CONTRAT

CONTRAT

COPIES INTERNES PROFESSIONNELLES

D’ŒUVRES PROTÉGÉES

* * *

VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS

* * *

ENTRE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,

société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° D 330 285 875,

dont le siège est 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX,

en qualité de Gérant,

ci-après dénommé « le CFC »

ET

Nom de la Ville ou de l’Intercommunalité, Communauté d’Agglomération du Grand Dax immatriculée sous le n° SIRET 244 000 675 00 150, dont le siège est 00 xxxxxx xx xx Xxxx, 00000 XXX, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXXX,

en qualité de Présidente,

ci-après dénommée « le cocontractant »,

ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

PRÉAMBULE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l’organisme de gestion collective agréé, conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la Presse et le Livre.

Par ailleurs, des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour l'utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques. A cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent contrat s’applique aux Villes et aux Intercommunalités.

ARTICLE 1 – AUTORISATIONS

1.1. AUTORISATION DE COPIES NUMÉRIQUES

1.1.1. Actes autorisés

Aux termes du présent contrat et en application des dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, le CFC autorise le cocontractant à procéder, dans les limites et conditions définies ci-après, à la reproduction et la représentation des publications visées à l’article 1.1.2 du présent contrat en vue de leur diffusion aux utilisateurs autorisés.

Par « utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents contractuels et les élus du cocontractant.

Les autorisations visent les copies numériques d’œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés ainsi que celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par ces mêmes utilisateurs.

Par « interne » on entend, au sens du présent contrat, un réseau local informatique du cocontractant dont l'accès et l'usage sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés. Ce réseau peut également être accessible, par le biais des réseaux de télécommunication externes, à partir de sites distants ou même isolés (nomades). L'accès au réseau est alors protégé par des procédures d'identification qui en limitent l'utilisation aux seuls utilisateurs autorisés. La présente définition inclut l’utilisation d’une messagerie électronique, ainsi que des supports numériques amovibles (clé USB, disque dur externe, etc.) dès lors que la diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés. Les copies concernées peuvent être réalisées, diffusées ou mises à disposition de façon organisée et structurée, ou non.

1.1.2. Publications concernées

Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les publications dont la liste figure au Répertoire pour les copies internes et professionnelles du CFC, dénommé le « Répertoire » et qui constitue une partie intégrante de celui-ci. Ce Répertoire indique pour chaque publication les modalités d’autorisation. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de cette liste sur le site Internet du CFC à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx. Sur demande expresse, le cocontractant pourra obtenir une version papier du

« Répertoire ».

Le CFC peut mettre à jour en tant que de besoin la liste des publications figurant au « Répertoire » du présent contrat pour tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date de signature du présent contrat. Le CFC notifie, notamment par courrier électronique, au cocontractant la modification dudit

« Répertoire ». Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1er jour du semestre calendaire en cours.

Dans l'hypothèse où l'éditeur d'une publication figurant au « Répertoire » du présent contrat viendrait à retirer au CFC la gérance des droits objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au cocontractant la modification dudit « Répertoire ». Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année civile qui suit l'année en cours.

1.1.3. Suspension des autorisations

Dans l’hypothèse où les accords entre l’éditeur et les journalistes/auteurs d’une publication visée au

« Répertoire » du présent contrat seraient suspendus ou interrompus, les autorisations prévues par le présent contrat pourront être suspendues à tout moment à la demande de l’éditeur concerné.

Cette suspension, qui fait l’objet d’une notification au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, comporte signification de l’interdiction, au moins temporaire, qui lui est faite de reproduire, stocker et mettre à disposition les articles de la publication concernée. La suspension prend effet à la date de réception de ladite notification.

Dans l'hypothèse où l’application de ces stipulations serait de nature à remettre en cause l'économie générale du présent contrat, les Parties conviennent de se concerter en vue de sa révision dans les trois mois. Passé ce délai, et si aucun accord n'est intervenu entre les Parties, le cocontractant pourra résilier le présent contrat par le simple envoi au CFC d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

1.2. AUTORISATION DE COPIES PAPIER

1.2.1. Actes autorisés

Le CFC autorise le cocontractant à effectuer, en application des dispositions des articles L.122-4 et L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle et dans les conditions et limites ci-après définies, la reproduction par reprographie de journaux, périodiques et livres français ou étrangers, et à diffuser aux utilisateurs autorisés les copies ainsi réalisées.

Par « utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents contractuels et les élus du cocontractant.

Les autorisations visent les reproductions par reprographie d’œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés

ainsi que celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par ces mêmes utilisateurs.

Par « reprographie » on entend, au sens du présent contrat, la reproduction sous forme de copie papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Les appareils concernés sont, notamment, les photocopieurs, les imprimantes, les télécopieurs, les appareils recourant à la numérisation d'une œuvre sur des supports optiques ou magnétiques en vue de la seule réalisation de copies papier. Sont visées par le présent contrat les reproductions considérées comme effectuées sur le territoire français ou émises à partir du territoire français par application de la législation ou par convention.

1.2.2. Publications concernées

Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent l’ensemble des journaux, périodiques et livres français et étrangers, à l’exception des œuvres exclues listées en annexe 1 du présent contrat. Le CFC met à jour cette liste en tant que de besoin et en informe le cocontractant par écrit, notamment par courrier électronique. Toute modification apportée à cette liste est prise en compte par le cocontractant dans les trois mois suivant sa notification.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS

2.1. Droit moral

Le présent contrat ne peut affecter le droit moral des auteurs. Le CFC peut interdire au titre du droit moral, et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la reproduction d'une ou plusieurs œuvres déterminées, sans qu'il puisse être tenu à garantie à ce titre à l'égard du cocontractant.

Toute interdiction fera l'objet d'une notification écrite au cocontractant et sera prise en compte par celui-ci dans les trois mois de sa notification.

Les reproductions et représentations que le cocontractant effectue en application du présent contrat doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque article reproduit. En outre, les informations contenues dans les articles utilisés dans le cadre du présent contrat ne doivent en aucun cas être modifiées, supprimées ou altérées.

2.2. Sources de reproduction

Le cocontractant ne peut reproduire que les publications qu'il a licitement acquises soit à la suite d'un achat qu'il a fait, soit provenant d'un don ou d'un service dont il peut bénéficier. Lorsque le cocontractant fait appel à un prestataire de services pour l’obtention de tout ou partie des copies d’œuvres objet du présent contrat, il en informe le CFC avec l'indication du nom dudit prestataire.

2.3. Quota

Les reproductions et représentations effectuées par le cocontractant conformément au présent contrat peuvent concerner un ou plusieurs articles de presse ou une ou plusieurs pages de livres dans la limite de 10

% du contenu d’une même publication (journal, périodique ou livre).

2.4. Stockage dans le cadre de copies numériques

Les autorisations accordées par le présent contrat comportent la faculté pour le cocontractant de stocker les copies numériques d’articles de presse objet du présent contrat. Au terme du présent contrat ainsi que dans l’hypothèse d’une résiliation de celui-ci, le cocontractant cessera la reproduction des œuvres objet du présent contrat et n’en permettra plus l’accès par les utilisateurs autorisés.

Le cocontractant aura la faculté de conserver et de diffuser une liste des titres et références des articles préalablement reproduits et stockés.

2.5. Actes exclus

2.5.1. Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la diffusion, aux utilisateurs autorisés, des copies numériques ou papier visées par le présent contrat. Toute autre diffusion, redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des tiers, de tout ou partie des copies numériques ou papier visées par le présent contrat est expressément interdite.

2.5.2. Le présent contrat n’accorde pas au cocontractant l’autorisation de réaliser des panoramas de presse. Par panoramas de presse, on entend, au sens du présent contrat, la mise à disposition périodique d’articles de presse ou d’extraits audiovisuels à une liste de destinataires prédéterminée. Une telle autorisation intervient dans le cadre d’un contrat d’autorisation spécifique, distinct du présent contrat, que le cocontractant aura conclu avec le CFC.

2.5.3. Le présent contrat n’accorde pas au cocontractant l’autorisation de crawler lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers pour son propre compte, les sites internet sur lesquels sont mises à disposition les publications visées au Répertoire. Une telle autorisation intervient dans le cadre d’un contrat spécifique, que le cocontractant aura conclu avec le CFC.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES UTILISATEURS

Le cocontractant s'engage à informer les utilisateurs autorisés des conditions et limites prévues par le présent contrat pour la réalisation et la diffusion de copies numériques ou papier. Cette information est accessible aux utilisateurs autorisés pendant la durée du présent contrat.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, le cocontractant acquitte au CFC une redevance dont le montant est déterminé par application des modalités de tarification prévues en annexe 2 du présent contrat.

Les effectifs concernés par le présent contrat sont ceux susceptibles de réaliser ou diffuser des copies – papier ou numériques – d’œuvres protégées dans le cadre professionnel, d’y accéder ou d’en être destinataires.

4.2. La redevance due par le cocontractant et ces modalités de tarification peuvent être révisées chaque année, au titre de l’année civile suivante, deux mois au moins avant la date d’expiration du présent contrat. Le CFC en informe le cocontractant par écrit, notamment par courrier électronique.

ARTICLE 5 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le CFC facture les redevances dues par le cocontractant, majorées du taux de TVA en vigueur, sur la base de la déclaration prévue à l’article 6 du présent contrat. Le cocontractant les règle dans les 30 jours.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS – IDENTIFICATION

En contrepartie des autorisations prévues par le présent contrat et pour permettre au CFC de facturer et de répartir les redevances perçues en application du présent contrat, le cocontractant déclare au mois de février de chaque année le nombre de ses effectifs (agents publics, agents contractuels et élus) au 1er janvier de l’année civile en cours. Pour la première année d’application du présent contrat, cette déclaration est effectuée dans le mois de la signature de celui-ci.

Lorsque le paiement de la facture nécessite l’émission d’un bon de commande, son numéro doit être fourni

par le cocontractant au CFC en même temps que la déclaration prévue au présent article.

Le cocontractant déclare également à la demande du CFC la liste de ses abonnements ou achats réguliers de presse et de livres.

ARTICLE 7 – VÉRIFICATIONS

Le cocontractant s'engage à permettre au CFC de vérifier le caractère licite des modes d’accès aux œuvres reproduites, diffusées et/ou rediffusées conformément au présent contrat, l'exactitude et la sincérité des déclarations qu'il effectue en application du présent contrat et plus généralement le respect des limites et conditions prévues par celui-ci. Pour ce faire, il tient à sa disposition tout document, appareil ou information permettant la vérification desdites déclarations.

Le droit d'accès et les vérifications prévues par le présent article s'exercent dans des conditions qui garantissent le respect du secret des affaires et la sécurité informatique du cocontractant.

ARTICLE 8 – GARANTIE DU COCONTRACTANT

Le CFC garantit le cocontractant contre tout recours ou réclamation de l'auteur, de l'éditeur ou de tout tiers détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie d'une œuvre reproduite ou représentée conformément aux stipulations du présent contrat.

A cet effet, le cocontractant s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CFC

dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’assignation.

En cas d'assignation portant sur des reproductions ou représentations réalisées conformément au présent contrat, le cocontractant appelle en garantie le CFC et autorise ce dernier à intervenir directement auprès du demandeur.

Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au cocontractant tous frais engagés pour sa défense, pour ceux qui auront été préalablement discutés avant engagement et à prendre en charge l'intégralité des sommes que le cocontractant aurait éventuellement été condamné à verser.

ARTICLE 9 – DÉFAILLANCE DU COCONTRACTANT

9.1. Au cas où le cocontractant n’effectuerait pas dans les délais qui lui sont impartis les déclarations prévues par l’article 6 ci-dessus, le CFC facturera au cocontractant au titre de la période de facturation concernée, le montant de la redevance établie sur la base de la dernière déclaration reçue du cocontractant, majoré d’une pénalité égale à 10% du montant hors taxe.

Cette régularisation donnera lieu, en tant que de besoin, au réajustement, par le CFC, de la redevance due par le cocontractant au titre de la période de facturation concernée. Toute pénalité calculée restera due.

L’application de la pénalité prévue au présent article n’emporte pas extinction de l’obligation de déclaration prévue par l’article 6 à laquelle le cocontractant reste tenu.

9.2. Le non-paiement dans les délais des redevances dues par le cocontractant, conformément au présent contrat, fait courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du CFC. Le taux de ces intérêts est celui de l’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points.

9.3. Dans le cas où le cocontractant serait défaillant dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat, le CFC sera en droit, trente (30) jours francs après réception par le cocontractant d'une mise en demeure non suivie d'effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le présent contrat, aux torts et griefs du cocontractant, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit du cocontractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du CFC. En cas de manquements répétés, le délai prévu au présent article sera ramené à huit (8) jours francs.

ARTICLE 10 – DURÉE – EFFET DU TERME

Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2019. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration.

Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l’obligation du cocontractant de payer les

redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu’au terme de ce dernier.

ARTICLE 11 – TITULARITÉ DU CONTRAT – CESSION DU CONTRAT À UN TIERS

Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au cocontractant désigné par ledit contrat. En

conséquence, le cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du CFC.

ARTICLE 12 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT – MODIFICATION

Le présent contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet. Toute modification, à l'exception de celles prévues par les articles 1.1.2, 1.2.2 et 4.2 du présent contrat, de tout ou partie des stipulations du présent contrat fait l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par la législation française.

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Fait à ……………………………………………………………….…….……, le ,

en deux exemplaires originaux.

Le cocontractant Le CFC

ANNEXE 1

Liste des œuvres exclues

- Les manuels d'utilisation de logiciels fournis avec ceux-ci.

- Les études de marchés non publiées.

ANNEXE 2

Tarification

Effectifs	Redevance annuelle HT
1 à 10	150 €
11 à 50	350 €
51 à 100	600 €
101 à 200	1 000 €
201 à 500	1 600 €
501 à 1 000	2 300 €
1 001 à 2 500	3 500 €
2 501 à 5 000	5 500 €
5 001 à 7 500	7 500 €
7 501 à 10 000	10 000 €