CONDITIONS SPECIFIQUES
CONDITIONS SPECIFIQUES
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales d'abonnement aux services des télécommunications. Elles s'appliquent à la location des équipements terminaux de I'OPT-NC. Elles sont assorties des conditions particulières caractérisant la demande et sont éventuellement précisées par l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant approbation des tarifs des services de télécommunications, publiés au Journal Officiel de Nouvelle -Calédonie. L' ensemble de ces documents constitue le contrat de location d'équipements terminaux de l'XXX.XX.
ARTICLE 1ER - PRESTATIONS FOURNIES PAR L’XXX.XX
Seuls les abonnés aux services de télécommunications de l'XXX.XX peuvent louer des équipements terminaux à I'XXX.XX.
L'XXX.XX loue à l'abonné le ou les équipements terminaux décrits dans les conditions particulières et en assure l'entretien, conformément aux conditions ci-après. Il en assure éventuellement le raccordement et la mise en service dans les conditions de l'article 4.
ARTICLE 2 - MODALITES DE SOUSCRIPTION
La demande de location est faite auprès d'une agence OPT.
Les équipements terminaux peuvent être retirés par l'abonné ou mis à disposition selon les modalités définies aux conditions particulières.
L'acceptation par l'XXX.XX de la demande de location est subordonnée au paiement préalable des sommes dont le demandeur serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de l'XXX.XX.
ARTICLE 3 - TRANSMISSION DU CONTRAT - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Le présent contrat est incessible et intransmissible par l'abonné.
Les équipements terminaux loués dans le cadre du présent contrat sont obligatoirement entretenus par l'OPT .NC et restent sa propriété. Ils ne peuvent pas être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit à des tiers par l'abonné.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les équipements terminaux, l'abonné est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement l'XXX.XX afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure de redressement judiciaire, l'abonné est tenu d'en aviser immédiatement l'XXX.XX.
L'abonné s'engage à maintenir sur les équipements terminaux les mentions de propriété qui y auront été apposées.
ARTICLE 4 - CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT
Les équipements terminaux sont raccordés par l'abonné. Toutefois, l'XXX.XX peut procéder à l'installation et à la mise en service de terminaux supplémentaires , au remplacement de terminaux ou à l'installation d'une nouvelle prise par un technicien de l'OPT, moyennant une rémunération prévue dans l'arrêté des tarifs.
Les équipements terminaux sont à retirer par l'abonné auprès d'une agence OPT, ou lui sont remis par intermédiaire des services indiqués par l'XXX.XX.
La date de retrait ou de mise à disposition est considérée comme celle de la prise en charge des équipements terminaux au regard de la responsabilité de l' abonné.
Un procès-verbal constatant l'état du ou des équipements terminaux et leur conformité aux choix de l'abonné peut être prévu par les conditions particulières lorsque le terminal est installé chez l'abonné par un technicien. Un procès verbal est également crée lors de la restitution du terminal à l'OPT.
Seul l'XXX.XX peut procéder à des modifications de configuration des équipements terminaux (adjonctions, extensions, suppressions) à la demande et aux frais de l'abonné. Les modifications donnent lieu à l'établissement d'un avenant aux conditions particulières.
Dans tous les cas, les équipements terminaux devront être raccordés dans des locaux permettant un aménagement rationnel ainsi que des conditions normales de montage, d'utilisation et d'entretien.
L'abonné fait son affaire des diverses modifications ou réparations des locaux qu'entraînerait le raccordement ou la suppression de raccordement des équipements terminaux, il en est de même pour les branchements permettant l'alimentation électrique éventuelle des équipements terminaux.
L'abonné doit assurer aux personnes mandatées par I'OPT .NC, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont raccordés les équipements terminaux, éventuellement selon les modalités prévues aux conditions particulières.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN
L'XXX.XX met en œuvre, conformément aux alinéas suivants, ses meilleurs moyens pour assurer le bon fonctionnement des équipements terminaux loués.
L'entretien consiste dans l'obligation, pour les services de I'OPT .NC, de faire tout leur possible pour remédier dans les meilleurs délais à tout défaut constaté dans le fonctionnement des équipements terminaux. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, l'XXX.XX se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer , des réparations à effectuer, ainsi que des moyens en main -d'œuvre nécessaires à la réparation. Si un équipement terminal ne figure plus au catalogue de location de I'XXX.XX, un autre équipement offrant un service comparable est proposé au contractant. En cas de refus, celui-ci dispose de la faculté de résilier le contrat selon les modalités de l'article 13.
S'il constate un dysfonctionnement de son installation terminale, l'abonné doit en avertir immédiatement le service des Dérangements (appel du 1013). Si la panne diagnostiquée nécessite l'intervention d'une équipe technique au domicile de l'abonné, le déplacement est pris en charge par l'OPT .NC au titre du présent contrat. L'équipe technique interviendra pendant les heures normales de travail en vigueur dans ces services. Dans les autres cas, si le défaut est imputable au terminal et si le type d'appareil le permet, l'abonné rapporte l'équipement défectueux au service désigné par l'XXX.XX.
Le présent contrat inclut l'entretien pièces et main d'œuvre des équipements terminaux utilisés normalement. Il exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par des détériorations accidentelles ou dans tous les cas de force majeure. Dans ces cas, les frais de remise en état par l'OPT .NC sont à la charge de l'abonné. Sont également exclus de l'entretien les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries...).
Les interventions à la charge de l'abonné sont facturées selon les tarifs en vigueur fixés par l'arrêté des tarifs des services de télécommunications
Pour permettre d'effectuer les opérations d'entretien jugées nécessaires, l'abonné doit assurer l'accès de ses locaux dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 4.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix de location-entretien des équipements terminaux et de leurs accessoires loués par l'OPT .NC sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté des tarifs des services de télécommunications. Leurs modifications s'appliquent au contrat en cours d'exécution.
ARTICLE 7 - PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les sommes dues au titre du présent contrat sont imputées sur les factures de télécommunications adressées à l'abonné ou au tiers payeur désigné par celui -ci et payables dans les conditions prévues dans le contrat d'abonnement au service des télécommunications. Les sommes facturées sont exigibles à la date d' établissement de la facture et payable en FCFP dans le délai maximum porté sur la facture. A défaut de paiement de la facture dans les délais indiqués sur celle-ci, le client devra s'acquitter des pénalités prévues par l'arrêté des tarifs susmentionné. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l'abonné de son obligation de paiement. La location est facturée par bimestre à échoir.
CONDITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
A compter de la fourniture ou du raccordement des équipements terminaux, et pendant la durée du présent contrat, l'abonné en sa qualité de gardien, est et demeure responsable de tous dommages causés par les équipements terminaux.
Sauf dans le cas où des détériorations, pertes ou destructions sont causées par une faute lourde prouvée de l'OPT .NC, l'abonné est également responsable pour la même période de toutes les détériorations, pertes, destructions des équipements terminaux, quelle que soit la nature du dommage.
En cas de mauvais fonctionnement ou de toute autre panne d'un équipement terminal, la responsabilité de l'OPT .NC est limitée à la réparation ou au remplacement de ce dernier. En particulier, l'XXX.XX ne peut être tenu pour responsable en cas d'opération frauduleuse commise sur le matériel ou sur la section de ligne sise dans des locaux privés, raccordant l'appareil au réseau de télécommunications.
En cas d'incident de fonctionnement constaté sur le matériel ou la ligne desservant l'installation, l'XXX.XX de réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire pouvant aller jusqu'à la suspension immédiate de service, de manière à préserver ses intérêts. Il en avise l'abonné par courrier motivant sa décision.
ARTICLE 9 - DEPLACEMENT DES EOUIPEMENTS TERMINAUX
Tout déplacement de matériel qui conduirait à modifier l'installation téléphonique réalisée par I'XXX.XX ne peut se faire qu'avec son accord.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
Toute intervention sur les équipements terminaux opérée sans l'accord de l'OPT .NC est interdite et peut entraîner la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions de l'article 13 et l'application des clauses prévues à l'article 14
L'XXX.XX peut, s'il estime que l'évolution technique le rend nécessaire, sans modifier le contrat, remplacer temporairement ou définitivement les équipements terminaux par d'autres remplissant les mêmes fonctions et présentant des qualités similaires à celles des équipements terminaux remplacés, sans que l'abonné puisse s'y opposer. Néanmoins, dans ce cas, l'abonné dispose de la faculté de résilier le contrat selon les modalités prévues à l'article 13.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIOUES DU CONTRAT
L'XXX.XX se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat, notamment les redevances de location, et s'engage à porter au préalable ces modifications à la connaissance des abonnés. L'abonné dispose d'un délai d'un mois pour faire jouer le cas échéant la clause de résiliation prévue à l'article 13 du présent contrat.
ARTICLE 12 - DUREE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT
La durée minimale du contrat de location est fixée à 6 mois d'engagement.
A l'issue de la période minimale, le contrat se prolonge par tacite reconduction sauf résiliation par écrit par l'une ou l'autre des parties après préavis de 15 jours au moins. Selon les cas, le contrat prend effet à la date de livraison, soit de raccordement ou de mise en service des équipements terminaux.
ARTICLE 13 - RESILIATION
Le contrat peut être résilié:
• Article 13.1. Par l’abonné
A tout moment au-delà de la durée minimale et sous réserve du préavis prévu à l'article 12.
Dans le cas de résiliation demandée avant l'expiration de la durée minimale du contrat, l'abonné est redevable des redevances de location -entretien dues jusqu'à l'expiration de cette durée. Cette clause est sans effet lorsque la résiliation est une conséquence de l'application des articles 5, 10. et 11. du présent contrat.
Dans le cas d'une résiliation demandée après l'expiration de la durée minimale du contrat, l'OPT est redevable des sommes versées d'avances par l'abonné pour la location/entretien de son terminal téléphonique.
• Article 13.2. Par l’XXX.XX
A tout moment lorsque l'évolution des techniques l'exige, avec un préavis de 6 mois, sous réserve du respect de la durée minimale éventuellement prévue. A tout moment, y compris pendant la durée minimale:
• Si l'abonné ne respecte pas l'une des clauses du contrat et, notamment, laisse impayées les factures afférentes aux équipements terminaux loués.
• En cas de saisie diligentée par un tiers contre l'abonné ou pour toute prétention d'un tiers à des droits sur les équipements terminaux loués et susceptible de les affecter.
En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties pour non respect d'une clause du contrat, la résiliation ne pourra être effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours à compter de sa date de notification par lettre simple.
Lorsque l'abonné défaillant est titulaire d'un ou plusieurs autres contrats avec I'OPT .NC pour lequel ou lesquels il est à jour de paiement, l'intégralité des sommes dues au titre du présent contrat est reportée sur le ou les comptes à jour. En cas de non -paiement, l'XXX.XX est en droit de suspendre ou de résilier les contrats correspondants dans les conditions prévues à l'article 13.
ARTICLE 14 - RESTITUTION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
Dans tous les cas de résiliation du contrat, les équipements terminaux sont immédiatement restitués à l'OPT .NC. Les frais éventuels occasionnés par la restitution sont à la charge de l'abonné. La restitution a lieu dans les locaux de l'XXX.XX ou selon les modalités communiquées au contractant.
La non-restitution en cas de résiliation donne lieu à la perception d'une indemnité représentant la location -entretien du matériel pendant une période exprimée en mois indivisible (cf. annexe au présent contrat).
Cette disposition s'applique également dans le cas où les équipements terminaux présentent des dégradations exclues des opérations normales d'entretien telles que définies à l'article 5.
ARTICLE 15 - DROITS D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
L'abonné peut demander la communication des informations le concernant et contenues dans les fichiers de l'OPT .NC dans une agence OPT, et les faire rectifier, le cas échéant.