DEFINITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’AVIRE
DEFINITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’AVIRE
Les mots et expressions suivants ont les significations suivantes dans nos termes et conditions, sauf si le contexte exige le contraire :
« Lois anti-esclavagistes », toutes les lois, y compris les statuts, les textes réglementaires, les
règlements, les ordonnances, les règlements, les directives, les traités, décrets, décisions (visés à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) (y compris tout jugement,
ordonnance ou décision d’une cour, d’un régulateur ou d’un tribunal) partout dans le monde qui ont trait à la lutte contre l’esclavage ou la servitude, contre le travail forcé ou obligatoire et/ou contre la traite des êtres humains, y compris la loi de 2015 sur l’esclavage moderne
« Loi applicable » toute loi: a) loi, y compris tout statut, instrument réglementaire, règlement, ordonnance, règlement, directive, traité, décret, décision (visé à l’article 288 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne); (b) des règles, politiques, orientations ou recommandations juridiquement contraignantes émises par un organisme gouvernemental, statutaire ou réglementaire; et/ou (c) un code de conduite ou une ligne directrice juridiquement contraignante de l’industrie, dans chaque cas en vigueur de temps à autre, qui se rapporte au Contrat et/ou aux Biens et/ou aux
Services
« Jour ouvrable » un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre et/ou au Pays de Xxxxxx
« Facture » les frais pour les Services indiqués dans le devis du Fournisseur, car ces frais peuvent varier de temps à autre conformément à la Condition 7.4
« Conditions » nos conditions générales de fourniture, telles que modifiées de temps à autre conformément à la Condition 21.4
« Informations confidentielles » le sens qui lui est donné dans la Condition 15.1
« Contrat » le contrat entre le Fournisseur et le Client pour la fourniture des Biens et Services formé conformément à la Condition 2
« Client » la personne désignée comme client dans la Commande
« Contrat de traitement des données » le contrat de traitement des données du fournisseur qui peut être trouvé à xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx
« Livraison » le moment auquel la livraison ou la mise à disposition (si tel est le cas en fonction du mode de livraison/Incoterm utilisé) des Marchandises est réputée avoir lieu conformément à la Condition 4.1
« Frais » les frais de déplacement, d’hébergement et de séjour engagés par le Fournisseur de temps à autre dans l’exécution des Services.
« Cas de force majeure » (a) cas de force majeure ; b) guerre, insurrection, émeute, troubles civils, actes ou menaces de terrorisme; (c) la foudre, le tremblement de terre, l’incendie, l’inondation, la
tempête ou les conditions météorologiques extrêmes; d) vol, dommages intentionnels; e) grève, lock- out, conflit du travail (qu’il affecte la main-d’œuvre d’une partie et/ou de toute autre personne); f) panne ou défaillance d’installations ou de machines; g) l’impossibilité d’obtenir des fournitures ou
des matériaux essentiels; (h) modification de la Loi applicable ; (i) toute défaillance ou défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant du Fournisseur ;ou (j) tout événement ou circonstance dans la mesure où il est hors du contrôle raisonnable du fournisseur
« Marchandises » les marchandises visées dans la Commande
« Groupe » relativement à une société, cette société, toute filiale ou toute société de portefeuille de temps à autre de cette société, et toute filiale de temps à autre d’une société de portefeuille de cette société. Chaque société d’un « Groupe » est un « membre du Groupe »
« Insolvable » une partie est insolvable lorsque: a) elle a nommé un séquestre, un administrateur ou un liquidateur provisoire; b) fait l’objet d’un avis d’intention de nommer un administrateur; c) adopte une résolution de liquidation (sauf aux fins d’une restructuration solvable); d) fait l’objet d’une ordonnance de liquidation rendue par un tribunal à son égard; e) conclut un concordat ou un arrangement avec des créanciers (autre que celui relatif à une restructuration solvable); f) cesse d’exercer ses activités;g) a pris des mesures ou des mesures en rapport avec l’une de ces procédures;
(h) fait l’objet de quoi que ce soit d’analogue à ce qui précède en vertu des lois de toute juridiction applicable
« Droits de propriété intellectuelle » tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de quelque nature que ce soit, y compris les brevets, les certificats complémentaires de protection, les droits sur le savoir-faire, les marques déposées, les dessins et modèles déposés, les modèles, les
dessins et modèles non enregistrés, les marques non déposées, les droits d’empêcher la
commercialisation trompeuse ou la concurrence déloyale et les droits d’auteur (que ce soit sur les dessins, plans, spécifications, dessins et modèles et logiciels informatiques ou autres), les droits sur les bases de données, les droits de topographie, tous les droits sur toute invention, découverte ou
procédé, et les demandes et droits de demander ce qui précède, dans chaque cas au Royaume-Uni et dans tous les autres pays du monde et avec tous les renouvellements, extensions, continuations,
divisions, rééditions, réexamens et substitutions
« Responsabilité » Responsabilité découlant de ou en relation avec le Contrat, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une fausse déclaration, d’une restitution, en vertu de la loi ou autrement, y compris toute responsabilité en vertu d’une indemnité contenue dans le Contrat et/ou découlant d’une violation, d’un défaut ou d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de l’une des obligations d’une partie en vertu du Contrat et/ou de tout défaut de l’une des Marchandises, dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause, y compris si elle est causée par négligence ou si elle est causée par une
violation délibérée et/ou répudiatoire de la part de cette partie