les dommages au frigo qui résultent de l'utilisation et de l'usure normale sont à la charge de CCHBC. Les dommages dépassant ce cadre y inclus les coûts pour les réparations sont à la charge du Client. De même, le Client est responsable de tous les dommages au frigo et en cas de vol du frigo.

6.2 Le dommage serait facturé au Client en cas d'endommagement ou de vol du frigo. Le dommage applicable correspond à la valeur d'assurance du frigo en cas d’arrêt complet ou de vol du frigo. Si l'endommagement n’a pas causé l’arrêt du frigo, le dommage s'élève aux coûts des réparations ainsi qu'à l’indemnité de 250 CHF.

6.3 Le Client est responsable de tous les dommages et blessures de personnes et dégâts matériels, causés directement ou indirectement par le fonctionnement du frigo. Aussi, le Client s’engage à libérer CCHBC de toute réclamation pour de tels dommages ou blessures. Il incombe au Client de souscrire des assurances éventuelles.

6.4 CCHBC est responsable des dommages causés chez le Client lors de travaux d'installation, de reprise ou de remplace- ment du frigo. Le Client doit signaler ces dommages à CCHBC immédiatement, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours. CCHBC n’est pas obligée de prendre en charge la réparation de ces dommages si ce délai n’est pas respecté.

7. Obligations d’information

7.1 Le Client s'engage à informer CCHBC dans un délai d'au moins deux (2) semaines à l’avance par voie écrite dans les cas suivants:

• Fermeture ou déplacement de l’entreprise

• Changements dans le fonctionnement ou la construction qui ont des incidences sur l'emplacement du frigo ou sur le frigo.

7.2 Le Client s'engage à informer CCHBC sans délai dans les cas suivants :

• Déclaration de faillite ou procédure saisie-arrêt

• Endommagement ou vol du frigo

7.3 Si une procédure de faillite ou de saisie est ouverte à l’encontre du Client sans que CCHBC n'ait eu la possibilité de retirer à l'avance le frigo resté dans les locaux du Client, alors le Client est tenu d’informer l’Office des faillites des droits de propriété de CCHBC sur le frigo.

7.4 En cas de manquement à cette obligation, le Client est responsable de tous les préjudices.

8. Enregistrement administratif

L'enregistrement du frigo auprès de l’administration compétente ou la demande d'autorisation pour l’exploitation du frigo, s’ils sont exigés par la réglementation locale, ainsi que le paiement des redevances dues sont de la responsabilité du Client.

9. Durée et fin du Contrat de frigo

9.1 Le Contrat de frigo est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Les deux parties ont le droit de mettre fin au Contrat de prêt de frigo à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois à la fin d'un mois.

9.3 CCHBC a le droit de mettre fin au Contrat de prêt de frigo sans préavis dans les cas suivants :

• Ouverture d’une procédure de faillite contre le Client, de saisie-arrêt ou risques analogues aux droits de propriété de CCHBC.

• Violation du Contrat par le Client (en particulier du point 3 du Contrat de frigo ainsi que les points 2, 4 et 5 des présentes conditions générales à propos de l'utilisation des capacités du frigo, l’installation, le fonctionnement et l'utilisation du frigo et les règles de sécurité).

• Fermeture temporaire (plus de 3 mois) ou définitive de l’établissement du Client.

9.4 Lors de la fin du Contrat, CCHBC a le droit de reprendre possession sans délai du frigo et de le retirer des locaux du Client. Le Client s’engage, à la première demande et sans procédure administrative, à donner accès à CCHBC aux locaux pour reprendre le frigo. Si le Client ne respecte pas le rendez-vous fixé ou refuse de rendre le frigo malgré la fin du Contrat, alors il est responsable de tous les dommages causés à CCHBC.

10. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle en vertu du droit en vigueur ou devient nulle en vertu d’une nouvelle législation, la disposition doit être remplacée par une disposition valable qui remplit au mieux l’objectif poursuivi de la disposition nulle. Les autres conditions d'utilisation restent toutefois valides.

11. Dispositions finales

11.1 Le présent Contrat de frigo remplace les accords jusqu’à présent conclus entre les parties à propos du frigo.

12. For et droit applicable

12.1 Le Contrat de frigo relève du droit suisse.

12.2 Les tribunaux ordinaires du siège de CCHBC sont les seuls compétents en cas de litige éventuel découlant du présent Contrat.