CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENDRESS+HAUSER CANADA LTD / LTÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENDRESS+HAUSER CANADA LTD / LTÉE
1. Acceptation. Le bon de commande de l’acheteur (« commande ») constitue une offre de l’acheteur d’acheter des biens et/ou services conformément aux présentes conditions générales (« conditions »). La commande est considérée comme acceptée dès lors de l’acceptation écrite de la commande par le vendeur à quel moment et à quelle date l’accord prend effet. Un devis donné par le vendeur ne constitue pas une offre. Un devis n’est valable que pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf si le vendeur accepte par écrit de prolonger cette période.
2. Consentement de l’acheteur. L’expédition par le vendeur et l’acceptation par l’acheteur, ou le paiement de tout ou partie du matériel (telles que défini ci-dessous) et/ou services (tels que définis ci-dessous) couverts par la commande, signifient que l’acheteur consent aux présentes conditions. Avant l’acceptation de biens et de services par l’acheteur, le vendeur peut retirer ou modifier son acceptation conditionnelle de la commande.
3. Accord intégral. L’accord ainsi que les présentes conditions (collectivement nommés ci-après l’« accord ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou oraux concernant les produits et services. Ces conditions s’appliquent à l’accord à l’exclusion de toutes autres conditions que l’acheteur chercherait à imposer ou à inclure, ou qui seraient impliquées par le secteur, la coutume, la pratique ou le cours des affaires. Ces conditions sont également disponibles en ligne à xxx.xx.xxxxxxx.xxx. Le vendeur peut modifier ces conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Ces conditions s’appliquent à la fourniture de biens et de services, sauf s’il est spécifié qu’elles ne s’appliquent qu’aux uns ou aux autres. Des conditions spéciales peuvent s’appliquer en ce qui concerne les services d’assistance logicielle et/ou d’autres services spécifiques si elles sont convenues entre les parties.
4. Modification. Aucune modification, extension, annulation, décharge, renonciation, altération ni aucun amendement, renouvellement, abandon, ni autre changement ne sera valide, exécutoire ou obligatoire pour le vendeur, sauf accord écrit des deux parties. Le vendeur n’aura aucune obligation envers des conditions supplémentaires ou différentes, imprimées ou non, dans la commande ou dans toute autre communication de l’acheteur au vendeur, sauf accord écrit spécifique du vendeur. Les relations d’affaires antérieures, l’usage du commerce et les accords verbaux non rédigés par écrit et signés par le vendeur, dans la mesure où ils modifient, complètent ou nuisent à l’accord, ne tiendront le vendeur à aucune obligation. Le vendeur peut, à son gré, traiter toute tentative de modification, de résiliation ou de dénonciation par l’acheteur et à laquelle le vendeur ne consent pas comme une violation de l’accord dans son intégralité et réclamer tous les dommages et intérêts appropriés.
5. Résiliation. Toute résiliation du présent accord par l’acheteur avant l’expédition du matériel ne prendra effet que si elle est rédigée par écrit et acceptée par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu d’émettre un crédit sur le matériel retourné si celui-ci a été correctement livré. Aucun crédit ne sera accordé pour le matériel produit selon les plans et spécifications spécifiques du client. Aucun crédit ne sera émis pour un instrument de plus d’un (1) an. Tous les articles retournés subissent des frais de retour. En plus des frais de retour, les commandes et expéditions annulées relatives à du matériel subissent des frais d’annulation en ces termes :
• Du moment de la réception de la commande au moment de la passation de la commande vers le site de production : 10 % de la valeur de la commande.
• Du moment de la passation de la commande au site de production jusqu’à dix (10) jours plus tard : 30 % de la valeur de la commande.
• De 11 à 20 jours après la passation de la commande au site de production : 40 % de la valeur de la commande.
• De 21 à 25 jours après la passation de la commande au site de production : 50 % de la valeur de la commande.
• À partir de 26 jours après la passation de la commande au site de production : 100 % de la valeur de la commande.
• Les produits techniques spéciaux, produits tiers et produits logiciels seront soumis à des frais d’annulation de 100 % de la valeur de la commande pour toute annulation après la passation de la commande par le vendeur au site de production, à un tiers ou au fabricant.
• Les commandes de produits nucléaires peuvent donner lieu à des frais d’annulation supplémentaires de plus de 100 % de la valeur de la commande en raison du coût du stockage temporaire et de l’élimination ultérieure de la source nucléaire.
L’annulation ou la suspension de toute commande de services par l’acheteur moins de 48 heures avant l’heure prévue du service sera soumise à une pénalité de 600 $ par jour prévu plus les frais supplémentaires indirects ou directs encourus par le vendeur en toute bonne foi en se fondant sur la commande.
L’annulation des services de formation sera soumise aux frais d’annulation standard et habituels du vendeur. Le montant de ces frais est indiqué au moment de la soumission de la proposition. À tout moment et dès le début de la formation, l’acheteur peut remplacer les participants au lieu d’annuler la formation et ce sans avoir à payer de frais.
Si l’acheteur annule des activités de projets ou de solutions qui impliquent une gestion de projet, des schémas techniques, des travaux de conception et/ou de la documentation technique, l’acheteur sera facturé pour les coûts réels encourus par le vendeur avant la réception de l’avis de résiliation (y compris les frais de main-d’œuvre) pour le projet ou la solution pour un montant ne dépassant pas la valeur de l’offre initiale pour les services.
Les frais d’annulation indiqués ci-dessus viennent s’ajouter, sans les remplacer, à tous les autres droits et recours que le vendeur possède conformément au présent accord, en vertu de la loi ou en toute équité. Le vendeur n’est pas limité à exercer de tels recours et l’annulation et/ou la résiliation par l’acheteur ne le dégage pas du paiement de tous les frais encourus par le vendeur en toute bonne foi en se fondant sur la commande, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de matériaux, de produits ou de services externes achetés par le vendeur en vue de remplir ses obligations en vertu des présentes. Le vendeur a droit au remboursement du prix de la commande pour tout matériel assemblé et service exécuté avant la résiliation ainsi qu’à une indemnité pour frais généraux et bénéfices raisonnables sur la partie non encore complétée de la commande. Le vendeur est également autorisé à conserver tous les paiements et/ou dépôts qu’il aura reçus de l’acheteur en vertu du présent accord en cas d’annulation/résiliation et à conserver des copies de toutes les données, informations et de tous les documents reçus en vertu des présentes, quelle qu’en soit la forme et qu’ils aient été ou non modifiés ou fusionnés avec d’autres informations ou documents.
6. Prix, conditions de paiement et garantie. Le prix du matériel est le prix indiqué dans la confirmation de commande. Le prix du matériel exclut tous les coûts et frais d’emballage, d’assurance et de transport du matériel. Les frais des services sont basés soit selon le temps et les matériaux, soit sur une base forfaitaire, et sont calculés conformément aux tarifs journaliers standard du vendeur et au barème des tarifs de service, disponible sur demande. Les prix du matériel et des services sont aussi collectivement ci-après appelés les « prix ». Les prix indiqués par le vendeur sont susceptibles d’être modifiés et sont sujets aux augmentations de prix annuelles standard du vendeur. Le vendeur informera l’acheteur de toute augmentation de prix. En particulier, en raison de la volatilité des marchés des changes, le vendeur pourra ajuster le prix de vente en dollars canadiens si le taux du dollar canadien/américain a fluctué d’au moins 2 % entre la date de l’offre et la date de la commande. Les prix indiqués pour les produits isotopiques nucléaires sont susceptibles d’être révisés et ajustés pour refléter les conditions actuelles du marché au moment où la commande est envoyée aux sites de production. Sauf disposition contraire dans le présent accord, l’acheteur doit payer le prix d’achat du matériel et des services dans sa totalité dans les 30 jours à compter de la date d’expédition. L’acheteur doit régler tous les montants dus en vertu du présent accord en totalité sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, sauf si la loi l’exige. Le vendeur peut, sans limiter ses autres droits ou recours, imputer tout montant qui lui est dû par l’acheteur sur tout montant payable par le vendeur à l’acheteur. Toutes les factures non payées à l’échéance seront ensuite soumises à des frais de service mensuels de deux pour cent (2 %) du solde impayé. Si, de l’avis du vendeur, il y a un changement important et défavorable dans la situation financière de l’acheteur ou si l’acheteur n’a pas, dans le délai convenu, entièrement payé le matériel expédié et les services fournis en vertu du présent ou de tout autre accord avec le vendeur, le vendeur se réserve le droit de révoquer le crédit de l’acheteur, pour exiger l’expédition du matériel contre remboursement et/ou pour suspendre l’exécution de cet accord et/ou d’autres accords et/ou de futures livraisons. Par la présente, l’acheteur accorde au vendeur une sûreté en garantie du prix d’achat sur le matériel jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, et l’acheteur nomme le vendeur comme son mandataire afin de déposer tous les documents nécessaires ou souhaitables en vue de parfaire cette garantie dans toute juridiction applicable.
7. Services. Si des services sont fournis du vendeur à l’acheteur, le vendeur fournira des services (« services ») à l’acheteur conformément aux spécifications de service de l’acheteur et aux présentes conditions. Cependant, le vendeur ne sera pas obligé d’effectuer des services en raison de dysfonctionnements du matériel causés par : (a) des actes délibérés ou négligents de personnes autres que le vendeur ; (b) des structures inadaptées de l’acheteur ; (c) des systèmes ou équipements indépendants de la volonté du vendeur (tels que ceux fournis par les fournisseurs de services publics) ; et (d) des modifications apportées au matériel par une partie autre que le vendeur. Le vendeur est en droit d’apporter des modifications aux services nécessaires en vue de respecter toute loi ou exigence de sécurité applicable, ou qui n’affecteraient pas de manière significative la nature ou la qualité des services, auquel cas le vendeur doit en informer l’acheteur. L’acheteur doit fournir au vendeur un accès raisonnable à ses locaux si nécessaire pour que le vendeur puisse y exécuter les services. Le personnel du vendeur se conformera en tout temps aux précautions, procédures et directives de sécurité et de sûreté de l’acheteur. Le vendeur informera immédiatement l’acheteur de toute blessure ou accident survenu dans les locaux de l’acheteur et impliquant le personnel du vendeur. Le vendeur fournira les services de manière à minimiser les interférences avec les opérations de l’acheteur. L’acheteur doit coopérer avec le vendeur pour toutes les questions relatives aux services et fournir au vendeur les informations et les matériaux dont le vendeur peut raisonnablement avoir besoin pour fournir les services, et s’assurer que ces informations sont exactes à tous égards importants. Le vendeur est en droit de s’appuyer sur les informations et les documents fournis par l’acheteur et le vendeur n’est pas responsable des services fournis, à condition que ces services soient fournis conformément aux spécifications de l’acheteur. L’acheteur obtiendra et conservera toutes les licences, autorisations et tous les consentements qui pourraient être nécessaires en vue de l’exécution des services avant la date à laquelle les services doivent débuter, et conservera et entretiendra tous les matériaux, équipements, documents et autres biens du vendeur (« matériel du vendeur ») dans les locaux de l’acheteur, sous sa garde à ses risques et périls, et en bon état jusqu’à ce qu’ils soient retournés au vendeur, et il ne se débarrassera pas du matériel du vendeur ni ne l’utilisera autrement qu’en conformité avec l’autorisation ou les instructions écrites du vendeur.
8. Logiciels, matériel, services virtuels, Internet des objets industriels. Les commandes qui comprennent l’achat de services informatiques, de logiciels, de matériel informatique, de services virtuels, de services liés à l’Internet des objets industriels et de services ou produits électroniques connexes sont, en plus du présent accord, également régies par les conditions particulières supplémentaires spécifiques aux services qui auront été fournis.
9. Livraison/expédition. Le vendeur doit livrer le matériel au lieu indiqué sur la confirmation de la commande (lieu de livraison) et conformément à l’INCOTERM mentionné sur la confirmation de la commande (en l’absence d’accord écrit contraire) et sa livraison du matériel sera considérée comme effectuée conformément aux conditions de livraison convenues. Si aucune condition n’est spécifiée, les conditions de livraison seront le lieu défini par le RLD du client (Incoterms 2010). L’acheteur doit payer tous les frais d’expédition, d’emballage et de manutention et doit supporter le risque de perte une fois que le vendeur aura terminé la livraison du matériel au transporteur. L’acheteur dispose de cinq (5) jours après toute livraison totale ou partielle pour informer le vendeur si la quantité de matériel livrée par l’acheteur n’est pas conforme à la quantité indiquée par le vendeur sur la liste d’emballage détaillée accompagnant la livraison.
10. Réserve de propriété. La propriété du matériel sera transférée au moment de l’expédition du matériel.
11. Taxes de vente ou d’utilisation. Conformément aux diverses lois et réglementations provinciales relatives à la taxe de vente, le vendeur ajoutera la taxe de vente à la vente d’une commande taxable à moins que l’acheteur ne fournisse une documentation complète, légalement acceptable dans la forme et valide conformément aux lois et réglementations applicables de la province qui a compétence sur la transaction de vente. La province de compétence est la province où les biens et services ont été livrés. L’acheteur sera tenu responsable envers le vendeur des sommes dues au titre de la taxe de vente si un audit fiscal ultérieur détermine que l’acheteur a fourni une documentation incomplète ou invalide, à moins que l’acheteur ne fournisse des documents supplémentaires pour corriger toute lacune dans la documentation d’origine conformément aux lois et réglementations provinciales applicables et aux prescriptions en matière d’audit.
12. Délai de livraison. Les calendriers de production, d’expédition et de services sont approximatifs et basés sur les conditions existantes au moment du devis et sont susceptibles d’être modifiés au moment de la mise en production. Le vendeur doit tenter d’effectuer la livraison ou le service en toute bonne foi à la date indiquée sur la commande. L’acheteur convient que le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de dommages, y compris, mais sans s’y limiter, de dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, résultant de toute expédition de matériel non conforme, ou de tout retard de livraison du matériel ou d’exécution des services, ou de tout manquement à livrer le matériel dans les quantités requises et aux moments spécifiés. Dans de tels cas, le vendeur se réserve le droit de résilier l’accord ou de reporter la livraison dans un délai raisonnable, et l’acheteur convient que cette résiliation ou ce report ne sera pas considéré comme une violation de l’accord. En aucun cas, le vendeur ne sera tenu responsable des dommages accessoires ou indirects résultant du non- respect du calendrier de livraison demandé. Le matériel et les services sont considérés comme acceptés respectivement dès qu’ils sont reçus par l’acheteur ou dès l’exécution des services. La révocation de l’acceptation par l’acheteur, le cas échéant, doit être faite par écrit dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du matériel ou l’exécution des services. Le document écrit doit préciser le motif de la révocation de l’acceptation par l’acheteur. Les modalités de cet article ne limitent ni n’affectent les droits de l’acheteur ni les obligations de garantie du vendeur spécifiées ci-dessous. Tout retard de calendrier dû à l’acheteur tout au long du processus, y compris, mais sans s’y limiter, le défaut d’obtenir des permis, de fournir des schémas ou autres documents nécessaires à la production en temps opportun, ou encore d’effectuer l’expédition en temps opportun, peut entraîner une modification du présent accord à la seule discrétion du vendeur. Pour les commandes nucléaires, la production de la source et du conteneur source ne commencera pas tant que le vendeur n’aura pas reçu une copie du permis nucléaire valide en milieu spécifique de l’acheteur faisant référence aux numéros de modèle du ou des détenteurs de source du vendeur commandés avec le type d’isotope et les niveaux d’activité autorisés appropriés. Si une licence nucléaire valide n’est pas fournie dans les douze (12) mois à compter de la date de réception de la commande, le vendeur pourrait annuler les composants nucléaires de la commande.
13. Ordres de modification / effet des modifications de l’accord. Tout changement émanant de l’acheteur concernant le matériel et les services à fournir doit être communiqué par écrit au vendeur et accepté par écrit par le vendeur. Dès réception d’un ordre de modification, le vendeur doit fournir à l’acheteur un calendrier révisé et un devis des coûts supplémentaires liés aux modifications demandées. L’ordre de modification doit être accepté par écrit par les deux parties avant que le vendeur ne commence à effectuer les changements. Les ordres de modification subiront une pénalité de 200 $ plus 50 $ supplémentaires par étiquette en plus de toute différence de prix liée aux changements.
14. Retours. À l’exception du retour du matériel non conforme et défectueux, tous les retours de matériel doivent être effectués dans le strict respect de la politique de retour du vendeur qui peut être en vigueur de temps à autre, dont une copie écrite est disponible à l’acheteur sur simple demande.
15. Frais de stockage. Le matériel prêt à être expédié et non libéré par l’acheteur peut être soumis à des frais de stockage mensuels à un taux minimum de deux pour cent (2 %) de la valeur de ce matériel. De plus, si l’acheteur demande le report de l’expédition ou ne fournit pas les informations, la documentation ou les éléments requis par le présent accord et que le matériel est stocké, les frais de stockage débutent immédiatement après la date d’expédition prévue, sauf prolongation par écrit. Ces frais seront facturés à l’acheteur séparément de l’expédition réelle et devront être payés en totalité par l’acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
16. Spécifications. Le matériel et les services sont considérés conformes aux présentes s’ils sont conformes aux spécifications fournies par l’acheteur. En cas d’ambiguïtés, de divergences ou de conflits explicites entre les spécifications et tout autre article censé décrire ou définir le matériel ou les services, y compris, mais sans s’y limiter, les schémas, photographies, modèles ou autres documents, les spécifications ont prévalence, sauf accord contraire par écrit par le vendeur. L’acheteur accepte que le vendeur n’ait aucune
responsabilité en ce qui est d’identifier ou d’informer l’acheteur d’une telle ambiguïté, divergence ou conflit. Le vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications du matériel si les exigences légales ou réglementaires applicables l’exigent.
17. Matériel non conforme. Le vendeur se réserve le droit de rectifier toute expédition de matériel non conforme. Au gré du vendeur, les recours de l’acheteur vis-à-vis de matériel non conforme se limiteront à la réparation ou au remplacement du matériel non conforme, et si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, au retour du matériel non conforme et au remboursement de toute partie du prix d’achat payé.
18. Garantie expresse du vendeur. Le vendeur garantit que le matériel est conforme aux spécifications fournies dans la commande et exempt de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et de service pendant une période de 18 mois à compter de la date d’expédition. Cette garantie peut être prolongée sur une période plus longue que la période standard de 18 mois pour un coût supplémentaire qui sera convenu par les parties ou pour une période standard supplémentaire de douze (12) mois dès l’achat de services de démarrage et de mise en service avec l’achat du matériel. Le vendeur garantit en outre que pendant une période de quatre- vingt-dix (90) jours à compter de l’achèvement des services, les services seront conformes aux spécifications énoncées dans la commande et que le vendeur effectuera les services de manière professionnelle et sérieuse conformément à toutes les lois et règlements applicables. L’acheteur convient qu’il est entièrement responsable de la sélection, l’application, l’installation, l’utilisation et des instructions appropriées (concernant l’utilisation, l’application, l’entretien périodique et les mises en garde du matériel) par rapport aux utilisateurs finaux du matériel et des services. L’acheteur convient que la garantie ici fournie ne s’applique pas au matériel ou aux services qui : (1) ont été réparés ou modifiés en dehors de l’usine du vendeur de quelque manière que ce soit qui, de l’avis du vendeur, viendrait à compromettre la fiabilité de ce matériel ou de ces services ; (2) ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un accident ; (3) ont été exploités autrement qu’en conformité avec les instructions imprimées élaborées et fournies par le vendeur avec le matériel ou les services ; ou (4) ont été soumis à une usure anormale des pièces exposées au liquide en raison de l’application du matériel par l’acheteur. En outre, l’acheteur reconnaît que les réparations effectuées par ses soins ou par d’autres personnes ne sont pas garanties par le vendeur et que le matériel tiers doit être soumis aux garanties avec lesquelles il aura été fourni. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, il est entendu et convenu que le client renonce par les présentes aux dispositions de la Loi sur la vente d’objets de l’Ontario, de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario et de lois similaires partout au Canada.
19. Obligations exclusives du vendeur sous garantie. Le vendeur doit, à ses frais et dépens, fournir à nouveau tous les services non conformes aux garanties applicables spécifiées dans les présentes. Le vendeur peut, à son gré, réparer ou remplacer le matériel ou en rembourser le prix d’achat. Le matériel doit être retourné au vendeur au plus tard un mois après l’expiration de la période de garantie applicable conformément aux dispositions du présent article et de manière à ce que l’examen du vendeur révèle, à la satisfaction du vendeur, que le matériel est défectueux tel que précisé dans cette clause de garantie. Tout le matériel estimé défectueux est retourné au vendeur aux frais et risques de l’acheteur. Tout le matériel défectueux ou non conforme doit être retourné port payé au vendeur à Burlington (Ontario) sauf accord écrit contraire des parties et doit être accompagné ou précédé d’une déclaration détaillée du défaut signalé. Dans ces conditions, les frais de transport à destination et en provenance du vendeur et les risques de perte sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur assume les frais de réparation ou de remplacement, ainsi que le risque de perte pendant que le matériel est en possession du vendeur dans son atelier. Si le matériel est retourné sans être précédé ou accompagné d’une déclaration écrite du défaut signalé, le vendeur conserve les marchandises en attendant la réception de la déclaration de l’acheteur, à condition que jusqu’alors, le risque de perte des marchandises demeure avec l’acheteur. Si l’acheteur fait une réclamation au titre de la garantie ou demande au vendeur de fournir des services sur le site de l’acheteur en rapport avec tout défaut signalé au matériel fourni, tous les frais de déplacement et de main-d’œuvre vers et depuis le site incombent à l’acheteur aux tarifs publiés par le vendeur. Au cas où il serait ultérieurement déterminé qu’il ne s’agit pas d’un problème de garantie, tous les frais applicables seront facturés.
20. Limitation des recours. L’OPTION DU VENDEUR DE RÉPARER OU DE REMPLACER LES MATÉRIELS OU D’EN REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT OU DE FOURNIR À NOUVEAU DES SERVICES CONSTITUE LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR À L’ENCONTRE DU VENDEUR, QUE CE RECOURS DÉCOULE DE LA RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR POUR UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, UNE VIOLATION DE L’ACCORD OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION À L’ÉGARD DU MATÉRIEL OU DES SERVICES. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES OU AUTRES PERTES ÉCONOMIQUES) ET AUTRES DOMMAGES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LIÉE À UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES DÉCOULANT DE L’AMÉNAGEMENT, L’EXÉCUTION, L’UTILISATION OU LA FOURNITURE DE PRODUITS ET/OU SERVICES CONNEXES AU PRÉSENT ACCORD. LES PARTIES CONVIENNENT QU’AUX FINS DE CET ACCORD, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS REPRÉSENTENT TOUS DOMMAGES AUTRES QUE LE COÛT DE RÉPARATION, DE REMPLACEMENT OU DE REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS OU SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA PERTE ENCOURUE.
21. Exonération de responsabilité implicite du vendeur. LES GARANTIES EXPRESSES DU VENDEUR REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET LE VENDEUR DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LES MODÈLES OU LES ÉCHANTILLONS QUI LUI SONT PRÉSENTÉS, LE CAS ÉCHÉANT, SERVENT SEULEMENT À ILLUSTRER LE MATÉRIEL ET NON À DES FINS DE REPRÉSENTER, DE PROMETTRE OU DE GARANTIR QUE LE MATÉRIEL LIVRÉ EN VERTU DES PRÉSENTES EST CONFORME À DE TELS MODÈLES OU ÉCHANTILLONS. LES AGENTS DU VENDEUR NE SONT PAS HABILITÉS À ACCORDER DES GARANTIES AU-DELÀ DE CELLES FOURNIES DANS LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE LIMITÉE.
22. Indemnisation de l’acheteur. L’acheteur accepte d’indemniser et de dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages, coûts, dépenses et honoraires d’avocat résultant de réclamations pour des contrefaçons de brevets, schémas, droits d’auteur ou marques de commerce concernant tous les produits fabriqués ou assemblés totalement ou en partie selon les spécifications de l’acheteur. L’acheteur convient qu’une telle violation sera considérée comme une violation de l’accord. Le vendeur se réserve en outre le droit de résilier l’accord pour les produits qui, de l’avis du vendeur, portent atteinte à tout brevet, conception, droit d’auteur ou marque de commerce de leur secteur de fabrication, vente et/ou utilisation, et l’acheteur convient que cette résiliation ne sera pas considérée comme une violation de l’accord par le vendeur. L’acheteur convient en outre que le vendeur ne sera pas tenu responsable en vertu de cette disposition si les produits ou services sont altérés ou modifiés de quelque manière que ce soit une fois que le vendeur a livré ces produits au transporteur pour livraison à l’acheteur ou achevé l’exécution de tout service. L’acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de dégager le vendeur, ses successeurs, ayants droit, sociétés affiliées et entités mères, ainsi que ses employés, administrateurs et agents, en cas de pertes, blessures, responsabilités, dépenses, amendes, frais (y compris sans limitation des honoraires et frais d’avocat raisonnables), pénalités, dommages ou réclamations, invoqués par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations pour blessure ou décès d’une personne, ou pour perte ou dommages matériels, résultant de la négligence, de la négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de l’acheteur ou de ses sous-traitants, agents ou employés lors de l’exécution du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de matériel ou de sites appartenant à l’une des parties ou à d’autres.
23. Indemnisation du vendeur. Le vendeur indemnisera, défendra et libérera l’acheteur de toute réclamation d’un tiers pour violation de droit de propriété intellectuelle par le matériel couvert par le présent accord qui n’est pas totalement ou partiellement fabriqué ou assemblé, totalement ou partiellement selon les spécifications de l’acheteur. L’engagement du vendeur ci-dessus ne tient que si le vendeur a été informé par l’acheteur par écrit et dès que possible des frais ou des poursuites faisant état d’une telle infraction et s’il a eu la possibilité de prendre en charge sa défense, et à condition qu’il ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation pour contrefaçon serait causée par : (a) une altération ou une modification du matériel effectuée ou autorisée par quelqu’un d’autre que le vendeur ; ou
(b) du matériel, du travail ou des services dont l’acheteur aurait fourni et contrôlé la conception détaillée ; ou (c) l’utilisation par l’acheteur de matériel combiné à du matériel qui ne fait pas partie du matériel lorsqu’une telle infraction ne se serait pas produite du fait de l’utilisation de matériel non combinée à ce matériel, et la fourniture par le vendeur du matériel concerné par les présentes ne constitue pas une contrefaçon de brevet contributive. En plus des obligations d’indemnisation énoncées dans le présent article, en cas de réclamation d’un tiers pour violation de tout droit de propriété intellectuelle par le matériel couvert dans le présent accord, le vendeur réparera ou remplacera rapidement, à son gré, ou remboursera le prix d’achat du matériel de contrefaçon.
24. Conformité à l’importation et à l’exportation. Il incombe à l’acheteur de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des importations et des exportations relatives aux produits et services dans toutes les juridictions. L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ces lois, y compris, mais sans s’y limiter, effectuer toutes les procédures douanières nécessaires, payer les droits d’import/export et les taxes d’import/export, remplir et conserver les documents et informer de manière précise toutes les autorités douanières. L’acheteur indemnisera et dégagera le vendeur de tous les dommages, coûts, dépenses et honoraires d’avocat résultant ou présumés résulter de toute violation, violation présumée ou de tout non-respect des conditions de la présente disposition par l’acheteur ou toute personne dont l’acheteur peut être responsable.
25. Permis. Si le vendeur est responsable d’obtenir des permis exigés, les obligations du vendeur en vertu du présent accord sont expressément soumises à la réserve qu’il n’y ait aucun obstacle à l’obtention de tels permis en raison des réglementations gouvernementales. L’acheteur doit fournir au vendeur toutes les informations et tous les documents requis pour l’importation, l’exportation et la livraison de matériel et la prestation de services. Si un permis nécessaire n’est pas accordé, sans que ceci ne soit la faute du vendeur, l’accord concernant le matériel ou les services applicables sera annulé et l’acheteur indemnisera, libérera, déchargera et dégagera le vendeur de toute responsabilité s’y rapportant.
26. Défaut de paiement de l’acheteur. Sur notification écrite à l’acheteur, le vendeur est habilité, sans restriction, à déclarer un défaut de paiement (« défaut de paiement de l’acheteur ») en vertu des présentes et de résilier le présent accord si l’un des cas suivants venait à se produire : 1) non-respect par l’acheteur de l’une des dispositions ou conditions du présent accord, y compris, sans s’y limiter, le non-paiement par l’acheteur du matériel ou des services livrés à l’acheteur ; 2) capacité du vendeur à exécuter l’une de ses obligations liée aux services empêchée ou retardée par tout acte ou omission de l’acheteur ou par la non-exécution de l’acheteur de toute obligation pertinente, suite à la possibilité de remédier de manière raisonnable à cette non-exécution, absence d’action ou omission de l’acheteur ;
3) dissolution, insolvabilité, nomination d’un séquestre, cession au profit de créanciers ou début d’une procédure en vertu de lois sur la faillite ou l’insolvabilité par ou contre l’acheteur ; ou 4) détermination par le vendeur, à sa seule discrétion, que la situation financière de l’acheteur est de nature à compromettre l’exécution des obligations de l’acheteur en vertu des présentes.
27. Recours en cas de défaut de paiement de l’acheteur. Dès défaut de paiement de l’acheteur et sur avis écrit du vendeur à l’acheteur, toutes les obligations du vendeur en vertu des présentes prendront immédiatement fin et le vendeur aura tous les droits et recours existants en droit ou en équité, y compris, mais sans s’y limiter, ceux prévus par la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario telle qu’adoptée en Ontario, et l’acheteur remboursera au vendeur, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes subis ou encourus par le vendeur et résultant directement ou indirectement du défaut de paiement de l’acheteur. Le vendeur est également habilité à suspendre la prestation de tout service jusqu’à ce que l’acheteur redresse sa situation de défaut de paiement et à s’appuyer sur le défaut de paiement de l’acheteur pour se libérer de toute obligation dans la mesure où le défaut de paiement de l’acheteur empêche ou retarde l’exécution par le vendeur de quelque obligation qui lui incombe.
28. Droit applicable. Cet accord et tout litige ou réclamation découlant de cet accord ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et du
Canada. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les accords de vente internationale de marchandises, ou ses modifications, ne s’applique pas au présent accord.
29. Compétence juridictionnelle. Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux de l’Ontario et du Canada ayant compétence à Burlington, au Canada, auront compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).
30. Non-sollicitation. L’acheteur accepte, pendant toute la durée de cet accord et pour une période d’un an par la suite, de ne pas intervenir auprès des employés du vendeur ni de tenter de les détourner de la société. Si l’acheteur venait à se livrer à un tel comportement contraire aux dispositions du présent article, le vendeur peut demander ou obtenir une injonction interdisant une violation ou une menace de violation des clauses contenues dans les présentes.
31. Réserve de droits. L’acheteur accepte que si le vendeur s’abstient, reporte ou omet d’exercer tout droit ou recours en vertu des présentes, ceci ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours et que l’exercice intégral ou partiel par le vendeur de tout droit ou recours n’empêche pas la poursuite de l’exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
32. Coûts d’application de la loi. L’acheteur accepte de payer les dépenses raisonnables encourues par le vendeur, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, en vue de faire respecter les présentes conditions.
33. Divisibilité des clauses. L’acheteur convient que l’invalidité ou le caractère non exécutoire de l’une des clauses ou conditions des présentes n’affectera pas la validité ni la force exécutoire de toute autre clause ou condition des présentes. Les articles 8, 18 à 22, 24, 35 et 37 et toute autre clause selon le contexte, demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de cet accord.
34. Mode substitutif de résolution des différends. En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent d’utiliser le mode substitutif de résolution des différends (« MSRD ») suivant avant que l’une ou l’autre des parties n’utilise les autres recours disponibles :
1) Une réunion doit se tenir rapidement entre les parties, en présence des personnes ayant un pouvoir de décision concernant le litige pour tenter de bonne foi d’en négocier la résolution.
2) Si, dans les trente (30) jours suivant cette réunion, les parties n’ont pas réussi à négocier une résolution du litige, elles désigneront conjointement un tiers neutre mutuellement acceptable non affilié à l’une ni à l’autre des parties pour agir en tant que médiateur.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le tiers neutre dans les vingt (20) jours, elles demanderont l’assistance d’ADR Chambers of Canada (« ADRCC ») à cet égard. Les honoraires du tiers neutre et tous les autres honoraires et frais communs sont partagés équitablement entre les parties. La médiation peut se dérouler conformément aux règles de médiation de l’ADRCC. Les parties doivent poursuivre la médiation en toute bonne foi et dans les délais prévus. Dans le cas où la médiation n’aboutit pas à la résolution du différend dans les soixante (60) jours, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours à l’autre partie, chaque partie peut alors suggérer une autre forme de MSRD, par exemple, un arbitrage, un mini-procès ou un procès devant jury, ou peut utiliser d’autres recours disponibles.
35. Confidentialité. Les parties conviennent de traiter la commande, le présent accord et tout accord dès sa formation de manière confidentielle et ne divulgueront leur existence ou leur substance à aucun tiers. Si, dans le cadre de la fourniture de biens ou de services en vertu des présentes, une partie (désignée comme « destinataire » selon la présente disposition) prend connaissance ou reçoit des renseignements confidentiels à propos de l’autre partie (désignée comme « communicateur » selon la présente disposition), le destinataire s’engage à ne pas divulguer ces renseignements à un tiers ni à les utiliser, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution des présentes ou si la loi l’exige. Sur demande du communicateur, le destinataire doit retourner rapidement au divulgateur tous les renseignements confidentiels sous une forme tangible, mais il est autorisé à en conserver une copie dans ses fichiers confidentiels uniquement à des fins de conformité et d’audit et il ne sera pas tenu de supprimer sa sauvegarde des données d’archives électroniques. Les parties conviennent que toute divulgation ou utilisation des renseignements confidentiels de l’autre partie, sauf autorisation contraire dans les présentes ou par le communicateur par écrit, serait illégale et causerait un préjudice immédiat et irréparable au communicateur. Le destinataire s’engage à informer immédiatement le communicateur de toute divulgation ou utilisation non autorisée des renseignements confidentiels du communicateur dont le destinataire a connaissance. Cette clause demeurera en vigueur après la résiliation du présent accord.
36. Prestataires indépendants. Dans l’exercice de ses obligations envers l’acheteur et en vertu des présentes, le vendeur agit en tant que prestataire indépendant et aucune des parties n’est un agent ou un représentant de l’autre. Aucune des parties n’est autorisée à faire des déclarations ni à assumer ou créer des obligations au nom de l’autre.
37. Limitation de responsabilité. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’UNE PARTIE VIS-À-VIS DE L’AUTRE EN TERMES DE RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DU VENDEUR CI-DESSOUS N’EXCÉDERA PAS LE PRIX DES BIENS OU DES SERVICES, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, CIVILE, STRICTE OU AUTRE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR NE POURRA ÊTRE ÉLARGIE POUR INCLURE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS. LE TERME « DOMMAGES CONSÉCUTIFS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, RECETTES OU UTILISATIONS PRÉVUS ET LES FRAIS ENCOURUS. CETTE CLAUSE DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.
38. Conformité aux lois et règlements applicables. Les parties reconnaissent et conviennent que toutes les activités commerciales doivent être menées de manière éthique et avec intégrité et se conformer pleinement à l’esprit et à la lettre des lois et règlements
applicables à ces activités. Cet engagement s’applique sans limitation à l’attribution d’accords/sous-accords sur une base impartiale ou concurrentielle, à la conduite personnelle des affaires, aux systèmes de contrôle interne, au fait d’offrir, de donner ou de recevoir des cadeaux ou tout objet de valeur, ainsi qu’aux documents et à l’enregistrement en bonne et due forme des comptes financiers. Ni l’acheteur ni ses employés ne sont autorisés à agir au nom du vendeur de manière illégale ou contrairement aux politiques de conduite commerciale du vendeur et vice versa. Si une partie reçoit, directement ou indirectement de l’un des représentants ou agents de l’autre partie une demande qu’elle estime contraire aux dispositions de la présente clause, cette partie doit en informer immédiatement l’avocat général de l’autre partie.
Sans limiter la généralité de ce qui précède ni l’effet de toute autre disposition du présent accord, et dans la mesure où l’une des parties effectue des travaux ou obtient ou vend l’un des produits en relation avec le présent accord dans ou à partir d’un pays étranger :
a. Chaque partie déclare et garantit qu’elle a pris connaissance de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (« la LCAPE ») et du Code criminel du Canada (le « Code criminel »), tel que modifié. Chaque partie déclare en outre qu’elle connaît en particulier les interdictions de la LCAPE et du Code criminel concernant le fait d’offrir, de payer ou de donner quoi que ce soit qui ait de la valeur, directement ou indirectement, à des fonctionnaires étrangers ou nationaux (y compris les employés d’entreprises d’État ou sous contrôle de l’État), à des candidats ou à des partis politiques dans le but d’obtenir un avantage indu pour une entreprise, y compris le fait d’aider une entreprise à obtenir ou à conserver un marché.
b. Chaque partie convient qu’elle ne versera aucun paiement et ne fera aucun cadeau ni aucune offre, promesse de payer ou de donner de l’argent ou quoi que ce soit de valeur ; ni qu’elle n’autorisera aucun paiement ni cadeau quelconque, ni aucune offre, promesse de payer ou de faire un don par quiconque agissant en son nom ou pour le compte de l’autre partie ; à quelque fonctionnaire gouvernemental, parti politique ou dirigeant de parti politique, à quelque candidat à un poste politique, fonctionnaire d’une organisation internationale publique ou autre personne contrairement aux dispositions de la LCAPE ou du Code criminel, tel que modifié.
c. Chaque partie convient qu’elle ne versera aucun paiement et ne fera aucun cadeau ni aucune offre, promesse de payer ou de donner de l’argent ou quoi que ce soit de valeur ; ni qu’elle n’autorisera aucun paiement ni cadeau quelconque, ni aucune offre, promesse de payer ou de faire un don par quiconque agissant en son nom ou pour le compte de l’autre partie ; à quelque employé d’une entreprise privée afin de l’inciter indûment à fournir un avantage concurrentiel à l’une ou l’autre partie en vendant des produits ou des services ou en ayant d’autres relations d’affaires avec cette entreprise.
d. Chaque partie accepte de tenir à jour des registres pendant 5 ans et de les présenter pour vérification sur demande de l’autre partie si une violation de la présente section venait à être soupçonnée.
e. Les deux parties déclarent que ni elles, ni aucuns de leurs administrateurs, dirigeants ou employés ne sont fonctionnaire gouvernemental, y compris, sans s’y limiter, fonctionnaire ou employé de quelque gouvernement que ce soit, dirigeant d’un parti politique ou candidat à un poste politique, ni administrateur, dirigeant, employé ou « affilié » (au sens de la LCAPE) d’un organisme gouvernemental. Les deux parties comprennent qu’aux fins du présent accord, un « fonctionnaire gouvernemental » peut représenter un employé ou un fonctionnaire d’une entité commerciale, d’une université ou d’un institut d’enseignement supérieur dans lequel un organisme gouvernemental détiendrait un droit de propriété ou exercerait un contrôle sur les activités de cet établissement, ainsi que des fonctionnaires et employés d’organismes publics internationaux.
Chaque partie reconnaît que les déclarations et garanties visées par la présente clause sont importantes pour le présent accord. Ces déclarations seront considérées se poursuivre pendant toute la durée de l’accord. Les deux parties s’informeront mutuellement et promptement de tout changement de circonstances qui pourrait affecter la validité continue de leurs déclarations. Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment, sans aucune responsabilité ni obligation envers l’autre partie, si cette partie estime, en toute bonne foi, que l’autre partie a violé une quelconque disposition de la présente clause. Toute action de l’une ou l’autre des parties qui constituerait ou pourrait constituer une violation de la LCAPE ou du Code criminel, tel que modifié, ou une demande d’une telle action de ou par un représentant de l’une ou l’autre des parties entraînera la résiliation immédiate du présent accord sans autre responsabilité ou obligation de l’autre partie.
39. Cas de force majeure. Les événements indépendants de toute volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, lock-outs ou autres différends industriels (qu’ils impliquent la main-d’œuvre ou tout autre tiers), épidémies, pandémies, pestes, quarantaines, pannes d’un service public ou d’un réseau de télécommunications, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, troubles de l’ordre public, dommages volontaires, respects d’ordres, de règles, de réglementations ou directives des autorités, difficultés à obtenir des autorisations, en particulier des permis d’importation ou d’exportation, accidents, pannes d’usine ou de machinerie, pannes de courant ou pénuries de carburant, incendies, inondations, tempêtes, ou défauts de fournisseurs ou de sous-traitants qui empêchent la livraison des produits ou des services dans les délais convenus (les « cas de force majeure »), allongent les délais de livraison de la durée du cas de force majeure et de son impact. Le client sera informé du retard de livraison. Au cas où la livraison doive être retardée d’au moins six (6) mois après la date prévue de la livraison, les deux parties peuvent de bonne foi renoncer à la commande en question.
40. Transfert d’accord. Le présent accord ne peut être cédé par aucune des parties à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie aux présentes ; cependant, sous réserve qu’une partie puisse céder ses droits et obligations en vertu des présentes par avis écrit à l’autre partie à (a) un affilié ou (b) à un successeur ou cessionnaire (que ce soit par fusion, consolidation, achat ou autre) vis-à-vis de (i) la totalité ou la quasi-totalité des actifs du cédant, ou (ii) la totalité ou la quasi-totalité des actifs de l’entreprise à laquelle elle se rapporte ; et à condition que cette partie ne soit pas un concurrent du cessionnaire. Toute cession en violation de ce qui précède sera nulle. Tout cessionnaire autorisé assumera toutes les obligations du cédant en vertu du présent accord. Aucune cession ne libère une partie de la responsabilité de ses obligations datant d’avant la date d’entrée en vigueur de la cession en question.
41. Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle liés à cet accord et/ou aux services appartiennent au vendeur.
42. Définitions générales.
a) Accord : signifie la réception et l’acceptation par le vendeur de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente et de service, les factures des vendeurs, les formulaires de livraison ou autres documents du vendeur liés à la commande.
b) Matériel : désigne tout le matériel acheté par l’acheteur auprès du vendeur dans le cadre du présent accord et selon les spécifications de la commande.
c) Droits de propriété intellectuelle : désigne les brevets, inventions, droit d’auteur et droits connexes, marques déposées, marques commerciales, noms commerciaux et de domaine, image de marque, conception, droits sur les bases de données, processus, savoir-faire, secrets commerciaux, expertise technique informatique, expertise générale sur les produits et les processus, logiciels et autres propriétés intellectuelles développés, détenus et/ou contrôlés indépendamment par le vendeur, ainsi que tous les progrès qui y ont été apportés et qui sont utilisés, améliorés, modifiés ou développés par le vendeur pendant qu’il honore le présent accord, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits à obtenir, tous les renouvellements ou extensions, et droits de revendiquer la priorité de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle région du monde, seront et resteront la propriété du vendeur.
d) Services : désigne tous les services, y compris le matériel livrable, acheté par l’acheteur au vendeur dans le cadre du présent accord et selon les spécifications de la commande, à l’exception des services décrits à l’article 8 ci-dessus.