Contrat de travail et

Proposition d’un

Contrat d’accueil

à l’usage des Parents et des Assistant.e.s Maternel.le.s

Ce contrat constitue un exemple, le conseil des Prud’ Hommes reste souverain dans l’appréciation de la légalité d’un tel document.

- FÉVRIER - 2019

RÉFERENCES LÉGALES

Ce contrat est régi par les dispositions légales :

 de la Convention Collective Nationale « assistant.e.s maternel.le.s du particulier employeur », de janvier 2005,

 de la Loi du 25 juin 2005, définissant le statut de l’assistant.e. maternel.le,

 du code du travail,

 du code de l’action sociale et des familles.

Paraphe des employeurs : Paraphe du salarié :

Assistant.e. maternel.le. :

Monsieur Madame

Chaque page du contrat doit être dûment complétée et paraphée.

SOMMAIRE CONTRAT DE TRAVAIL
N° ARTICLE	TITRE	PAGE
	REFERENCES LÉGALES	2
1	Les parties au contrat :	4
	Les Parents	4
	L’assistant.e maternel.le	5
	L'Enfant	6
2	Assurance	7
3	Nature du contrat	7
4	La période d’essai et d’adaptation	7
5	Durée du travail et horaires de l'accueil	7
6	Rémunération	9
7	Indemnités	11
8	Congés payés	11
9	Jours fériés	12
10	Accord pour le CMG	12
11	Préavis	13
12	Autres accords particuliers	13
13	Attestation	14
	Conclusion signature du contrat	14
N°	ANNEXES	PAGE
1	Autorisation de transfert, d'hospitalisation et d'intervention médicale	15
2	Renseignements médicaux concernant l’enfant	16
3	Autorisation de participer aux temps collectifs	17
4	Les transports	18
5	Possibilité de dépannage de l’assistant.e maternel.le	19
6	Engagement réciproque	20
7	Avenant au contrat	21
8	Certificat de travail	22
9	Reçu pour solde de tout compte	23
SOMMAIRE CONTRAT D'ACCUEIL
TITRE		PAGE
	INFORMATIONS GÉNÉRALES	25
1	Formation de l’assistant.e maternel.le	25
	APPRENDRE À CONNAÎTRE L'ENFANT	27
2	Habitudes de sommeil	28
3	Habitudes alimentaires	29
4	Cadre éducatif	30
5	Activités d'éveil	30
6	Transports	32
7	Comportement de votre enfant	32
8	Hygiène et propreté	33
9	Vie sociale	33
10	Secret professionnel et vie privée	34
11	Autres	34
12	Santé de l'enfant - Vaccination	34
	Conclusion signature du contrat	37

Article 1 : Les parties au contrat de travail et d’accueil

En cas d’accueil d’une fratrie, il sera établi un contrat par enfant.

Ce présent contrat est établi entre :

D’une part :

Titulaire conjointement de l’autorité parentale sur l’enfant,

 Le père :

Nom : ………………………………………………………… Prénom : ……………….……….

Adresse :

……………………………………………………………………………………………...............................................................

...............................................................................................................................................................

 : ………………………………………………… : …………………………….. Email :………………………………………………………………….……..

Employeur : adresse (facultatif) …………………………………………………………………………………………………

: ………………………………………………..……….

 La mère :

Nom : ………………………………………………………… Prénom : …………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………...........

…..……………………………………………………………………………………………………………………….............................

: ………………………………………………… : ……………………… ………. Email : ……………………………………………………………..

Employeur : adresse (facultatif) ………………………………………………………………………………………………

:……………………………………………………

Si l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des deux parents, le préciser.

	autorité parentale exercée par la mère seule :	OUI – NON
	autorité parentale exercée par le père seul :	OUI – NON

En cas de modification des conditions d’accueil par le juge des affaires familiales, les parents s’engagent à communiquer l’information à l’assistant.e maternel.le...

N° Identification de l’employeur :

N° PAJEMPLOI :…………………………………………………………

Et d’autre part :

Nom : ………………………………………………Prénom : ……………………….

Nom de jeune fille : …………………………………………………………………..

: ………………………………………………… : …………………….. Email :…………………………………………………………………………………………

N° de Sécurité Sociale / _ _.

Date de naissance :……………………………………………………………………………

Lieu de naissance : Pays : …………………………………………………………….

Département :………………………….. … …………………..

Ville :…………………………………………………………..

Adresse et lieu de travail: ……………………………………………………………………………………………...........

…………………………………………………………………………………..........................................................................

..........................................................................................................................

 Il est prévu que l’enfant n’aura pas accès aux pièces suivantes :

 …………………………………………………………………………….

 ……………………………………………………………………………..

 ………………………………………………………………………………

 ……………………………………………………………………………….

L’assistant.e. maternel.le. s’engage à tenir la porte fermée, rendant les pièces inaccessibles à l‘enfant.

 AGRÉMENT VALABLE 5 ANS (ou 10 ans pour les agréments délivrés à compter de 2019 sous conditions ) :

Délivré par le Conseil Général le : …………………………………………………….

Date du dernier renouvellement : …………………………………………………………….…

Pour l’accueil de : Nombre maximum d’enfants accueillis simultanément : ………………..

 Jour et nuit  Journée

 Dérogation d’agrément pour …………….... Enfants, valable jusqu’au …………………….…………

L’attestation d’agrément délivrée par le Président du Conseil Départemental sera impérativement présentée aux parents ainsi que la (ou les) attestations d’assurance

Pour l’accueil de :

Nom : …………………………………………………

Prénom : …………………………………………

Né(e) le : …………………………………………

Si l’employeur est bénéficiaire de la PAJE, le bulletin de paie est élaboré par le centre PAJEMPLOI sous forme d’attestation (une seule par employé).

Personne MAJEURE autorisée à reprendre l’enfant chez l’assistant.e maternel.le : (cette personne sera munie d’une autorisation signée d’un ou des parents) :

 Nom : ………………………………………………………… Prénom :………………………….……

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………….….…

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

: ……………………………………………… :………………………..………...……

 Nom : ………………………………………………………… Prénom :…………………..……

Adresse :

………………………………………………………………………………………………………………………………………….………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..……

…………………………………………………………………………………….………………………………………………….…………

: ………………………………………………… :………………………….……...…

Article 2 : Assurance

Selon l’article L421-13 du code de l’action sociale et des familles :

« Les assistant.e.s maternel.le.s agréé.e.s employé.e.s par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. Les assistant.e.s maternel.le.s employé.e.s par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.»

L’assistant.e. maternel.le. doit contracter une assurance responsabilité civile professionnelle

couvrant :

- les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile de l’accueil.

- les dommages que l’enfant pourrait causer à autrui pendant le temps de l’accueil.

Les parents sont tenus, avant de lui confier l’enfant, de vérifier qu’il a bien satisfait à cette obligation.

 Nom et adresse de la compagnie d’assurance :

…..…………..……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 N° de la police d’assurance : ……………………………………………………………..………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

L’attestation d’assurance fournie par l’organisme assureur sera impérativement présentée aux parents chaque année.

Article 3 : Nature et date d’effet du contrat

La nature juridique du présent contrat est un contrat à durée indéterminée et pour lequel le temps de travail est contractualisé.

Il prendra effet à compter du …………………………………………………………………

Article 4 : Période d’essai et d’adaptation

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée

de ………………………………………………………………………………………………………………….…………………….……

Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à tout moment au contrat sans indemnité.

► L’organisation du temps d’adaptation:

Le temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.

L’assistant.e. maternel.le. et les parents s’engagent à favoriser l’adaptation progressive de l’enfant quel que soit son âge, pour faire connaissance et préparer la séparation.

Sa durée souhaitable est d’environ 8 à 10 jours et maximum 1 mois.

Indiquez ci-dessous l’organisation de la période d’adaptation :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Article 5 : Durée du travail et horaires de l’accueil

L’assistant.e. maternel.le. doit être informé.e le plus tôt possible de tout changement d’horaire et de toute absence de l’enfant.

Parents et assistant.e. maternel.le. s’engagent à respecter les modalités d’accueil suivantes.

 ACCUEIL REGULIER : temps de travail régulier

Durée du travail heures par semaine

Planning hebdomadaire de présence de l’enfant :

Jours	Heures d’arrivée	Heures de départ
Lundi	de	à
Mardi	de	à
Mercredi	de	à
Jeudi	de	à
Vendredi	de	à
Samedi	de	à
Dimanche	de	à

Jours	Semaine A		Semaine B
Jours	Heures d’arrivée	Heures de départ	Heures d’arrivée	Heures de départ
Lundi	de	à
Mardi	de	à
Mercredi	de	à
Jeudi	de	à
Vendredi	de	à
Samedi	de	à
Dimanche	de	à

En cas de modification de cette répartition, respecter un délai de prévenance raisonnable de

.……………………….jours.

Toute modification des modalités d’accueil donnera lieu à un rectificatif du présent contrat par un avenant daté, numéroté et signé impérativement des parties engagées au contrat

 Ces horaires débutent à l’arrivée de l’enfant avec ses parents, et se terminent après le temps d’échange sur la journée écoulée, au départ des parents avec l’enfant.

 En cas de départ après l’heure prévue, seul le temps passé à la disposition de l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif (article L 3121-1 d code du travail), aussi toute heure commencée, ne sera due qu’au prorata du temps réellement travaillé.

 Accords particuliers :

ACCUEIL IRREGULIER : temps de travail variable

Durée du travail heures par mois

Les plannings de répartition du temps de travail devront être communiqués en respectant un délai de prévence jours.

 Accords particuliers :

 JOUR DE REPOS hebdomadaire :

Article 6 : Rémunération

Elle est librement déterminée entre parents et salarié. Le bulletin de salaire est établi par :

- PAJEMPLOI pour tous les parents.

La mensualisation est obligatoire.

 SALAIRE HORAIRE DE BASE :

Les parties au contrat conviennent du salaire horaire suivant :

 € brut par heure d’accueil.

 € net par heure d’accueil.

SALAIRE MENSUEL DE BASE :

Pour assurer au salarié un salaire régulier quelque soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé : il est calculé sur les 12 mois.

 L’accueil s’effectue sur une année complète

Mensualisation sur les 52 semaines dont les congés payés du salarié.e.

Salaire net mensuel =

Salaire horaire net de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines

Ce salaire est versé sur 12 mois, y compris pendant la période de congés payés (sous réserve des droits acquis)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 L’accueil s’effectue sur une année incomplète

Parents et assistant.e. maternel.le. s’engagent à respecter les modalités d’accueil suivantes. Les parties prévoient au contrat :

 Nombre de semaines programmées : ……………………………………………

 Nombre de semaines d’absence de l’enfant prévues :……………………………

Planning détaillé des semaines d’absence (indiquer les dates)

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………..…………….

A défaut le délai de prévenance est fixé à :……………….………………………………………………………………

Mensualisation sur 46 semaines de garde ou moins.

Salaire net mensuel =

Salaire horaire net de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x semaines d’accueil programmées

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ce salaire est versé sur 12 mois, y compris les périodes non travaillées.

La rémunération due au titre des congés payés acquis sur la période de référence de l’année précédente, s’ajoute au salaire mensuel net de base.

Cette rémunération des congés payés, peut être versée, selon l’accord des parties :

- soit en une seule fois au mois de juin 

- soit lors de la prise principale des congés 

- soit au fur et à mesure de la prise des congés 

- soit par douzième chaque mois 

 MAJORATION :

Heures supplémentaires

A partir de la 46è heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration de (à définir entre les parties) %

Difficultés particulières

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration de salaire de (à définir entre les parties) %

 DATE DE PAIEMENT DU SALAIRE est fixée au de chaque mois

Article 7 : Les Indemnités

 Entretien :

 Repas :

 Euros pour une journée d’accueil de 9h00

 cts d’Euros supplémentaire à partir de la 10ème heure

 Euros pour une journée d’accueil en dessous de 9h00

Xxxxxx par l’assistant.e maternel.le :  Fourni par les parents :  (la conservation du repas

pendant le temps de transport est de votre responsabilité)

 Nourriture Euros par jour d’accueil

 Euros pour le petit déjeuner ou goûter

 Euros pour le déjeuner

 Euros pour le dîner

 Déplacement Euros par Kilomètre

Article 8 : Les congés payés

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif quel que soit le nombre de jours travaillés dans la semaine, soit 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).

Les dates des congés payés doivent être fixées en accord entre les parties au plus tard au 1er Mars.

Dans le cas où l’assistant.e. maternel.le n’a qu’un employeur, les dates des congés sont fixées par ce dernier.

En cas de multi-employeurs, le salarié fixe lui-même les dates de ses congés : 3 semaines en été et 1 en hiver. La cinquième semaine de congés payés est fixée par les employeurs.

Un.e assistant.e maternel.le est considéré.e en congé payé quand xxxx.Xx n’accueille plus aucun enfant à son domicile.

 Délai de prévenance de fixation des dates de congés :……………………………………

 Dates prévisibles des congés payés (ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant le départ) :

 Dates prévisibles des congés des parents :

 Dates prévisibles des congés de l’assistant.e. maternel.le. :

Article 9 : Jours fériés

 1er Mai :

Seul le 1er Mai est un jour chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. S’il est travaillé, il ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.

 Jours fériés ordinaires :

Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Programmation des jours fériés travaillés par l’assistant.e. maternel.le. :

	1er janvier	oui 	non 
	Lundi de Pâques	oui 	non 
	8 mai	oui 	non 
	Jeudi de l’Ascension	oui 	non 
	Lundi de pentecôte	oui 	non 
	14 juillet	oui 	non 
	15 août	oui 	non 
	1er novembre	oui 	non 
	11 novembre	oui 	non 
	25 Décembre	oui 	non 

Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L’accueil d’un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération dès lors que le salarié

a trois mois d’ancienneté au contrat, seule condition de la législation du travail à remplir depuis 2012. (Disposition légale qui a modifié les conditions citées à l’article 11 de la convention des assistant.e.s maternel.le.s).

Article 10 : Accord pour le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde)

Le CMG est une aide financière qui compense le coût de la garde d'un enfant. Il est versé par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) et comprend :

 Une prise en charge partielle du salaire net (versée au parent employeur) appelée CMG rémunération pour l’embauche d’un assistant.e maternel.le agréé.e.

 Une prise en charge (totale ou partielle) des cotisations sociales (versée à PAJEMPLOI) appelée CMG cotisations.

► ACTUELLEMENT

Le parent envoie son volet social au centre PAJEMPLOI à chaque fin de mois et paye lui-même son salarié.e. PAJEMPLOI établi la fiche de paie de l’assistant.e maternel.le agréé.e et informe la CAF ou la MSA du volet social. Ces 2 administrations fixent le montant du CMG du et

PAJEMPLOI le versera aux employeurs. A partir du 1er mars 2019, c’est le centre PAJEMPLOI qui versera le CMG aux parents directement.

► NOUVELLE FORMUILE : PAJEMPLOI + : Le service « Tout-en-un » à partir de mars 2019

Un nouveau dispositif de versement de CMG est mis en place : un accompagnement sur- mesure pour le parent employeur grâce au service en ligne « tout-en-un ».

Créé par PAJEMPLOI, ce service proposera :

 le prélèvement du salaire de l’employé.e (et les cotisations éventuellement dues) sur le compte bancaire de l’employeur après déduction du CMG rémunération (pas de changement pour le CMG cotisations).

 le versement du salaire TOTAL directement au salarié.e par PAJEMPLOI.

Le parent ne recevra plus directement le CMG qui sera compris dans le salaire total envoyé au salarié.e par PAJEMPLOI.

La mise en place du service est soumise à l’accord du parent employeur et du salarié.e.

Le versement du salaire se fera selon :

□ Le dispositif Actuel

□ Le dispositif « Tout en un »

Nb : Pour complément d’information cf. le document de PAJEMPLOI disponible au RAM.

Article 11 : Préavis

A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants

maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur

- un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur

Article 12 : Autres accords particuliers

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………..…………………………………………….………

Article 13 : Attestation pour le contrat d’accueil

Je confirme avoir pris connaissance et complété le contrat d’accueil ci-joint et avoir pris connaissance des rubriques concernant la formation initiale et la formation continue des assistant.e.s maternel.le.s et les obligations de vaccination concernant mon enfant, les certificats de vaccination seront annexés au présent contrat à la signature.

L’assistant.e maternel.le de par son agrément et ses fonctions a la responsabilité de vérifier la mise à jour des vaccinations, conformément au texte législatif (Décret N°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination) et sous autorité d’application des services de PMI (Protection Maternelle Infantile) à qui elle doit rendre des comptes.

Les parents devront donc fournir les certificats de vaccination au fur et à mesure de l’avancé du calendrier vaccinal tout au long de l’accueil.

Paraphe des employeurs : Paraphe du salarié :

Assistant.e. maternel.le. :

Monsieur Madame

 Le Contrat d’accueil est établi MANUSCRIT en DOUBLES EXEMPLAIRES.

Les articles de ce présent contrat pourront être modifiés avec l’accord des 2 parties en établissant un avenant portant sur les modifications.

Seules les modifications enregistrées par avenant pourront être retenues.

Fait à : …………………………………………………………………………………………

Le :………………………………………………………………………………………………

Signature des employeurs : Signature du salarié :

Assistant.e. maternel.le. :

Monsieur Madame

Autorisation de transfert,

d’hospitalisation et d’intervention médicale ou chirurgie d’urgence

En cas d’urgence

Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………………….…………………………….

Autorise l’hospitalisation de l’enfant …………………………………………………………………...…………………….

Né(e) le : ………………………………………………………………………..……………..

 A l’hôpital de : …………………………………………………………………………………………………

 A la clinique de : …………………………………………………………………………………………….

J’autorise le médecin à pratiquer en urgence les soins nécessaires.

Fait à :………………………………..………….

Le :………………………………………..…………

Signature des parents :

Monsieur Madame

Renseignements médicaux concernant l’enfant

Cette feuille est à remplir par les parents à partir du carnet de santé de l’enfant.

Elle est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l’assistant.e. maternel.le. en cas d’urgence.

Nom :…………………………………………Prénom :………………………………………

Né(e) le :………………………………………à :…………………………………………….

Confié(e) à Madame, Monsieur , assistant.e. maternel.le. agréé(e).

Traitement de longue durée en cours si administration nécessaire pendant le temps d’accueil de l’enfant :

………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Allergies :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………….. ...................................................................................................................................

Médicaments interdits :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..……

........................................................................................................................................................

Vaccinations : Copie du carnet de vaccination à annexer au contrat à l’arrivée de l’enfant et au fur et à mesure des vaccinations :

 11 Vaccinations obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018 : (à actualiser en cours d’accueil)

 3 Vaccinations obligatoires pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018 : (à actualiser en cours d’accueil) la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, pour protéger ces enfants, ils devraient être vaccinés par les 8 autres valences.

Date : ……………………………………….

Signature des parents :

Monsieur Madame

Autorisation de participer aux temps collectifs du RAM (Relais d’Assistant.e.s Maternel.le.s)

Nous soussignés Mme. / M. ………………………………………………..……………….……….

Parent(s) de l’enfant:……………………………………………………..……………………………..

Né(e)le :………………………………….……….

Autorise Madame, Monsieur assistant (e) maternel(le) agréé(e),

à amener mon enfant aux temps d’accueil collectifs organisés par le RAM :

………………………………………………………………………………………….…………………………………………….……

………………………………………………………………………………………………………………………..…………………...

.................................................................................................................................................

............................................................................................................................. ....................

Photos -Films

Au cours de ces temps collectifs, votre enfant peut être occasionnellement photographié ou filmé.

Ces photos seront utilisées exclusivement sur des supports de communication de la collectivité et la presse locale pour des articles occasionnels.

Donnez-vous votre accord ? OUI  NON 

Fait à ………………………………………………..le ……………………………….

Signature des employeurs Monsieur Xxxxxx

Les Transports

Les parents  autorisent  n’autorisent pas

L’assistant.e. maternel.le. ou une autre personne agréée à transporter l’enfant : En voiture  En Bus 

Conditions du transport :

 Qu’il respecte les normes de sécurité en vigueur (sièges homologués, ceinture de sécurité, verrouillage de sécurité des portières)

 Qu’il possède une assurance spécifique « transport d’enfants » dans le cadre de son activité professionnelle (présenter l’attestation d’assurance aux parents) :

Nom et adresse de la compagnie d’assurance :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. N° de la police d’assurance : ………………………………………………………………….

AUTORISATION DE TRANSPORT

 Sur la commune du lieu d’accueil oui  non 

 En dehors de la commune oui  non 

Sur les commune suivantes :……………………………………………………………………...........................

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si les parents autorisent une autre personne agréée que l’assistant.e. maternel.le à transporter l’enfant, noter ses coordonnées :

Nom : ……………………………………………………Prénom : …………………………

Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et adresse de la compagnie d’assurance :

………………………………………………………….. ………………………………………………………………………….………

………………………………………………………………………………………………………………………………..……………… N° de la police d’assurance : ………………………………………………………………….

Signature des employeurs : Signature de

l’assistant.e. maternel.le :

Monsieur Xxxxxx :

Possibilité de Dépannage de L’Assistante Maternelle

Les services de PMI devront toujours être informés du lieu d’accueil de l’enfant.

Pour les journées de formation ou en cas d’urgence les parents autorisent l’assistant(e) maternel (le) à confier l’enfant pour une courte durée à :

 La structure collective - Coordonnées :

......................................................................................................................................................

 Une autre assistant(e) maternel (le) agréé(e) - Coordonnées :

......................................................................................................................................................

ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. (Annexe IV convention collective)

Suite au contact pris ce jour :…………/…………/…………

Entre

Monsieur ou Madame

……………………………………………………………………………………………… Adresse :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………. Téléphone : ……………………………………………………….

Fax : ………………………………………………………………

E-mail : ……………………………………………………………

Monsieur ou Madame, Assistant.e. maternel.le.,…………………………………………….

Adresse :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………. Téléphone : …………………………………………………

Fax : …………………………………………………………

E-mail : ………………………………………………………

Pour l’accueil de l’enfant : …………………………………………………………………….

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du :

…………/…………/…………

Sur les bases suivantes :

- Durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………………………..

- Rémunération brute :……………………………………..……………………………

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois par rapport au temps d’accueil prévu.

Signature du futur employeur Signature du futur salarié

(Précédée de : Xx et approuvé) (Précédé de : Xx et approuvé)

AVENANT AU CONTRAT

Avenant N°……...

 Objet(s) de la ou des modifications :

Entre M. et Mme.

Et M. (ou Mme) assistant.e. maternel.le. agréé.e

 Contenu de la modification portant sur l’article N°……. du présent contrat :

 Date d’exécution :

Le (date)……………………………………………………………………

Signature de l’employeur Signature du salarié

(Précédée de : Xx et approuvé) (Précédé de : Xx et approuvé)

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Nous, soussignés :

Monsieur

Madame

Adresse

N° PAJEMPLOI

Certifions avoir employé Madame ou Monsieur

N° de Sécurité Sociale / _ _

En qualité d’assistant.e maternel.le, du au .

Madame ou Monsieur nous quitte libre de tout engagement. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour faire valoir et servir ce que de droit.

Fait à _ le .

Signature des employeurs :

Monsieur Madame

Annexe 9

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné.e (nom, prénoms)…………………………………………………………….………………………………...

Demeurant à (adresse du salarié)…………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………...…………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………….…………..………... Employé.e par (nom et adresse de l’employeur)……………………………………………….…………………….

……………………………………………………………………………………………………...…………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………..…... Jusqu'au (date de la fin du contrat)…………………………………………….………………………..……….

 Point finance, exprimé en euros net :

Reconnaît avoir reçu pour solde de tout compte les sommes suivantes :

 Salaire du mois de (……….) : …………..………………………………..…...…..

 Solde des heures complémentaires ou supplémentaires .………………………………………………...

 Solde des heures dues après régularisation (si mensualisation année incomplète) :…………………….

 Indemnité compensatrice congés payés :………………………………...

 Indemnité compensatrice de xxxxxxx : .…....…………….………...

 Indemnité conventionnelle de rupture :.…..…………………………………..

 Autres :…………….…..………………………………………….

Soit une somme totale nette de : (en lettres et en chiffres)……………..……….…

 Point documents :

Reconnaît avoir reçu les documents obligatoires de fin de contrat :

 Courrier de fin de contrat

 Certificat de travail

 L’attestation PÔLE EMPLOI en double exemplaires manuscrits.

 Le solde de tout compte

Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, je reconnais être informé.e de la possibilité de dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte jusqu'au (délai de six mois suivant la signature), délai au-delà duquel je ne pourrai plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.

Fait à ……………… , le …………………………………………….

Signature précédée de la mention manuscrite "Reçu pour solde de tout compte".

Proposition d’un

Contrat d’Accueil

à l’usage des Parents et des Assistant.e.s Maternel.le.s

Parents et assistant.e.s maternel.le.s,

Cet exemple de contrat d’accueil est proposé pour faciliter vos relations en conciliant les attentes de chacun, dans le but de respecter l’enfant, de faciliter son éveil et son épanouissement.

S’il existe un RAM : Relais Assistants Maternels sur votre lieu de résidence, vous pouvez bénéficier de l’explication de la Responsable Animatrice pour la préparation de ce projet d’accueil et la mise en place des relations employé/ employeurs.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1- FORMATION DE L’ASSISTANT.E MATERNEL.LE

Un.e professionnel.le de la petite enfance pour accompagner votre enfant.

Un.e assistant.e. maternel.le. est une personne qui s’est vu reconnaître le droit d’accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants moyennant rémunération.

Cet agrément lui a été accordé par le Président du Conseil Départemental, après évaluation du service de P.M.I. (Protection maternelle et infantile) de ses motivations et des conditions matérielles d’accueil qu’il.elle offre. Xxxx.xx aura suivi 120h de formation obligatoire.

 Formation obligatoire liée à l’agrément

La loi du 27 juin 2005 suivi par le décret N° 2206-627 du 20 avril 2006 relatif à la formation des xxxxxxxxxx.xx xxxxxxxx.xxx fixent à 120 heures la formation obligatoire liée à l’agrément.

Le décret N°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément détermine une nouvelle répartition des heures de formation avec 80 heures impératives avant l’accueil du 1er enfant, suivie d’une évaluation pour confirmer les acquis.

Puis les 40 heures restantes devront être effectuées dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’accueil du premier enfant.

Les thèmes abordés permettent d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissances nécessaires dans les domaines suivants :

 Les besoins fondamentaux de l‘enfant.

 Les spécificités du métier d’assistant.e maternel.l.e.

 Le rôle de l’assistant.e maternel.l.e et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

A l’issue de cette formation, les xxxxxxxxxx.xx xxxxxxxx.xxx ont l’obligation de présenter l’UP1 et l’UP3 modules professionnels du CAP-AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance, CAP fixé par l’arrêté du 22 février 2017).

 Pour les candidat.e.s à l’agrément à partir de 2019, en fonction de l’application des nouvelles directives de l’agrément, définies dans le décret du 23 octobre 2018, l’assistant.e maternel.le pourra être agréé.e pour 5 ou 10 ans.

Le renouvellement de l’agrément :

L’assistant.e maternel.le devra présenter son parcours professionnel en constituant son dossier avec les attestations d’accueil des enfants et de son parcours de formation continue.

 Ces formations sont organisées par le Conseil Départemental. Pendant la 2ème période de formation réalisée en cours d’emploi, la rémunération de l’assistant.e. maternel.le. est à la charge de l’employeur.

 Une solution de dépannage sera à envisager.

 La loi indique que le département doit organiser et financer, durant le temps de la formation, l’accueil des enfants confiés aux assistant.e.s maternel.le.s agréé.e.s.

 Les parents peuvent se renseigner auprès du Service de PMI de leur secteur ou de l’organisme de formation ou de leur assistant.e. maternel.le. pour des informations complémentaires.

 La formation continue est essentielle pour permettre aux professionnel.le.s de :

 développer leurs compétences,

 acquérir de nouvelles techniques professionnelles,

 valoriser leur métier,

 se prémunir contre les risques professionnels,

 Élargir leurs activités.

Les assistant.e.s maternel.le.s comme tous les salariés ont droit à la formation continue.

Les particuliers employeurs payent une cotisation sur les salaires, prise en charge par les aides de la P.A.J.E (prestations de la CAF). Les partenaires sociaux (FEPEM pour les employeurs, CFDT, CFTC, FO, SPAMAF pour les salariés) et AGEFOS/PME ont conclu des accords pour mettre en place la formation continue : Accords du 21 septembre et 19 décembre 2006.

Dans le cadre du plan de «Développement de compétences » :

 Chaque assistant.e maternel.l.e a droit à 58 heures, non cumulables, de formation par année civile, dès la signature de son premier contrat de travail.

 L’assistant.e maternel.le peut partir sur le temps de travail ou hors temps de travail.

 Dans ce cadre vous pourrez être amené, en tant qu’employeur, à accompagner la formation de votre assistant.e maternel.l.e.

Vous pourrez obtenir des explications complémentaires sur le programme des formations en contactant la FEPEM ou le RAM de votre secteur.

IPERIA, devient en 2019 l’organisme financeur des rémunérations et des frais liés aux actions de formation auprès du particulier employeur.

Les thèmes de formation continue sont présentés chaque année dans le catalogue IPERIA consultable sur leur site : xxxxxx.xx

Les différentes rubriques recouvrent l’essentiel du domaine de la petite enfance dans le cadre de l’accueil du jeune enfant :

N°	RUBRIQUES	NB DE THEMES
1	ACCUEILLIR LES ENFANTS ET COMMUNIQUER	18
2	S'OCCUPER D'UN ENFANT EN SITUATION D' HANDICAP	4
3	ORGANISER DES ACTIVITES D'EVEIL ET DE LOISIRS	7
4	PREVENIR LES SITUATIONS DIFFICILES	8
5	ASSURER LA SECURITE AU DOMICILE	10
6	ORGANISER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE	13

L’assistant.e. maternel.le se doit de tenir un rôle complémentaire à celui des parents dans le cadre d’une co-éducation pour l’éveil de la personnalité de l’enfant.

Cela sous-entend qu’il.elle est disponible pour lui, xxxxxxxx.xx à son développement et xxxxxxxxxxx.xx de la vie personnelle et familiale des parents.

Les deux parties doivent favoriser la mise en place d’une relation de confiance, fondée sur un respect mutuel.

Il est important pour tous et dans l’intérêt de l’enfant que les exigences et les craintes de chacun soient clairement exprimées et discutées. Des points tels que les besoins de l’enfant, les aspects administratifs (congés, rémunération, horaires …) peuvent, s’ils ne sont pas définis préalablement et revus régulièrement, rendre les relations difficiles.

APPRENDRE A CONNAÎTRE L’ENFANT

Dans l’intérêt de l’enfant et dans la mesure du possible, il est souhaitable qu’une période

d’adaptation soit prévue avant le début de l’accueil, pensez à la contractualiser dans le contrat de travail.

L’échange autour des thèmes abordés ci-dessous permet de faciliter le dialogue entre l’assistant.e. maternel.le. et les parents afin :

 d’instaurer dès le début un climat de confiance

 de respecter le rythme propre à chaque enfant

 de préciser la place et l’individualité de chacun.

En fonction de l’évolution de l’enfant, ces points seront à réévaluer.

2. HABITUDES DE SOMMEIL

 Les signes annonciateurs du sommeil :

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 Les heures habituelles d’endormissement et la durée de la (ou des) période(s) de sommeil :

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 Les habitudes ou les objets nécessaires pour l’endormissement de l’enfant (doudou, sucette, autres habitudes à décrire : obscurité, gêne vis à vis du bruit…..) :

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 Souhaits particuliers des parents :

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RAPPEL : Bébé doit être couché sur le dos, sans oreiller ni couverture, et dans une chambre à température modérée (19 à 20° C).

3. HABITUDES ALIMENTAIRES

Le repas est un temps fort de l’accueil, il doit être un moment de détente, de plaisir de convivialité.

 Nombre de repas par jour au domicile de l’assistant.e. maternel.le. et à quels horaires approximatifs :

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 A-t ’il une allergie alimentaire connue ? Précisez laquelle :

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……………………………………………………………………………………………………………………………………..………...

 Avez-vous des interdits alimentaires ? Précisez lesquels :

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 Quelle est votre position concernant les grignotages, sucreries, etc.… ?

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Pour le nourrisson Pour l’enfant plus grand

Quelles sont ses habitudes pour prendre son Mange-t-il seul ? biberon ?

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Quelle quantité de lait boit-il ? Voulez-vous qu’il goûte à tout ?

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A quelle température aime-t-il son biberon ? Ses repas sont-ils mixés, en petits

morceaux ?

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Est-il sujet aux régurgitations ? Cuisine familiale ou petits pots ?

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 Souhaits particuliers des parents :

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REMARQUE : Un échange régulier entre parents et assistant.e. maternel.le. doit permettre de veiller à l’équilibre alimentaire de l’enfant.

4. CADRE EDUCATIF

 Limites à poser à l’enfant, valeurs éducatives :

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5. ACTIVITES D’EVEIL

En concertation avec les parents, l’assistant.e. maternel.le sera à l’écoute des souhaits éducatifs des parents pour favoriser l’épanouissement physique, psychologique et affectif de l’enfant.

ATTENTION : il est préférable d’informer les parents des projets de sorties au préalable.

 Quelle place accordez-vous aux sorties ?

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 Pour le tout-petit, dans quelles positions et/ où se sent il le plus à l’aise pour jouer ?

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REMARQUE : Xxxx a besoin d’attention :

sourires, paroles, regards, caresses, comptines, etc… et de liberté de mouvement.

 Avec quoi votre enfant aime-t-il jouer ?

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 Quelles activités préfère-t-il ? (Puzzles, dessin, peinture, livres, poupées, voitures, etc.…)

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 Acceptez-vous que votre enfant regarde la télévision, et/ou des cassettes vidéo, et à quel rythme ?………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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 Acceptez-vous que l’assistant.e maternel.le photographie l’enfant pendant les heures d’accueil ?..................................................................................................................................................

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 Activités du RAM :

Un.e professionnel.le de la petite enfance accueille les assistant.e.s maternel.le.s dans le cadre du RAM.

Outre les activités réalisées avec son assistant.e maternel.le, acceptez-vous que votre enfant participe aux activités du Relais Assistant.e.s Maternel.le.s, sous réserve d’en être préalablement informés ?

(Xxxxxx Xxxxxx 3 du contrat de travail à compléter)

Accord des parents : XXX  NON 

6. TRANSPORTS

Dans le cadre de son activité professionnelle, si l’assistant.e maternel.le transporte les enfants dans son véhicule, il doit contracter une assurance spécifique. Cette mention doit faire l’objet d’une clause particulière dans son contrat d’assurance auto, ou la compagnie doit, par une lettre, lui « donner acte » de sa déclaration.

Cette preuve écrite peut être présentée aux parents avec l’attestation de responsabilité civile. Par ailleurs, les parents et l’assistant.e maternel.le auront à remplir l’autorisation de transport (Modèle Annexe 4 du contrat de travail).

7. COMPORTEMENT DE VOTRE ENFANT

 Comment se comporte votre enfant ?

 Avec les autres enfants …………………………………………………………………………………………………………

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 Avec les personnes inconnues :……………………………………….…………………………………………………..

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 Comment se fait-il comprendre ? ………………………………..…………………………………………………………………..

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 Dans quelles circonstances pleure-t-il ? ………………………………….………………………………………………………

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 Comment le consolez-vous ? ………………………………………………….…………………………………………….…………

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 Observations :………………………………………………………………………………………………………………………………………

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8. HYGIENE ET PROPRETE

 Votre enfant porte-t-il des couches ?………………………………………………………………………………………………

 A quels moments de la journée ?………………………………………………………………………………………………...……

 Où en est-il de son acquisition de la « propreté » (pot, WC,…) ?………………………..……………………........

ATTENTION : Pour un début d’acquisition de la propreté, l’âge moyen se situe autour de 18 mois correspondant à une maturité physiologique et psychologique de l’enfant avec des variations individuelles. L’apprentissage doit se faire en étroite collaboration parents/assistant.e. maternel.le.

9. VIE SOCIALE

L’assistant.e. maternel.le. est seul responsable de l’enfant qui est gardé et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille.

L’assistant.e. maternel.le. ne doit jamais laisser l’enfant seul.

 Présence d’animaux domestiques

Si l’assistant maternel possède ou acquiert un animal domestique, il doit le signaler aux parents employeurs, à son assureur et au service de PMI.

 Bijoux

Si l’enfant est porteur de bijoux, l’assistant.e maternel.le ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration.

10. SECRET PROFESIONNEL ET VIE PRIVÉ

Sous réserve des dispositions de l’article 226-14 du Code pénal, l ’assistant.e maternel.le est tenu.e de respecter le secret professionnel et d’observer une discrétion absolue et ne doit révéler à qui que ce soit, la vie privée des enfants accueillis et de leur famille.

Le manquement à cette obligation est passible des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal, et constitue une faute lourde.

De même, Conformément à l’article 9 du Code civil, l’employeur est tenu de respecter la vie privée de l’assistant.e maternel.le et de sa famille. Il a un devoir de discrétion absolue lié à ses fonctions, vis-à-vis de son salarié.e.

11. AUTRES

Les évolutions et modifications des choix éducatifs fondamentaux concernant l’enfant feront l’objet d’un échange régulier entre les parents et l’assistant.e. maternel.le.

Autres observations dont vous souhaitez informer l’assistant.e. maternel.le :………………………….

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12. SANTÉ DE L’ENFANT

Les parents s’engagent à fournir les renseignements médicaux demandés dans les annexes 1 et 2 du contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccinations sont obligatoires et conditionnent l’entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018.

Il s’agit des vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (antérieurement obligatoires), la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (tous antérieurement recommandés).

« Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de

l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1…»(décret du 23/10/2018).

Cette période transitoire permet à la famille de débuter les vaccinations manquantes et de les poursuivre conformément au calendrier des vaccinations, en lien avec le médecin traitant ou le pédiatre.

Ces mesures (vaccins effectués avant l’âge de 18 mois) s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er janvier 2018.

Pour les autres enfants (nés avant le 1er janvier 2018), seule la preuve de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sera exigée pour l’entrée en collectivité. Mais pour protéger ces enfants, ils devraient être vaccinés par les 8 autres valences. Il s’agit d’un rattrapage qui devra être effectué selon les modalités indiquées dans le calendrier vaccinal, en lien avec le médecin traitant.

« Art. R. 3111-8.-I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation… » Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès des services de PMI au Conseil Départemental de Marignier (187, rue du Quai – Tél : 00.00.00.00.00) et de la documentation auprès du RAM.

En cas d’accident ou de maladie subite, l’assistant.e. maternel.le. doit prévenir les parents le plus tôt possible et appeler le médecin traitant de l’enfant si possible.

Docteur :…………………………………………………………………………………….

Docteur :……………………………………… ...…………………………………………

Numéros d’urgence :

 Pompiers : 18

 S.A.M.U : 15

 Centre anti-poisons de Lyon 04 72 11 69 11

ou depuis un portable : 112

De plus, l’assistant.e. maternel.le. est tenu.e de déclarer sans délai au Service de la Protection Maternelle et Infantile tout accident grave survenu au mineur dont il.elle a la garde.

L’assistant.e. maternel.le accepte d’accueillir l’enfant en cas de maladie :

 OUI  NON

 Cas particuliers :……………………………………………………………………………..…

……………………………………………………………………………………………………

Sauf en cas de contre-indication médicale pour l’accueil des autres enfants.

 Le Contrat d’accueil est établi en double exemplaire à parapher à chaque page et à signer par les deux parties:

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

Fait à : …………………………………………………………………………………………

Le :………………………………………………………………………………………………

Signature des employeurs : Signature de l’assistant.e. maternel.le. :

Mère : Père :

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Contrat de travail et

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