S'il a été souscrit au contrat Garantie Prolongée Bosch via le site Internet de Bosch, l'utilisateur final a le droit d'informer Bosch qu'il/elle renonce à ce contrat, et ce, sans avoir à payer d’indemnité ni à en fournir le motif dans les 14 jours...
Conditions du contrat Garantie Prolongée Bosch
S'il a été souscrit au contrat Garantie Prolongée Bosch via le site Internet de Bosch, l'utilisateur final a le droit d'informer Bosch qu'il/elle renonce à ce contrat, et ce, sans avoir à payer d’indemnité ni à en fournir le motif dans les 14 jours calendriers à compter du jour qui suit la souscription au contrat Garantie Prolongée Bosch.
Les dispositions suivantes, qui décrivent les conditions et le champ d’application des prestations du contrat Garantie Prolongée Bosch, n'influent en rien sur les obligations légales de garantie incombant au vendeur, conformément à la loi belge du 1er septembre 2004, dans le cadre du contrat de vente avec le consommateur.
1. Champ d’application des prestations et conditions relatives au contrat Garantie Prolongée Bosch
1.1. Pendant la durée du contrat Garantie Prolongée Bosch, Bosch assure via son propre service après-vente la réparation gratuite de tous les vices matériels et/ou de fabrication démontrables, pour autant que Bosch ait été informée desdits vices immédiatement après leur constatation et durant la période du contrat Garantie Prolongée Bosch.
1.2. Le respect du contrat Garantie Prolongée Bosch s'opère par une réparation; en d'autres termes, par la réparation de l'appareil ou le remplacement de composantes selon le bon vouloir de Bosch. Si la réparation devait s'avérer impossible, pour des motifs économiques ou autres, Bosch se réserve le droit, au lieu de procéder à la réparation, de proposer un appareil de remplacement équivalent. Les composantes remplacées et les appareils échangés sont la propriété de Bosch.
1.3. En cas de remplacement de l'appareil, il sera tenu compte de l'utilisation qu'a eue le consommateur du bien depuis la livraison de celui-ci. Cette utilisation sera calculée sur une base forfaitaire de 1% du prix du nouvel appareil par mois d’utilisation.
1.4. Si le contrat Garantie Prolongée Bosch n'est pas applicable, les frais de réparation et autres prestations fournies (par ex. frais de transport et de contrôle) seront facturés au consommateur selon les tarifs en vigueur.
1.5. Le contrat Garantie Prolongée Bosch ne peut pas être transféré à d'autres appareils.
1.6. La souscription au contrat Garantie Prolongée Bosch doit avoir lieu pendant le délai de garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison de l'appareil.
1.7. Les prestations fournies dans le cadre du contrat Garantie Prolongée Bosch ne seront prises en considération que sur présentation de la preuve d'achat (mentionnant la date d'achat et/ou de livraison).
2. Durée du contrat Garantie Prolongée Bosch et cessibilité
2.1. En vertu du contrat Garantie Prolongée Bosch, il incombe immédiatement à Bosch de continuer à fournir les prestations visées au point 1 pendant trois ans à l’échéance de la période de garantie légale de deux ans. Cet accord prend automatiquement fin au terme des trois ans de contrat Garantie Prolongée Bosch et ne requiert aucune résiliation.
SA BSH Home Appliances NV Xxx Xxxxxx xxxxxx 0 – Box 400 B – 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxx
Herstellingen / Réparations: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxx@xxxx.xxx
Onderdelen / Pièces détachées: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxxxxx@xxxx.xxx
2.2. Les prestations fournies conformément au contrat Garantie Prolongée Bosch n'entraînent pas de prolongation de la période du contrat Garantie Prolongée Bosch et ne donnent pas lieu à un nouveau contrat Garantie Prolongée Bosch.
2.3. Si l'appareil est remplacé dans le délai cité au point 2.1 des présentes, le délai du contrat Garantie Prolongée Bosch restant passe sur l'appareil de remplacement.
2.4. En cas de vente ou de cession de l'appareil, le contrat Garantie Prolongée Bosch peut être cédé au nouveau propriétaire. Le cas échéant, il convient de notifier ces changements à Bosch en contactant par écrit SA BSH Home Appliances, xxx Xxxxxx 0
– box 400, 0000 Xxxxxxxxx. Les dispositions contractuelles du contrat Garantie Prolongée Bosch restent en vigueur et sont transférées en l'état au nouveau propriétaire. Ce dernier point ne constitue pas non plus un motif valable pour prolonger la période du contrat Garantie Prolongée Bosch ou entamer un nouveau contrat Garantie Prolongée Bosch.
3. Exclusions du contrat Garantie Prolongée Bosch
3.1. Les prestations dans le cadre du contrat Garantie Prolongée Bosch ne valent pas sur les composantes fragiles (par ex. le verre, le plastique, le caoutchouc ou des ampoules), les défectuosités à la suite d'une utilisation négligente ou sur des défauts minimes et insignifiants pour l'utilisation de l'appareil. Par ailleurs, le contrat Garantie Prolongée Bosch ne couvre pas les dégâts de transport qui ne relèvent pas de la responsabilité de Bosch, ni les dégâts dus à l'usure normale, à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, au non-respect des indications d'utilisation ou de montage, à un usage autre que domestique, ou à des modifications ou réparations entreprises par le consommateur ou par des tiers.
3.2. Les prestations dans le cadre du contrat Garantie Prolongée Bosch ne valent pas sur :
□ un mauvais raccordement électrique;
□ une réaction chimique ou électrochimique provoquée par l'eau;
□ des contraintes environnementales anormales en général;
□ une utilisation de l’appareil d’une manière inadaptée;
□ un contact avec des matières hostiles;
4. Appareils qui sont couverts par la Garantie Prolongée Bosch
Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, fours, fours vapeur, fours à micro-ondes, tables de cuisson et hottes.
5. Modalités de paiement
5.1. Le prix renseigné dans le formulaire de demande est payable par carte de crédit (via le site internet de Bosch) ou dès la réception de la facture. Les montants s'entendent TVA comprise et sont facturés à la date de souscription du contrat Garantie Prolongée Bosch. Le prix indiqué constitue la somme totale à payer TVA comprise. Tous les montants dus sont payables au comptant au siège social de la SA BSH Home Appliances, xxx Xxxxxx 0 – box 400, 0000 Xxxxxxxxx
6. Droit de révocation
6.1. Uniquement si le contrat Garantie Prolongée Bosch a été souscrit via le site Internet de Bosch, le consommateur a le droit d‘informer Bosch qu‘il/elle renonce au contrat Garantie Prolongée Bosch, et ce, sans avoir à payer d’indemnité ni a en
SA BSH Home Appliances NV Xxx Xxxxxx xxxxxx 0 – Box 400 B – 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxx
Herstellingen / Réparations: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxx@xxxx.xxx
Onderdelen / Pièces détachées: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxxxxx@xxxx.xxx
fournir le motif dans les 14 jours calendriers à compter du jour qui suit la souscription du contrat Garantie Prolongée Bosch.
6.2. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier a BSH la décision de rétractation du présent contrat au moyen d‘une déclaration dénuée d‘ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n‘est pas obligatoire. Le consommateur peut également remplir et transmettre le modelé de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d‘ambiguïté sur notre site internet xxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xx/xx/xxxxx-xx-xxxxxx.xxxx.
6.3. Si le consommateur utilise cette option, BSH enverra sans délai un accuse de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmettes la communication relative à l‘exercice du droit de rétractation avant l‘expiration du délai de rétractation.
6.4. Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, BSH remboursera tous les paiements reçus du consommateur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou BSH est informe de la décision de rétractation du présent contrat.
6.5. BSH procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a convenu expressément d‘un moyen diffèrent. En tout état de cause, ce remboursement n‘occasionnera pas de frais pour vous. BSH se réserve le droit de ne pas rembourser en liquides. Ce délai est réputé respecte si le consommateur le renvoie bien avant l‘expiration du délai de quatorze jours.
7. Responsabilité
7.1. Ces conditions ne portent pas sur des réclamations étendues ou autres - en particulier sur la réparation de dégâts n'ayant pas trait à l'appareil – si la responsabilité de Bosch n’est pas confirmée légalement.
7.2. Bosch ne peut pas être tenue responsable de désagréments ou de dégâts dus à l'utilisation d'Internet, et plus particulièrement à une panne du système, à l'intrusion de tiers ou de virus, ou à un quelconque fait considéré comme cas de force majeure par la jurisprudence.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Tous les composants du site de Bosch, soit tant les éléments visuels que sonores, y compris la technologie utilisée à cet effet, sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées ou des brevets, ou de manière plus générale, par la loi relative à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Bosch.
8.2. Les consommateurs qui disposent de leur propre site Internet et qui souhaitent, même pour une utilisation à titre purement personnelle, configurer un lien automatique entre leur site et la page d'accueil du site de Bosch, doivent pour ce faire demander une autorisation expresse à Bosch. Il est formellement interdit de créer des liens hypertextes vers le site de Bosch par la technique du « framing » ou du « in-line linking ». Tout lien existant doit être supprimé à la demande de Bosch.
9. Règlement d'une intervention ou signalement de modifications
SA BSH Home Appliances NV Xxx Xxxxxx xxxxxx 0 – Box 400 B – 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxx
Herstellingen / Réparations: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxx@xxxx.xxx
Onderdelen / Pièces détachées: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxxxxx@xxxx.xxx
9.1. Veuillez noter les données de la plaquette de signalisation en cas de demande de réparation durant la période du contrat Garantie Prolongée Bosch. Des informations supplémentaires sur la plaquette de signalisation et son emplacement sur l'appareil peuvent être obtenues à la page suivante: xxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xx/xx/xxx-xxxxxxxx.
9.2. En cas de réclamation au titre du contrat, de modification de vos données personnelles ou de vente/cession de l'appareil, veuillez prendre contact avec le service d'assistance de Bosch:
□ sur Internet via xxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xx/xx/xxx-xxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxx
□ par téléphone au numéro 02/000.00.00
□ par écrit à l'adresse SA BSH Home Appliances, xxx Xxxxxx 0 – box 400, 0000 Xxxxxxxxx
9.3. Le jour de la réparation, veuillez garder la preuve du contrat Garantie Prolongée Bosch ainsi que la preuve d'achat originale de l’appareil à portée de main pour les présenter à notre technicien.
En cas d'enlèvement par Bosch, veuillez joindre aux documents d'expédition une copie du contrat Garantie Prolongée Bosch et de la preuve d'achat de l'appareil.
10. Protection des données à caractère personnel
10.1. BSH collecte directement les données personnelles du consommateur lors de la commande ou indirectement par exemple à l’aide des cookies utilisés sur le site ou lors d’une commande passée par le revendeur pour le consommateur.
10.2. BSH, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles du consommateur aux fins d’exécuter ses obligations contractuelles découlant de la vente et, le cas échéant, aux fins de marketing pour lesquelles le consommateur a valablement donné son consentement.
10.3. Le consommateur a le droit d’obtenir l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ainsi que le droit de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la loi. Le consommateur a également le droit d’obtenir la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans obstacle de la part de BSH. L’exercice de ces droits s’effectue par remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx.xxx. Le consommateur peut également envoyer un email à Xxxx-Xxxxxxxxxx-XX@xxxx.xxx ou par courrier postal à l’attention à l’adresse de BSH conformément à l’article 10.2.. Le consommateur a en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
10.4. Pour toute information complémentaire au sujet du traitement des données à caractère personnel par BSH, le consommateur peut consulter la déclaration sur la protection des données de BSH: xxxxx://xxx.xxx-xxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxxxxx-xxx- donnees.
SA BSH Home Appliances NV Xxx Xxxxxx xxxxxx 0 – Box 400 B – 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxx
Herstellingen / Réparations: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxx@xxxx.xxx
Onderdelen / Pièces détachées: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxxxxx@xxxx.xxx
11. Généralités
11.1. La nullité de toute disposition des présentes conditions ne portera aucunement préjudice à la validité des autres dispositions, et n'entraînera pas la nullité de ces dernières.
11.2. Le consommateur déclare avoir lu les présentes conditions générales et accepter l'ensemble des dispositions, conditions et prix qui y sont renseignés.
11.3. Le contrat entre Bosch et le consommateur est conclu dans la langue du site.
11.4. Les présentes conditions et les conséquences juridiques qui en découlent sont régies par le droit belge uniquement. Tout litige découlant des présentes conditions relève de la compétence de l'arrondissement juridique choisi par la partie requérante, conformément aux dispositions de l'article 624 du Code judiciaire belge.
SA BSH Home Appliances NV Xxx Xxxxxx xxxxxx 0 – Box 400 B – 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxx
Herstellingen / Réparations: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxx@xxxx.xxx
Onderdelen / Pièces détachées: Tel.: 02/000.00.00
E-mail: xxx-xxxxxxxxxx@xxxx.xxx