Formulaire de demande de transfert de contrat de vente
Formulaire de demande de transfert de contrat de vente
Le client (« vous ») ayant pour numéro de client a conclu un contrat de vente avec Leaseweb Canada Inc. (« Leaseweb » ou « nous »). Nous comprenons que vous souhaitez transférer tous les services rendus par Leaseweb (ou une partie de ceux-ci) indiqués dans le présent formulaire de demande de transfert de contrat de vente (la « demande de transfert de services ») au nouveau client. Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de transfert de contrat de vente. Veuillez dûment le remplir et le retourner à Leaseweb. Ce formulaire constitue un formulaire de demande. L’approbation de Leaseweb est requise pour le transfert d’un contrat. La demande de transfert de services sera considérée comme étant approuvée par Leaseweb uniquement si Leaseweb vous a envoyé un courriel de confirmation de la date de transfert des services (la « date de transfert »).
Xxxxxxxx fournir les renseignements demandés ci-dessous :
Client actuel
Nom de l’entreprise | ||
Numéro de client Leaseweb | ||
Adresse | ||
Numéros de TVQ et TPS | ||
Numéro d’entreprise | ||
Segment de marché *type d’entreprise ou de services | Veuillez sélectionner une option | Si votre segment de marché ne figure pas dans le menu, veuillez l’indiquer ici : |
Site Web | ||
Signataire autorisé | Prénom | |
Il s’agit de la personne ayant le pouvoir de | Nom | |
signer un contrat et de conclure un contrat | ||
Titre de poste | ||
ayant force obligatoire au nom de l’entreprise, lequel est rendu public, par | ||
Adresse courriel | ||
exemple, dans le registre d’une société. * Leaseweb s’efforçant continuellement d’assurer le respect de la vie privée, nous vous recommandons d’utiliser une adresse courriel générique pour éviter tout risque lié à l’utilisation de données personnelles. | professionnelle | |
Numéro de téléphone professionnel | ||
Numéro de téléphone cellulaire | ||
professionnel | ||
Nouveau client
Nom de l’entreprise | ||
Numéro de client Leaseweb Xxxxxxxx laisser ce champ vide s’il s’agit d’un nouveau client | ||
Numéros de TPS et de TVQ | ||
Numéro d’entreprise | ||
Segment de marché *type d’entreprise ou de services | Veuillez sélectionner une option | Si votre segment de marché ne figure pas dans le menu, veuillez l’indiquer ici : |
Site Web | ||
Signataire autorisé | Prénom | |
Il s’agit de la personne ayant le pouvoir de | Nom | |
signer un contrat et de conclure un contrat | ||
Titre de poste | ||
ayant force obligatoire au nom de l’entreprise, lequel est rendu public, par exemple dans le | ||
Adresse courriel | ||
registre d’une compagnie. *Leaseweb s’efforçant continuellement d’assurer le respect de la vie privée, nous vous recommandons d’utiliser une adresse courriel générique pour éviter tout risque lié à l’utilisation de données personnelles. | professionnelle | |
Numéro de téléphone professionnel | ||
Numéro de | ||
téléphone cellulaire | ||
professionnel | ||
Renseignements sur la propriété du nouveau client ou le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (« UBO »)
Noms complets des bénéficiaires effectifs (≥ 50 % des parts) *Requis aux fins de contrôle des sanctions | |
Conseil d’administration (noms complets des membres ou des entités) *Requis aux fins de contrôle des sanctions |
Adresse du nouveau client
Adresse
Adresse | |
Code postal | |
Ville, Province | |
Pays |
Adresse postale
Adresse | |
Code postal | |
Ville, Province | |
Pays |
Adresse de facturation
Adresse | |
Code postal | |
Ville, Province | |
Pays |
Personne-ressource principale (Si autre que le signataire autorisé) | Xxxxxx | |
Nom | ||
Adresse courriel professionnelle | ||
Numéro de téléphone professionnel | ||
Numéro de téléphone cellulaire professionnel | ||
Personne-ressource au soutien technique | Adresse courriel professionnelle | |
Numéro de téléphone professionnel | ||
Personne-ressource au service des finances | Adresse courriel professionnelle | |
Numéro de téléphone professionnel |
Demande de transfert de services :
Valeur totale du contrat ou des frais mensuels récurrents :
Tous les services :
OUI, je demande le transfert de tous les services.
NON, je demande uniquement le transfert des services suivants :
Demande de transfert de services (indiquer les codes des services) :
Vous trouverez les codes des services sur le Portail client.
1.
2.
3.
4.
5.
Si l’espace est insuffisant, veuillez indiquer les services sur une autre page signée par les deux parties et la joindre au présent formulaire.
Motifs de la demande de transfert des services ci-dessus :
o Vente d’entreprise comprenant la demande de transfert de services, conformément à une convention d’achat d’actifs incluant les contrats avec les fournisseurs existants. Xxxxxxxx joindre les contrats à titre justificatif.
o Autre. Xxxxxxxx préciser :
Leaseweb n’accepte les demandes de transfert de contrat de vente qu’une fois par année civile, sauf dans des cas précis d’exemption pour lesquels le client doit fournir des pièces justificatives à Leaseweb, qui les approuve au cas par cas.
Modalités :
1. CESSION ET TRANSFERT, SOUS RÉSERVE D’APPROBATION
1.1. Sous réserve que (i) Leaseweb donne son approbation par écrit et offre sa collaboration dans le courriel de confirmation et que (ii) le client actuel a payé toutes les sommes dues à Leaseweb, le client actuel, en vertu des présentes, cède son contrat de vente au nouveau client et Leaseweb accepte le transfert des services à celui-ci. Le nouveau client aux présentes accepte le transfert des services du client actuel ainsi que tous les droits et toutes les obligations envers Leaseweb y afférents en vertu du contrat de vente, et ce, à compter de la date de transfert.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES
2.1. Le nouveau client est conscient que Leaseweb applique les conditions de vente B2B, lesquelles comprennent des dispositions visant à assurer la conformité avec le Règlement général sur la protection des données et les politiques d’utilisation acceptable des services, et que ces conditions s’appliquent à la demande de transfert de services et en sont partie intégrante. En outre, le nouveau client est conscient que la portée et la nature des services offerts par Leaseweb sont décrites dans les spécifications de services et que les paramètres d’exécution des services ou les niveaux de service qui y sont associés sont décrits dans les niveaux de soutien et de service, et que ceux-ci s’appliquent à la demande de transfert de services et en sont partie intégrante.
2.2. Par les présentes, le client actuel et le nouveau client acceptent que la demande de transfert de services, les conditions de vente, les politiques, les spécifications de services, les niveaux de soutien et de service et l’énoncé sur la protection des renseignements personnels en vigueur soient publiés et accessibles en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.
3. RESPONSABILITÉ
3.1. Le client actuel demeure responsable de tout paiement avant la date de transfert, ainsi que de tout paiement après la date de transfert si le nouveau client ne respecte pas ses obligations de paiement pour les services transférés.
3.2. Après la date de transfert, le nouveau client sera responsable du paiement de tous les services visés par la demande de transfert.
4. INCESSIBILITÉ
4.1. Si des conditions particulières applicables à certains droits contractuels sont mutuellement convenues entre Leaseweb et le client actuel, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’aucune cession. Par conséquent, ces conditions particulières ne seront pas réputées comme étant cédées ou transférées au nouveau client, et le nouveau client ne bénéficiera d’aucune condition particulière convenue avec le client actuel.
4.2. Après la date de transfert, ces conditions particulières cesseront d’être en vigueur et ne feront pas partie du contrat de vente transféré.
Veuillez noter qu’un exemplaire de l’inscription de l’entreprise du client actuel et du nouveau client (datant au maximum d’un mois) est requis par Leaseweb.
Le présent formulaire de demande de transfert de contrat de vente a été dûment signé :
Pour et au nom de/par le client actuel Pour et au nom de/par le nouveau client
Prénom/nom : Titre de poste : Date :
Prénom/nom : Titre de poste : Date ::
Pour toute demande de transfert, Leaseweb exige un exemplaire de l’inscription de l’entreprise auprès, par exemple, d’une chambre de commerce ou d’un registre de sociétés du client actuel et du nouveau client (datant au maximum d’un mois) ainsi que les contrats et les actes juridiques et/ou notariés à titre justificatif.
Le client actuel doit envoyer par courriel à Leaseweb un exemplaire du formulaire de demande de transfert de contrat de vente et un exemplaire de toute documentation complémentaire, dûment signés par le client actuel et le nouveau client ou en leur nom à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xx.xxxxxxxx.xxx.
Ce formulaire constitue un formulaire de demande. L’approbation de Leaseweb est requise pour le transfert d’un contrat. Leaseweb se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la demande de transfert de services ou d’exiger des renseignements ou des mesures de sécurité supplémentaires.
Leaseweb enverra un courriel confirmant l’acceptation ou le rejet de la demande de transfert de services ainsi qu’une liste de tous les services rendus au client actuel. Si Leaseweb accepte la demande de transfert de services, elle confirmera par courriel le transfert et la cession des services indiqués dans la demande de transfert de services, à condition d’avoir reçu toute la documentation pertinente et de l’acceptation des conditions préalables.