Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge

Convention relative au Programme ADVENIR

Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge

Entre

L’Etat, représenté par Xxxxxxx XXXXX, Ministre de la Transition écologique et solidaire,

Et

L’association nationale pour le développement de la mobilité électrique, AVERE France, association loi 1901 dont le siège est situé au 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, numéro SIRET 381 166 792 00055, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, son président,

Eco CO2, SAS au capital de 400 000 € dont le siège social est à Xxxxxxxx (00000) 0 xxx xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°511 644 601, représentée par son Président Xxxxxxx XXXXXX,

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-­‐3 à L131-­‐7 et R131-­‐1 à R131-­‐26 du code de l’environnement ayant son siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx -­‐ BP 90406 -­‐ 49004 XXXXXX XXXXX 00 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309 représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX agissant en qualité de Président,

Bolloré Energy, société anonyme au capital social de 19 523 145,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 601 251 614, dont le siège social est situé à Odet 29500 Ergue Gaberic, et représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxx – Directeur Général.

EDF, société anonyme au capital social de 1 463 719 402 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé à Xxxxx 0xxx, 00 – 00 xxxxxx xx Xxxxxx, et représentée par Jean-­‐Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de président-­‐directeur général,

SCA Pétrole et Dérivés, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx à Xxxxx (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 597 677, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Directeur

SOCIETE D’IMPORTATION LECLERC, Société Coopérative à forme Anonyme, Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1 628 700 euro dont le siège social est à Ivry-­‐sur-­‐Seine (94200), 00 Xxxx Xxxxxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro B 315 281 113, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Directeur Energies, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-­‐après individuellement désignés par la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Préambule

L’Avere France, association nationale regroupant les acteurs de la mobilité électrique et Eco CO2, entreprise spécialisée dans la maîtrise de l’énergie et la sensibilisation des consommateurs, proposent de prolonger et d’étendre le programme ADVENIR afin de promouvoir l’installation de bornes de recharges intelligentes. Le but du programme est de concourir à l’essor du véhicule électrique sur l’ensemble du territoire français.

Le développement des véhicules électriques est un enjeu environnemental, énergétique, économique et sociétal important pour notre pays. Il apporte des solutions à de nombreuses problématiques liées à l’évolution des modes de transport, au développement durable et à la transition énergétique. Cependant, bien qu’identifié comme une priorité depuis 2009 et malgré l’appui des décideurs publics, de nombreux blocages demeurent. Le premier d’entre eux est le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge des véhicules électriques.

Depuis 2016, le programme ADVENIR vise, grâce au mécanisme des CEE, à compléter les initiatives publiques de soutien à l’électromobilité en cours, comme les aides à l’acquisition de véhicules, le crédit d’impôt transition énergétique sur le matériel de recharge pour les particuliers ou encore le financement des réseaux des collectivités territoriales dans le cadre du PIA. Il permet ainsi le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d’entreprises ou personnes publiques d’une part, et en parking résidentiel partagé d’autre part, via les particuliers, les bailleurs sociaux et les syndics. Il est ici proposé de l’étendre à la voirie.

Le programme Advenir a été mis en place en septembre 2016. Pendant sa première période (jusqu’au 28 février 2018), Advenir a contribué au financement de près de 1 300 points de charge. L’objectif visé pour une deuxième période (jusqu’au 31 décembre 2020) est de financer 13 700 points de charge supplémentaires afin de concourir au total à 15 000 points de charge installés (composé des 12 000 points de charge visés jusqu’alors, auquel s’ajoutent 3 000 points de charges en voirie).

Cette convention remplace la convention relative au programme Advenir signée le 10 février 2016.

Article 1 : Objectifs généraux du programme ADVENIR

Objectifs qualitatifs

Il s’agit, d’ici fin 2020, de permettre, au travers d’aides, l’implantation et le suivi de l’utilisation d’environ 13 700 nouveaux points de charge pour véhicules électriques. Ils couvrent les différents types d’installation suivants:

• Bornes partagées non accessibles au public sur les parkings des entreprises et personnes publiques désignés ci-­‐après Entreprises et personnes publiques : parking privé;

• Bornes partagées accessibles au public sur les parkings des entreprises et personnes publiques en ouvrage désignés ci-­‐après Entreprises et personnes publiques : parking public;

• Bornes partagées accessibles au public sur des espaces publics, tels que la voirie, désignés ci-­‐ après Voirie : parking public;

• Bornes privées en habitat collectif, individuelles ou partagées, via les particuliers, les bailleurs sociaux, syndics ou propriétaires privés, désignés ci-­‐après Résidentiel Collectif ;

Ce programme permet de participer d’une part au renforcement du maillage national des infrastructures de recharge et de l’autre de favoriser un accès et une utilisation optimisée des bornes de recharge intelligentes. Ainsi, ces points de charge seront caractérisés par une capacité de communication, qui permettra de déployer différents services, tant au profit des pouvoirs publics que du consommateur :

• Centralisation des données de recensement des points de charge (lieu et date d’installation, type de borne et de parking). Ces données pourront être transmises aux pouvoirs publics pour réaliser un suivi des IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electrique) sur le territoire.

• Remontée des informations de fonctionnement et de disponibilité des points de charge vers le gestionnaire des emplacements lorsque le point de charge est téléopéré. Ces informations permettent un service de gestion de flotte ou de localisation de borne disponible pour l’utilisateur, suivant le type de parking considéré.

• Interopérabilité d’accès au service délivré par les bornes accessibles au public, à savoir la faculté pour l’utilisateur, titulaire ou non d'un contrat ou d'un abonnement avec un opérateur de mobilité, d’utiliser les réseaux de recharge de différents opérateurs d'infrastructures de recharge sans inscription préalable auprès de l'opérateur exploitant le réseau.

• Recharge intelligente, dans le but de minimiser les émissions de CO2 et de contribuer à une meilleure gestion globale de l’énergie (déport de la charge en Heures Creuses, effacement lors des pics…). Il s’agit d’inciter les acheteurs d’IRVE à installer des bornes pilotées via un bonus attribué aux points de charge pilotés.

Le programme ADVENIR propose une aide financière, pour le matériel et l’installation, pour chaque point de charge qui dépend essentiellement du type d’installation. Les installations, ou parties d’installations, relevant d’obligations règlementaires sont exclues de l’aide financière. L’aide est définie par un taux, exprimé en pourcentages, et un plafond. Les points de charge pilotés bénéficient d’un bonus de 360 euros.

Type de bénéficiaire	Taux aide total	Plafond	Plafond avec Bonus pilotage énergétique
Entreprise et personne publique : Parking privé	40%	1 000 €	1 360 €
Entreprise et personne publique: Parking public	40%	1 500 €	1 860 €
Voirie : Parking public	40%	-­‐	1 860 €
Résidentiel Collectif : solution individuelle	50%	600 €	960 €
Résidentiel Collectif : solution collective	50%	1 300€	1 660 €

Tableau 1: Taux de financement maximal par point de charge selon le segment de marché.

Les taux d’aide Advenir pourront être réévalués par le comité de pilotage en cours de programme si nécessaire. Pour chaque installation d’un point de charge du programme, la somme correspondant à l’aide promise est versée soit au bénéficiaire en remboursement partiel de son achat, soit directement à l’installateur dans le cas où le montant de l’aide aurait déjà été déduit du prix d’achat.

L’existence de financements et le cahier des charges spécifiques à la cible « Voirie : Parking Public » seront susceptibles d’évoluer en fonction des résultats de l’étude sur la caractérisation des besoins de recharge en cours de réalisation par la DGEC, la DGE et l’Ademe.

Les conditions de la délivrance des primes Advenir sont fixées par le document « spécifications » en annexe de cette convention.

Objectifs quantitatifs

Advenir a pour objectif de financer partiellement l’installation d’environ 15 000 nouveaux points de charge installés entre mi 2016 et mi 2021. Parmi les 13 700 points de charge restant à installer au 1er mars 2018, 3 820 viendront accompagner l’habitat résidentiel collectif, tel qu’indiqué dans le Tableau 2. Les 9 880 points de charge restants se répartissent sur les parkings privés et publics, que ce soit ceux réservés au personnel ou aux flottes d’entreprises, ou ceux accessibles au public.

	Points de charge aidés	CEE (€)	Répartition budget par segment
Entreprise et personne publique : Parking privé	4 500	5 958 000 €	31,1%
Entreprise et personne publique : Parking public	2 380	4 342 000 €	22,7%
Voirie : Parking public	3 000	5 580 000 €	29,1%
Entreprises	9 880	15 880 000 €	82,9%
Résidentiel Collectif : solution individuelle	3 480	2 715 000 €	14,2%
Résidentiel Collectif : solution collective	340	553 000 €	2,9%
Résidentiel collectif	3 820	3 268 000 €	17,1%
Total	13 700	19 148 000 €	100,0%

Tableau 2 : Nombre d'IRVE aidées par le programme selon le segment de marché

Cette évaluation du nombre de point de charge et du montant d’aide correspondant (19,148 M€ de primes, auxquels s’ajoute 772 000 euros de frais de gestion du programme, soit un budget total du programme de 19,92 M€) se base sur un coût moyen d’achat et d’installation spécifique pour chaque type de marché.

Les aides portent sur des offres comprenant le matériel et l’installation des points de charge intelligents qui ont été préalablement habilitées par le comité de pilotage du projet. Une charge intelligente est contrôlée par une communication impliquant à minima le véhicule et l’infrastructure afin de répondre aux besoins des utilisateurs en optimisant les contraintes et les coûts.

Les offres éligibles aux financements Advenir doivent être installées par des professionnels habilités et titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.

La répartition des aides Advenir pourra être réévaluée par le comité de pilotage en cours de programme si nécessaire.

Article 2 : Gouvernance du programme

La gouvernance du programme ADVENIR s’articule autour de deux structures aux missions définies ci-­‐après : le comité de pilotage et l’équipe projet.

2.1 Comité de pilotage

Le comité de pilotage se réunit à une fréquence bimestrielle.

Missions

Dans le respect des objectifs de l’Article 1, le comité de pilotage oriente et contrôle la mise en œuvre du programme. En particulier, sur propositions de l’équipe projet et dans le respect des dispositions règlementaires le cas échéant, il :

• Décide des orientations du programme et notamment des répartitions des efforts de financement en fonction des secteurs bénéficiaires ;

• Valide l’habilitation des offres ADVENIR ;

• Suit le déploiement des objectifs d’installation et de connexion des points de charge sur le territoire ;

• Pilote l’exécution financière du programme et le déroulement de la procédure de versements des fonds dans le cadre des certificats d’économies d’énergie ;

• Décide du montant et de l’émission des appels de fonds auprès des partenaires financeurs du programme ;

• Examine les statistiques de déploiement des bornes de recharge sur le territoire.

• En cas de litige au sein du COPIL, les partenaires non financeurs (Etat, Ademe, ECOCO2, Avere-­‐France) auront une voix prioritaire sur les orientations à prendre.

Composition

Le comité de pilotage est composé des organismes suivants :

• Etat (dont DGEC)

• ADEME

• Les quatre financeurs du programme : Bolloré Energy, EDF, SCA Pétrole et Dérivés et SIPLEC Energies

• Avere France

• Eco CO2

2.2 Equipe projet

Missions

L’équipe projet met en œuvre les orientations et décisions du comité de pilotage et est chargée,

• D’instruire les demandes d’habilitation des offres ADVENIR, quel que soit le volume commercial qu’elles représentent, et en toute impartialité vis-­‐à-­‐vis des financeurs et parties prenantes du programme ;

• De coordonner et suivre le déploiement des offres ADVENIR ;

• D’apporter tout support vers les porteurs de ces offres pour en faciliter le déploiement ;

• De contrôler la bonne utilisation des aides et la mise en place effective des points de charge (il est prévu de contrôler in situ au moins 5% des chantiers) ;

• D’élaborer et préparer pour le COPIL les statistiques de déploiement des bornes de recharge sur le territoire et leur utilisation.

Dans la phase de bilan :

• De réaliser, fin 2018 et à la fin du déploiement total du projet ADVENIR, un retour d’expérience afin de mesurer la réponse du programme vis-­‐à-­‐vis des objectifs de l’Article 1. L’impact des nouveaux points de charge sera mesuré de manière quantitative via une analyse des statistiques d’utilisation sur l’ensemble du programme.

Durant tout le programme :

• De mettre à jour le site internet du programme.

• D‘assurer la maintenance de la plate-­‐forme et les développements complémentaires nécessaires à l’évolution du projet ou décidés en comité de pilotage

Composition

L’équipe projet est composée des organismes suivants :

• Eco CO2

• Avere-­‐France

Elle pourra associer d’autres Parties, en tant que de besoin.

Article 3 : Engagements des Parties

3.1 Engagements de l’AVERE France et d’Eco CO2

Avere-­‐France et Eco CO2 sont partenaires du programme, juridiquement porté par l’Avere-­‐France. L’association professionnelle Avere-­‐France, pôle d’information, d’échanges et d’expertise, qui regroupe déjà la quasi-­‐totalité des acteurs de la filière de la mobilité électrique est le coordinateur du programme ADVENIR.

L’Avere-­‐France s’engage au titre de la présente convention à :

• Assurer la Présidence du comité de pilotage;

• Piloter l’équipe projet du programme ;

• Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage ;

• Mettre à disposition de l’équipe projet un chef de projet à hauteur d’au moins 50% de son temps de travail ;

• Mettre à disposition de l’équipe projet un assistant au chef de projet à hauteur d’au moins 50% de son temps de travail ;

• Piloter la partie communication sur ADVENIR en collaboration avec les partenaires du programme et sous contrôle du comité de pilotage ;

• Intégrer la communication ADVENIR dans ses campagnes de communication ;

• Transmettre au PNCEE la liste des bénéficiaires du programme à chaque trimestre

• Accompagner les bénéficiaires et les professionnels dans la compréhension et la mise en œuvre du programme Advenir via un support téléphonique et mail ;

• Instruire les demandes de labellisation et les intégrer au programme après validation du COPIL ;

• Procéder aux appels de fonds, validés en comité de pilotage, vers les financeurs en appliquant systématiquement une clé de répartition des montants appelés à chacun proportionnelle au total de leurs engagements respectifs ;

• Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie ;

• Procéder au versement des primes Advenir après examen des dossiers finalisés ;

• Assurer la certification des comptes liés au programme par un commissaire aux comptes.

• Suivre et remonter les statistiques précises des points de charge de recharge aidées par le programme ADVENIR. En particulier, l’AVERE tient à la disposition de la DGEC les éléments justificatifs de la mise en place des points de charge en particulier la facture d’installation de ces équipements, et notamment les informations suivantes :

o nom (et SIREN, le cas échéant) du bénéficiaire ;

o xxxx x’xxxxxxxxxxxx xx (xx xxx) xxxxx(x) xx xxxxxx (xxxxxxx, xxxx xxxxxx, xxxxx) ;

o nombre de points de charge installés en précisant le type de point de charge, le taux d’aide et les équipements ayant donné lieu à un contrôle d’installation diligenté par le porteur du programme ;

o nom et SIREN de l’installateur des points de charge.

Eco CO2, acteur des domaines des smart-­‐grids et de l’efficacité énergétique, interviendra en tant que Maître d’Œuvre du programme. Il apportera les moyens nécessaires au cadrage, au suivi et au contrôle du bon déploiement du programme.

Eco CO2 s’engage au titre de la présente convention à :

• Mettre à disposition de l’équipe projet partiellement un ingénieur chef de projet à hauteur de 50% de son temps de travail sur toute la durée du projet ;

• Publier sur une page publique du site ADVENIR les principaux résultats du programme en temps réels

• Mettre à disposition de l’équipe projet un développeur informatique à hauteur de 2 jours par mois pour assurer la maintenance et les développements complémentaires de la plateforme.

• Accompagner les bénéficiaires et les professionnels dans la compréhension et la mise en œuvre du programme Advenir via un support téléphonique et mail ;

• Mettre en place une organisation, pour la phase de déploiement opérationnel, de contrôle des modalités de ce déploiement, et de récolte et suivi des informations numériques transmises par les bornes de recharge lorsqu’elles sont téléopérées. Cette organisation intègre un technicien contrôleur au niveau central, en charge des aspects back-­‐office et qui organise (et éventuellement en fait lui-­‐même une partie) les contrôles in-­‐situ réalisés par les représentants d’Eco CO2 en région.

o Le contrôle in situ est prévu selon le principe suivant. Pour chaque nouvel installateur (au sens personne morale), la première installation est systématiquement vérifiée, puis au moins 3% des installations suivantes. Si un type d’installation n’est pas conforme, le programme d’inspection sera renforcé. Un dysfonctionnement important peut entraîner la radiation du porteur d’une offre labellisée pour ADVENIR. Les modalités précises seront décrites dans le cahier des charges ADVENIR lors de la phase 1. Le total des contrôles effectués, quel que soit l’installateur, concerne au moins 5% de l’ensemble des chantiers.

Les différents acteurs opérationnels du programme ADVENIR sont détaillés en Figure 2 et s’articulent autour des porteurs du programme. Les financeurs sont les obligés associés au programme. Les bénéficiaires sont les acheteurs de points de charge, qui se situent sur les différents segments de marché identifiés précédemment. Enfin, les fournisseurs (constructeurs et installateurs) vont produire les différentes parties de la solution ADVENIR, de la borne elle-­‐même jusqu’au système de communication.

Figure 2: Acteurs du programme ADVENIR

Les fournisseurs sont les acteurs de la mobilité électrique : les constructeurs de véhicules électriques (dénotés les « constructeurs »), les fabricants d’IRVE (« fabricants bornes ») et les installateurs d’IRVE (« installateurs »). Une dernière catégorie est celle des fournisseurs d’une solution de communication entre la borne de recharge et un serveur central (« opérateurs »). Dans certains cas, ces rôles peuvent être cumulés par une même entité.

Le programme ADVENIR est un programme ouvert. Tout fournisseur, sous réserve de respecter le cahier des charges des solutions techniques et les règles du programme ADVENIR, est bienvenu dans le dispositif. De même, d’autres financeurs pourront intégrer le tour de table financier.

3.2 Engagements des financeurs

3.2.1 Engagements de Bolloré Energy

Sous réserve de l’éligibilité du programme au dispositif des CEE dans les conditions précisées à l’article 4, Bolloré Energy s’engage au titre de la présente convention à :

• Financer le programme ADVENIR pour un montant maximum de 1,854 M€ HT, sur la base des appels de fonds émis par l’Avere-­‐France et validés en comité de pilotage.

• Participer au comité de pilotage du programme Advenir.

3.2.1 Engagements d’EDF

Sous réserve de l’éligibilité du programme au dispositif des CEE dans les conditions précisées à l’article 4, EDF s’engage au titre de la présente convention à :

• Financer le programme ADVENIR pour un montant maximum de 14,357 M€ HT, sur la base des appels de fonds émis par l’Avere-­‐France et validés en comité de pilotage.

• Participer au comité de pilotage du programme Advenir.

3.2.1 Engagements de SCA Pétrole et Dérivés

Sous réserve de l’éligibilité du programme au dispositif des CEE dans les conditions précisées à l’article 4, SCA Pétrole et Dérivés s’engage au titre de la présente convention à :

• Financer le programme ADVENIR pour un montant maximum de 1,854 M€ HT, sur la base des appels de fonds émis par l’Avere-­‐France et validés en comité de pilotage.

• Participer au comité de pilotage du programme Advenir.

3.2.1 Engagements de SIPLEC Energies

Sous réserve de l’éligibilité du programme au dispositif des CEE dans les conditions précisées à l’article 4, SIPLEC Energies s’engage au titre de la présente convention à :

• Financer le programme ADVENIR pour un montant maximum de 1,854 M€ HT, sur la base des appels de fonds émis par l’Avere-­‐France et validés en comité de pilotage.

• Participer au comité de pilotage du programme Advenir.

3.3 Engagements de l’ADEME

L’ADEME s’engage au titre de la présente convention à :

• Apporter son expertise et contribuer à la communication sur ADVENIR en collaboration avec les partenaires du programme et sous contrôle du comité de pilotage ;

• Relayer l’information auprès des Points Rénovation Info Services (Espaces Info-­‐Energie de l’ADEME, délégations territoriales (DDT, collectivités), ADIL…) et assurer la promotion du programme lors des salons grand public au sein desquels elle participe, en coordination avec les campagnes de communication sur le thème de la mobilité durable qu’elle porte ou serait amené à porter.

• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du programme ADVENIR ;

• Informer en temps réel l’équipe projet Advenir de la clôture des projets de collectivités territoriales financés dans le cadre du PIA ;

• S’impliquer auprès de l’équipe projet dans les travaux visant à développer le dispositif sur le territoire national.

3.4 Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au titre de la présente convention à contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du programme.

Article 4 : Modalités de financement

Principes

Les contributions au fonds du programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de fonds émis par l’AVERE France, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-­‐terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Les appels de fonds vers les financeurs seront systématiquement élaborés en fonction d’une clé de répartition proportionnelle au total des engagements respectifs de chacun des partenaires financeurs.

Le montant total maximum alloué par les financeurs du programme sur la période 2018-­‐2020 est de 19,92 millions d’euros HT. Il ne comprend pas le budget non consommé de la première période du programme (février 2016 – février 2018).

En échange de leur contribution, les partenaires financeurs éligibles au dispositif CEE recevront des attestations par l’AVERE dès la réception des fonds, lesquelles donneront droit à des CEE programme à hauteur de 1 MWh cumac pour 5 € HT versés au fonds du programme.

Toutefois, l’AVERE France délivrera les attestations relatives au dernier appel de fonds une fois que toutes les demandes d’aides auront été liquidées, et au plus tard le 31 janvier 2021. Ainsi, il n’y aura aucun reliquat de fonds trop perçus par l’AVERE France.

Budget

Les fonds reçus financeront d’une part les frais d’élaboration et de gestion du programme et d’autre part les subventions attribuées.

Les frais d’élaboration et de gestion du programme sont composés :

• De coûts fixes, dans la limite de 498 900 € HT (quatre centre quatre-­‐vingt-­‐dix-­‐huit mille neuf cent euros HT).

• De coûts proportionnels au nombre de points de charge subventionnés, dans la limite de 20 euros HT (vingt euros HT) par unité. Ces frais correspondent à la gestion des paiements et aux contrôles tels que définis au § 3.1.

Les frais engagés pour assurer la certification des comptes liés au programme par un commissaire aux comptes seront pris en charge par le budget global du programme.

L’ensemble des frais seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l’avancement du programme.

Article 5 : Prise d’effet et durée de la présente convention

La présente convention prend effet au 1er mars 0000 xx xxxxxxxx xx xxxxxxxxxx, elle se termine le 31 janvier 2021.

Le comité de pilotage adressera annuellement, avant le 15 mars, un bilan de la mise en œuvre aux signataires.

Les signataires se rencontreront mi-­‐2019 pour établir un bilan intermédiaire de la présente convention, 6 mois avant le dernier appel de fonds. S’ils constatent une croissance plus importante que prévue du nombre de points de charge prévus, et une insuffisance des fonds prévus par le programme, le montant total maximum alloué par les différents partenaires au financement du programme pourra être revu à la hausse, en accord avec ces derniers et sur décision du Ministre en charge de l’énergie.

Les signataires se rencontreront fin 2020 pour établir un bilan final de la présente convention.

Article 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la présente convention, elles se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la présente convention dans un délai d’un mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Xxxxxxx XXXXX

Ministre de la Transition écologique et solidaire

Xxxxxx XXXXX

Président de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

Xxxxxx XXXXXXX

Président de l’AVERE France

Xxxxxxx XXXXXX

Président d’Eco CO2

Xxxxx Xxxxxx

Directeur Général, Bolloré Energy

Jean-­‐Xxxxxxx XXXX

Président-­‐Directeur Général d’EDF

Xxxx XXXXXXXXX

Directeur, SCA Petrole et Dérivés

Xxxxxxx XXXXXX

Directeur Energies, Société d’importation LECLERC

Annexe 1 : PROGRAMME ADVENIR SPECIFICATIONS

1. Eligibilité

• Toute offre commerciale, portée par tout type d’acteur, correspondant au cahier des charges Advenir (voir annexe 2).

• Tout dossier dont la date de lancement (dépôt de demande de prime) est postérieure à la labellisation de l’offre sélectionnée. Preuve sur devis client.

• Dans le cas ou l’installateur récupère la prime pour le compte du bénéficiaire, les offres basées sur un dispositif de location des bornes sont éligibles dès lors qu’il y a garantie que la prime aura bien été prise en compte dans l’offre au bénéficiaire : loyer réduit pendant une période définie correspondant à l’absorption de la prime Advenir (36 mois maximum). Preuve sur contrat client.

• Toute demande de prime supérieure à 400 000 euros pour un bénéficiaire donné (N° de SIREN unique) fera l’objet d’une proposition de prime dédiée par le comité de pilotage.

• Le programme ne finance pas le remplacement de point de charge (précisé dans l’attestation sur l’honneur).

• Le programme ne finance pas les projets réglementairement obligatoires.

2. Taux d’aide et plafonds

Type de bénéficiaire	Taux aide total	Plafond	Plafond avec Bonus pilotage énergétique
Entreprise et personne publique : Parking privé	40%	1 000 €	1 360 €
Entreprise et personne publique: Parking public	40%	1 500 €	1 860 €
Voirie : Parking public	40%	-­‐	1 860 €
Résidentiel Collectif : solution individuelle	50%	600 €	960 €
Résidentiel Collectif : solution collective	50%	1 300€	1 660 €

3. Les informations et pièces à produire pour bénéficier d’Advenir

• Demande de labellisation d’une offre commerciale:

o Description du type de bénéficiaire

o Description du matériel : caractéristiques + modèles au catalogue

o Description de l’installation

o Description détaillée des services proposés (correspondant à minima au cahier des charges)

o Document « devis-­‐type »

o Demande d’option « Pilotage énergétique » avec description du dispositif

• Dépôt de la demande de prime :

o Sélection de l’offre labellisée correspondante

o Description du bénéficiaire (anonyme au niveau du COPIL, obligatoire auprès de l’équipe projet)

o Description de l’installation

o Description de l’installateur

o Devis ou projet de contrat de location sur 36 mois

o Le RIB du bénéficiaire de la prime ou de l’installateur s’il la récolte pour son client.

o Une fois la proposition de prime délivrée, signée et retournée, le montant prévu est bloqué pendant 6 mois (borne installée et fonctionnant).

Nb : ce plafond sera prolongeable sous justificatif de contrainte extérieure auprès de l’équipe projet

• Dépôt de la demande de paiement :

o Facture ou PV de réception ou contrat de location mentionnant le devis correspondant et faisant apparaître la réduction provoquée par Advenir (prix avant/après) dans le cas où l’installateur récupère lui-­‐même la prime pour son client

o Attestation sur l’honneur de fin de travaux

o Photo avant (facultative)/ après obligatoire

o Identifiants des points de charges (utilisés pour la transmission des données), le cas échéant

o Premières données de téléopération envoyées sur les serveurs d’ADVENIR, le cas échéant

o Document de qualification de l’entreprise qui a réalisé l’installation

o Certificat de connexion à GIREVE pour les bornes accessibles au public dès lors que c’est obligatoire ou que les données sont transmises par GIREVE.

o Informations bancaires

• Paiement sous 45 jours

4. Précisions

L’aide est limitée à une seule prime Advenir par point de charge : coordonnées GPS. Un examen spécifique de « cas particulier » justifiant d’une même coordonnée sera cependant possible.

Lorsqu’il y a téléopération de la borne, une remontée des informations de consommation doit être faite auprès du programme Advenir.

Cette remontée d’information peut faire l’objet :

• d’une automatisation (en tps réel ou non) via une connexion au SI Advenir

• d’une transmission par GIREVE

5. Spécificités concernant la voirie

Le bénéficiaire « Voirie : Parking public » devra répondre à une série de critères spécifiques :

• Respect d’un cahier des charges dédié (voir annexe 2).

• Accompagnement spécifique mis en place sur cette cible :

o les territoires disposant déjà d’un réseau de recharge seront orientés au maximum vers des demandes à l’acte, leur permettant de mettre en place des dispositifs à l’unité (ex : installation à la demande d’un usager VE, particulier ou professionnel, sans parking) ;

o Les projets de réseaux à l’initiative des territoires ne pourront pas dépasser 50 points de charge par territoire ;

• Le COPIL se réserve la possibilité de clôturer cette cible si elle prend trop d’ampleur par rapport aux autres types de bénéficiaires.

• Le cahier des charges spécifique à cette cible sera susceptible d’évoluer en fonction des résultats de l’étude sur la caractérisation des besoins de recharge en cours de réalisation par la DGEC, la DGE et l’Ademe.

• Les territoires faisant l’objet d’une aide au déploiement délivrée par l’Ademe dans le cadre du PIA pour un projet en cours sont exclus.

• L’ouverture d’Advenir à ces territoires sera possible une fois leurs projets clôturés. Une communication sera mise en place entre l’Ademe et l’équipe projet afin de tenir à jour la liste des collectivités exclues.

• Tout territoire membre de ces collectivités faisant une demande de prime sur la plateforme Advenir se verra bloqué avant la signature de la demande de prime et invité à prendre contact avec l’équipe projet. L’Ademe sera consultée afin de savoir si le territoire fait partie ou non du projet porté par la collectivité et de valider la demande de prime.

6. Spécificités concernant les ZNI

Les ZNI doivent répondre au cahier des charges Advenir auquel s’ajoute des conditions :

• Interdiction de raccordement au réseau électrique pour les installations résidentielles dans toutes les ZNI ;

• Interdiction de raccordement au réseau électrique pour les installations d’entreprises ou de collectivités dans les ZNI non couvertes par le signal recharge des véhicules électriques d’EDF SEI ;

• Cahier des charges spécifique pour les parkings d’entreprise, de personnes publiques et pour la voirie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et sur l’île de la Réunion :

o Puissance de raccordement au réseau limitée à 7,4 kVA par point de charge (pour une puissance plus élevée, un recours à une production renouvelable locale est nécessaire),

o Pilotage énergétique pour toutes les bornes avec utilisation du signal VE EDF-­‐SEI : limitation de puissance à maximum 3,7 kVA en période défavorable.

Un formulaire de labellisation d’offre et des pièces justificatives spécifiques devront être versés au dossier de demande de versement de prime, à savoir :

• Contrat de supervision intégrant du pilotage sur 3 ans

• Attestation d’inscription au site open data EDF SEI pour récupération du signal

ANNEXE 2 : PROGRAMME ADVENIR DESCRIPTIFS DES MINIMAS TECHNIQUES POUR LA VOIRIE

CRITERES TECHNIQUES	BORNES ACCESSIBLES AU PUBLIC SUR VOIRIES
CARACTERISTIQUES COMMUNES OBLIGATOIRES
PUISSANCE DE CHARGE AUTORISÉE	ENTRE 3,7 ET 22KW	> 22KW
TYPES DE PRISES SUR LE MÊME POINT DE CHARGE	SOCLE DE PRISE OU CONNECTEUR T2 OU T2S ET A MINIMA UNE PRISE E/F DÈS LE PREMIER POINT DE CHARGE	3 CABLES ATTACHÉS : CONNECTEUR TYPE 2 EN AC ET COMBO 2 ET CHAdeMO EN DC
SIGNALISATION DES PLACES	OUI
SYSTÈME D'IDENTIFICATION USAGER	OUI
CONTRAT DE MAINTENANCE 3 ANS AVEC A MINIMA 1 VISISTE/AN	OUI
QUALIFICATION DE L'INSTALLATEUR	ATTENTION: CELLE-CI EST RENDU OBLIGATOIRE PAR LA LOI DEPUIS LE 13 JUILLET 2017 POUR TOUT DÉPÔT DE DOSSIERS >3,7 KW
CARATERISTIQUES SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES
SYSTÈME DE PILOTAGE ÉNERGÉTIQUE	OBLIGATOIRE
SYSTÈME DE SUPERVISION	OBLIGATOIRE DÈS LE PREMIER POINT DE CHARGE
CONNEXION GIREVE	OBLIGATOIRE POUR L'INTEROPÉRABILITÉ
INSCRIPTION DATA.GOUV	ENREGISTREMENT DES DONNÉES STATIQUES PAR POINT DE CHARGE OBLIGATOIRE
TRANSMISSION DES DONNÉES DE CONSOMMATION	VIA WEBSERVICE ECOCO2 OU GIREVE SI TÉLÉOPÉRATION*

*TÉLÉOPÉRATION : le fait de disposer d'une relève à distance des données de consommation énergétiques unitaires des points de charge, à savoir à minima : heure de début/heure de fin de charge par point de charge et énergie totale délivrée pendant la recharge. Seuls les opérateurs disposant de ces données de consommation sont soumis à l'obligation de transmission au programme. Les temps de branchement ne constituent pas une donnée pertinente.