Contrat type pour les travailleurs et travailleuses du sexe exerçant dans des établissements du can- ton de Berne
Contrat type pour les travailleurs et travailleuses du sexe exerçant dans des établissements du can- ton de Berne
1. Parties contractantes
Le contrat est conclu entre (exploitant/e de l'établissement)
Adresse du bureau administratif ……………………………………………………………………………………
et
………………………………………………………………..(prénom et nom du/de la travailleur/euse du sexe) Pseudonyme: …………………………………………………………………………………………………………..
Nationalité: ……………………………………………………………………………………………………………..
Date de naissance: ……………………………………………………………………………………………………
Autorisation de séjour (si déjà délivrée): ………, valable jusqu'au …………….. numéro SYMIC: .………….
Adresse en Suisse: ……………………………………………………………………………………………………
Adresse à l'étranger: ………………………………………………………………………………………………….
Numéro d'assuré AVS (si déjà attribué): ………………………………………………………………………......
2. Durée des rapports contractuels
Le présent contrat entre en vigueur le ………………………….. et prend fin le ………………………………..
3. Domaine d'activité
M/Mme… exerce en tant que travailleur/euse du sexe.
Il/elle est libre de décider si, quand et comment il/elle veut fournir des prestations à des clients. Il/elle en fixe librement le prix. Il/elle n'a pas l'obligation de fournir des prestations sexuelles. Son droit d'autodéter- mination est en tout temps garanti conformément à l'article 195 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; 311.0).
4. Prestations au sein de l'établissement
Les prestations et infrastructures suivantes sont mises à la disposition du/de la travailleur/euse du sexe (cocher les cases pertinentes).
Publicité
Boissons pour les clients
Personnel chargé de l'accueil et de la prise en charge des clients Installations vidéo et films
Redevances de réception des programmes de radio et de télévision Articles d'hygiène tels que préservatifs et lubrifiant
Locaux pour l'exercice de son activité Locaux pour usage privé
Machine à laver/sèche-linge Douche
Alimentation
__ _
__ _
5. Rémunération (cocher les cases pertinentes)
Le chiffre d'affaires réalisé par le/la travailleur/euse du sexe lui appartient. Il/Elle en verse
__ pour cent à l'exploitant/e. Son salaire net s'élève donc à _ pour cent de son chiffre d'affaires. Le montant perçu par l'exploitant/e couvre toutes les prestations indi- quées dans le point 4 du présent contrat.
Le chiffre d'affaires réalisé par le/la travailleur/euse du sexe lui appartient. Il/Elle en verse
__ pour cent à l'exploitant/e. Son salaire net s'élève donc à _ pour cent de son chiffre d'affaires. Dans le cas où il/elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, il/elle verse
__ francs à l'exploitant/e. Le montant perçu par l'exploitant/e couvre toutes les pres- tations indiquées dans le point 4 du présent contrat.
Le chiffre d'affaires réalisé par le/la travailleur/euse du sexe lui appartient. Chaque jour, il/elle en verse francs à l'exploitant/e. Le montant perçu par l'exploitant/e couvre toutes les prestations indiquées dans le point 4 du présent contrat.
Le chiffre d'affaires réalisé par le/la travailleur/euse du sexe lui appartient. Chaque jour, il/elle verse à l'exploitant/e _ _ francs pour les _ _ premiers clients. Dans le cas où il/elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, il/elle verse francs à l'exploitant/e. Le montant perçu par l'exploitant/e couvre toutes les prestations indiquées dans le point 4 du pré- sent contrat.
Le décompte a lieu □ quotidiennement □ hebdomadairement □ mensuellement et, en cas de fin des rap- ports de travail, le dernier jour de travail au plus tard. L'exploitant/e doit fournir au/à la travailleur/euse du sexe un décompte de salaire, qui indique clairement le montant retenu pour les cotisations sociales et les impôts. Ce document doit être signé par les deux parties.
6. Résiliation
Sans résiliation, le contrat prend fin au plus tard le (cf. point 2).
Le contrat peut être résilié de façon anticipée moyennant un préavis écrit de 24 heures.
Lieu et date: ………………………….......... Lieu et date: ……………………………………………………..
L'exploitant/e: ………………………….......... Le/la travailleur/euse du sexe: …………………………..........
Informations complémentaires
Les exploitants doivent disposer de l'autorisation requise en vertu de la loi du 7 juin 2012 sur l'exercice de la prostitution (LEP; RSB 935.90).
Impôts
L'exploitant/e a l'obligation de déduire l'impôt à la source. La notice "Imposition à la source des profes- sionnels du sexe" éditée par l'Intendance des impôts du canton de Berne fournit des explications à ce sujet.
Assurances sociales
L'exploitant/e a l'obligation légale de verser les cotisations sociales à la caisse de compensation compé- tente.
Assurance-maladie
Durant son séjour en Suisse, le/la travailleur/euse du sexe doit être assuré/e contre les maladies confor- mément aux dispositions légales et bénéficier d'une couverture d'assurance suffisante.