Contrat de partenariat
Contrat de partenariat
Europe Région Bretagne Pays d'Auray
2014-2020
L'Europe s'engage en Bretagne avec les Fonds structurels et d’investissement européens
La Région veut agir en rétablissant la confiance, en développant sa capacité d'adaptation. Cela se fera à l'échelle de toute la Bretagne, mais aussi et surtout au plus près des acteurs, des territoires. Ces territoires ne sont pas égaux, mais ils sont tous des capacités différentes à faire Bretagne. C'est le sens des contrats de partenariat initiés par la Région Bretagne
Depuis 2013, nous avons énoncé les principes qui allaient guider notre nouvelle politique de partenariat avec les territoires bretons, par l'affirmation de six principes : territorialisation, concertation, contractualisation, péréquation, participation et clarification.
La territorialisation
Par sa politique territoriale, la Région œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement de la Bretagne et de ses territoires. Elle s'appuie pour cela sur les 21 espaces de projets que sont les « Pays », qui maillent l'intégralité du territoire régional et l'Association des îles du Ponant qui fédère notamment les îles bretonnes. Les Pays restent le lieu de rencontre de tous les EPCI bretons et donc de toutes les communes qui les composent, le lieu de partage avec la société civile, notamment à travers les conseils de développement.
La concertation
Les Pays sont aussi le lieu d'une possible et souhaitable rencontre des stratégies territoriales de la Région, mais aussi de l’État, de l'Union européenne et des départements. Ainsi, la politique territoriale régionale 2014-2020 poursuit l’ambition d’assurer le croisement entre les orientations régionales et les priorités définies par les territoires dans le prolongement des réflexions engagées en 2013 autour des « lectures régionales des dynamiques de développement ».
La contractualisation
La contractualisation régionale est mise au service de stratégies intégrées, multisectorielles, construites dans un cadre partenarial et cohérentes avec les démarches de développement animant chaque territoire : les chartes de Parcs naturels régionaux, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, les démarches de Gestion Intégrée de la Zone Côtière...
Principal outil de partenariat entre la Région et les collectivités bretonne, il permet l'adaptation des politiques régionales aux spécificités des territoires, ou encore équité des territoires et actions ciblées sur des zones infra-territoriales en difficulté. Le contrat favorise également une démarche partenariale entre collectivités, organisée autour d’une vision commune du territoire et selon un principe de subsidiarité. En définitive, à travers l’engagement contractuel, c’est toute « la lisibilité et la cohérence de l’action publique » qui est favorisée.
La péréquation
Les dynamiques de développement des territoires bretons peuvent être inégalitaires. Au sein même de chaque Pays, il y a parfois de fortes inégalités et au sein même des communes, nous constatons des quartiers plus en difficultés que d'autres.
La Région, dans des proportions, allant de 1 à 4, a pris en compte ces inégalités par des soutiens financiers différenciés. Elle a aussi ouvert aux Pays, la possibilité de faire de même, en proposant la mise en œuvre d'une axe rééquilibrage territorial.
La participation
Ce contrat engage la Région, le Pays, les EPCI qui le composent, mais aussi la société civile, par la signature du président du conseil de développement. Il s'agit d'affirmer que le développement des territoires passe aussi par la mobilisation des chefs d'entreprises, des responsables associatifs, des syndicats et consulaires, des bénévoles et autres professionnels, plus largement, de tous ceux qui font vivre les territoires. Le comité unique de programmation qui suivra la mise en œuvre de ce contrat de partenariat aura donc une majorité de membres issus de la société civile.
La clarification
Ainsi, est proposé un contrat de partenariat unique Europe/Région/Pays, qui a vocation à accompagner, à l'échelle de chacun des 21 pays et des Îles du Ponant, la réalisation d'actions répondant à des priorités stratégiques régionales et locales. Ces actions devront aussi clairement s'inscrire dans la durabilité. C'est la condition de l'utilité, de l'acceptabilité de ces investissements par nos concitoyens, et de l'efficience de la dépense publique. Il revient aux collectivités bretonnes, aux acteurs publics et privés de mettre en œuvre des projets durables, respectueux de l'environnement et de la qualité de la vie.
Par cette contractualisation, la Région affirme un partenariat de projet avec les territoires bretons pour faire Bretagne ensemble !
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 27 et 28 juin 2013 prenant acte du rapport d'étape relatif à la contractualisation entre la Région et les territoires pour la période 2014-2020,
Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,
Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_01 du Conseil régional en date du 17 avril 2014 approuvant notamment les enveloppes financières garanties à chaque Pays pour la période 2014-2016 pour l'enveloppe
« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,
Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 26 et 27 juin 2014 approuvant la grille de développement durable appliquée à la politique territoriale et ses modalités de mise en œuvre,
Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014,
Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,
Vu la délibération n°XXXX du Syndicat Mixte du Pays d'Auray en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Vu la décision du bureau du Conseil de développement du Pays d'Auray, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Vu la délibération n°XXXX d'Auray Quiberon Terre Atlantique, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Dans le cadre mentionné ci-dessus, il est convenu le présent contrat, pour la période 2014-2020, entre : La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,
et
Le Syndicat du Mixte du Pays d'Auray, représenté par son Président, Xxxxxx XXXX
Le Conseil de développement du Pays d'Auray, représenté par son Président, Xxxxxx XX XXXXX
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, représentée par son Président, Xxxxxxxx XX XXX,
La Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer, représentée par son Président, Xxxxxxxx XX XXXX,
Fait à XXXXX, le XXXXX 2015
Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de
Bretagne
Xxxxxx XXXX Président du Pays x'Xxxxx
Xxxxxx LE SAUCE Président du Conseil de
développement du Pays x'Xxxxx
Xxxxxxxx XX XXX Président d'Xxxxx Xxxxxxxx Terre
Atlantique
Xxxxxxxx XX XXXX Président de la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer
Table des matières
I. Des enjeux partagés pour le développement du pays d'Auray 7
1. Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne 9
2. Les enjeux du Pays d'Auray 10
3. Les priorités partagées de développement 11
AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT" 12
Priorité de développement n°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire 12
Priorité de développement n°3 : « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants 14
AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL 15
AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 16
II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités 17
1. Objet et durée du contrat 18
2. Les fonds mobilisés au sein du contrat 18
3. Déclinaison du contrat de partenariat 19
4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation 19
4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays d'Auray 19
Conventions déclinant le contrat de partenariat1 :
Convention pour le soutien régional aux priorités de développement Convention portant sur la mise en œuvre du programme Leader (FEADER)
Convention portant sur la mise en œuvre de l'Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER Convention portant sur la mise en œuvre du FEAMP territorialisé (DLAL FEAMP) Convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale
Annexes
1 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP
I. Des enjeux partagés pour le développement du pays
d'Auray
1. Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne
Les Contrats de partenariat que la Région propose aux territoires de Bretagne par l'intermédiaire des Pays et de l'association des îles du Ponant reposent sur une double conviction : le développement de la Bretagne s’appuie sur tous les territoires qui la composent et la dynamique de la région toute entière impacte et entraîne les territoires. Il convient donc d’articuler développement régional et développement local.
La politique territoriale régionale articule ces deux approches. Elle doit notamment permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques mais également responsabiliser et mobiliser chacun au service d’un projet commun de développement.
L’articulation est nécessaire entre les différentes partitions que sont les politiques de l’Union Européenne, les politiques nationales, régionales, départementales, celles des collectivités locales regroupées, en Bretagne, en Pays ou en association des îles, les orientations mises en œuvre sur différents territoires de projets.
Au sein de chaque Pays, l’enjeu est également de faire travailler ensemble les élus et les acteurs socioprofessionnels, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre entre eux, les EPCI et les communes qu’ils fédèrent…
La Bretagne ayant la chance d’être intégralement maillée en pays et avec une association regroupant les îles, il s’agit donc de les accompagner dans les actions qu’ils mettent en œuvre et qui permettent de répondre à la fois à des enjeux locaux et régionaux.
Au moyen des orientations qu'elle traduit en politiques publiques, la Région développe au quotidien des actions qui concourent au développement régional, au développement des territoires, et prépare l'avenir.
1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;
2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;
3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;
4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;
5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.
La Région a souhaité décliner ces enjeux de développement pour la Bretagne à l'échelle de chaque pays à travers la production d'une lecture régionale des enjeux de développement pour chacun d'entre eux.
Pour le pays d'Auray, elle a ainsi identifié les enjeux suivants :
• enjeu 1 : Les leviers de développement pour un pays fortement marqué par la saisonnalité
• enjeu 2 : Le logement comme enjeu pour permettre à tous de vivre dans le pays d'Auray
• enjeu 3 : L'organisation territoriale du Pays
2 Déclinaison en annexe II des cinq orientations pour la Bretagne
2. Les enjeux du Pays d'Auray
Le Pays et le Conseil de développement, ont, en parallèle du travail mené par la Région, identifié plusieurs enjeux pour leur territoire :
Enjeu n°1 : Les évolutions du territoire
• Bien appréhender les conséquences de la nouvelle organisation territoriale pour en faire une force en matière de coopération entre les acteurs, de politiques publiques ambitieuses, avec une place à part entière pour Belle-Ile-en- Mer au niveau du Pays
• Prendre en compte les évolutions récentes de la population et les besoins que cela génère
• Renforcer et promouvoir l’identité du territoire, comme vecteurs communs d’appartenance pour tous les habitants
Enjeu n°2 : Développement économique
• Fédérer les acteurs et les compétences pour mieux accompagner les porteurs de projets
•
• Développer une offre de services répondant aux besoins des entreprises
•
• Promouvoir le territoire, les entreprises, les savoir-faire et la qualité des productions (approche marketing territorial)
•
• Consolider les secteurs primaires, marqueurs du territoire
•
• Renforcer la filière touristique en définissant une politique globale et ambitieuse
Enjeu n°3 : Accessibilité
• Bien anticiper l’aménagement du pôle d’échange multimodal d’Auray, notamment au niveau des services proposés aux usagers
• Bien anticiper l’aménagement du territoire pour pouvoir irriguer l’ensemble du Pays par des mobilités alternatives à la voiture (notamment sur l’axe Nord-Sud)
• Proposer des services numériques adaptés et répondant aux nouveaux besoins des habitants (services publics, culture, tourisme, etc.)
Enjeu n°4 : Ressources
• Mettre en place une politique foncière transversale et multi partenariale permettant de traiter cette problématique essentielle pour le développement du territoire
• Préserver l’attractivité du territoire en valorisant la richesse des patrimoines bâti, naturel et écologique
• Développer le recours aux énergies renouvelables de façon transversale (mobilité, habitat, économie)
• Reconquérir la qualité de l’eau, enjeu essentiel d’un point de vue économique, environnemental et sociétal
• Accompagner les démarches de labellisation en cours sur le territoire (classement UNESCO des mégalithes notamment)
Enjeu n°5 : Logement
• Encourager et faciliter le logement à l’année, notamment sur les zones tendues
• Développer le parc locatif social afin de faciliter l’accès au logement pour les populations permanentes à revenu modeste
• Réhabiliter les logements anciens, parfois inoccupés en cœur de bourg
• Trouver des solutions innovantes pour les besoins spécifiques (jeunes actifs, saisonniers, etc.) Enjeu n°6 : Services à la population
• De façon générale, appréhender les besoins en services à la population de manière transversale et mutualisée à l’échelle du territoire
• Encourager la mise en réseau des acteurs afin de structurer et coordonner l’offre de services
3. Les priorités partagées de développement
En croisant les enjeux qu'ils ont, chacun, identifiés, dans le présent contrat, ensemble, la Région et le Pays d'Auray s'entendent pour agir sur :
- trois priorités de développement :
• « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire
• « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
• « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants
- un rééquilibrage territorial orienté sur trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement (Sainte-Anne-d’Auray – Etel – Le Palais)
- les « services collectifs essentiels »
Priorité de développement n°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire
AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"
Problématique posée au territoire
Les acteurs du territoire souhaitent insister sur l’importance du développement économique et de l’emploi pour le territoire. « Bien vivre en Pays d’Auray », c’est en premier lieu avoir un emploi qui permette à chaque individu de s’installer durablement.
Pour cela, les acteurs locaux souhaitent accompagner la montée en gamme de filières économiques locales par la création de services ou d’activités complémentaires qui, adossées aux activités existantes, créent davantage de valeurs ajoutées. A travers un objectif d’excellence économique affirmée, le Pays encourage la mise en réseau des acteurs locaux pour :
• une visibilité accrue du positionnement économique du territoire à l’échelle régionale,
• une dynamisation du tissu local par le développement des synergies entre les filières,
• une amélioration des conditions économiques et sociales.
Objectifs
Pour disposer d’un réel effet levier par l’utilisation de fonds publics, les acteurs souhaitent concentrer l’effort sur la structuration de filières identitaires du territoire et de secteurs à fort potentiel de développement.
Le choix est donc fait d’accompagner l’emploi et le développement économique pour mieux anticiper les mutations qui touchent ces secteurs. Le maintien et la création d’emplois, la mise en réseau, la mutualisation de moyens techniques humains et financiers, les investissements structurants pour les filières… sont les critères d’appréciation qui ont été retenus pour atteindre les objectifs identifiés :
• Filières primaires et industries agro-alimentaires : valoriser la place de l’agriculture et des activités halieutiques dans l’économie locale pour plus de valeur ajoutée
• Tourisme : différencier et désaisonnaliser l’activité touristique
• Activités tertiaires : soutenir le développement économique par une offre de services adaptés
• Valorisation économique et gestion des déchets : favoriser le réemploi des matières et matériaux
Indicateurs de résultat
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Nombre de filières concernées
• Création de partenariat public-privé
Priorité de développement n°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"
Problématique posée au territoire
Xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx, xx Xxxx x’Xxxxx favorise les rencontres entre des individus aux trajectoires de vie différentes (habitants à l’année, résidents secondaires, jeunes, retraités, etc.), et des espaces de vie spécifiques (espaces ruraux, agglomération d’Auray, rivières, baie de Quiberon, îles, etc.).
Les acteurs du territoire souhaitent décliner le « bien vivre en Pays d’Auray » autour de la notion « d’habiter », qui reprend les besoins quotidiens des habitants (logement, mobilité, cadre de vie, etc.).
Visant une cohésion sociale et territoriale renforcée, nécessaire à son affirmation, le territoire s’organise autour d’espaces de coopérations qui valorisent l’interdépendance de ses composantes territoriales :
• L’échelle « Pays » structure, autour du pôle d’Auray, les équipements majeurs et les mobilités,
• L’échelle « espaces de vie commune »propose un niveau de proximité adapté à une mutualisation et une qualité des services et équipements quotidiens.
Objectifs
Des coopérations internes doivent permettre de s’organiser pour répondre aux besoins spécifiques. Il convient donc pour appréhender le « bien vivre en Pays d’Auray » d’organiser et de structurer ces composantes nécessaires au bon fonctionnement et à l’aménagement du Pays, en fixant les objectifs suivants :
• Logement : accueillir les habitants d’aujourd’hui et de demain grâce à une offre résidentielle adaptée
• Aménagement urbain : poursuivre la rénovation urbaine du quartier du Gumenen-Goaner à Auray
• Accessibilité : développer une offre de mobilité et un accès au numérique qui renforce l’accessibilité et favorise les échanges
• Aménagement commercial : structurer et équilibrer l’offre commerciale
• Appropriation du territoire par les jeunes : permettre aux jeunes d’être acteurs de leur territoire pour leur donner envie d’y vivre
Indicateurs de résultat
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
Priorité de développement n°3 : « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants
AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"
Problématique posée au territoire
Conscients de l’intérêt exceptionnel que constituent les patrimoines biogéographiques et historiques de leur territoire, les acteurs locaux souhaitent valoriser et renforcer l’ensemble des ressources foncières, environnementales, naturelles et humaines, comme indispensables à l’affirmation de l’équilibre territorial du Pays d’Auray, et comme sources d’épanouissement pour les habitants.
Au-delà d’une gestion durable et respectueuse de ses ressources, le Pays aborde son environnement comme un capital qu’il vise à faire fructifier en le préservant et le valorisant. Cette stratégie constitue le moyen pour le territoire de préserver :
• Une qualité de vie affirmée par des ressources naturelles disponibles durablement,
• Une cohésion sociale s’exprimant à travers un rapprochement des habitants avec leur environnement,
• Une structuration de l’espace où les ressources naturelles sont un pilier de l’identité,
• De la cohérence territoriale interne et externe impliquant des coopérations entre le Pays et ses territoires voisins.
Objectifs
En tenant compte des spécificités propres au territoire, et afin de mettre en œuvre ces différentes volontés, les acteurs locaux fixent les objectifs suivants :
• Foncier : favoriser un développement urbain économe en foncier, prenant en compte l’identité paysagère et patrimoniale locale
• Eau : gérer durablement la ressource en eau
• Identité culturelle commune : renforcer et promouvoir l’identité du territoire, comme vecteur commun d’appartenance
Indicateurs de résultat
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
Trois pôles du territoire confrontés à des dif icultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement (Sainte-Anne-d’Auray – Etel – Le Palais)
AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL
Territoire ou type de territoire ciblé
Lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale adopté en 2013 par les acteurs locaux, un nouveau mode de développement a été instauré autour de polarités attractives qui favorisent des fonctions urbaines et optimisent les mobilités.
Conscients de l’enveloppe limitée pour répondre à ces enjeux sur le territoire, les acteurs du Pays d’Auray, au regard d’une solidarité territoriale, ont identifié trois communes pour leur permettre de bénéficier de fonds supplémentaires sur 2015 – 2016, leur permettant d’engager très rapidement des projets structurants visant à dynamiser leur cœur de bourg.
Il s’agit des communes de Sainte-Anne-d’Auray, d’Etel et de Palais.
Problématique
Les communes de Sainte-Anne-d’Auray, d’Etel et de Le Palais assurent un rôle d’équilibre et de services de proximité, avec un fort potentiel de développement. Toutefois, avec pour chacune d’elle des paramètres bien spécifiques, elles se retrouvent confrontées à des difficultés d’attractivité et de centralité.
Etel souffre par exemple d’importantes friches en cœur de bourg qu’il convient de réhabiliter dans un projet urbain de grande envergure.
Sainte-Anne-d’Auray est un des pôles touristiques majeurs du territoire mais son cœur de bourg, étalé et ne disposant pas vraiment d’espace de vie commune, ne facilite pas le développement d’une proximité répondant aux besoins des habitants et favorable à l’accueil des touristes.
Enfin, Le Palais subit les contraintes liées au contexte insulaire, tout en assurant le rôle essentiel de pôle principal de services et de proximité de Belle-Ile.
Objectifs
Face à des besoins importants en cœur de bourg, avec pour chacune des trois communes des spécificités bien identifiées, les acteurs locaux souhaitent encourager les démarches permettant une réflexion transversale visant à traiter des problématiques économiques, de l’habitat, des commerces et des espaces de vie… afin de conserver un dynamisme en centralité des bourgs et d’assurer leur rôle moteur.
L’objectif est de favoriser la proximité des habitants avec les pôles d’emploi, les services et les équipements et d’optimiser les mobilités en renforçant l’accès aux transports, en s’appuyant sur des espaces de vie commune dynamiques, territoires de vie quotidienne où s’organise une offre en équipements et services de proximité.
Indicateurs de résultat
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS
Problématique
Les acteurs du territoire souhaitent mobiliser 20 % de l’enveloppe régionale 2014 – 2016 sur la problématique des services collectifs essentiels, telle qu’elle est définie dans l’étude du Conseil économique, social et environnemental régional. Compte-tenu de l’enveloppe limitée, les acteurs locaux souhaitent cibler leur champ d’action sur l’offre culturelle et sportive.
Ainsi, il s’agira dans cet axe de réfléchir l’offre de services culturels et sportifs présentant « un caractère véritablement structurant pour le territoire, et indispensable à la vie quotidienne des citoyens, c’est-à-dire utilisés fréquemment par une majorité de population, ou considérés comme essentiels au maintien du lien social au niveau local » (définition CESER).
Objectifs
L’objectif, à travers cet axe, est d’identifier comment optimiser l’utilisation sur l’ensemble du territoire des équipements culturels et sportifs pour répondre aux besoins de la population. Il s’agira dans un premier temps d’engager une réflexion sur l’analyse de l’existant et la mutualisation possible de manière complémentaire des services entre les acteurs concernés. Dans un second temps, cela permettra d’appréhender le caractère communautaire des équipements pour ainsi accompagner la construction/réhabilitation d’équipements culturels ou sportifs d’intérêts communautaires et prioritaires.
Indicateurs de résultat
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités
1. Objet et durée du contrat
Le contrat de partenariat permet d’accompagner, pour la période 2014-2020, la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire par la mobilisation de crédits européens, régionaux et territoriaux.
Il formalise les soutiens apportés à cette stratégie par la Région, mais également par l'Europe. Il permet ainsi d'articuler au mieux la mobilisation des différents fonds, en tenant compte des objectifs et spécificités de chacun d'entre eux.
Une révision aura lieu en 20173. Elle pourra porter sur l'identification des axes et priorités de développement et permettre d'ajuster la gouvernance des contrats. Les conventions déclinant le présent contrat précisent chacune les modalités de révision qui leur sont propres.
2. Les fonds mobilisés au sein du contrat
A travers le contrat de partenariat, chaque Pays a la possibilité de mobiliser :
- Des crédits régionaux de la politique territoriale régionale ciblés sur des priorités de développement partagées. Ils représentent une enveloppe préfléchée de 266 M€ vers les 21 pays et les îles. Pour le Pays d'Auray, la Région garantit pour le territoire, sur la période 2014-2016, une enveloppe de 2 684 480 €.
- Du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) territorialisé, à travers un
« Investissement territorial intégré » (ITI). L'ITI est un instrument de mise en œuvre des fonds européens, permettant de cibler leur intervention sur un territoire donné afin de permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale intégrée. Un montant de 77 M€ de FEDER a été orienté sur ces approches territoriales dans le Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE breton approuvé le 17 décembre 2014 par la Commission européenne (29 M€ pour les deux Métropoles et 48 M€ pour les Pays (hors territoires des deux Métropoles). Les actions suivantes des axes 1 et 3 du PO sont mobilisables à travers l'ITI Pays :
Action 1.2.1 : Favoriser le développement des pratiques et cultures numériques
Action 3.1.1 : Soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies renouvelables
Action 3.2.1 : Réhabiliter le parc de logement résidentiel
Action 3.3.1 : Soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité
- Du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) (dans le cadre des programmes Leader), à travers l'outil «Développement local mené par les acteurs locaux » (« DLAL »). Outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional, Leader4 accompagne, sur des territoires ruraux, des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés. 36,8 M€ ont été réservés au programme Leader dans le projet de Programme de Développement Rural Breton.
- Du Fonds Européen pour les Activités Maritimes et la Pêche (FEAMP), à travers l'outil DLAL, si la réponse du territoire à l'appel à candidatures DLAL FEAMP, ouvert courant 2015, est retenue. Le DLAL FEAMP est un instrument de territorialisation visant à renforcer le lien des activités de pêche et d’aquaculture avec leur territoire et les autres activités du territoire.
3 Sous réserve pour les conventions portant sur les crédits européens 4 Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale
3. Déclinaison du contrat de partenariat
Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds :
- Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat.
- Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader.
- Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI.
- Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP.
- Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre.
Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation.
La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.
4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation
La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projet au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux.
4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays d'Auray
- Représentant-e-s élu-e-s : 9 membres Le Président du Syndicat Mixte du Pays d’Auray
Le Président de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique Le Président de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer
Cinq vice-présidents du Syndicat Mixte du Pays d’Auray :
• vice-président en charge du programme LEADER
• vice-président en charge du programme FEAMP
• vice-président en charge de la contractualisation
• vice-président en charge de la stratégie et du projet de territoire
• vice-présidente en charge du tourisme
Le Conseiller régional référent pour le Pays d’Auray
5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP
Huit suppléants
Représentant-e-s privé-e-s : 9 membres Titulaires
- Un représentant de la CGT
- Un représentant du Club des Entreprises du Pays d'Auray
- Un représentant de l'Académie de Musique et d'Arts Sacrés
- Un représentant du Conseil de Réflexion et de Développement de la Presqu'île de Quiberon
- Un représentant de la Mission Locale du Pays d'Auray
- Un représentant du CPIE, maison de la nature de Belle-Ile-en-Mer
- Un représentant du Comité Régional de Conchyliculture
- Un représentant du Syndicat de l’Hôtellerie de Plein Air du Morbihan
- Un représentant de la Chambre d'Agriculture du Morbihan Suppléants
- Un représentant de l'association Nature et Traditions
- Un représentant de l'association Parber
- Un représentant du Musée des Thoniers
- Un représentant de Bretagne Sud Habitat
- Un représentant du groupement professionnel touristique Réseau Morbihan Sud
- Un représentant du l'Union départementale de la CFDT du Morbihan
- Un représentant de l'UMIVEM
- Un représentant du Club des entreprises du Pays d'Auray
- Un représentant des PEP 56
- Membres invités avec voix consultative :
• les conseillers régionaux domiciliés dans le Pays
• les conseillers départementaux désignés par le Président du Conseil départemental
• le Président du Parc Naturel régional du golfe du Morbihan (six communes concernées)
Le Comité unique de programmation pourra faire l'objet d'une configuration différente pour l'examen des dossiers FEAMP. Cette configuration, ainsi que l’ensemble des règles d’organisation, seront définies à l'occasion du conventionnement pour le FEAMP et au sein d'un règlement intérieur du comité unique de programmation.
Les suppléants seront répartis de la manière suivante :
Le « pool » de suppléants déterminé par le Pays d’Auray sera sollicité en fonction des indisponibilités des membres titulaires.
Le Comité unique de programmation est coprésidé par le Pays et la Région.
Le Comité unique de programmation se réunit d'un commun accord entre la Région et le Pays pour :
- examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat sur la base d'une fiche de présentation de ces derniers (appelée « fiche-projet ») et d’une présentation orale
assurée par le porteur de projet qui est suivie d'un échange avec les membres du comité unique de programmation. A l'issue de cette étape, le comité statue sur la pertinence et la conformité du projet avec les « fiches actions » dont il relève, ainsi qu’avec les règles d’intervention régionale, notamment la grille portant sur la qualité du projet en matière de développement durable ;
- assurer une sélection des opérations relevant d'un financement FEDER dans le cadre de l'ITI, du FEADER ou du FEAMP dans le cadre des DLAL. La programmation sera ensuite assurée par la Région pour le FEADER et le FEAMP, et par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER.
La réunion du comité unique de programmation est préparée par le Pays, en lien avec la Région.
La réunion est coprésidée par le Pays et la Région, représentée par le-la Conseiller-e régional-e référent-e.
L'ordre du jour de la réunion est proposé par le Pays et fait l'objet d'un échange avec les services de la Région. Il est validé par la Région avant l'envoi des invitations par le pays, au minimum 3 semaines avant la tenue de la réunion. En cas de non respect de ces formalités, la Région peut refuser l'examen d'un projet dont elle n'a pas été informée préalablement.
Les invitations sont préparées par le Pays. Elles sont cosignées par le Pays et la Région et envoyées en même temps aux membres du comité unique de programmation et aux porteurs de projet devant être auditionnés, en leur précisant l'heure de leur intervention.
Le Comité unique de programmation délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents au moment de la séance. En début de réunion, les co présidents du Comité unique de programmation constatent la réalité du quorum. Si celui-ci n’est pas atteint, la réunion est annulée.
Pour les projets sollicitant les fonds européens, un double quorum est institué :
- 50 % des membres du comité unique de programmation ayant voix délibérative sur les fonds européens sont présents lors de la réunion (pour l’examen de ces projets, la Région, en tant qu’autorité de gestion, ne pourra prendre part au vote, la sélection relevant, pour les ITI et DLAL, de la responsabilité du niveau local)
- 50 % des membres ayants voix délibérative présents lors de la réunion appartiennent au collège privé.
En revanche, l'examen des dossiers portant sur une demande de financement régional ne peut se faire valablement sans la présence du ou de la Conseiller-e régional-e référent-e pour le pays. Ce-tte dernier-e peut, toutefois, s'il-elle le souhaite, se faire représenter par un-e autre conseiller-e régional-e.
A titre exceptionnel, si le constat est fait en début de réunion d'une absence de quorum, l'audition des porteurs de projet et les échanges pourront avoir lieu et la décision faire ensuite l'objet d'une procédure écrite. En aucun cas une telle procédure ne peut avoir lieu sans audition préalable des porteurs de projets.
Le compte rendu est rédigé par les services du Pays. Il est pré-validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par le-la Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.
Le comité unique de programmation fera l'objet d'un règlement intérieur qui viendra préciser ces modalités d'organisation.
Contrat de partenariat
Europe Région Bretagne Pays d' Auray
2014-2020
Convention pour le soutien régional aux priorités de
développement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 27 et 28 juin 2013 prenant acte du rapport d'étape relatif à la contractualisation entre la Région et les territoires pour la période 2014-2020,
Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,
Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_01 du Conseil régional en date du 17 avril 2014 approuvant notamment les enveloppes financières garanties à chaque Pays pour la période 2014-2016 pour l'enveloppe
« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,
Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 26 et 27 juin 2014 approuvant la grille de développement durable appliquée à la politique territoriale et ses modalités de mise en œuvre,
Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014,
Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,
Vu la délibération n°XXXX du Syndicat Mixte du Pays d'Auray en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Vu la décision du bureau du Conseil de développement du Pays d'Auray, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Vu la délibération n°XXXX d'Auray Quiberon Terre Atlantique, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer, en date du XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,
Dans le cadre mentionné ci-dessus, il est convenu le présent contrat, pour la période 2014-2020, entre : La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,
et
Le Président du Syndicat du Mixte du Pays x'Xxxxx, Xxxxxx XXXX
Le Président du Conseil de développement du Pays d'Auray, représenté par Xxxxxx XX XXXXX Le Président d'Xxxxx Xxxxxxxx Terre Atlantique, représenté par Xxxxxxxx XX XXX,
Le Président de la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer, représenté par Xxxxxxxx XX XXXX
Fait à XXXXX, , le XXXXX 2015
Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de
Bretagne
Xxxxxx XXXX Président du Pays x'Xxxxx
Xxxxxx LE SAUCE Président du Conseil de
développement du Pays x'Xxxxx
Xxxxxxxx XX XXX Président d'Xxxxx Xxxxxxxx Terre
Atlantique
Xxxxxxxx XX XXXX Président de la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer
Table des matières
I.Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits régionaux 7
PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire 9
PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants 31
AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL : Trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement (Sainte-Anne-d’Auray – Etel – Le Palais) 38
AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 42
II.Répartition de la dotation par axes et priorités 43
III.Modalités d'intervention 45
1.2.Durée et révision de la convention 46
1.3.Dotation régionale 2014-2016 46
2.Principes généraux et critères d'éligibilité 46
2.1.Principes généraux d'éligibilité 46
2.2.1.Types de dépenses éligibles 47
2.2.2.Types de projets non éligibles 47
2.3.Modalités de financement 48
2.3.1.Xxxxxxxx et taux d'intervention 48
2.3.2.Prise en compte des recettes générées par le projet 49
2.3.3.Prise en compte des frais indirects/frais de structure 49
2.4.Critères qualitatifs d'éligibilité 49
3.Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention 50
3.1.Modalités de programmation 50
3.2.Xxxxx et examen d'un dossier 50
3.2.2.Pièces à fournir pour le dépôt du dossier 51
4.Paiement de la subvention et obligations 52
4.1.Règles de liquidation et modalités de remboursement 52
4.2.Obligation de publicité 53
I. Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits
régionaux
Architecture de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement
PRIORITE 1: « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire (4 fiches actions) | Page 9 |
FA-1.1 : Plus de valeur ajoutée dans les filières agricoles et halieutiques pour renforcer la viabilité des entreprises | 10 |
FA-1.2 : Des activités touristiques désaisonnalisées pour des retombées économiques et sociales pérennes | 12 |
FA-1.3 : Le parcours résidentiel des TPE-PME innovantes favorisé par des services adaptés | 15 |
FA-1.4 : Le réemploi des matériaux et des matières pour une valorisation locale | 17 |
PRIORITE 2: « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire (5 fiches actions) | 19 |
FA-2.1 : Une offre résidentielle adaptée aux habitants d’aujourd’hui et de demain pour un meilleur équilibre social | 20 |
FA-2.2 : Politique de la ville : aménagement urbain du quartier Gumenen-Goaner à Auray | 23 |
FA-2.3 : L’aménagement du Pôle d'échange multimodal d’Auray et le développement des mobilités alternatives à la voiture pour irriguer l’ensemble du territoire | 25 |
FA-2.4 : Le développement d’une charte commerciale de territoire pour pérenniser l’offre existante et structurer les aménagements futurs | 27 |
FA-2.5 : L’appropriation du territoire par les jeunes pour leur permettre d’en devenir acteur | 29 |
PRIORITE 3: « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants (3 fiches actions ) | 31 |
FA-3.1 : La préservation des ressources au cœur des projets d’aménagement urbains structurants | 32 |
FA-3.2 : Une réhabilitation durable des ressources en eau pour des usages pérennisés | 34 |
FA-3.3 : Une identité commune, facteur d’appartenance au territoire | 36 |
AXE "Rééquilibrage territorial" : Trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement (Sainte-Anne-d’Auray – Etel – Le Palais) (1 fiches actions) | 38 |
FA-4.1 : Trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement | 39 |
AXE "Services collectifs essentiels" | 42 |
PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire
AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"
Problématique posée au territoire
Les acteurs du territoire souhaitent insister sur l’importance du développement économique et de l’emploi pour le territoire. « Bien vivre en Pays d’Auray », c’est en premier lieu avoir un emploi qui permette à chaque individu de s’installer durablement.
Pour cela, les acteurs locaux souhaitent accompagner la montée en gamme de filières économiques locales par la création de services ou d’activités complémentaires qui, adossées aux activités existantes, créent davantage de valeurs ajoutées. A travers un objectif d’excellence économique affirmée, le Pays encourage la mise en réseau des acteurs locaux pour :
• une visibilité accrue du positionnement économique du territoire à l’échelle régionale,
• une dynamisation du tissu local par le développement des synergies entre les filières,
• une amélioration des conditions économiques et sociales.
Objectifs
Pour disposer d’un réel effet levier par l’utilisation de fonds publics, les acteurs souhaitent concentrer l’effort sur la structuration de filières identitaires du territoire et de secteurs à fort potentiel de développement.
Le choix est donc fait d’accompagner l’emploi et le développement économique pour mieux anticiper les mutations qui touchent ces secteurs. Le maintien et la création d’emplois, la mise en réseau, la mutualisation de moyens techniques humains et financiers, les investissements structurants pour les filières… sont les critères d’appréciation qui ont été retenus pour atteindre les objectifs identifiés :
• Filières primaires et industries agro-alimentaires : valoriser la place de l’agriculture et des activités halieutiques dans l’économie locale pour plus de valeur ajoutée
• Tourisme : différencier et désaisonnaliser l’activité touristique
• Activités tertiaires : soutenir le développement économique par une offre de services adaptés
• Valorisation économique et gestion des déchets : favoriser le réemploi des matières et matériaux
Fiche action 1.1 : Plus de valeur ajoutée dans les filières agricoles et halieutiques pour renforcer la viabilité des entreprises
Fiche action 1.2 : Des activités touristiques désaisonnalisées pour des retombées économiques et sociales pérennes
Fiche action 1.3 : Le parcours résidentiel des TPE-PME innovantes favorisé par des services adaptés
Fiche action 1.4 : Le réemploi des matériaux et des matières pour une valorisation locale
Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 855 000 € (32%)
Intitulé des fiches actions déclinant la priorité
Indicateurs de résultat
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Nombre de filières concernées
• Création de partenariat public-privé
Fiche action n°1.1 : Plus de valeur ajoutée dans les filières agricoles et halieutiques pour renforcer la viabilité des entreprises
Priorité de développement n°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire
Problématique spécifique à cette action
Sources de développement économique et activités structurantes, les filières primaires locales constituent un élément fondamental du projet de territoire de par la valeur ajoutée qu’elles génèrent. Au-delà de son rôle identitaire et paysager, le secteur primaire est une ressource productive importante qui génère de l’emploi localement, notamment sur les îles.
L’évolution récente du Pays met toutefois en lumière la fragilité de ce secteur, confronté aux pressions foncières liées à l’attractivité du territoire. Cela se caractérise par la réduction des surfaces exploitées, et l’interpénétration croissante avec les espaces résidentiels générant des conflits d’usages. De plus, ces tendances de développement s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour le secteur et appellent des questionnements sur la capacité à maintenir des activités productives performantes, sources de richesses et d’emplois.
Type de projets éligibles
• la structuration de filières locales et les démarches de développement des circuits de proximité de la production à la commercialisation en liens avec les professionnels, l’industrie agro-alimentaire, la restauration collective, les restaurateurs, les commerces (fonctionnement)
• le développement de projets individuels structurants répondant à un besoin sur le territoire (point de vente directe, accueil pédagogique sur site, transformation)
• la mutualisation collective de moyens de production permettant de répondre aux besoins des professionnels (aménagement d’un vivier pour les pêcheurs de Belle-Ile, réflexions sur la mise en place d’un centre logistique pêche-conchyliculture, nouveaux services à la criée de Quiberon, mise en place d’une signalétique commune)
Type de bénéficiaires
• Professionnels (exploitants ou leurs groupements, entreprises ou leurs groupements ayant pour objet la mise en valeur directe d’exploitations)
• Collectivités et établissements publics
• Organisations professionnelles et chambres consulaires
• Associations représentant le secteur primaire
Dépenses éligibles
Investissement :
• travaux et acquisition d’équipements pour les professionnels
• outils matériels et immatériels de développement de nouveaux circuits pour se positionner sur des marchés aujourd’hui peu exploités (plate-forme virtuelle de mise en relation ; outils mutualisés entre producteurs)
• acquisition d’équipements mobiliers et matériels
Fonctionnement :
• prestations d’études, de conseil et de services visant à structurer à long terme les filières locales et longues du territoire
• frais liés à l’organisation et à l’animation d’actions collectives
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• projet novateur dans la méthode et/ou dans la forme de mise en œuvre
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• maintenir ou créer des emplois sur le territoire
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
Le soutien régional ne viendra pas accompagner des projets similaires à des initiatives existant déjà sur le territoire ou aboutissant à créer des structures d'accompagnement des projets quand il en existe déjà sur le territoire du Pays voire de la Région.
De façon générale, l'aide régionale a vocation à accompagner des projets économiques à dimension collective. Pour les autres projets, les conditions seront précisées lors de l'analyse des fiches projets.
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Nombre de filières concernées
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°1.2 : Des activités touristiques désaisonnalisées pour des retombées économiques et sociales pérennes
Priorité de développement n°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire
Problématique spécifique à cette action
Xx Xxxx x’Xxxxx xxx, xxxx xx Xxxx xx Xxxxx-Xxxx, le premier bassin touristique breton. Ses atouts principaux sont : l’ampleur et la diversité de son offre, le tourisme balnéaire, le littoral et ses grands sites, les patrimoines mégalithiques, religieux et historiques.
Toutefois, l’activité touristique présente un potentiel de développement non exploité. Le tourisme marchand y est marqué par une sous-performance relative. Il génère une valeur ajoutée plus faible que les autres secteurs et connaît une croissance inférieure.
Les acteurs du territoire se donnent pour ambition d’affirmer un positionnement touristique commun à l’ensemble du Pays pour soutenir et dépasser un tourisme centré sur le littoral de manière à se démarquer des autres destinations dans un contexte fortement concurrentiel, et favoriser l’activité touristique à l’année afin de stabiliser l’emploi en réduisant l’impact des fluctuations saisonnières. Cette volonté commune s’inscrit dans les dynamiques actuelles autour de la destination touristique « Bretagne Sud - Golfe du Morbihan » et de l’arrivée du BGV.
Type de projets éligibles
• la qualification de l’offre et des pratiques professionnelles par la mise en réseau des acteurs (mutualisation d’outils entre acteurs du Pays ; offres packagées associant hébergeurs, restaurateurs et activités de loisirs)
• la structuration d’une offre « tourisme d’affaires », avec une approche marketing pour mieux définir nos cibles, analyser notre offre et proposer un plan d’actions visant à développer durablement les retombées économiques (fonctionnement)
• l’innovation dans un tourisme porté par le numérique (mise en tourisme de sites par des outils numériques de découverte, services aux clients via internet)
• les équipements et services aux usagers visant à optimiser l’arrivée du BGV en 2017
• l’aide au démarrage d’événementiels structurants pour la renommée du territoire au niveau national et international (un projet en lien avec le nautisme notamment)
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Associations, entreprises et leurs groupements ayant pour objet la valorisation touristique du territoire
• Organismes consulaires
Dépenses éligibles
Investissement :
• travaux et aménagements
• acquisition d’équipements mobiliers et matériels
• investissements immatériels liés au numérique et à la mutualisation des outils entre acteurs (applications, plates-formes internet, outils innovants)
Fonctionnement :
• prestations d’étude, de conseil et d’animation dans une démarche d’intérêt communautaire
• outils mutualisés entre acteurs (numériques, carte randonnées, guide nautisme)
• événementiel
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• maintenir ou créer des emplois sur le territoire
• projet novateur dans la méthode et/ou dans la forme de mise en œuvre
• nouveaux services touristiques
• engagement dans des démarches formelles de réseau et/ou des démarches qualité Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
Le soutien régional ne viendra pas accompagner des projets similaires à des initiatives existant déjà sur le territoire ou aboutissant à créer des structures d'accompagnement des projets quand il en existe déjà sur le territoire du Pays voire de la Région.
De façon générale, l'aide régionale a vocation à accompagner des projets économiques à dimension collective. Pour les autres projets, les conditions seront précisées lors de l'analyse des fiches projets.
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Nombre de filières concernées
• Création de partenariat public-privé
Fiche action n°1.3 : Le parcours résidentiel des TPE-PME innovantes favorisé par des services adaptés
Priorité de développement n°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire
Problématique spécifique à cette action
Pour affirmer sa vocation économique, le Pays d’Auray met en œuvre une stratégie de développement s’appuyant sur ses savoir-faire spécifiques et valorisant les potentialités liées à sa situation stratégique et son attractivité.
Le Pays souhaite favoriser le développement de l’économie tertiaire qui doit accompagner la qualification du tissu économique global. Cette stratégie économique s’appuie sur le déploiement d’une offre immobilière adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises dans une logique de croissance, de développement et d’ancrage de leur activité au sein du territoire. Au-delà de l’aspect immobilier, l’objectif est d’impulser des dynamiques de réseau afin de donner des outils de développement et d’échange à des entreprises spécialisées sur des secteurs innovants.
De plus, avec un nombre important de résidents secondaires, le territoire bénéficie d’un potentiel de télétravailleurs et de travailleurs indépendants, à qui il convient de proposer des équipements et services adaptés à leurs modes de travail pour favoriser leur présence plus régulière sur le territoire.
Type de projets éligibles
• la création d’espaces de travail partagés entre entreprises d’un même secteur, type pépinières, pour susciter des opportunités de collaboration et de partage de nouvelles compétences mutualisées (ex : création d’un pôle audiovisuel et numérique permettant de mutualiser des moyens techniques, matériels et humains).
• le développement d’un réseau de tiers-lieux (télécentres, co-working, Fab-Lab) pour mailler le territoire en équipements adaptés à l’organisation du travail des indépendants et télétravailleurs, notamment sur les îles et le littoral (rompre l’isolement et trouver dans ces lieux un espace de socialisation comparable à la vie en entreprise et favorable à l’émergence de synergies entre acteurs économiques).
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Associations, entreprises ou leurs groupements avec des intérêts mutualisés
Dépenses éligibles
Investissement :
• travaux et aménagement
• acquisition d’équipements mobiliers et techniques mutualisés (informatique, internet, audiovisuel, …)
• prestations d’étude et de conseil visant à calibrer de manière optimale les investissements
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• maintenir ou créer des emplois sur le territoire
• créer un service inexistant sur le territoire ou complémentaire au tissu de services existant Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :
Immobilier d’entreprises : atelier-relais et pépinières/hôtels d'entreprises et autres bâtiments destinés à l'accueil d'entreprises
• obtention de l’agrément Bretagne Qualiparc pour la zone d’activités sur laquelle est éventuellement localisé le bâtiment ;
• l’aide de la Région n’ait pas pour effet de proposer des prix de location inférieurs au prix moyen pratiqué localement ;
• les baux pratiqués permettent un roulement des entreprises bénéficiaires (baux précaires) pour les ateliers relais et pépinières ;
• le bâtiment présente une dimension collective, et ne soit par conséquent pas affecté à une seule entreprise (hôtels d'entreprises)
• le produit des loyers soit pris en compte dans le plan de financement, dans les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention ;
• les éventuelles parties commerciales du bâtiment soient retirées de la dépense subventionnable.
Les dépenses à vocation commerciale ne sont pas éligibles.
Pour les autres projets, les conditions seront précisées lors de l'analyse des fiches projets.
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°1.4 : Le réemploi des matériaux et des matières pour une valorisation locale
Priorité de développement n°1 : « Travailler en Pays d’Auray » : structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire
Problématique spécifique à cette action
L’activité économique sur le territoire génère pour certains secteurs des déchets qu’il convient de collecter, traiter et valoriser par une utilisation nouvelle lorsque cela est possible. C’est le cas notamment pour les artisans et professionnels du bâtiment, les élagueurs et paysagistes, ou encore les agriculteurs. Faute de solutions adaptées à leurs besoins notamment sur les îles, ils sont parfois obligés de stocker sur des terrains non prévus à cet effet des déchets et engagent ainsi leur responsabilité pénale en cas de problèmes liés à la sécurité des lieux ou aux conséquences néfastes pour l’environnement.
Soucieux de répondre aux besoins des professionnels du territoire, à la question de l’emploi généré par ces activités, à la préservation des paysages et de l’environnement, à l’émergence de nouvelles filières comme le bois, les acteurs du territoire souhaitent trouver ensemble des solutions pour traiter tous ces déchets et matériaux en développant lorsque cela est possible une valorisation économique locale.
Type de projets éligibles
• Structuration à Belle-Ile d’une plate-forme destinée aux professionnels pour le recyclage et la valorisation économique des matériaux en fin de chantier
• Aménagement d’une plate-forme de stockage et de valorisation des déchets verts et bois pour une valorisation locale en liens avec les professionnels (ex : déchets verts transformés en compost, plate- forme de stockage bois énergie)
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Associations ou entreprises regroupant les professionnels
Dépenses éligibles
Investissements :
• construction et aménagement des plates-formes
• acquisition d’équipements mobilier et technique mutualisés
• prestations de services, d’études et de conseils en vue de calibrer de manière optimale les plates-formes
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• maintenir ou créer des emplois sur le territoire
• créer un service inexistant sur le territoire ou complémentaire au tissu de services existant
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
A préciser lors de l'analyse des fiches projets
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Nombre de filières concernées
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"
Problématique posée au territoire
Xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx, xx Xxxx x’Xxxxx favorise les rencontres entre des individus aux trajectoires de vie différentes (habitants à l’année, résidents secondaires, jeunes, retraités, etc.), et des espaces de vie spécifiques (espaces ruraux, agglomération d’Auray, rivières, baie de Quiberon, îles, etc.).
Les acteurs du territoire souhaitent décliner le « bien vivre en Pays d’Auray » autour de la notion « d’habiter », qui reprend les besoins quotidiens des habitants (logement, mobilité, cadre de vie, etc.).
Visant une cohésion sociale et territoriale renforcée, nécessaire à son affirmation, le territoire s’organise autour d’espaces de coopérations qui valorisent l’interdépendance de ses composantes territoriales :
• L’échelle « Pays » structure, autour du pôle d’Auray, les équipements majeurs et les mobilités,
• L’échelle « espaces de vie commune » propose un niveau de proximité adapté à une mutualisation et une qualité des services et équipements quotidiens.
Objectifs
Des coopérations internes doivent permettre de s’organiser pour répondre aux besoins spécifiques. Il convient donc pour appréhender le « bien vivre en Pays d’Auray » d’organiser et de structurer ces composantes nécessaires au bon fonctionnement et à l’aménagement du Pays, en fixant les objectifs suivants :
• Logement : accueillir les habitants d’aujourd’hui et de demain grâce à une offre résidentielle adaptée
• Aménagement urbain : poursuivre la rénovation urbaine du quartier du Gumenen-Goaner à Auray
• Accessibilité : développer une offre de mobilité et un accès au numérique qui renforce l’accessibilité et favorise les échanges
• Aménagement commercial : structurer et équilibrer l’offre commerciale
• Appropriation du territoire par les jeunes : permettre aux jeunes d’être acteurs de leur territoire pour leur donner envie d’y vivre
Fiche action 2.1 : Une offre résidentielle adaptée aux habitants d’aujourd’hui et de demain pour un meilleur équilibre social
Fiche action 2.2 : Politique de la ville : aménagement urbain du quartier Gumenen-Goaner à Auray
Fiche action 2.3 : L’aménagement du PEM d’Auray et le développement des mobilités alternatives à la voiture pour irriguer l’ensemble du territoire
Fiche action 2.4 : Le développement d’une charte commerciale de territoire pour pérenniser l’offre existante et structurer les aménagements futurs
Fiche action 2.5: L’appropriation du territoire par les jeunes pour leur permettre d’en devenir acteur
Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 805 000 € (30%)
Intitulé des fiches actions déclinant la priorité
Indicateurs de résultat
Nombre de projets
Nombre d’acteurs impliqués Création de partenariat public-privé
Fiche action n°2.1 : Une offre résidentielle adaptée aux habitants d’aujourd’hui et de demain pour un meilleur équilibre social
Priorité de développement n°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
Problématique spécifique à cette action
La croissance démographique que connaît le territoire depuis les années 70 est intimement liée à l’attractivité du littoral et à l’expansion des pôles urbains voisins (Vannes et Lorient). Cette attractivité se traduit par un solde migratoire positif. Le Pays d’Auray se caractérise par un marché du logement tendu et une forte part de résidences secondaires.
Cette tension se traduit notamment par une vacance faible, des prix du foncier élevés dans les pôles urbains et sur le littoral, ainsi qu’un délai d’attribution des logements sociaux le plus élevé du Morbihan. Ces tendances rendent le parcours résidentiel des jeunes actifs difficile et créent un déséquilibre générationnel sur les espaces les plus tendus comme le littoral et les îles.
Les acteurs locaux souhaitent construire un territoire solidaire et vivant. Pour ce faire, l’ambition est de constituer une offre résidentielle favorisant l’accueil d’actifs en corrélation avec les emplois induits par le développement économique du territoire. Cette volonté s’inscrit dans un objectif global de développement maîtrisé, compatible avec la capacité d’accueil du territoire, telle qu’évaluée et projetée dans le SCoT.
Type de projets éligibles
• la construction de logements sociaux sur les îles, où le marché est particulièrement tendu (projets portés par les bailleurs ou les communes avec un agrément de l’État et un accompagnement social proposé aux locataires)
• la réhabilitation du parc locatif social (notamment thermique, mais également sur l’adaptation du bâti ancien aux nouvelles demandes d’aujourd’hui en termes de surfaces et de pièces disponibles dans les logements)
• les opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux (PLUS et PLAI), en centralité dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ou de réhabilitation de friches en cœur de bourg
• les opérations d’acquisition-amélioration pour favoriser la politique du logement en hyper centre
• l’expérimentation de solutions répondant aux besoins spécifiques, notamment les jeunes actifs et les saisonniers
• le développement d’un « progiciel » en lien avec la Maison du Logement, permettant d’assurer un meilleur suivi des dossiers en interne et une meilleure information des usagers sur les services disponibles
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Organismes HLM
• Associations
Dépenses éligibles
Investissements :
• travaux et aménagement
• foncier
• acquisition d’équipements mobiliers et matériels
• prestations d’étude et de conseil en vue de calibrer les investissements
• logiciels permettant d’améliorer les services proposés aux usagers
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• créer un service inexistant sur le territoire ou complémentaire au tissu de services existant
• s’engager dans des démarches de réseau à l’échelle du territoire
• projet multi partenarial et transversal
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :
Construction dans les zones en tension et construction de logements de jeunes
• le projet soit localisé en zone urbanisée du document d'urbanisme en vigueur
• le projet respecte une densité supérieure à 20 logements/ha
• l'opération porte sur des logements individuels groupés ou collectifs (exclusion des logements individuels diffus)
• logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI
Réhabilitation et acquisition amélioration de l'habitat social et du logement des jeunes
• le projet permette un gain énergétique :
◦ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse
330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale Indicateur : coefficient Cep
• Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale Indicateur : coefficient Cep
• le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation :
Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 Indicateur: coefficient Ubat
• les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI
Pour réhabilitations :
• les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires
Pour acquisition amélioration :
• le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.
Démolition / reconstruction
• la démolition concerne un bâtiment n'ayant pas d'intérêt patrimonial
• logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI
• le projet garantisse une mixité des publics logés
Requalification de friches urbaines :
• la sollicitation ne porte pas sur les seules acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction mais que les travaux liés au projet de reconversion soient intégrés dans la demande.
• la requalification n'ait pas pour objet la création de locaux commerciaux (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
Pour les autres projets, les conditions seront précisées lors de l'analyse des fiches projets.
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | Habitat social et logement des jeunes (réhabilitation, acquisition-amélioration) 5 000 € et 5% si dépense subventionnable < 1M€ 50 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ Autres projets : 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | Habitat social et logement des jeunes (réhabilitation, acquisition-amélioration) : 20 % de la dépense subventionnable (15 % en cas de cofinancement Feder), Autres projets : 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Démolition / reconstruction : taux indicatif de 5 % |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention. 2Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°2.2 : Politique de la ville : aménagement urbain du quartier Gumenen-Goaner à Auray
Priorité de développement n°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
Problématique spécifique à cette action
En 2000, alertés par des signes de dévalorisation et de fragilisation sociale, la ville d’Auray accompagnée par ses partenaires a décidé de lancer une étude urbaine sur le quartier du Gumenen-Goaner. Après un diagnostic du quartier, établi en 2003, de nombreux dysfonctionnements sociaux et urbains ont été identifiés. Il a donc été décidé d’engager en 2006 une opération de renouvellement urbain.
Afin de corriger l’image dégradée des quartiers, plusieurs objectifs ont été fixés :
- rétablir les liens sociaux et urbains entre ces quartiers et la ville
- valoriser les qualités paysagères du site
- favoriser la mixité dans les formes et les statuts de l’habitat
- réimplanter des services de proximité
Avec le soutien du Conseil régional, les acteurs locaux ont souhaité, d’une part accompagner les bailleurs sociaux dans la réhabilitation du parc à travers la fiche 2.1, et d’autre part finaliser l’aménagement urbain de ces quartiers prioritaires à travers cette fiche.
Type de projets éligibles
• l’aménagement des espaces publics, notamment les espaces de résidentialisation, les zones de rencontres et les espaces verts
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Bailleurs sociaux
Dépenses éligibles
Investissements :
• travaux et aménagement extérieur
• équipements et mobiliers urbains
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value aux quartiers (aménagement urbain de qualité, zones de rencontres)
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• projet multi partenarial et transversal
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
A préciser lors de l'analyse des fiches projets
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale dans le cadre du contrat de partenariat (en € et en %) | 200 000 € dans la limite de 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre d’habitants concernés
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°2.3 : L’aménagement du Pôle d’Échange Multimodal d’Auray et le développement des mobilités alternatives à la voiture pour irriguer l’ensemble du territoire
Priorité de développement n°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
Problématique spécifique à cette action
La mise en œuvre du projet de développement s’appuie sur une capacité du Pays à améliorer sa connectivité avec les territoires voisins aux échelles régionales, nationales voire européennes et sur une capacité à faciliter les échanges internes pour encourager les interactions entre les acteurs. Dans cette perspective et en articulation avec l’élaboration d’un schéma des déplacements à l’échelle du territoire, il convient d’affirmer le pôle d’Auray comme porte d’entrée multimodale.
De plus, le territoire du Pays d’Auray est caractérisé par des trafics routiers importants toute l’année et sur tout le territoire. Ce constat est encore plus accentué en saison touristique. Cette situation soulève des enjeux de renforcement et de diversification des mobilités, tant continentales que maritimes vers ses îles.
Il s’agit donc d’assurer un bon niveau d’accessibilité entre les pôles principaux du territoire, afin d’améliorer les possibilités d’échange entre les espaces de vie commune. Cela passe par le développement de l’usage des modes alternatifs à la voiture particulière, d’autant plus dans un contexte de recherche de diminution des gaz à effet de serre.
Pour ce faire, les acteurs locaux souhaitent accompagner les besoins de mobilités des populations en coordonnant leurs actions dans le cadre d’une réflexion à l’échelle du territoire, qui permette d’optimiser l’offre en transport collectif et les modes de déplacements doux.
Type de projets éligibles
• l’aménagement des principaux « pôles gare » avec le PEM d’Auray (les principaux investissements seront réalisés sur la deuxième partie du contrat), mais également les gares TER et maritimes du Pays
• la création de dispositifs d’auto-partage, de bornes de vélos en libre-service et de covoiturage (infrastructures matérielles et plates-formes numériques)
• l’étude du fonctionnement d’un axe structurant de déplacements Nord-Sud, intégrant la desserte des îles, permettant d’avoir une vision claire et précise des aménagements possibles
• les itinéraires cyclables d’intérêt communautaire
• l’expérimentation de solutions innovantes pour développer l’utilisation des transports en commun (Transports A la Demande) et la pratique du vélo (stationnement sécurisé des vélos, remorques dans les transports en commun)
• l’aide à l’investissement pour améliorer la mobilité des publics non motorisés sur le territoire, notamment les jeunes (services de prêts de scooter, garage social)
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Entreprises et associations proposant des actions d’intérêt collectif
Dépenses éligibles
Investissement :
• travaux
• acquisition et installation d’équipements mobiliers et de matériels
• acquisition de matériels roulants
• investissements immatériels (plates-formes numériques)
Fonctionnement :
• prestations d’étude et de conseil sur la structuration de nouvelles mobilités
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• maintenir ou créer des emplois sur le territoire
• créer un service inexistant sur le territoire ou complémentaire au tissu de services existant
• s’engager dans des démarches de réseau à l'échelle du territoire
• projet multi partenarial et transversal
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
A préciser lors de l'analyse des fiches projets
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°2.4 : Le développement d’une charte commerciale de territoire pour pérenniser l’offre existante et structurer les aménagements futurs
Priorité de développement n°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
Problématique spécifique à cette action
Le commerce de détail est un secteur essentiel et une spécificité de l’économie du Pays. La part des emplois du secteur, rapportée à l’emploi total, est 1,4 fois plus importante que la moyenne nationale.
Le commerce de proximité constitue un facteur certain de dynamisme et d’animation. Son organisation doit contribuer à préserver la mixité fonctionnelle dans les espaces urbanisés. Il répond à une demande des habitants qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Pourtant, il est aujourd’hui confronté à de nouveaux enjeux liés à une évolution des comportements de consommation et à l’arrivée dans les périphéries de grandes surfaces qui ont fortement concurrencé son activité.
L’affirmation des pôles urbains nécessite de dynamiser l’offre commerciale de centre-ville et de centre-bourg. Celle-ci passe par des politiques d’aménagement et d’urbanisme volontaristes. Elle est confortée à l’échelle des espaces de vie commune qui constituent le niveau de maillage de l’offre de proximité.
Face au déclin de l’activité commerciale de centre-ville, les collectivités ont pris à bras-le-corps cette problématique afin de proposer des solutions adaptées pour redynamiser les cœurs-de-bourgs. Que ces réflexions s’inscrivent dans le cadre d’un projet d’aménagement précis ou simplement dans la révision des documents d’urbanisme, elles nécessitent d’être bien pensées et accompagnées pour avoir un impact visible sur le terrain.
Type de projets éligibles
• la structuration et la définition de l’aménagement commercial du territoire en lien avec le SCoT pour répondre aux attentes de la population, des entreprises et des élus (aménagement commercial respectueux des équilibres entre les pôles, mais également au sein des pôles entre commerces de proximité en centres-villes et zones plus importantes en périphéries)
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
Dépenses éligibles
Fonctionnement :
• prestations d’étude et de conseil
• ingénierie nécessaire à la définition de la charte
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• maintenir ou créer des emplois sur le territoire
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
L'aide régionale à un observatoire pourra être attribuée sous réserve que :
- soit démontrée l'absence de redondance avec des outils existants
- les données produites puissent être partagées,notamment, pour les besoins de l'observatoire des territoires bretons (au moyen par exemple de l'utilisation d'une licence libre pour les données produites) et de Géo Bretagne, la plate-forme de partage de l'information géographique en Bretagne
Pour les autres projets, les conditions seront précisées lors de l'analyse des fiches projets.
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°2.5 : L’appropriation du territoire par les jeunes pour leur permettre d’en devenir acteur
Priorité de développement n°2 : « Habiter en Pays d’Auray » : un territoire équilibré et solidaire
Problématique spécifique à cette action
Dans tous les domaines de la vie quotidienne (sports, culture, loisirs… mais aussi logement, déplacements, santé, emploi, éducation, solidarité…), des jeunes prennent des initiatives, construisent des projets, apportent des éléments de réponse à ce qu’ils vivent sur le territoire. A l’initiative des jeunes eux-mêmes ou des collectivités, toutes ces initiatives contribuent à intégrer davantage ce public au projet de territoire.
Conscients de la richesse de la jeunesse pour le Pays, les acteurs locaux souhaitent se donner les moyens d’accompagner cette dynamique. L’idée est de permettre aux jeunes de s’approprier leur territoire afin qu’ils en deviennent acteurs pour les années à venir. C’est aussi leur donner envie de rester et de vivre en Pays d’Auray.
Cette fiche-action sera valorisée directement par la volonté des acteurs locaux d’orienter la candidature du territoire à l’obtention de fonds européens LEADER sur la jeunesse.
Type de projets éligibles
• les initiatives locales innovantes et structurantes portées par des jeunes du territoire
• les projets d’intérêt communautaire à destination des jeunes (équipements et locaux adaptés à l’accueil des jeunes, accès à de nouveaux loisirs type skate-park)
• la découverte des sports nautiques et/ou des loisirs culturels, par la réflexion sur la mise en place d’un
« passeport jeunes »
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Associations et entreprises proposant des actions d’intérêt collectif
Dépenses éligibles
Investissements :
• travaux et aménagements d’espaces
• acquisition et installation d’équipements mobiliers et de matériels
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• créer un service inexistant sur le territoire ou complémentaire au tissu de services existant
• s’engager dans des démarches de réseau à l'échelle du territoire
• projet multi partenarial et transversal
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
A préciser lors de l'analyse des fiches projets
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants
AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"
Problématique posée au territoire
Conscients de l’intérêt exceptionnel que constituent les patrimoines biogéographiques et historiques de leur territoire, les acteurs locaux souhaitent valoriser et renforcer l’ensemble des ressources foncières, environnementales, naturelles et humaines, comme indispensables à l’affirmation de l’équilibre territorial du Pays d’Auray, et comme sources d’épanouissement pour les habitants.
Au-delà d’une gestion durable et respectueuse de ses ressources, le Pays aborde son environnement comme un capital qu’il vise à faire fructifier en le préservant et le valorisant. Cette stratégie constitue le moyen pour le territoire de préserver :
• Une qualité de vie affirmée par des ressources naturelles disponibles durablement,
• Une cohésion sociale s’exprimant à travers un rapprochement des habitants avec leur environnement,
• Une structuration de l’espace où les ressources naturelles sont un pilier de l’identité,
• De la cohérence territoriale interne et externe impliquant des coopérations entre le Pays et ses territoires voisins.
Objectifs
En tenant compte des spécificités propres au territoire, et afin de mettre en œuvre ces différentes volontés, les acteurs locaux fixent les objectifs suivants :
• Foncier : favoriser un développement urbain économe en foncier, prenant en compte l’identité paysagère et patrimoniale locale
• Eau : gérer durablement la ressource en eau
• Identité culturelle commune : renforcer et promouvoir l’identité du territoire, comme vecteur commun d’appartenance
Fiche action 3.1 : La préservation des ressources au cœur des projets d’aménagement urbains structurants
Fiche action 3.2 : Une réhabilitation durable des ressources en eau pour des usages pérennisés
Fiche action 3.3 : Une identité commune, facteur d’appartenance au territoire
Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) : 290 000 € (11%)
Intitulé des fiches actions déclinant la priorité
Indicateurs de résultat
Nombre de projets
Nombre d’acteurs impliqués Création de partenariat public-privé
Fiche action n°3.1: La préservation des ressources au cœur des projets d’aménagement urbains structurants
Priorité de développement n°3 : « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants
Problématique spécifique à cette action
Le Pays d’Auray a connu ces 20 dernières années une croissance démographique et économique de grande ampleur. Celle-ci s’est faite en privilégiant une organisation spatiale relativement dispersée, caractérisée par le bâti individuel de type pavillonnaire.
Ce mode de développement, peu économe en espace, a entraîné la dégradation du cadre paysager, l’affaiblissement de la fonctionnalité des espaces agricoles, l’augmentation des déplacements automobiles et une consommation d’énergie plus importante. Ces tendances interpellent quant à la capacité du territoire à maintenir un système agricole performant et à préserver la fonctionnalité écologique des espaces naturels.
Le SCoT du Pays d’Auray se donne pour ambition de préserver ces espaces en les considérant comme des éléments fondamentaux du développement à venir. Cet objectif nécessite une rupture avec les modes d’urbanisation et développement traditionnels, fortement consommateurs d’espaces. La réduction de la consommation foncière passe par une production urbaine inventive pour un développement de qualité, économe en foncier et adapté aux spécificités communales, mais également par une maîtrise et une implication des collectivités dans les stratégies foncières.
De plus, le territoire présente également de grandes diversités et qualités paysagères. Il est caractérisé par une très forte interpénétration des espaces marins et terrestres, la présence marquée du bocage et des boisements, de sites littoraux remarquables protégés. L’ensemble de ces motifs associé aux patrimoines bâti et historique, caractérise l’identité du territoire et constitue un des principaux facteurs de son attractivité et du cadre de vie de grande qualité.
Aujourd’hui les acteurs locaux souhaitent se donner les moyens de préserver ces ressources foncières, énergétiques, paysagères et patrimoniales en définissant de manière transversale les projets structurants qui pourront être financés dans le cadre de la deuxième phase du Contrat (exemples secteur de l’Hôtel Dieu à Auray, friches industrielles ou portuaires…).
Type de projets éligibles
• les prestations de conseils auprès des collectivités dans le cadre de projets d’aménagement structurant, pour appréhender de manière transversale les différentes problématiques liées au renouvellement urbain, à l’aménagement des entrées de bourg et à l’optimisation des espaces afin de limiter la consommation de foncier, préserver les espaces agricoles et les continuités écologiques.
• la création d’outils d’observation foncière, l’acquisition de données SIG mutualisées à l’échelle des acteurs locaux (collectivités, parc naturel régional, syndicats mixtes de bassins versants) pour identifier le potentiel foncier et le suivi de la consommation d’espace sur l’ensemble du territoire.
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
Dépenses éligibles
Investissements immatériels :
• prestations d’études de définition de projets d’aménagement structurant liés à la réalisation d’investissements
• création et acquisition d’outils numériques et de données SIG permettant de suivre la consommation du foncier
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
- apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
- innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
- projet multi partenarial et transversal
- s’inscrire dans des démarches environnementales
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
L'aide régionale à un observatoire pourra être attribuée sous réserve que :
- soit démontrée l'absence de redondance avec des outils existants
- les données produites puissent être partagées, ,notamment, pour les besoins de l'observatoire des territoires bretons (au moyen par exemple de l'utilisation d'une licence libre pour les données produites) et de Géo Bretagne, la plate-forme de partage de l'information géographique en Bretagne
- elle ne vienne pas soutenir le fonctionnement courant des collectivités locales
Pour les autres projets, les conditions seront précisées lors de l'analyse des fiches projets.
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
Nombre de projets
Nombre d’acteurs impliqués Nombre de thématiques concernées Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°3.2 : Une réhabilitation durable des ressources en eau pour des usages pérennisés
Priorité de développement n°3 : « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants
Problématique spécifique à cette action
L’eau est incontestablement une richesse, caractéristique du Pays d’Auray. Le territoire est façonné par la mer. L’influence se ressent jusque dans les terres à travers les rivières et zones humides très nombreuses. Cette prégnance de l’eau, et par conséquent sa qualité, conditionne une grande partie de l’activité économique du territoire, que ce soit par l’agriculture, la pêche, la conchyliculture et le tourisme.
La présence de l’eau est une source importante d’attractivité pour le territoire. Cette qualité des paysages doit son maintien à un réseau important d’acteurs qui mènent en commun des actions de réhabilitation, de valorisation et d’information auprès du public.
L’usage de l’eau est un enjeu déterminant pour le territoire à plusieurs niveaux (économique, environnemental et sociétal). Il convient de poursuivre le travail engagé pour la préservation de cette ressource.
Type de projets éligibles
• l’expérimentation de solutions innovantes d’assainissement mutualisé (semi-collectif) pour résorber des points noirs ou développer de nouveaux espaces urbanisables respectueux de l’environnement, notamment sur les îles
• les infrastructures d’intérêt communautaire pour récupérer les eaux usées dans les zones portuaires ou les aires de camping-cars par exemple
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
Dépenses éligibles
Investissements :
• construction et travaux
• aménagement et expérimentation d’équipements liés à l’assainissement mutualisé
• acquisition d’équipements mobilier et technique mutualisés
• prestations d’étude et de conseil préalables aux investissements
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• mener des réflexions en réseau entre les acteurs du territoire
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
Le caractère innovant des solutions d'assainissement sera examiné avec une grande attention Autres conditions à préciser lors de l'analyse des fiches projets
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
Nombre de projets
Nombre d’acteurs impliqués Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Fiche action n°3.3 : Une identité commune, facteur d’appartenance au territoire
Priorité de développement n°3 : « S’épanouir en Pays d’Auray » : préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants
Problématique spécifique à cette action
Source d’épanouissement social et intellectuel, d’émancipation et d’ouverture sur le monde, le développement d’une culture commune autour de l’identité du territoire joue un rôle majeur dans le bien-être des habitants et le développement du Pays. Les loisirs culturels, sportifs et touristiques font partie intégrante des ressources, du patrimoine et de la qualité de vie du Pays. Ils contribuent à développer la cohésion sociale intergénérationnelle et permettent de répondre aux souhaits des habitants d’échanger et de mieux se connaître.
Les acteurs locaux, qu’ils soient issus des sphères privées ou publiques, se retrouvent tous autour d’une volonté partagée de mieux coordonner les dynamiques culturelles pour favoriser la mutualisation des moyens entre les différentes structures présentes sur le territoire.
Type de projets éligibles
• les investissements dans des outils et équipements partagés entre acteurs culturels, sportifs et touristiques pour mutualiser des moyens, des compétences et des savoir-faire (matériel vidéo, plate-forme numérique d’échange et de partage, équipements mutualisés liés à l’organisation de manifestations, etc.)
Type de bénéficiaires
• Collectivités et établissements publics
• Associations, entreprises et leurs groupements pour des projets d’intérêt communautaire
Dépenses éligibles
Investissements :
• construction et aménagement
• acquisition d’équipements mobiliers, matériels et immatériels mutualisés entre acteurs
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
• apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante)
• innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
• s’inscrire dans des démarches environnementales
• engagement dans des démarches formelles de réseau et/ou des démarches qualité Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions spécifiques d'intervention de la Région
A préciser lors de l'analyse des fiches projets
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | 50 % de subvention régionale totale |
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
Nombre de projets
Nombre d’acteurs impliqués Création de partenariat public-privé
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.
2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL : Trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement (Sainte-Anne-d’Auray – Etel – Le Palais)
Territoire ou type de territoire ciblé
Lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale adopté en 2013 par les acteurs locaux, un nouveau mode de développement a été instauré autour de polarités attractives qui favorisent des fonctions urbaines et optimisent les mobilités.
Conscients de l’enveloppe limitée pour répondre à ces enjeux sur le territoire, les acteurs du Pays d’Auray, au regard d’une solidarité territoriale, ont identifié trois communes pour leur permettre de bénéficier de fonds supplémentaires sur 2015 – 2016, leur permettant d’engager très rapidement des projets structurants visant à dynamiser leur cœur de bourg.
Il s’agit des communes de Sainte-Anne-d’Auray, d’Etel et de Palais.
Problématique
Les communes de Sainte-Anne-d’Auray, d’Etel et de Le Palais assurent un rôle d’équilibre et de services de proximité, avec un fort potentiel de développement. Toutefois, avec pour chacune d’elle des paramètres bien spécifiques, elles se retrouvent confrontées à des difficultés d’attractivité et de centralité.
Etel souffre par exemple d’importantes friches en cœur de bourg qu’il convient de réhabiliter dans un projet urbain de grande envergure. Sainte-Anne-d’Auray est un des pôles touristiques majeurs du territoire mais son cœur de bourg, étalé et ne disposant pas vraiment d’espace de vie commune, ne facilite pas le développement d’une proximité répondant aux besoins des habitants et favorable à l’accueil des touristes. Enfin, Le Palais subit les contraintes liées au contexte insulaire, tout en assurant le rôle essentiel de pôle principal de services et de proximité de Belle-Ile.
Objectifs
Face à des besoins importants en cœur de bourg, avec pour chacune des trois communes des spécificités bien identifiées, les acteurs locaux souhaitent encourager les démarches permettant une réflexion transversale visant à traiter des problématiques économiques, de l’habitat, des commerces et des espaces de vie… afin de conserver un dynamisme en centralité des bourgs et d’assurer leur rôle moteur.
L’objectif est de favoriser la proximité des habitants avec les pôles d’emploi, les services et les équipements et d’optimiser les mobilités en renforçant l’accès aux transports, en s’appuyant sur des espaces de vie commune dynamiques, territoires de vie quotidienne où s’organise une offre en équipements et services de proximité.
Fiche action 4.1 : Trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement
Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe "Rééquilibrage territorial" (crédits régionaux) : 200 000 € (7%)
Intitulé des fiches actions déclinant l'axe « Rééquilibrage territorial »
Indicateurs de résultat
Nombre de projets
Nombre d’acteurs impliqués Création de partenariat public-privé
Fiche action n°4.1 : Trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement (Sainte-Anne-d’Auray – Etel – Le Palais)
Axe rééquilibrage territorial
Problématique spécifique à cette action
Les communes de Sainte-Anne-d’Auray, d’Etel et de Palais assurent un rôle d’équilibre et de services de proximité, avec un fort potentiel de développement. Toutefois, avec pour chacune d’elle des problématiques bien spécifiques, elles se retrouvent confrontées à des difficultés d’attractivité et de centralité.
Face à des besoins de renforcement du dynamisme de ces pôles, les acteurs locaux souhaitent encourager les démarches visant à traiter les problématiques culturelles, économiques, d’habitat, de friches à repenser et d’espaces de vie à créer… afin de continuer à assurer un rôle moteur.
L’objectif est de favoriser la proximité des habitants avec les pôles d’emploi, les services et les équipements et d’optimiser les mobilités en renforçant l’accès aux transports, en s’appuyant sur des espaces de vie commune dynamiques, territoires de vie quotidienne où s’organise une offre en équipements et services de proximité.
Type de projets éligibles
• les projets d’aménagement et d’équipements d’espaces de vie commune, permettant de faciliter la rencontre entre les habitants (espaces urbains, culturels, sportifs…)
• les opérations exemplaires permettant par exemple la réhabilitation de logements ou de locaux commerciaux vacants en cœur de bourg
Type de bénéficiaires
• Collectivités : communes de Sainte-Anne-d’Auray, d’Etel et de Le Palais
Dépenses éligibles
Investissements :
• travaux et aménagement
• construction / réhabilitation
• acquisition d’équipements mobilier et technique
• prestations d’étude et de conseil dans le cadre de projets d’investissement
Critères de sélection proposés par le Pays
Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) :
- apporter une plus-value à la commune (économique, méthodologique, innovante)
- projet s’intégrant dans une réflexion transversale
- innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu
- s’inscrire dans des démarches environnementales
- mener des réflexions associant les acteurs de la commune et les habitants
Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Conditions d'intervention de la Région
L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :
Réhabilitation et acquisition / amélioration de logement sociaux:
- Le projet permette un gain énergétique :
• Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep
• Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale
- Indicateur : coefficient Cep
- Le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation : gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 - Indicateur: coefficient Ubat
- Les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI
Pour les projets de réhabilitations, les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires
Pour les projets d'acquisition-amélioration, le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.
Démolition / reconstruction
• la démolition concerne un bâtiment n'ayant pas d'intérêt patrimonial
• logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI
• le projet garantisse une mixité des publics logés
Requalification de friches urbaines :
• la sollicitation ne porte pas sur les seules acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction mais que les travaux liés au projet de reconversion soient intégrés dans la demande.
• la requalification n'ait pas pour objet la création de locaux commerciaux (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé ne sont pas éligibles
Pour les autres projets, les conditions spécifiques seront examinées lors de l’analyse des fiches projets
Modalités de financement | |
Autofinancement minimum | 20 % (ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur)1 |
Plancher de subvention régionale (en € et en %) | 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ Habitat social (réhabilitation, acquisition/amélioration) 5 000 € et 5% si dépense subventionnable < 1M€ 50 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ |
Plafond de subvention régionale (en € et en %) | Habitat social (réhabilitation, acquisition- amélioration) : 20 % de la dépense subventionnable (15 % en cas de cofinancement Feder) Autres projets : 50 % de subvention régionale totale |
1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention. 2Plancher ramené à 2 000 € pour les associations
Complément d'informations | Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Démolition / reconstruction : taux indicatif de 5 % |
Indicateurs de réalisation
Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.
Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.
• Nombre de projets
• Nombre d’acteurs impliqués
• Création de partenariat public-privé
AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS
Problématique
Les acteurs du territoire souhaitent mobiliser 20 % de l’enveloppe régionale 2014 – 2016 sur la problématique des services collectifs essentiels, telle qu’elle est définie dans l’étude du Conseil économique, social et environnemental régional. Compte-tenu de l’enveloppe limitée, les acteurs locaux souhaitent cibler leur champ d’action sur l’offre culturelle et sportive.
Ainsi, il s’agira dans cet axe de réfléchir l’offre de services culturels et sportifs présentant « un caractère véritablement structurant pour le territoire, et indispensable à la vie quotidienne des citoyens, c’est-à-dire utilisés fréquemment par une majorité de population, ou considérés comme essentiels au maintien du lien social au niveau local » (définition CESER).
Objectifs
L’objectif, à travers cet axe, est d’identifier comment optimiser l’utilisation sur l’ensemble du territoire des équipements culturels et sportifs pour répondre aux besoins de la population. Il s’agira dans un premier temps d’engager une réflexion sur l’analyse de l’existant et la mutualisation possible de manière complémentaire des services entre les acteurs concernés. Dans un second temps, cela permettra d’appréhender le caractère communautaire des équipements pour ainsi accompagner la construction/réhabilitation d’équipements culturels ou sportifs d’intérêts communautaires et prioritaires.
Conditions d'intervention de la Région
L'aide régionale aux équipements culturels pourra être attribuée sous réserve que :
• le projet d’équipement soit accompagné d'un projet culturel et artistique finalisé
• ce dernier comprenne un budget de fonctionnement compatible avec l'ambition du projet et les capacités de financement du maître d'ouvrage et fasse apparaître les moyens humains mobilisés pour sa mise en œuvre (recrutement de personnel qualifié)
Pour les autres projets, les conditions spécifiques seront examinées lors de l’analyse des fiches projets
Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe services collectifs essentiels (crédits régionaux)
534 480 €, soit 20 % des crédits régionaux mobilisables sur la période 2014 – 2016.
Indicateurs de résultat
Nombre de projets
Nombre d’acteurs impliqués Création de partenariat public-privé
II. Répartition de la dotation par axes et priorités
Crédits régionaux 2014-2016 | Taux | ||
Axe priorités de développement | 1 950 000 | € | 72,64 % |
dont Priorité de développement n°1 | 855 000 | € | 43,85 % |
dont Priorité de développement n°2 | 805 000 | € | 41,28 % |
dont Priorité de développement n°3 | 290 000 | € | 14,87 % |
Axe rééquilibrage territorial | 200 000 | € | 7,45 % |
Axe services collectifs essentiels | 534 480 | € | 19,91 % |
TOTAL DOTATION PRIORITES PARTAGEES DE DEVELOPPEMENT | 2 684 480 | € | 100 % |
III. Modalités d'intervention
1. Objet et architecture
La présente convention précise les modalités d'accompagnement de projets au titre de la dotation régionale garantie au pays pour la mise en œuvre des « priorités partagées de développement » sur la période 2014- 2020.
1.2. Durée et révision de la convention
La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.
Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l’État et les crédits européens.
La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes.
Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l’État, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant :
• les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ;
• les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière.
1.3. Dotation régionale 2014-2016
La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020.
Une dotation de 2 684 480 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays d'Auray pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014.
Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020.
La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.
2. Principes généraux et critères d'éligibilité
2.1. Principes généraux d'éligibilité
Toutes les maîtrises d'ouvrage sont éligibles, dans le respect de la réglementation en vigueur et des critères définis par le Pays et la Région dans les présentes modalités, dans chaque fiche action, et par le comité unique de programmation dans les fiches projets.
Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.
Aucun projet en contradiction avec les orientations du Conseil régional (schémas et politiques sectoriels) ne pourra être soutenu.
Chaque projet devra attester d'une dimension collective et répondre à la stratégie du territoire dans lequel il s'insère.
L'aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l'aboutissement des projets, celle-ci ne sera pas accordée sans que soit vérifiée l'existence d'un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire. Pour renforcer cet effet levier, elle pourra être éventuellement cumulable avec une subvention relevant du contrat de partenariat entre la Région et l'Association des Îles du Ponant ou d’une aide régionale relevant d'une politique sectorielle dans la limite d'un plafond cumulé de 50 % de fonds régionaux.
En revanche, elle ne pourra être mobilisée en abondement d’une aide régionale attribuée avant 2014.
Une demande préalable doit être réceptionnée par le Pays (ou exceptionnellement par la Région). Celle-ci marque le début de l'éligibilité des dépenses. Une demande préalable comprend à minima une identification du maître d'ouvrage, un descriptif synthétique du projet permettant de le localiser, un échéancier et un plan de financement prévisionnels. La fiche projet décrite dans la partie relative aux modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention, accompagnée d'un courrier de demande signé, peut constituer cette demande préalable. Toute dépense antérieure ne pourra en aucun cas être retenue, à l'exception des dépenses préalables ou de préparation nécessaires à la réalisation et directement liées au projet : maître d’œuvre, acquisitions foncières, études...
Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants.
2.2.1. Types de dépenses éligibles
Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel.
Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur :
• Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux).
• Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional).
• Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement.
2.2.2. Types de projets non éligibles
Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants :
• Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).
• Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global.
• Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc.
• Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
• Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés.
• Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte.
• Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional.
• Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
• Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable.
• Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé.
• Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire
• la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes :
• SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT
• PLUI valant SCoT à l'échelle du pays ou inter-pays
• PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région
• Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète.
• L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel.
• Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics.
En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
• La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire.
• Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios...
• Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux...
• Les dépenses pour aléas et divers, de révision de prix.
• Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).
2.3. Modalités de financement
2.3.1. Montants et taux d'intervention
La subvention régionale sollicitée dans le cadre du contrat de partenariat devra être égale ou supérieure à 5 000 €. Cependant, cette somme est ramenée à 2 000 € dans le cas des associations.
De même, le taux d’intervention ne devra pas être inférieur à 10% de la dépense subventionnable lorsque celle-ci est inférieure à 1 M€. A partir de 1M€, la subvention devra être au minimum de 100 000 €.
La subvention régionale totale ne pourra excéder 50% de la dépense subventionnable.
Le Pays, en accord avec la Région, a la possibilité de fixer des règles plus restrictives, qui sont alors précisées au sein de chaque fiche action.
Des règles particulières s'appliquent pour le financement de certains projets et sont intégrées dans les fiches actions correspondantes.
Tout projet respectera un autofinancement minimum de 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1. Les projets intervenant dans un secteur concurrentiel respecteront l'encadrement des aides prévu par les réglementations nationale et européenne. Dès lors, les bénéficiaires s’engagent à informer la Région de toute autre aide publique qui leur serait attribuée sous peine de devoir
1 En fonction de la conclusion d'une convention d'exercice partagé
rembourser la subvention régionale.
Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers. Dans ces cas de figure, les autres cofinancements seront étudiés, notamment la contribution des communes et EPCI afin de s'assurer de l'intérêt qu'ils accordent au projet.
2.3.2. Prise en compte des recettes générées par le projet
La Région prendra en compte, dans le plan de financement de l'opération financée, les recettes nettes qu'elle génère.
Les recettes nettes se définissent comme étant des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération. Elle peuvent provenir de :
• redevances directement supportées par les utilisateurs de l’infrastructure,
• produits liés à la vente ou la location de terrains ou de bâtiments,
• paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.
Dans le souci de ne pas multiplier les cas particuliers, les dispositions relatives à la prise en compte des recettes pour les fonds européens sont appliquées pour les crédits régionaux des contrats de partenariat.
Ainsi :
• Pour les opérations d'un coût inférieur à 50 000 €, les recettes générées au cours de leur mise en œuvre sont signalées mais ne sont pas prises en compte pour le calcul de la subvention.
• Pour les opérations d'un coût compris entre 50 000 € et 1 000 000 € qui génèrent des recettes uniquement au cours leur mise en œuvre, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible (lors de l'instruction du dossier et actualisées lors de la demande de paiement final).
• Pour les opérations d'un coût supérieur ou égal à 1 000 000 € qui génèrent des recettes au cours de leur mise en œuvre et/ou après leur achèvement, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible selon la méthode du « déficit de financement » (déduction des coûts actualisés des recettes actualisées en y ajoutant, le cas échéant, la valeur résiduelle de l'investissement, en tenant compte de la période de référence et d'un taux d'actualisation). Elles sont prises en compte sur la durée de l'amortissement du bien.
Les recettes générées par les opérations ne sont pas prises en compte pour les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) logement.
2.3.3. Prise en compte des frais indirects/frais de structure
Pour les dépenses qui ne peuvent être exclusivement affectées à la réalisation de l’opération et qui pour autant lui sont nécessaires (dépenses indirectes de fonctionnement, frais généraux, frais de structure), un taux de 15% peut être appliqué sur la base de coûts directs de personnel.
2.4. Critères qualitatifs d'éligibilité
Les projets présentés seront éligibles s'ils sont conçus selon une démarche de développement durable. Pour cela, chaque projet d’investissement sera questionné autour de 8 cibles organisées en 4 piliers : intégration au territoire, lien social, transition écologique et énergétique, valeur ajoutée pour l’économie locale et efficience. L'ensemble de la grille d'analyse se trouve en annexe du contrat de partenariat et servira à la fois au maître d'ouvrage pour élaborer son projet, au comité unique de programmation pour l'analyser et aux services de la Région pour instruire le dossier.
Un projet sera recevable sous réserve d’être cohérent avec les orientations régionales et d’être positionné de manière satisfaisante sur au moins 6 cibles réparties sur chacun des 4 piliers.
Concernant les projets de fonctionnement, il appartiendra au porteur de projet de s'interroger sur les questionnements suivants et d'y apporter des réponses cohérentes avec la mise en œuvre de son projet :
• qualité du lien social
• développement des langues régionales, de l'art et de la culture
• impact environnemental
• qualité de l'emploi
• égalité femmes-hommes
3. Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention
3.1. Modalités de programmation
Quand le stade d'avancement du projet le permet, le porteur de projet complète, avec l'accompagnement du pays, la « fiche projet » proposée par la Région.
Cette fiche est renseignée en ligne à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition de chacun des pays.
Le Pays, s'il juge le projet cohérent avec sa stratégie et éligible au regard de la présente convention, transmet la fiche à la Région par le biais de la plate-forme informatique.
La réception par le Pays de la fiche projet accompagnée d'un courrier de demande de subvention signé marque le début de l'éligibilité des dépenses. Le pays en accuse réception informant le porteur de projet de la date d'éligibilité des dépenses.
Si la fiche projet est jugée par la Région cohérente avec la stratégie du pays, les orientations régionales et conforme à la présente convention, le projet est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité unique de programmation.
Le comité unique de programmation auditionne chaque porteur de projet et échange avec lui afin de préciser le contenu du projet et éventuellement lui permettre de répondre à l’ensemble des critères le rendant éligible.
Un compte rendu, formalisant les engagements de chacun, est rédigé par les services du Pays. Il est pré- validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.
Il appartient alors au porteur de projet, avec l'accompagnement du Pays, de constituer un dossier de demande de subvention.
3.2. Dépôt et examen d'un dossier
Le dossier de demande de subvention doit être cohérent avec la fiche projet et permettre de lever les éventuelles conditions suspensives émises par le Comité unique de programmation.
Le porteur de projet transmet son dossier au pays qui vérifie sa complétude et sa cohérence avec la fiche projet et le transmet ensuite à la Région qui procède à son instruction. Le porteur est informé par le pays du dépôt du dossier à la Région. Pour que le dossier soit proposé à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission permanente, il devra obligatoirement :
• être complet (cf. rubrique suivante),
• être cohérent avec la fiche projet validée par le comité unique de programmation,
• répondre à 6 des 8 cibles de la grille développement durable, intégrée en annexe ou aux questionnements spécifiques aux projets de fonctionnement (cf partie critères qualitatifs d'éligibilité),
• respecter les modalités définies dans le contrat de partenariat et la présente convention,
• respecter les modalités liées aux fonds européens en cas de cofinancement.
Même si le dossier est réputé complet, le Conseil régional pourra solliciter des compléments d’informations afin de s’assurer de l’éligibilité du projet et de sa cohérence avec les orientations régionales.
Si le dossier n’est pas conforme aux engagements pris en Comité unique de programmation, il est refusé, ou peut éventuellement être reprogrammé à l’ordre du jour d’une réunion de ce Comité.
3.2.2. Pièces à fournir pour le dépôt du dossier
Pièces à fournir par tous les porteurs de projets :
• Dossier de demande de subvention conforme au document type, daté et signé avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction)
• Décision de l’organe délibérant de la structure bénéficiaire de la subvention autorisant le projet et sollicitant explicitement la Région
• Pièces permettant d'apprécier la réalité et le calibrage des dépenses prévisionnelles (devis, résultats d’appel d’offre, projet de contrat ou tout autre document permettant d’apprécier le montant de la dépense)
• Attestation de non récupération de la TVA ou de non assujettissement le cas échéant
Pièces complémentaires à fournir pour les associations :
• Les statuts signés actualisés
• Copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la Préfecture
• Le rapport d'activité de l'année précédente
• Le budget prévisionnel global intégrant le financement de l'opération
• Bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée des trois derniers exercices clos et visés par l'expert comptable ou le Président, et les rapports simplifiés du commissaire aux comptes s’il y en a un
• Liste des membres du Conseil d'administration
Pièces complémentaires en fonction de la nature du projet :
Pièces spécifiques aux projets d’investissement (bâtiments, aménagements...) :
• Bail ou convention entre le propriétaire et l’exploitant le cas échéant (paraphé/e, xxxx/e et signé/e)
• Plans de situation
• Plan de masse des travaux
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (version numérique privilégiée) ou à défaut une note descriptive précise des travaux
• Les documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles dans le cas de travaux ou acquisitions (plan cadastral, titre de propriété...)
• Arrêté accordant le permis de construire ou récépissé du dépôt de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, permis d’aménager et autres autorisations administratives
• Avis de l'Architecte des Bâtiments de France, si besoin
Pièces spécifiques aux projets de fonctionnement :
• Fiche de poste, contrat de travail ou lettre de mission pour chaque personne affectée au projet
• Pour les frais de missions : les modalités internes de remboursement précisant le barème appliqué.
Cette liste n'est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu'il juge nécessaires à l'étude du dossier, en fonction de la nature de l'opération et des dépenses présentées.
Les étapes d'une demande de subvention régionale
Dans la mesure du possible, l'ensemble de la procédure sera dématérialisée.
Émergence du projet, rapprochement du porteur avec le pays | |
Analyse du projet par le pays au regard des priorités inscrites dans le contrat de partenariat |
Élaboration d'une fiche-projet par le porteur, avec le pays, et dépôt au pays (saisie informatique) | |
Émission d'un récépissé de dépôt par le pays | |
Transmission de la fiche projet à la Région pour 1ère analyse | |
Inscription du projet à l'ordre du jour du comité unique de programmation (CUP) | |
Examen du projet par le Comité Unique de Programmation avec définition de conditions éventuelles de financement (avec audition du maître d'ouvrage) | |
Constitution du dossier de demande de subvention par le porteur, Avec l'accompagnement du pays, et dépôt au pays | |
Vérification par le pays de sa conformité à la fiche projet telle que Validée par le comité unique de programmation | |
Transmission du dossier par le Pays à la Région (Direction de l'aménagement) | |
Instruction du dossier par la Région | |
Si inadéquation du dossier avec la fiche projet et les modalités d'intervention, refus ou réexamen par le comité unique de programmation | |
Si instruction favorable, inscription à l'ordre du jour d'une réunion de la commission permanente du Conseil régional et décision | |
Notification de décision au porteur et envoi d'un acte juridique d'attribution de subvention | |
Paiement de la subvention sur la base des justificatifs envoyés par le porteur |
4. Paiement de la subvention et obligations
4.1. Règles de liquidation et modalités de remboursement
Le versement de la subvention est effectué sur présentation :
• des justificatifs de la réalisation du projet,
• des justificatifs de dépenses,
• du bilan qualitatif et financier,
• de la conformité à la décision de la Commission permanente, rappelée dans l'acte juridique d'attribution de la subvention.
Les modalités de paiement seront précisées dans les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention relatifs aux opérations concernées. Cependant, dans le cas où la dépense réelle totale payée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention régionale est arrêtée au montant proportionnel du niveau d’exécution constaté, par application du taux de participation.
La Région peut également demander le remboursement des subventions versées dans le cadre du présent contrat en cas d'opération adoptée par la Commission permanente mais annulée ou non réalisée dans les délais de validité de la subvention ou en cas de changement de nature du projet.
Les bénéficiaires des subventions régionales doivent respecter une obligation de publicité sous peine de
remboursement.
En matière de réalisation d'équipements, la mention de la participation régionale se matérialise par :
• La mention, dans toutes les actions de communication entreprises par le bénéficiaire, que l’opération a été réalisée avec le soutien financier de la Région.
• Une apposition sur les panneaux de chantiers, lorsqu’il y en a, du logo et, si possible, du montant de l’aide accordée par le Conseil régional.
• La pose de la plaque mentionnant le soutien de la Région Bretagne, soit en utilisant la plaque transmise par la Région « La Région a participé au financement de cet équipement », soit en intégrant le logo et une mention de la participation de la Région Bretagne sur un panneau commun aux co-financeurs.
Lors des inaugurations ou lors de l'organisation d'événements, les maîtres d'ouvrage s'engagent à adresser une (ou des invitations selon l'importance des manifestations) au Président du Conseil régional, mention étant faite sur les cartons d'invitation de la participation de la Région en tant que partenaire de l'opération.
Les justificatifs des mesures prises devront être joints à la demande de solde de la subvention régionale (photos de panneaux apposés, articles, plaquettes réalisées, etc.).
5.Contrôle
La Région peut procéder, à tout moment, auprès du Pays et des bénéficiaires des aides régionales, à une vérification de service fait, sur pièces et sur place. En cas de non respect des engagements pris par le maître d'ouvrage, il peut être demandé le remboursement partiel ou intégral des subventions versées comme le prévoient les dispositions de l'arrêté ou de la convention du projet financé.
Contrat de partenariat
Europe Région Bretagne
Pays d'Auray
2014-2020
ANNEXES
Table des matières
Annexe I.Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat 3
Xxxxxx XX.Les orientations prioritaires pour la Bretagne 5
1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations 8
2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne 10
3. Développer l’accessibilité 13
4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique 16
5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons 21
Xxxxxx XXX.Xx stratégie de développement du pays d'Auray 25
Xxxxxx XX.Xxxxxx de questionnements pour la qualité des projets et leur durabilité 29
Annexe I. Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat
Axes et priorités de développement du contrat de partenariat | Crédits régionaux 2014-2016 | FEDER | FEADER | FEAMP |
Priorité de développement 1 : « Travailler en Pays d'Auray », structurer les filières locales pour favoriser des emplois pérennes sur le territoire | 855 000 € | |||
Priorité de développement 2 : « Habiter en Pays d'Auray », un territoire équilibré et solidaire | 805 000 € | |||
Priorité de développement 3 : « S'épanouir en Pays d'Auray », préserver et valoriser le cadre de vie, source de bien-être pour les habitants | 290 000 € | |||
Axe "Rééquilibrage territorial" : Trois pôles du territoire confrontés à des difficultés spécifiques, mais avec un fort potentiel de développement (Saint-Anne-D'Auray – Etel – Le Palais) | 200 000 € | |||
Axe "Services essentiels à la population" : Les équipements culturels et sportifs du territoire | 534 480 € | |||
TOTAL | 2 684 480 € |
Les montants seront définis lors de la conclusion des conventions1 pour le FEADER (Leader), le FEDER et le FEAMP.
1 Sous réserve de la conclusion de ces conventions
Xxxxxx XX. Les orientations prioritaires pour la Bretagne
Les Contrats de partenariat que la Région propose aux territoires de Bretagne par l'intermédiaire des Pays et de l'association des îles du Ponant reposent sur une double conviction : le développement de la Bretagne s’appuie sur tous les territoires qui la composent et la dynamique de la région toute entière impacte et entraîne les territoires. Il convient donc d’articuler développement régional et développement local.
La politique territoriale régionale articule ces deux approches. Elle doit notamment permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques mais également responsabiliser et mobiliser chacun au service d’un projet commun de développement.
L’articulation est nécessaire entre les différentes partitions que sont les politiques de l’Union Européenne, les politiques nationales, régionales, départementales, celles des collectivités locales regroupées, en Bretagne, en 21 Pays ou en association des îles.
Au sein de chaque Pays, l’enjeu est également de faire travailler ensemble les élus et les acteurs socioprofessionnels, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre entre eux, les EPCI et les communes qu’ils fédèrent…
La Bretagne ayant la chance d’être intégralement maillée en pays et avec une association regroupant les îles, il s’agit donc de les accompagner dans les actions qu’ils mettent en œuvre et qui permettent de répondre à la fois à des enjeux locaux et régionaux.
Au moyen des orientations qu'elle traduit en politiques publiques, la Région développe au quotidien des actions qui concourent au développement régional, au développement des territoires, et prépare l'avenir.
Ces orientations régionales formalisées dans le cadre des schémas stratégiques dont elle a la responsabilité sont diverses mais peuvent être regroupées autour de cinq orientations prioritaires :
1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;
2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;
3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;
4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;
5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.
Ce sont donc autour de ces cinq orientations que la Région a invité les Pays et l'Association des îles du Ponant (AIP) à proposer des projets cohérents avec leurs enjeux de développement territorial.
A ces cinq orientations s'ajoute un thème transversal primordial pour la Région : la jeunesse.
En effet, en adoptant une charte d'engagement en faveur de la jeunesse, la Région Bretagne a décidé d'actionner l'ensemble des leviers de l'action publique régionale permettant de répondre à deux principaux enjeux : d'une part, la nécessité de s'attaquer aux multiples difficultés qui pénalisent les jeunes dans la construction de leur parcours, contribuent à l'accroissement des inégalités entre les jeunes et avec les autres générations ; d'autre part, l'importance de reconnaître et valoriser la place des jeunes dans la société. Convaincue que la réussite d'une politique publique en faveur de la jeunesse repose sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs, la Région Bretagne a fait du partenariat et de la concertation une méthode de travail centrale dans la mise en œuvre de la charte. C'est la méthode qu'elle met en œuvre avec le Conseil régional des jeunes. C'est aussi la raison pour laquelle un travail étroit avec les Pays et l'AIP, s'inscrit dans cette logique. Des premières coopérations ont pu être initiées avec les Conseils de développement au sujet de la place des jeunes sur les territoires et d'une meilleure compréhension des besoins et attentes des jeunes. D'autres réflexions seront à mener avec les territoires sur l'accompagnement des jeunes dans la réalisation de leurs projets, qu'ils soient économiques, culturels, sportifs... sur la capacité des dispositifs publics à toucher l'ensemble des jeunes quelle que soit leur origine sociale ou géographique, sur les outils à développer pour renforcer l'engagement des jeunes sur les territoires. Ces perspectives seront à articuler avec les différentes problématiques identifiées localement et à travailler en fonction des réalités territoriales.
Dans le cadre du présent document, la Région a souhaité rappeler les orientations prioritaires pour la Bretagne et sur lesquelles elle invite les Pays et les îles, à se mobiliser et à contribuer par la mise en œuvre de leurs stratégies en actions concrètes. En effet, chacun peut contribuer à ces orientations, mais chacun y contribuera de manière différente, adaptée à ses problématiques de territoires, aux acteurs qui y vivent...
Ainsi, la Région a cherché, en déclinant ces orientations à suggérer ce qui, selon elle, mériterait d'être mis en œuvre de manière la plus adaptée possible aux problématiques du territoire ; ce qui constitue une piste d'action privilégiée à l'échelle des pays...
Ainsi, afin de bâtir les contrats de partenariat, la Région souhaite que chaque Pays et l'Association des Îles du Ponant, puissent inscrire les priorités d'intervention qu'ils proposeront dans le cadre de ces orientations régionales prioritaires.
1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations
La Bretagne connaît de nombreuses et profondes mutations économiques qu’il convient d’anticiper et d’accompagner afin de renforcer ou de renouveler les systèmes économiques locaux et les filières.
C'est l'objet de la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adoptée en décembre 2013 par le Conseil régional. Elle définit une ambition partagée autour de la
« Glaz économie » qui combine tous les atouts bretons en vert, bleu et gris, pour créer des activités économiques porteuses d'emploi. Elle s'inscrit à la fois dans les enjeux de l’immédiat, la nécessité d’accompagner les acteurs dans leurs projets, en particulier dans les difficultés présentes, et dans des perspectives de moyen terme, celles du nécessaire renouvellement, de l’obligation d’agilité, d’adaptation et de mutation.
La SRDEII se décline dans le plan Agricole et Agro-Alimentaire Breton acté dans le Pacte d’Avenir pour la Bretagne mais également dans le Schéma régional pour le tourisme.
La « Glaz Economie » se construit dans tous les territoires, et par tous les acteurs qui y contribuent de manière complémentaire en valorisant leurs atouts propres.
Ainsi, il s'agit ensemble de soutenir les filières bretonnes d'excellence et de croissance en œuvrant pour :
• le développement d'une alimentation saine et durable. Pour cela, il convient de favoriser le développement d'une agriculture performante d'un point de vue économique et écologique, valoriser les nouveaux modèles agricoles (agriculture biologique, agriculture durable, agriculture de conservation, agriculture à haute valeur environnementale...), participer à l’amélioration et à la maîtrise des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement, protéger les exploitations agricoles de la pression foncière, soutenir les industries agro-alimentaires dans leurs mutations, développer le savoir-faire breton en matière de sécurité alimentaire et l'usine agro- alimentaire du futur
• le rayonnement des filières navales et nautiques en la consolidant, en développant les parts de marché et en ouvrant les entreprises de course au large à de nouveaux marchés
• le développement de la société numérique en faisant de la Bretagne une « smart Région » où se définit, s'invente et se déploie la société numérique de demain. Il s'agit de développer encore davantage l'excellence bretonne en la matière à l'échelle nationale, européenne et internationale
• la conception, la production, la démonstration et l'utilisation de véhicules et de services de mobilités durables
• faire de la Bretagne la base industrielle et technologique européenne de défense et de sécurité
• développer une offre touristique lisible, attractive et compétitive, en passant de la notoriété acquise à l'attractivité réelle, en développant la compétitivité de l'offre touristique bretonne (positionnement, qualité, prix) et en développant la lisibilité de l'offre et de services touristiques, notamment en la basant sur les destinations touristiques. Il convient également de développer une activité touristique des 4 saisons avec une complémentarité entre Bretagne littorale et Bretagne intérieure et d'accroître et de mettre en valeur des activités autour des canaux et voies d’eau
• développer la nouvelle filière des énergies marines renouvelables (par des projets structurants permettant de développer une offre industrielle créatrice d'emplois et source de développement et de valorisation des infrastructures portuaires bretonnes au service de la filière)
• développer à grande échelle la rénovation énergétique, la construction écologique. Pour ce faire, il conviendra d'accompagner la filière du bâtiment en Bretagne, en cohérence avec le Plan Bâtiment durable, dans une perspective d'économie circulaire à long terme et en accompagnant cette ambition par une commande publique exemplaire qui préserve et valorise les ressources des territoires (matériaux biosourcés)
• l'essor des éco-activités en accompagnant le développement du marché de la transition énergétique, la convergence des technologies de l'analyse-mesure-contrôle, la structuration de la filière du génie écologique et de la valorisation de la biomasse. Ainsi, chacun peut notamment anticiper la dégradation des ressources, en développant une économie circulaire ; initier de nouvelles filières économiques locales en explorant les nouveaux gisements de matières premières que recèle
chaque territoire
• la diffusion des biotechnologies (marines, agro-biotechnologies...) dans tous les domaines de l'innovation et à destination de tous les marchés
• parvenir à une gestion intégrée de la santé et du bien-être (prédiction, personnalisation des traitements, participation des patients) et contribuer à la structuration d'un pôle santé en Bretagne autour d'une approche connectant les dynamiques biotech, agro, TIC et santé animale.
Dans tous ces secteurs, il convient de s'appuyer sur différents domaines d’innovation porteurs de développement : les innovations sociales et citoyennes, la chaîne alimentaire durable, les activités maritimes, les technologies numériques, la santé et le bien-être, l'observation et l'ingénierie écologique et énergétique, ainsi que les technologies de pointe.
Il convient également de s'appuyer sur les compétences des bretonnes et des bretons. Pour ce faire, les acteurs territoriaux peuvent agir pour enrayer la précarisation de l’emploi, développer l’offre de formation professionnelle en milieu rural, favoriser l’accès individuel à la qualification reconnue par une certification, accompagner les salariés en licenciement économique, résoudre des inadéquations emploi-formation en développant les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriale (GPECT), aborder la problématique de la transmission des entreprises entre générations, répondre aux problématiques soulevées par la saisonnalité de certains emplois et favoriser l'expérimentation sur cette thématique.
À l'initiative de la Région, grâce à un partenariat avec 5 réseaux régionaux (Pôle emploi, Rectorat (pour le réseau des CIO), Fongecif Bretagne, Association régionale des Missions locales, Centre régional information jeunesse) et un engagement des structures locales de l’Accueil, l’Information, l’Orientation et l’Accompagnement (représentants locaux des réseaux régionaux, Points Accueil Emploi, Points Information Jeunesse, Cap emploi, Centres d’Information sur les Droits des Femmes…), les Maisons de la Formation Professionnelle ont été déployées dans les pays bretons. Elles préfigurent notamment la mise en œuvre du Service public régional d’orientation. Outre la mise en réseau des structures locales, afin de délivrer un service d’information homogène sur la formation professionnelle à l’ensemble des publics, les MFP doivent appréhender au mieux les besoins en compétences des territoires. Elles agissent au sein d’une instance de concertation regroupant les différents acteurs de l’emploi et de la formation (État, collectivités locales, partenaires sociaux…) et se doivent ainsi d’analyser les enjeux emploi formation des territoires pour apporter une réponse adaptée concourant ainsi à une gestion territoriale optimisée des emplois et des compétences.
Dans une acception plus large, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences implique fortement aussi la formation supérieure sous toutes ses formes. Elle est essentielle, en lien avec le développement économique, pour préparer les compétences qui seront nécessaires, demain, pour adapter les savoir-faire. Les territoires ont tous une place à jouer en ces domaines, notamment en termes de structuration d'un écosystème propice au développement de compétences nouvelles par la mise en réseau et en synergie des acteurs de l'enseignement, des plate-formes techniques, des organismes d'innovation, et enfin des entreprises dont les savoir-faire peuvent être spécifique à tel ou tel espace.
Il appartient à chaque territoire de développer les conditions favorables au développement d'une économie de proximité, au développement de l'entrepreneuriat, d'identifier les niches, les pépites qu'il porte, et de les accompagner dans leur essor. Cet accompagnement concerne toutes les activités et tous les acteurs (TPE, PME, commerces, artisanat, économie sociale et solidaire, activités culturelles et sociales).
L'économie dans les territoires ne se limite pas à proposer du foncier économique, qu'il soit en zone d'activités ou non. Toutefois, cette nouvelle offre foncière peut être utile. Il convient alors, en lien avec la démarche partenariale Bretagne Qualiparc, de réfléchir à la densification des zones, leur requalification, mais également au maintien ou au retour des activités économiques dans les centres urbanisés et non les périphéries.
La question économique doit faire l’objet d’une mobilisation collective de tous les acteurs dans les pays pour anticiper, innover, soutenir les entrepreneurs sociaux ou économiques.
2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne
Première région maritime de France, la Bretagne entretient une relation privilégiée avec la mer. Plus de 95% de la population bretonne se situe à moins de 60 km de la mer et la majorité des agglomérations bretonnes, des bassins de vie et du tissu économique, se situent sur la frange littorale. Proportionnellement à cette interaction forte entre les territoires terrestres et la mer, les pressions pesant sur la zone côtière se sont accentuées ces dernières années (pollution, urbanisation ou exploitation accrue des ressources). Outre l’érosion de la biodiversité de la zone côtière, l’augmentation de ces pressions a amplifié les compétitions entre les usages pour l’utilisation des ressources et des espaces maritimes et côtiers. En réponse à ces pressions et à la prise de conscience générale des enjeux de gestion de cette zone, des politiques en faveur de la gestion durable des espaces et des ressources ont été développées. Dites « de gestion intégrée de la zone côtière », ces politiques promeuvent une gestion des activités et des usages ne mettant pas en péril le potentiel social et économique des écosystèmes marins et côtiers. Elles invitent à faire évoluer les dispositifs existants pour qu’ils soient mieux à même d’appréhender la complexité des situations et des enjeux poursuivis, ainsi que l’interconnexion entre les activités et entre les acteurs.
Ce constat a amené la Région à adopter en 2007 la charte des espaces côtiers bretons. Celle-ci définit un projet d’avenir pour la zone côtière bretonne et identifie 7 grands enjeux sur lesquels chacun peut, à son niveau, intervenir pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.
Valoriser pleinement les atouts maritimes de la Bretagne en développant une économie diversifiée et ancrée dans l’innovation et le développement durable
Il s'agit de parvenir à un équilibre entre les activités maritimes, portuaires et côtières déjà existantes, le développement du tourisme et du nautisme, et le développement des nouvelles économies maritimes que sont par exemple les énergies marines renouvelables et les biotechnologies marines. Pour cela, quelques thématiques peuvent être activées :
• Sensibiliser et former aux métiers de la mer, améliorer leur interconnaissance pour une meilleure gestion des espaces littoraux
• Développer, par une approche intégrée, les activités économiques liées à la mer : exploitation des énergies marines renouvelables bretonnes, pêche et aquaculture, construction et réparation navale, filières innovantes se développant à partir des matériaux de la mer, courses au large, nautisme, tourisme, « économie circulaire des produits de la mer »
• Moderniser les ports et conserver des réserves foncières pour leur vocation industrielle, améliorer la
« mise en durabilité » de tous les ports et intégrer ces espaces portuaires aux stratégies territoriales
• Intégrer et valoriser le transport maritime (des personnes et des marchandises) dans une chaîne de déplacement multimodale.
Maîtriser l’urbanisation et favoriser la diversité sociale sur le littoral
Le littoral breton a connu un essor démographique important ces dernières années, avec les conséquences que l’on connaît en termes d’urbanisation et de pression foncière. Les réponses à apporter doivent permettre une meilleure maîtrise de l’urbanisation, de l’artificialisation et la pression foncière en frange littorale, tout en favorisant l’accès à tous au littoral. Ainsi, il convient d'agir pour :
• Améliorer l'offre de logements sociaux sur les territoires littoraux en tension (y compris l'accueil du public jeune et saisonnier)
• Anticiper les conflits d’usage des espaces littoraux (usages résidentiel, économique, touristique, patrimonial)
• Maîtriser l’urbanisation et promouvoir de nouvelles formes d’urbanisation, d’architecture et de circulation sur le littoral.
Préserver le patrimoine naturel et maintenir le potentiel écologique des espaces côtiers bretons
Sans un patrimoine naturel (espèces et espaces naturels, paysages) riche et préservé, on ne peut espérer développer des activités viables et offrir aux populations les services nécessaires à leur bien-être. Sa préservation constitue donc un préalable indispensable au développement d’activités et à l’accueil des populations.
Restaurer la qualité des masses d’eau côtières et réduire les pollutions sur le littoral
Les masses d’eau côtières fondamentales du point de vue écologique, économique et fonctionnel continuent à se dégrader en Bretagne. 90% des pollutions des eaux côtières sont issues des activités humaines terrestres. Les 10% restants viennent de la mer et plus précisément du transport maritime et de la plaisance. Ces pollutions mettent en péril la biodiversité marine et côtière, les activités dépendant de la mer et la qualité de nos zones côtières. Elles dégradent également la qualité de vie des habitants et l’image de la Bretagne.
Préserver et valoriser le patrimoine culturel maritime
Dans ce patrimoine, l'un des plus riches d'Europe, il convient de distinguer les biens matériels que sont notamment les fortifications, les constructions portuaires, les phares, les navires anciens ou encore des éléments bâtis moins prestigieux, des biens immatériels tels que les écrits, les savoir-faire et plus généralement la vie et les usages des gens de mer. Sur tous ces aspects, chacun doit pouvoir :
• Préserver et transmettre le patrimoine bâti littoral pour valoriser l’image de la façade maritime bretonne
• Accompagner les démarches d'héritages littoraux en s'appuyant sur les campagnes d'inventaire patrimonial menées par la Région
• Accompagner les démarches de conservation et de réutilisation du bâti littoral à des fins de développement.
Anticiper et s’adapter aux effets du changement climatique sur la zone côtière
Compte tenu de la présence sur le littoral d’une grande partie de la population bretonne, d’équipements essentiels pour l’économie régionale (la plupart des zones économiques se situent sur le littoral, ainsi que les principaux pôles urbains), et d’un patrimoine culturel d’une grande richesse, les conséquences du changement climatique et d'une élévation du niveau de la mer risquent d’être importantes pour notre société.
Préserver le potentiel social, écologique et économique des îles bretonnes
Les îles sont sans doute parmi les sites les plus exceptionnels de la zone côtière bretonne. Les îles cumulent et concentrent l’ensemble des problèmes et des enjeux que l’on retrouve sur le littoral. Le vieillissement de la population, l’essor des résidences secondaires, la pression immobilière, la difficulté de maintenir des jeunes actifs sur les îles, le développement économique essentiellement basé sur le tourisme et la surfréquentation des îles, sont sans doute les plus importants. Il convient donc d'agir pour :
• Mettre en œuvre une stratégie de développement durable des îles bretonnes
• Aider à / travailler pour la compatibilité entre le développement économique et la préservation du littoral insulaire.
La définition et la mise en œuvre d’un projet de développement durable de la zone côtière en Bretagne implique de nouvelles formes de gouvernance. Si ce projet collectif est coordonné par la Conférence régionale de la Mer et du Littoral, sa mise en œuvre ne se concrétisera qu’à l’échelle locale, par la création d’instances de concertation dans les territoires.
Afin d’accompagner les structures publiques dans l’élaboration de lieux d’expression, de débats et de décisions pour répondre aux enjeux de gestion durable de la mer et du littoral, la Région Bretagne, en collaboration avec l’État dans le cadre du contrat de projets État/Région 2007-2013, a lancé en 2011 un appel à projets « gestion intégrée de la zone côtière », qu’elle a reconduit seule en 2012 et 2013. Aujourd’hui,
l’ensemble du littoral breton est couvert par une démarche de gestion intégrée de la zone côtière, constituant un réseau de territoires unique à l’échelle nationale.
Cet appel à projets a permis d’impulser de nouvelles formes de travail collectif et de prise en compte des enjeux maritimes à l’échelle locale. La dynamique est amorcée et les différentes actions engagées représentent une richesse et une diversité d’expérimentations qu’il est nécessaire de faire progresser, notamment en poursuivant les efforts sur :
• les dispositifs de gouvernance à développer à l’échelle des territoires pour renforcer le portage politique des enjeux maritimes, améliorer l’implication des acteurs locaux et mieux prendre en compte les enjeux maritimes dans les outils d’aménagement du territoire et de gestion des ressources existants ;
• la mise en œuvre progressive, à l’échelle de chaque territoire, de l’ensemble des chantiers-phares de la charte des espaces côtiers ;
• l’élaboration d’une stratégie maritime, à l’échelle de chaque territoire, pour caractériser la composante maritime des territoires, identifier les enjeux de politique maritime intégrée et définir les chantiers et leur programmation dans le cadre des contrats de partenariat territoriaux ;
• la base du réseau de démarches de gestion intégrée de la zone côtière, aujourd’hui effectif, et des expériences engagées. Ainsi, les Pays ont un rôle considérable à jouer dans cette mobilisation. Les questions maritimes sont par nature à la croisée des questions environnementales, économiques, foncières, sociales. Cette complexité nécessite des interventions plurielles et coordonnées.
La volonté de la Région de territorialiser une partie des fonds européens dont elle assurera en partie la gestion ou, dans certains cas, la mise en œuvre, facilitera l’articulation des questions littorales et maritimes avec les problématiques d’aménagement et de préservation des territoires bretons. Sur la base des démarches de gestion intégrée de la zone côtière engagées, les Pays constituent un maillon important pour aller plus loin dans la prise en compte et l’intégration dans les politiques publiques portées par les collectivités territoriales, concernant les questions littorales et maritimes.
3. Développer l’accessibilité
« A l’heure de la mondialisation des échanges, l’accessibilité de la Bretagne constitue un enjeu essentiel de compétitivité » (extrait du Schéma régional multimodal des déplacements et des transports – 2008). Intermodalité – Mobilité durable – Bretagne Grande Vitesse – Développement et soutien des pôles d’équilibre – Développement portuaire, mais également accessibilité numérique par le Projet Bretagne Très Haut Débit et le développement des usages numériques, constituent les priorités régionales pour le développement de l’accessibilité de la Bretagne.
Pour les populations actives, la capacité à se rendre mobile tant sur le plan résidentiel que professionnel s’avère déterminante dans un climat général où l’emploi et l’activité sont en crise. De l’autre côté, territoires et entreprises sont dans l’impérieuse nécessité de pouvoir capter et gérer au mieux les flux, qu’ils soient démographiques, numériques, marchands ou financiers.
Le schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) de Bretagne a mis en exergue plusieurs enjeux pour les transports. D'abord, la périphéricité explique la dépendance aux énergies fossiles des transports bretons. Ensuite, deuxième secteur d'activité en Bretagne pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, les transports sont un levier significatif pour lutter contre le changement climatique. Enfin, des opportunités s'offrent pour soutenir le développement d'une mobilité décarbonée. Ainsi, pour les transports, le SRCAE a fixé des objectifs à 2020 par rapport à 2005 qui permettent d'engager le secteur dans la transition bretonne bas-carbone. Les transports de personnes devront réduire leurs consommations énergétiques de 26% et leurs émissions de gaz à effet de serre de 28%. Les transports de marchandises devront réduire de 16% leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre.
L'accessibilité concerne tous les territoires de Bretagne, les pays, les îles... chacun, avec sa compétence, peut contribuer à développer l'accessibilité de son territoire.
Plusieurs enjeux sont posés.
Accompagner les besoins de mobilités des populations
Au cœur de la stratégie bretonne de désenclavement, on retrouve à la fois les très grands projets structurants en matière de raccordement et d’accessibilité, comme la RN164 ou Bretagne à Grande Vitesse, et de multiples projets liés aux déplacements du quotidien.
Les modes de déplacements des populations sont divers. L'un des enjeux porte précisément sur l'articulation de ces derniers, leur complémentarité.
Si la modernisation du réseau routier structurant reste d'actualité, l'enjeu est également de développer et de promouvoir les transports décarbonés et/ou alternatifs à la route, ainsi que toutes modalités innovantes de transports (auto-partage, services de mobilités innovants etc...). A ce titre, le développement des véhicules électriques est une piste d'action qui nécessite un maillage du territoire régional en bornes de recharge. Les Pays semblent être une bonne échelle de réflexion pour développer des plans relatifs à l'usage du véhicule électrique, dans le cadre d'un programme régional.
Le transport ferroviaire est un enjeu majeur qui réside notamment dans la diffusion de la grande vitesse partout en Bretagne. En œuvrant pour la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et le prolongement de ses effets par le projet LNOBPL (Ligne Nouvelle Ouest Bretagne Pays de la Loire (Rennes/Brest-Quimper- Nantes)), la Région s'attache à ce que la Bretagne soit connectée aux grands réseaux de mobilité et que tous les territoires puissent en bénéficier. En gérant le réseau des Transports Express Régionaux (TER), la Région offre un service de transport aux bretonnes et aux bretons pour leurs déplacements occasionnels et quotidiens.
Certains EPCI, notamment urbains, proposent également des services de transports collectifs. Mais tous les territoires ne sont pas pourvus d'un tel service alors qu'ils pourraient répondre à une réelle attente. Dans certains territoires, le développement de transports collectifs complémentaires aux transports « armature » revêt un fort intérêt.
Le développement des modes de déplacements doux (véloroutes, voies vertes...) est également à promouvoir dans les Pays et les îles.
Ainsi, il convient de développer l'intermodalité en identifiant et valorisant les lieux d'interconnexions pour toutes les populations et en développant la création de pôles d'échanges multimodaux qui, pour certains, permettront de bénéficier plus amplement du projet de ligne à grande vitesse.
A côté du développement d'infrastructures, l'amélioration de la mobilité des populations passe aussi par une amélioration des services. Ainsi, l'amélioration de l'information délivrée localement sur les transports et les parcours envisageables, à l'image de Breizhgo, y concourt.
Derrière cette question des mobilités, des déplacements, des transports, les questions des usages, de la multimodalité sont centrales. Elles incitent (obligent) à de nouvelles approches multipartenariales, décloisonnées et intégrées. De nouveaux processus et outils sont à expérimenter. Les Pays, au-delà de l’indispensable soutien à la diffusion de la grande vitesse sur tout le territoire breton, pourraient utilement contribuer à penser les transports et leurs usages. S’il est naturel de mettre en œuvre des plans de déplacements urbains, de plus en plus de déplacements sont interurbains.
Agir pour la logistique régionale
Les questions de transports et logistiques sont cruciales. Du fait de la situation périphérique et de la forme péninsulaire de notre région, sa performance économique et environnementale dépend fortement de son organisation en matière logistique.
Plus qu’un défi à relever, l’amélioration du fret et l’optimisation de la logistique sont une responsabilité, mais une responsabilité partagée. Bien que n’en ayant pas explicitement la compétence, la Région se doit aujourd’hui de prendre part de manière encore plus active à ces grands défis. Telle est l’ambition du Plan régional d’actions logistiques qui a été élaboré dans un processus de co-construction avec les acteurs économiques bretons, qu’il s’agisse des entreprises de production (toutes filières confondues avec un poids prépondérant de la filière IAA), des entreprises de transport (tous modes), des gestionnaires d’équipements ou de réseau, des fédérations, CCI, ou des acteurs de la formation.
Les enjeux sont multiples : soutenir le développement de nouvelles offres de transport multimodales, accompagner la transformation de la chaîne logistique des entreprises, structurer la logistique sur le territoire, maîtriser les flux, organiser les trajets et développer le report modal vers des modes décarbonés, développer le fret non routier, optimiser la gestion durable et diffuser l’innovation technologique au sein des entreprises de transports des marchandises et, enfin, développer les services numériques (plate-formes électroniques de mutualisation des données).
Dans les Pays, des réponses à ces enjeux peuvent être apportées. Pour être efficaces, elles devront l'être en cohérence avec les initiatives développées en région et dans les territoires voisins. Le transport de marchandises est une activité qu'il convient d'appréhender à une échelle pertinente et qui dépasse la seule échelle locale mais tend davantage vers l'échelle régionale.
Agir pour l'accessibilité et le développement numérique
Le numérique constitue une chance pour dépasser le caractère périphérique et péninsulaire de la Bretagne en effaçant les distances. L’accessibilité de la région ne passe plus uniquement par le déploiement de réseaux d’infrastructures physiques de transport, mais aussi par l’accès à des réseaux Très Haut Débit, permettant à chacun sur le territoire de se connecter au reste du monde.
La révolution numérique offre des opportunités majeures de développement et de compétitivité en raison de la présence en Bretagne d’une filière TIC forte et dynamique. Le Conseil régional a d’ailleurs fait de la croissance numérique une condition de sa stratégie régionale d’innovation, votée en décembre 2013 sous la terminologie « Digital Growth ».
Le développement des infrastructures et des usages numériques vont de paire. En Bretagne, les collectivités se sont réunies pour apporter le Très Haut Débit sur tous les territoires mais l'enjeu est également, en parallèle, de développer les usages numériques (e-tourisme, télétravail, billetterie, e-santé…). Le numérique est un facteur d’innovation économique et sociale indispensable à l’attractivité du territoire et à la qualité de vie des bretonnes et des bretons. Il favorise la diffusion de contenus dans toute leur diversité et le développement de nouveaux services. Ainsi, les conditions d’accès à la connaissance, à la santé, aux loisirs, aux transports, à la citoyenneté ou au lien social sont fortement modifiées par les nouvelles technologies.
Parce que tous les territoires ne présentent pas les mêmes intérêts pour les opérateurs privés dans le déploiement des infrastructures très haut débit, les collectivités bretonnes se mobilisent pour que chaque territoire soit desservi par le très haut débit. Dès 2011, la Bretagne, dans une dynamique partenariale forte, a fait du raccordement au très haut débit l’enjeu majeur de son développement, se fixant comme objectif de permettre l’accès au très haut débit pour tous en 2025 et à la fibre optique pour tous en 2030. La structuration de cette dynamique régionale est stabilisée et garantit la mise en œuvre optimale du
déploiement. La responsabilité de la gouvernance et de la coordination de la mise en œuvre du projet a été confiée au Syndicat Mixte Megalis Bretagne qui regroupe la Région, les Départements, les agglomérations et les communautés de communes.
La stratégie de déploiement en Bretagne repose sur :
• l’ « équilibre » en ciblant les villes moyennes qui forment l’armature urbaine bretonne, susceptible d’être déséquilibrée par les déploiements des opérateurs privés principalement sur les plus grandes agglomérations
• la « cohésion » concernant les zones où les débits sont aujourd’hui insuffisants afin de ne pas creuser de fractures numériques entre les territoires
• l’« économie, la connaissance et les services » ciblant les entreprises et les services publics.
Les Pays, avec les EPCI qui les composent, ont un rôle majeur pour assurer la réussite de ce projet régional. Ils pourront, en cohérence avec le projet régional, faciliter la desserte de leurs territoires en anticipant les besoins d'informations techniques (cartographie des fourreaux publiques, caractérisation du bâti...) et anticiper cette arrivée du très haut débit par l'intégration de la thématique télécoms dans les documents d'urbanisme (règlement de voirie, réserve foncière pour les locaux techniques, densification de l'habitat...). La mutualisation, à l'échelle des Pays, de l'accompagnement des communes et des EPCI sur le sujet du THD et des usages et services numériques, en relais de l'action régionale, peut également faciliter l'aménagement numérique des territoires.
Si le développement des infrastructures numériques constitue un enjeu majeur au niveau régional, celui-ci est intimement lié à la question des usages. Ainsi, le développement des usages du numérique entraînera dans les prochaines années une croissance des besoins en débit et en stockage, concernant à la fois les foyers, les entreprises, mais aussi les établissements de santé et d’éducation, etc.
Les usages numériques renvoient à plusieurs enjeux : un enjeu économique et industriel, un enjeu social et sociétal, un enjeu territorial.
L’accès des territoires et des populations qui y vivent, aux usages numériques ne se développera, avec le très haut débit, que si, en parallèle, les Espaces Publics Numériques (EPN) se développent, proposent et étendent leurs offres de services numériques innovants, comme le montrent les points d'accès à la téléformation (p@t). L’accès public au numérique se développe également par l’émergence et le déploiement de différents
« tiers lieux » concourant au développement des usages numériques : cantines, Fablab, espaces de co- working et de télétravail, associations d’éducation populaire (maisons pour tous, patronages laïcs, centres sociaux,…). La Région œuvre à l’accompagnement de la mise en réseau et en cohérence de l’ensemble de ces acteurs, afin d’optimiser et rationaliser leurs actions et leur impact sur le territoire breton. Les Pays ont également un rôle à jouer en la matière. Il convient, également de généraliser la visioconférence par un maillage du territoire suffisamment resserré permettant d’offrir un nouveau service pour les collectivités, entreprises, associations…
4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique
Les ressources sont multiples : patrimoniales, foncières, naturelles, énergétiques... Toutes ces ressources peuvent et doivent faire l'objet d'une approche intégrée préparant la transition écologique et énergétique bas- carbone.
Ces enjeux sont pris en compte par les acteurs régionaux et ont fait l'objet d'élaboration partenariale de documents cadres, chartes, schémas... Chacun, dans les territoires (Pays, îles...), doit pouvoir s'en emparer afin de contribuer, également, par ses orientations, ses actions, à leur prise en compte.
Révéler, valoriser et transmettre le patrimoine culturel en Bretagne
D’une diversité et d’une richesse remarquable, le patrimoine culturel de Bretagne est un important facteur d’identité et un élément précieux de notre cadre de vie. Ces héritages sont également de formidables leviers pour le développement économique des territoires, c’est pourquoi la Région en accompagne la conservation-restauration et suscite des dynamiques innovantes, expérimentales autour de la réutilisation ou de la valorisation de biens. Il s’agit à la fois de renforcer le lien citoyen au patrimoine et d’en faire des axes d’avenir et de différenciation pour la Bretagne.
Outil exceptionnel pour la connaissance du patrimoine, l’Inventaire du patrimoine (service du Conseil régional) mène un travail de fond pour la révélation du patrimoine dans les communes de Bretagne. Cette mission, qui s’inscrit dans le long terme, est conduite dans des territoires d’études définis à l’échelle des Pays, des intercommunalités et parfois des villes.
Dans les Pays, les acteurs pourront s'appuyer sur ces compétences pour mener des actions qui, en valorisant leur patrimoine, permettront également d’œuvrer au développement du territoire par des projets concourant à leur l'attractivité (habitat, commerce, services à la population...).
Agir pour la maîtrise foncière
En Bretagne, la question foncière est identifiée depuis une dizaine d’années comme un enjeu essentiel de l’aménagement du territoire. L’État et la Région ont notamment initié un travail participatif qui a abouti à la rédaction d’une Charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne invitant les conseils municipaux et communautaires à un engagement fort en faveur d'une exemplarité foncière.
La recherche de sobriété foncière doit être désormais systématique compte tenu de l'importance pour la Bretagne de réduire l'étalement urbain et l'artificialisation des sols qui sont la condition de la pérennité et du développement de l'agriculture et de la préservation de la bio-diversité, des espaces naturels et des paysages.
La volonté du législateur a été de doter les acteurs locaux d'outils de planification et de programmation leur permettant de se saisir des différents enjeux d'aménagement du territoire aux échelles les plus pertinentes avec les SCOT (schémas de cohérence territoriale), les PLU (Plans locaux d'urbanisme) et les PLH (Programmes locaux de l'habitat). La Région souhaite que chaque Pays et ses EPCI puissent se doter de ces outils et les utiliser dans leur pleine mesure.
A ce titre, la Région Bretagne souligne que le Pays est l'échelle la plus pertinente pour la construction et la rédaction du SCOT. Document d'ensemble et référent en matière de gestion économe du foncier, le SCOT doit être articulé avec les autres démarches de planification en œuvre sur le territoire notamment les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui lient les questions d'aménagement et celles de gestion de l'eau. La Région encouragera également l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Les enjeux autour de la question foncière sont multiples (économique, agricole, gestion qualitative et quantitative de l'eau, climatique, énergétique, habitat, déplacements...). Ce croisement des enjeux nécessite un effort de mutualisation et d'articulation des politiques publiques, pour partager des éléments de connaissance et apporter les réponses appropriées.
Parce que la problématique foncière doit être abordée de manière très large, tant dans les thèmes qu'elle impacte que dans les territoires concernés, la Région a souhaité très tôt animer une dynamique interSCOT en Bretagne afin que les territoires puissent mutualiser leurs expériences mais également dresser des
perspectives et des références partagées. L’interSCoT est aussi cet espace de relations et de croisements nécessaire pour répondre à des problématiques spécifiques qui dépassent parfois les périmètres institutionnels.
Plus localement, la Région souhaite que puisse être étudiées, favorisées et privilégiées les possibilités de renouvellement urbain et de densification avant de procéder à une extension de l’urbanisation. Ce travail sur le tissu urbain permet, en outre de recréer des centralités et de travailler la question des friches et de leur réaffectation. Ainsi, les communes sont-elles fortement encouragées à se doter d’un « référentiel foncier » qui a pour objet de recenser les disponibilités foncières au sein du tissu urbain existant, d'y qualifier le gisement foncier afin d'identifier ses usages et destinations potentiels. Ainsi, les communes pourraient disposer d’une photographie qualitative et quantitative des stocks fonciers pour anticiper et agir en conséquence, grâce aux outils et aux documents d'urbanisme.
Pour les aider dans la mise en œuvre de leurs objectifs de maîtrise foncière, les collectivités bretonnes peuvent s'appuyer sur l’Établissement Public « Foncier de Bretagne ».
Plaçant le foncier au cœur de cette nouvelle génération de contrats de partenariat, la Région entend par conséquent travailler avec les territoires afin de faire émerger une politique foncière de qualité, notamment sur la gestion des terres et des friches, urbaines ou industrielles. Si le premier enjeu est bien celui d’une gestion économe du foncier préservant les ressources naturelles, il n’est pas à envisager à travers une approche statique ou dans une opposition des usages mais bien dans la dynamique du développement local et de l'attractivité des territoires.
Préserver les ressources naturelles
La Bretagne est caractérisée à la fois par une forte reconnaissance pour la qualité de ses milieux naturels et par une forte tension pour l’accès et la préservation de ses ressources naturelles. Ainsi, les enjeux sont multiples.
Concernant le patrimoine naturel, il convient de préserver les écosystèmes et leurs fonctionnalités, prendre en compte les continuités écologiques (trame verte et bleue) dans les projets de territoire, préserver les paysages bretons, développer et valoriser les outils de protection des ressources existantes (réserves naturelles régionales – Espaces remarquables de Bretagne, zones Natura 2000)... Une amélioration de l'inventaire et de la connaissance de ce patrimoine naturel pourra contribuer à une meilleure prise en compte de ces enjeux.
En matière de déchets, il s'agit d'améliorer leur gestion mais également d'envisager les pistes pour les transformer en matières premières et ainsi les réutiliser dans un système d’économie circulaire.
Il convient également de gérer la ressource en eau de manière intégrée et durable (préservation et restauration des zones humides et des littoraux, restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, lien avec les territoires de SAGE).
L’État, le Conseil régional, les collectivités territoriales et les acteurs locaux se sont fortement mobilisés depuis plusieurs années afin de répondre aux enjeux particuliers du territoire breton : reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, lutte contre les pollutions diffuses et les algues vertes, protection des milieux naturels et promotion de la biodiversité, lutte contre l’artificialisation des espaces agricoles et naturels…
Cette dynamique s’appuie sur une mobilisation particulièrement forte des acteurs locaux, au sein des territoires, mais aussi en matière de portage de projets de préservation, d'actions de gestion intégrée de la ressource en eau.
La trame verte et bleue repose sur les principes de subsidiarité. A chaque échelle correspondent des enjeux, un mode d’actions, des outils, un réseau d’acteurs et une gouvernance. Ainsi, à l'échelle des SCOT et des PLU, l’identification de la trame verte et bleue du territoire concerné est pertinente et légitime. La prise en compte des continuités écologiques doit guider, au même titre que d’autres objectifs, l’élaboration des projets d’aménagement (ex : une infrastructure routière, un lotissement…), de la préservation du patrimoine naturel (réhabilitation du bocage, accompagnement des réserves naturelles - espaces remarquables de Bretagne, soutien aux Opérations Grands Sites) et des documents de planification (ex : un SCOT, un PLU, un PCET…).
Ainsi, sans attendre l’adoption du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (article L121-1 3° du code de l’urbanisme). Plus qu’une exigence réglementaire, la prise en compte de la trame verte et bleue permet d’intégrer la biodiversité aux différentes échelles d’un projet de territoire, depuis l’échelle régionale du SRCE jusqu’à l’échelle opérationnelle des projets.
Agir pour la maîtrise des énergies bretonnes
La stratégie bretonne en matière d’énergie a été formalisée dans le Pacte électrique breton, en 2010. Le Pacte repose sur trois piliers indissociables :
• Un ambitieux programme de maîtrise de l’énergie qui requiert la mobilisation de tous et notamment l’appui de l’ADEME et de l’ANAH, pour renforcer les dispositifs de rénovation thermique des logements privés et sociaux, et l’animation territoriale des politiques énergétiques au plus près des collectivités, entreprises et particuliers. L’objectif, est de diviser par 2, à l’horizon 2015 (-950 GWh), puis par 3, à l’horizon 2020(-1 200 GWh), la croissance de la consommation bretonne d’électricité.
• Le déploiement massif des énergies renouvelables, qui vise à augmenter la part de production électrique de la Bretagne (34 % d’autonomie à l’horizon 2020, contre 8,5% aujourd'hui) et à contribuer à répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, mobilisera tous les types de filières (éolien terrestre et offshore posé et flottant, énergies marines, photovoltaïque, biomasse…) avec un objectif de puissance installée de 3 600 MW en 2020, soit 4 fois plus qu’aujourd’hui.
• La sécurisation de l’approvisionnement électrique qui passe par une solution globale de renforcement du réseau de transport de l’électricité. Parallèlement, le Pacte préconise l’expérimentation à grande échelle de réseaux électriques intelligents permettant un meilleur équilibre consommation-production et le stockage de l’énergie. Sans attendre la mise en place de ce plan d’actions, État et Région sont déterminés à obtenir des premiers résultats en matière de modération de la pointe de consommation, en accélérant résolument le programme partenarial Ecowatt (dispositif d’alerte en périodes de pointe hivernale, mis en place par RTE) et en encourageant le déploiement de boîtiers d’effacement diffus.
Pour chacun de ces trois piliers, des objectifs chiffrés et un plan d’actions multi-partenarial ont été définis pour répondre durablement aux enjeux électriques de la Bretagne. Cette stratégie partagée entre maintenant dans une phase concrète de déploiement sur le territoire breton, via des conventions thématiques opérationnelles avec tous les acteurs prêts à s’engager : collectivités, opérateurs, professionnels, Pays…
Le Schéma Régional Climat Air Énergie et le Plan Climat Énergie Territorial de la Région invitent à présent au passage d'un Pacte électrique à un Pacte énergétique.
Les acteurs locaux, dans les pays, sont invités à prendre part à la mise en œuvre de ces orientations en développant, à leur échelle des boucles énergétiques locales (projet énergétique global et local, autour de la maîtrise de l’énergie, la valorisation des énergies renouvelables et une meilleure adéquation entre les besoins, une fois les économies réalisées, et la production locale d’énergie (volumes, périodicités)), en promouvant les plans de gestion dans l'exploitation des ressources en engageant la rénovation thermique des bâtiments, notamment les logements locatifs sociaux, en menant une politique d'éducation à la consommation d'énergie (sobriété, mutualisation...). Les innovations dans ce domaine sont multiples dans les territoires et doivent être soutenues.
Mettre en œuvre la transition bretonne bas-carbone
Le Schéma régional climat, air, énergie de la Bretagne a été rendu exécutoire par le Préfet de région le 4 novembre 2012 à l'occasion d'une Conférence bretonne de l'énergie (CBE). Outil de planification, il a été co- élaboré entre l’État et le Conseil régional. Son élaboration a mobilisé plus de 130 partenaires. .
Ce document identifie des potentiels à 2020 et 2050 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de -17 % en 2020 et -52 % en 2050. Les consommations énergétiques devront être réduites de -26 % en 2020 et -60 % en 2050. Enfin, les capacités de production des énergies renouvelables devront être multipliées par 2,5 en 2020 et par 5 en 2050. Par-delà les objectifs quantitatifs, l'enjeu est bien d'engager un vaste mouvement d'ensemble au travers d'une dynamique de transition bas-carbone qui revisite nos modèles socio-économiques. Il est évident que ces objectifs ne pourront être atteints que par la mobilisation de l'ensemble des collectivités et des partenaires.
Le changement climatique est inéluctable . Il est impératif de s'y préparer en engageant des stratégies territoriales d'adaptation. Le SRCAE apporte un cadre de référence scientifique et d'appui à la structuration de l'action publique qui pourra être engagée dans les territoires, au travers du Plan climat-énergie territoire (PCET). De la même manière, la qualité de l'air doit être améliorée.
Cette action publique consiste à engager la transition bretonne bas-carbone dans les territoires et, de manière générale, à permettre d'appréhender les thématiques nouvelles et complexes du climat et de l'énergie dans les politiques publiques.
Cette mise en œuvre opérationnelle de la transition bretonne bas-carbone fera l’objet d’un suivi, notamment, dans le cadre de la Conférence bretonne de l’énergie. Ce suivi prend appui sur les travaux de l’Observatoire de l’énergie et des gaz à effet de serre (OREGES) qui fournit des informations indispensables à la compréhension du contexte climatique et énergétique en Bretagne et de son évolution et qui pourra fournir pour chaque territoire les données des consommations énergétiques, d'émission de gaz à effet de serre et de suivi du développement des énergies renouvelables.
Développer les actions d'animation et d'éducation à la préservation et à la gestion des ressources
L'appropriation de ces enjeux par chacun peut encore être améliorée. Il convient donc de poursuivre les démarches intégrées de développement durable au sein des territoires, de type agenda 21, en veillant à ce que les objectifs soient déclinés dans l’ensemble des politiques publiques territoriales.
La promotion de l'éducation à l’environnement et aux patrimoines et la diffusion d'une culture de la sobriété foncière sont également des enjeux sur lesquels, dans les territoires, au plus près des populations, des actions peuvent être menées.
5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons
Région attractive en termes de dynamiques migratoires, la Bretagne est régulièrement reconnue pour la qualité de son cadre de vie. Face au défi démographique, il convient de préserver, voire d'améliorer encore, les conditions de vies de bretonnes et des bretons, notamment dans les fonctions de la vie quotidienne. Dans les pays, sur les îles, chaque acteur peut contribuer à développer la cohésion sociale, intergénérationnelle, proposer des services essentiels au maintien du lien social au niveau local et permettant de répondre aux besoins fondamentaux des habitants/usagers : s'alimenter, se soigner, se former, trouver du travail, faire garder ses enfants, se protéger, gérer son argent et s'assurer, effectuer des démarches administratives, se cultiver et se divertir, se déplacer... Par ses compétences propres (transports, lycées, formation... la Région œuvre également au quotidien dans ce cadre.
Agir pour la cohésion sociale en Bretagne
Les actions menées dans les territoires contribuent à développer la cohésion sociale. Cette volonté de cohésion concerne toutes les bretonnes et bretons, quels que soient leur lieu de résidence, leur catégorie sociale, leur âge. Ainsi, il peut s'agir de promouvoir l’éducation écocitoyenne des jeunes, quels que soient leur situation et leur parcours de vie, développer l’offre de formation en enseignement supérieur hors de Rennes et Brest et la rendre accessible partout en Bretagne, affirmer un droit à l’orientation tout au long de la vie, assurer l’égalité femme-homme.
Sur ce point, la Région a choisi d'affirmer sa responsabilité publique et politique en faveur de l'égalité femmes/hommes et contre toutes les discriminations en agissant concrètement dans tous ses champs d'action (économie et emploi, formation, lycées, transports...) afin de passer de l'égalité de droit à l'égalité de fait. Cette volonté doit être poursuivie partout en Bretagne.
Cette cohésion sociale peut également être favorisée par une ouverture au monde. Dans ce cadre, la Région développe une politique de coopération avec de nombreux pays. Dans les territoires, des actions de coopérations peuvent également favoriser le partage d'expériences, de bonnes pratiques et contribuer au développement d'actions innovantes.
Développer l’offre de services collectifs sur l’intégralité du territoire
En s’inscrivant dans les travaux conduits par la section prospective du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER), la Région reprend à son compte l'approche par les « services collectifs ». Les services sont des facteurs d’aménagement équilibré des territoires. Il s'agit d'adapter et d'améliorer l'accessibilité des services et équipements à tous les publics et à tous les âges de la vie.
La mise en œuvre, au niveau des pays, du scénario « au gré des territoires » de l'étude du CESER sera soutenu par la Région. Ce scénario, produit par le CESER, exprime l’idée d’une gestion plurielle de l’offre de services collectifs par la société civile et les collectivités territoriales. « Les démarches de contractualisation et de mutualisation se développent à la faveur d’une hybridation croissante des modes d’intervention de chaque acteur. En Bretagne, le maillage de l’offre de services collectifs résulte d’un dialogue constructif entre collectivités ».
Faciliter l'accès à un logement de qualité pour tous
Tous les territoires ne sont pas dotés des mêmes moyens pour œuvrer en faveur de l’habitat et la question du logement ne se pose pas de la même manière dans les territoires ruraux, les zones littorales, les villes moyennes ou les grandes agglomérations. Compte tenu de la diversité des problématiques territoriale sur ce sujet majeur, le Conseil régional a décidé d'agir de manière différenciée dans les 21 pays et dans les îles, pour apporter des réponses ciblées. Il a décidé de le faire dans le cadre des contrats de partenariat conclus avec les Pays et l’association des îles du Ponant.
Aussi, les Pays ont-il un rôle important à jouer pour repérer, avec les acteurs de leurs territoires, les problématiques particulières qui les concernent.
Travailler sur la réhabilitation thermique de l'habitat permet de réduire les consommations et les charges
énergétiques en améliorant le confort des habitants et de les accompagner pour « mieux vivre chez soi ». Les efforts effectués en la matière sur le parc social se traduisent par des effets rapidement visibles sur les territoires. Un travail peut également être conduit, localement, pour mener des opérations d'acquisitions/amélioration de logements sociaux avec pour objectifs de revitaliser les centralités de territoires ruraux, sauvegarder le patrimoine bâti, répondre aux besoins des habitants en proposant une offre de logements sociaux, maîtriser les charges énergétiques des locataires et favoriser une mixité sociale et intergénérationnelle sur les territoires. Mais parfois, des opérations de déconstruction / reconstruction seront jugées plus pertinentes pour préserver l’espace foncier et moderniser l’offre de logements publics.
Les territoires littoraux en tension pourront également décider de conduire des opérations de construction de nouveaux logements sociaux pour encourager la mixité sociale sur ces territoires soumis à une forte pression foncière et immobilière engendrant des surcoûts importants.
Concernant le logement des jeunes, il s'agit de les accompagner dans leurs parcours professionnels et résidentiels, leur proposer une offre de logements souple, sécurisée et adaptée aux modèles d’insertion professionnelle et encourager une impulsion, un premier pas vers un emploi pérenne.
Les Pays et les îles ont la responsabilité particulière d'inscrire leurs réflexions sur le logement, dans le cadre du Plan Bâtiment Durable breton.
Agir pour la santé des Bretons
La santé des bretonnes et des bretons est un enjeu fort pour le Conseil régional. Les acteurs peuvent se saisir, dans les territoires, de plusieurs volets pour améliorer la santé des bretonnes et des bretons : la prévention, le maintien et le développement d'une offre de soins équilibrée et le développement d'actions en matière de santé-environnement.
Toute politique de santé doit agir en amont et comprendre un volet prévention. N'ayant pas de compétence en matière de santé, la Région s'y est pourtant engagée depuis 2004. Ainsi, elle souhaite encourager les dynamiques locales de prévention à destination des jeunes, que ce soit en matière de prévention des addictions et des conduites à risques, prévention du mal-être et du suicide, promotion de la santé dans la vie affective et sexuelle ou l'hygiène de vie. Elle encourage l'action des Points Accueil Écoute Jeunes, service accessible, anonyme et gratuit . L'animation de ces dynamiques de prévention en matière de santé est pertinente à l'échelle des pays pour identifier et mettre en œuvre les priorités locales en matière de prévention. Dans ce cadre, la Région encourage le travail des animateurs territoriaux de santé.
L’accès aux soins est un enjeu majeur de santé publique dans les territoires. La population de la Bretagne augmente, de même que les besoins de santé mais parallèlement, beaucoup de médecins partent à la retraite sans être remplacés. Si 97 % des Bretons résident aujourd’hui à moins de 10 minutes de tout accès aux soins de premier recours, les disparités s’accentuent entre les territoires, et ces écarts sont appelés à se creuser si des actions ne sont pas menées pour favoriser l’installation et le maintien des praticiens généralistes dans les secteurs fragilisés. La présence médicale est indispensable à la qualité de vie sur les territoires et contribue à leur attractivité. Elle favorise le maintien de la population et l’arrivée de nouveaux habitants. Or, les conditions d’exercice de la médecine libérale en zone périurbaine ou rurale sont assez méconnues des futurs praticiens. Pour attirer à nouveau les professionnels de santé, des solutions existent et des dynamiques, souvent innovantes, sont déjà engagées. Aux côtés de ses partenaires (Agence régionale de santé, Unions régionales des professionnels de santé, facultés de médecine de Rennes et de Brest...), la Région Bretagne s’engage pour assurer le maintien d’une présence médicale suffisante et bien répartie sur le territoire en accompagnant les initiatives favorables à l’installation des jeunes praticiens généralistes. La Région soutient notamment la mise en place de Maisons de santé dans les zones identifiées comme prioritaires, voire sensibles. Par ailleurs, compte tenu de l'ambition régionale sur le numérique, les démarches relatives à la télé-santé doivent également être encouragées.
Champ d’investigation nouveau, la « santé-environnement » explore le rôle de l’environnement (au sens large : air, eau, alimentation…) sur notre santé et sur l’apparition des pathologies. Chaque acteur, dans les territoires, doit également pouvoir se mobiliser sur cette question et développer une culture santé- environnement.
Agir pour le développement culturel breton
Creuset de la citoyenneté, source d’épanouissement social et intellectuel, d’émancipation et d’ouverture sur le monde, la culture joue un rôle majeur dans le mieux-être des habitants, dans le tissage de relations intergénérationnelles, dans le développement des territoires.
La Bretagne est riche d’une créativité artistique en mouvement, portée par des artistes qui interrogent les traditions et les répertoires pour s’ancrer dans le présent, et qui ont soif d’une ouverture au monde pour
affirmer leurs talents.
La culture doit être dans le local et s’inscrire dans le global. En ce sens, les territoires représentent un enjeu fort. La Bretagne a cette chance de pouvoir s’appuyer sur 21 pays qui maillent son territoire. Espaces de projets, ces pays sont un socle pour le développement culturel.
Les politiques culturelles doivent mieux croiser les enjeux d’aménagement du territoire, de développement local, de cohésion sociale ou encore de démocratie participative. Elles doivent être partagées par l’ensemble de ceux qui concourent à la vie du territoire – habitants, acteurs culturels, élus. Il convient naturellement de veiller à ne pas réduire les initiatives territoriales aux enjeux de proximité, à ne pas les enfermer dans des périmètres cloisonnés. Il faut, au contraire, qu’elles s’inscrivent dans une logique de réseaux et d’ouverture qui dépasse les frontières de la commune, de la communauté ou du pays. Les acteurs dans les pays et les îles peuvent contribuer à l'émergence et la réalisation de projets artistiques et culturels ancrés sur les territoires bretons dans toutes les disciplines (théâtre, danse, musique, arts plastiques, cinéma, livre).
Il s'agit, ainsi, de :
• Créer les conditions d’une présence artistique sur les territoires, notamment ceux qui sont déficitaires en offre artistique. La Bretagne est maillée de nombreux équipements culturels et artistiques (salles de spectacles, lieux de travail, d'accueil, d'exposition...), qu'il convient de faire vivre davantage. Sur certains territoires, en nombre réduit, une carence de l'offre peut être constatée. Dans ce cadre, des opérations de construction de nouveaux équipements ou de rénovations d'équipements existants peuvent encore s'avérer utiles. Toutefois, avant d'engager de telles opérations, il convient de s'interroger sur les mutualisations possibles et travailler à un diagnostic de l'offre culturelle existante. En cas de carence avérée, il conviendra alors de penser tout nouveau projet dans une logique de pays et dans le cadre d'un projet artistique et culturel structurant pour le territoire régional, d'une équipe professionnelle pour le piloter et d'un budget de fonctionnement significatif pour le mettre en œuvre.
• Favoriser le développement de ressources et d’ingénierie culturelle au service des artistes et des porteurs de projets. Des expériences au niveau des Pays ont été conduites, elles doivent être évaluées et diffusées.
• Soutenir les pratiques artistiques et culturelles, la diversité culturelle et la transmission du patrimoine culturel immatériel. De nombreux réseaux culturels régionaux existent en la matière. Ils convient de les mobiliser pour structurer et valoriser une discipline, une esthétique ou une pratique artistique à l’échelle de la région, une ligne artistique claire étayée par un budget significatif et un projet d’actions culturelles faisant état d’une diversité de partenariats avec le tissu associatif et éducatif local. Une attention toute particulière doit être accordée aux projets structurants qui concourent à la conservation, la connaissance et la transmission du patrimoine culturel immatériel, à la valorisation de la diversité culturelle en région ainsi qu’aux initiatives permettant aux jeunes de toutes origines de prendre part de façon active à des projets artistiques et culturels.
• Développer l’image, soutenir l’activité audiovisuelle et les industries de la création.
Agir pour le développement des pratiques sportives en Bretagne
En Bretagne , plusieurs enjeux ont été identifiés par la Région en matière de développement des pratiques sportives :
• Favoriser le rayonnement régional par le sport en permettant l’accueil de compétitions nationales et internationales
• Accompagner le sport de haut niveau
• Développer le sport pour tous par un maillage adapté du territoire en équipements sportifs diversifiés et complémentaires. L'échelle du pays est pertinente pour élaborer une stratégie de développement des pratiques sportives et analyser l'adéquation entre ces dernières et les équipements existants. Un travail peut également être engagé par les acteurs locaux sur l'adaptation des équipements au enjeux environnementaux (terrains de grands jeux synthétiques...). Dans tous les cas, mutualisation et planification territoriale doivent être la règle.
Développer la présence des langues régionales dans la vie sociale, culturelle et publique et favoriser leur transmission.
Le Conseil régional de Bretagne a officiellement reconnu, aux côtés du français, le breton et le gallo comme langues de la Bretagne . Il a assorti cette reconnaissance d'un plan volontariste pour leur sauvegarde, leur transmission et leur développement. Ainsi, la Région vise plusieurs objectifs : appuyer la sensibilisation, la connaissance, la diffusion et la pratique linguistiques, assurer une présence territoriale des langues de Bretagne, intensifier la présence des langues de Bretagne dans les médias, développer l’édition, encourager les pratiques culturelles.
Ainsi, il s'agit de mettre en place les conditions d'une visibilité de la langue bretonne aux fins de développement/réappropriation de son usage social ainsi que du gallo en fonction de la demande.
Dans les pays, chaque acteur peut participer à la mise en œuvre de ces objectifs. Les Pays peuvent être le creuset fécond d’initiatives et de soutiens originaux à cette politique bretonne.