CONVENTION de PERMANENCE des SOINS et/ou de CONTINUITÉ des SOINS
CONVENTION de PERMANENCE des SOINS et/ou de CONTINUITÉ des SOINS
entre Vétérinaire Consultant et Vétérinaire Traitant
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Dr Vet
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
Dont le Domicile Professionnel d’Exercice (DPE) est à :
Vétérinaire CONSULTANT en
OU
La Société Vétérinaire
Dont le siège est à :
Représentée par le Dr Xxx
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
Ayant un exercice CONSULTANT en
D’UNE PART, ci-après dénommé(e) « STRUCTURE RÉFÉRANTE VÉTÉRINAIRE » « SRV »
ET
Le Dr Vet
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
Exerçant à :
OU
La Société Vétérinaire
Dont le siège est à :
Représentée par le Dr Xxx
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
D’AUTRE PART, ci-après dénommé(e) « STRUCTURE D’ACCUEIL ou D’URGENCE VÉTÉRINAIRE »
« SAUV»
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Mission confiée à la SAUV :
Par la présente convention, la permanence et/ou la continuité des soins (PCS) des animaux consultés
par le Dr Xxx ou la société habilitée à exercer ci-après
dénommée la SRV est confiée au Dr Xxx ou la société
habilitée à exercer ci-après dénommée la SAUV, qui suit habituellement ces patients et qui assure sa propre permanence et continuité de soins.
Cette convention s’applique uniquement lorsque la SRV exerce :
En tant que Vétérinaire Consultant pour la SAUV dans le DPE de la SRV En tant que Vétérinaire Consultant pour la SAUV dans le DPE de la SAUV
En tant que Vétérinaire Consultant pour la SAUV au domicile des clients que la SAUV lui a confiés
Lieu d’exercice :
La SAUV assure la PCS de la clientèle confiée par elle à la SRV à son domicile professionnel d’exercice situé à :
Exécution du contrat :
La clientèle confiée à la SRV par la SAUV doit être informée que la PCS est assurée par la SAUV traitant habituellement les patients.
Responsabilité Civile Professionnelle et assurances :
Chaque partie exerce son art en toute indépendance et est responsable vis à vis de la clientèle et des tiers des conséquences de son exercice professionnel, notamment des actes qu’elle a effectués sur les patients.
Déclarations fiscales et sociales :
La SRV et la SAUV ont des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes.
Rémunération :
Chaque partie perçoit l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients auxquels elle donne des soins.
Litige, Conciliation, Médiation :
Tous les litiges ou différends pouvant s’élever entre les parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, sont soumis, avant toute action en justice, à une tentative de conciliation entre les parties. En cas d’échec de la conciliation, les parties sollicitent une médiation ordinale auprès du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires conformément à l’article R242-39 du Code de Déontologie.
Communication du contrat :
La SRV et la SAUV transmettent sans délai la présente convention au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires dont elles relèvent, conformément à l’article R242-40 du Code de Déontologie. Tout avenant ou toute modification de la convention devra faire l’objet de la même procédure.
Fait à , le
Dr Vet Dr Vet
Article R242-39 du Code de Déontologie
Confraternité.
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité.
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre
Article R242-40 du Code de Déontologie
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.
Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.
Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article.