Contrat de mise à disposition pour fins de chasse

Contrat de mise à disposition pour fins de chasse

Intervenu entre :

1. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE

La société « La Bruyère Sarl » représentée par Madame Xxxxxxx Dessarce Gérante, domiciliée XX Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxx xxx Xxxxxx

ci-après appelé « Le propriétaire »

ET :

2. IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR

Nom : Adresse :

ci-après appelé(s) « L'utilisateur »

LESQUELS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

3. OBJET DE LA MISE A DISPOSITION

Par les présentes, le propriétaire met à disposition à l’utilisateur, ici présent et acceptant, POUR FINS DE CHASSE ET EN EXCLUSIVITÉ, l’enclos cynégétique de Camelot – 00000 Xx Xxxxxxxx

4. DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

La présente mise à disposition est consentie pour les jours suivants:

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-

-

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limitent

5. TYPES D’ACTIVITÉS AUTORISÉES

Les activités que l’utilisateur pourra pratiquer sur la susdite terre se

exclusivement à :

(cochez le ou les activités(s) autorisée(s) par le propriétaire)

□ chasse au sanglier □ chasse aux petits gibiers □ chasse aux oiseaux migrateurs

6. TYPES D’ARMES AUTORISÉES (CHASSE)

Les armes que l’utilisateur sera tenu d’utiliser pour pratiquer la chasse sur la susdite terre se limitent exclusivement à la ou les catégorie(s) suivante(s) (cochez la ou les catégorie(s) autorisée(s) par le propriétaire) :

□ arc □ fusil □ carabine

7. UTILISATION PERMISE DU TERRAIN

Dans le cadre de la mise à disposition, l’utilisateur s’engage à ce qui suit :

1) Utiliser le territoire seulement pour les fins identifiées à la section 3.0;

2) Protéger les clôtures et, s’il y a lieu, fermer et barrer les barrières selon l’entente intervenue à cet effet avec le propriétaire;

3) Prendre tous les moyens raisonnables pour pratiquer d’une façon sécuritaire la chasse sur le territoire loué;

4) Respecter et faire signer le règlement intérieur

5) N’abattre aucun arbre sans la permission du propriétaire;

6) Porter une attention particulière à l’environnement, notamment en assurant en tout temps la propreté du territoire loué;

7) Ne pas céder le contrat ou sous-louer le territoire sans la permission écrite du propriétaire, le tout à sa seule discrétion;

8) Protéger le territoire contre la présence d’individus qui voudraient y circuler et y chasser sans droit et ce, en autant que faire se peut;

9) N’exercer aucun recours contre le propriétaire relativement aux conditions et aux résultats de la chasse

10) Ne faire aucun aménagement autre que ceux permis expressément en vertu du bail. Ainsi, à titre d’exemple, ne pas planter des clous dans les arbres, n’y ériger une quelconque installation métallique pouvant éventuellement causer des dommages aux travailleurs et aux équipements lors de l’abattage ou du sciage de ces arbres.

11) N’allumer aucun feu extérieur, ne pas couper de bois à cette fin ;

12) Ne pas circuler sur le territoire durant les périodes de pluie abondante afin de ne pas endommager les chemins, et respecter, en toute occasion, les consignes du propriétaire quant au type de véhicules dont l’utilisation est autorisé.

8. RESPONSABILITÉ CIVILE

L’utilisateur s’engage à vérifier auprès des chasseurs, les permis de chasser et les attestations d’assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant survenir durant la durée de la mise à disposition et à fournir au propriétaire une preuve d’assurance à cet effet.

L’utilisateur dégage le propriétaire de toute responsabilité en cas d'accident d'une manière générale et notamment de chasse, ainsi que de tous accidents causés par le gibier, aux chiens ou aux personnes se trouvant sur le site.

D'une manière générale, le propriétaire est déchargé de toute responsabilité quelconque, y compris en cas d'activité parallèle (ex : cueillette, …)

9. LOYER/PRIX DE LA MISE A DISPOSITION

La présente mise à disposition est consentie gratuitement au profit des bénéficiaires.

10. ANNULATION DU CONTRAT DE LA MISE A DISPOSTION Si l’utilisateur ne respecte pas toutes les clauses, conditions ou les obligations mentionnées au présent contrat, de même que toutes les lois et tous les règlements régissant notamment la pratique de la

chasse, l’environnement, ainsi que les règles élémentaires de sécurité, le propriétaire pourra annuler le présent contrat en faisant parvenir à l’utilisateur un avis écrit à cet effet.

11. AUTRES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Durant la mise à disposition, le propriétaire s’engage à ce que lui, sa famille, employés ou représentants :

1) N’exercent sur le territoire aucune activité agricole ou forestière susceptible de nuire à l’activité de chasse du utilisateur;

2) Ne pratiquent aucune chasse sur le territoire durant cette période.

13. AUTRES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Durant la mise à disposition, l’utilisateur s’engage également à respecter toutes les lois et règlements en vigueur dont ceux relatifs à la chasse

14. AUTRES OBLIGATIONS

Le propriétaire ou ses représentants se réservent le droit d'intervenir au cours de la chasse afin de contrôler les assurances et le respect des règles de sécurités.

15. SIGNATURE DES PARTIES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé au Brugeron en 2 exemplaires, ce jour le

Signature du propriétaire Signature de l’utilisateur

Signature des autres utilisateurs (s’il y a lieu)