CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT ONECLICKDJ
CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT ONECLICKDJ
Le fait de cocher la case figurant ci-dessous puis de cliquer sur « Valider » emportent reconnaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Partenariat ONECLICKDJ, accessibles en ligne à l’URL xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx (ci-après le « Site »).
Préambule
A. ONECLICKDJ propose aux Disc-jockey professionnels (ci-après dénommés « Dj ») un service leur permettant d’être référencés sur le Site, d’être mis en relation avec tout Client tel que défini ci-après, qui sélectionne un dj dans le cadre du Service d’Intermédiation de ONECLICKDJ selon les termes des Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation, aux fins de réalisation d’une prestation d'animation musicale d’événement.
B. Le DJ, en sa qualité de DJ professionnel, souhaite développer ses activités professionnelles, notamment grâce à la visibilité qui lui est offerte par ONECLICKDJ par le biais du Service d’Intermédiation et pour ce faire, bénéficier du Service DE LA PLATEFORME ONECLICKDJ.
C. Le DJ reconnaît que le statut de partenaire ONECLICKDJ implique :
(i) qu’il répond aux plus hauts standards de professionnalisme et aux conditions, notamment administratives d’éligibilité définies ci-après par ONECLICKDJ,
(ii) qu’il accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation.
D. Le DJ reconnaît et accepte que les Clients sont libres du choix du DJ parmi ceux présentés sur le Site d’une part, et qu’il est seul responsable de l’exécution des Prestations, d’autre part.
ONECLICKDJ recommande au DJ de conserver pour ses archives personnelles, une version imprimée des présentes Conditions Générales de Partenariat, et de manière générale, de l’ensemble des documents contractuels définis ci-après et applicables au moment de la conclusion du Contrat.
1 - Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
Bénéficiaire : la personne bénéficiant d’une prestation.
Client : la personne qui sélectionne un Dj dans le cadre du Service d’Intermédiation en vertu des CGUSI ; étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il en fait une utilisation personnelle ou qu’il offre la prestation.
Conditions Générales de Partenariat ONECLICKDJ, Conditions Générales de Partenariat ou CGP : le présent document, et les documents auxquelles celles-ci font référence, en particulier la Fiche Dj et les conditions administratives d’éligibilité du Dj.
Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation ou CGUSI : les conditions générales d’utilisation du Service d’Intermédiation applicables et acceptées par le Dj préalablement à l’émission de chaque confirmation de Prestation, selon les termes des CGUSI.
Les CGP, les CGUSI telles qu’acceptées préalablement à la confirmation de la prestation, étant entendu que dans le cas où deux documents de même rang sont contradictoires, le plus récent en date prévaudra.
Date d’Entrée en Vigueur des CGP : la date d’acceptation des présentes CGP et des CGUSI par le Dj, selon les termes des CGP.
Espace Personnel du Bénéficiaire : l’espace personnel du Bénéficiaire accessible depuis le Site lui permettant de confirmer la demande de Prestation et d’accéder aux DJs et de disposer d’une messagerie électronique.
Espace Personnel du Dj : l’espace personnel du Dj accessible depuis le Site lui permettant notamment de confirmer ses propositions de Prestation ainsi que les montants le cas échéant, selon les termes des CGUSI et de disposer d’une messagerie électronique.
Fiche Dj : la fiche personnelle du DJ élaborée et fournie par ce dernier à ONECLICKDJ par le biais du Site, selon le modèle de fiche requis par ONECLICKDJ et mis à sa disposition sur le Site, décrivant les Prestations proposées par le Dj, le département dans lequel le Dj est situé, ses coordonnées professionnelles, ses conditions tarifaires et certaines photos de ce dernier, validée par les deux (2) Parties selon les conditions de l’article 5 des CGP.
ONECLICKDJ : désigne la société OCDJ, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 00 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 832 819 635
Parties : collectivement ONECLICKDJ et le Dj et individuellement ONECLICKDJ ou le Dj.
Prestation(s) : la réalisation du/des Prestation(s) et la mise à disposition des équipements par le Dj au Bénéficiaire dans le cadre de la prestation sélectionnée par le Client parmi ceux proposés par le Dj, selon les modalités des CGUSI.
Service d’Intermédiation : essentiellement, le référencement de DJs professionnels sur le Site par ONECLICKDJ et la mise en relation du dj avec le Client par le biais du Site.
Service Technique : l’accès et l’utilisation du Site aux fins de la mise à disposition du Bénéficiaire par le Dj, des informations nécessaires à la bonne réalisation de celui-ci.
Site : le site internet de ONECLICKDJ accessible depuis l’adresse http:// xxx.xxxxxxxxxx.xx, à partir duquel est notamment proposé ce Service.
2 - Objet
Les CGP ont pour objet de définir les termes et conditions relatifs au partenariat entre ONECLICKDJ et le Dj, en particulier s’agissant des conditions financières y afférentes ; étant entendu que les CGUSI complètent les présentes CGP, s’agissant des modalités relatives à la fourniture du Service ONECLICKDJ au Djs aux fins de réalisation des prestations et à la mise à disposition des équipements et à l’exécution des Prestations. De même, et sauf stipulation expresse contraire des CGP et/ou CGUSI, les Prestations seront réalisées selon les termes des Conditions générales de Ventes des DJs applicables.
Le DJ reconnaît agir en tant que professionnel dans le cadre des Prestations fournies au titre du Service et de manière générale dans le cadre de ses relations contractuelles avec ONECLICKDJ. Le partenariat entre ONECLICKDJ et le Dj étant non exclusif, le Dj reconnaît que ONECLICKDJ est libre de sélectionner d’autres Djs dans le cadre du Service d’Intermédiation ; étant rappelé que les Clients choisissent à leur discrétion le Dj pour la réalisation des Prestations parmi ceux présentés sur le Site. En conséquence, ONECLICKDJ n’est tenue par aucune obligation au regard du Dj, s’agissant d’un quelconque volume de Prestations.
3 - Conditions d’éligibilité du Dj et du maintien du partenariat
3.1 Les conditions administratives d’éligibilité au Service par ONECLICKDJ sont définies sur le Site. Le Dj s’engage à fournir les informations et documents requis au plus tard à la Date d’entrée en Vigueur du Contrat et garantit que ces informations sont exactes.
Le Dj informera ONECLICKDJ de toute modification afférente à ces informations et en tout état de cause, communiquera tous xxx xxx (6) mois, ces informations à ONECLICKDJ, y compris en l’absence de toute modification. En outre, et à tout moment, ONECLICKDJ pourra demander au Dj de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.
De même, le Dj atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités découlant de l’exécution du Contrat et s’engage à fournir à ONECLICKDJ sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à ONECLICKDJ.
3.2 Le Dj s’engage à remettre à ONECLICKDJ ses Conditions générales de Vente et ce, au plus tard à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat.
3.3 Le Dj s’engage à se conformer à l’éthique de ONECLICKDJ et aux termes et conditions du Contrat, en particulier des CGP ; étant entendu que ONECLICKDJ informera le Dj -moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrés - et partout moyen - de la publication - de toute nouvelle version des CGP. A défaut de refus par le Dj de la nouvelle version des CGP dans ce délai de quinze (15) jours ouvrés communiqué à ONECLICKDJ par lettre recommandée avec accusé de réception, la version la plus récente des CGP s’appliquera de plein droit au Dj dès leur mise en ligne sur le Site ; étant précisé que dans l’hypothèse où le Dj refuse la nouvelle version des CGP et/ou des CGUSI applicables à l’émission de chaque confirmation de prestation, le Contrat prend fin de plein droit, à la date de réception par ONECLICKDJ de la lettre de refus du Dj, sans autre formalité et sans indemnité au profit du Dj. En tout état de cause, le Dj reconnaît et accepte que le maintien de sa Fiche Dj sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGP et des CGUSI applicables.
3.4 Le Dj reconnaît que le respect des conditions d’éligibilité susvisées, des termes du Contrat, de l’éthique de ONECLICKDJ et la production de toute attestation et/ou document prévu(s) au présent article 3 constituent des conditions et obligations essentielles au maintien en vigueur du Contrat. Tout manquement à ces obligations entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 17.2.3.
4 - Collaboration entre les Parties
4.1 Les Parties reconnaissent que la réussite de leur partenariat implique - outre l’exécution de bonne foi du Contrat par chacune d’entre elles - une communication active, étroite et régulière entre elles. Les Parties communiqueront essentiellement par courrier électronique et/ou téléphone dans le cadre de l’exécution du partenariat. En cas de difficulté d’exécution du Contrat et en particulier des Prestations, chacune des Parties s’engage à en faire part à l’autre Partie dès qu’elle en a connaissance.
4.2 ONECLICKDJ est libre d’adresser - trimestriellement ou semestriellement - au Dj un questionnaire de satisfaction relatif au Service et permettant au Dj de soumettre toute suggestion aux fins de permettre l’évolution du Service. De même, ONECLICKDJ fera part au Dj des résultats de toute enquête de satisfaction menée auprès des Clients à l’issue de chaque Prestation, et ce aux fins notamment d’appréciation des Prestations du Dj.
5 - Modalités d’exécution du partenariat
5.1 ONECLICKDJ définit seule, sous sa responsabilité, les outils, méthodes, moyens et ressources nécessaires à l’exploitation du Site et de manière générale l’exécution du Service. S’agissant du référencement du Dj sur le Site, le Dj élabore la fiche de présentation Dj, selon le modèle mis à disposition sur le Site, comprenant les informations visées à l’article 1 « Définitions » relative à la « Fiche Dj », qu’il soumet à ONECLICKDJ préalablement à toute mise en ligne, étant néanmoins entendu que la validation par ONECLICKDJ de la Fiche Dj ne vaut en aucun cas approbation des compétences professionnelles du Dj par ONECLICKDJ. En cas de
modification apportée par ONECLICKDJ à la fiche de présentation initialement soumise, ONECLICKDJ adresse la fiche modifiée par courriel au Dj, lequel s’engage à valider et/ou faire part de ses observations relatives à la fiche de présentation le concernant, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures ouvrées, suivant la date d’envoi du courriel concerné. Le Dj est ensuite libre de faire évoluer la Fiche Dj, sous réserve de se conformer au modèle mis à disposition par ONECLICKDJ et de la validation de la Fiche Dj selon les mêmes modalités que celles définies au Dj qui précède. De convention expresse, la mise à disposition par le Dj de la Fiche Dj à ONECLICKDJ vaut concession du droit de ONECLICKDJ d’utiliser, représenter et reproduire celle-ci - en particulier les données personnelles concernant le Dj d’une part, et les photographies de ce dernier, retenues pour la fiche de présentation - et ce aux fins de mise en ligne sur le Site.
5.2 Le Dj s’engage - sous sa seule responsabilité au regard du Bénéficiaire - à réaliser les Prestations conformément aux termes du Contrat, utiliser le Service et réaliser les Prestations, dans le respect des termes et conditions définis dans les CGUSI et de manière générale, du Contrat, en particulier : vérifier à partir de l’Espace Personnel du Dj les demandes de la prestation faites par les Clients, respecter le montant, les dates et horaires convenus et réserver le meilleur accueil aux Bénéficiaires dans le cadre des Prestations.
5.3 ONECLICKDJ met à disposition du Dj l’Espace Personnel du Dj, permettant à ce dernier de mettre à disposition du Bénéficiaire les informations, dans les conditions prévues au Contrat, et en particulier des CGUSI. À cet égard, il est rappelé que le Dj reconnaît et accepte notamment de mettre à disposition du Bénéficiaire les équipements nécessaires pour la réalisation de la prestation au service du Bénéficiaire dans les délais prévus dans les CGUSI et dans le format défini par le Dj sur sa fiche.
5.4 Les réclamations et annulations des Bénéficiaires seront traitées conformément aux CGUSI.
5.5 De manière générale et à tout moment, ONECLICKDJ pourra modifier la structure et le contenu du Site, sans en informer au préalable le Dj.
6 - Obligations générales du Dj
Le Dj s’engage notamment à :
• Mettre en place tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution des Prestations ;
• Fournir des Prestations conformes à celles définies sur le Site et conformes aux règles de l’art ;
• Se comporter de manière loyale à l’égard de ONECLICKDJ, en particulier en ne cherchant pas à démarcher directement les Clients pour des prestations futures de même nature que celles proposées par ONECLICKDJ dans le cadre du Service ; le Dj s’engageant par ailleurs à ne pas solliciter directement le Client en dehors du cadre du Service s’agissant de la Proposition émise selon les termes des CGUSI ;
• Ne pas nuire à l’image de marque et la réputation de ONECLICKDJ et notamment à ne pas la dénigrer ;
• Informer ONECLICKDJ de tout changement dans son organisation, et notamment de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du Contrat et/ou de tout ou partie des Prestations, notamment en cas de fermeture annuelle, cession du fonds de commerce et/ou de procédure collective.
7 - Statistiques et droit de contrôle
7.1 Le Dj reconnaît et accepte, qu’aux fins de satisfaire au mieux les Bénéficiaires, ONECLICKDJ est susceptible d’effectuer une veille statistique, en menant notamment des enquêtes de satisfaction, par le biais de questionnaires adressés aux Bénéficiaires, à l’issue des Prestations.
7.2 Le Dj reconnaît que ONECLICKDJ et/ou tout tiers désigné par ONECLICKDJ dispose(nt) d’un droit de suivi des Prestations dans le cadre de l’utilisation du Service. En particulier, dès lors qu’un Bénéficiaire communique une réclamation à ONECLICKDJ, cette dernière et/ou le tiers désigné pourra/pourront effectuer tout contrôle aux fins de vérifier le résultat des Prestations réalisées et leur conformité tant aux obligations contractuelles du Dj qu’à la demande du Bénéficiaire concerné. À l’issue de chaque contrôle, ONECLICKDJ adressera au Dj un rapport détaillé, décrivant ses éventuelles carences ayant donné lieu à réclamation le cas échéant. Dans l’hypothèse où les retours négatifs des Clients (c’est à dire une notation égale ou inférieure à trois (3) selon la grille d’évaluation que ONECLICKDJ transmet aux Clients à l’issue de chaque Prestation), excède le nombre de trois (3), ONECLICKDJ serait en droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 17.2.3.
8 -Références
Pendant la durée du partenariat, chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, de ne pas les dénaturer (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à leur image.
9 - Propriété intellectuelle
9.1 Site
Sous réserve des droits du Dj sur ses données personnelles et sur les photographies reproduites sur le Site (y compris celle du Dj), ONECLICKDJ et/ou ses concédants est/sont notamment titulaire(s) de l’ensemble des droits de propriété afférents au Site - notamment et sans limitation - des droits relatifs aux applications, logiciels, aux marques, aux illustrations, à la documentation et/ou tout matériel.
9.2 Bases de données
À l'exclusion des données non susceptibles d'appropriation, la base de données liée au Service et les données que celle-ci contient, sont la propriété exclusive de ONECLICKDJ.
9.3 Marques et autres droits de propriété intellectuelle
Sous réserve des marques et autres signes distinctifs communiqués par le Dj aux fins de figurer sur le Site, le Contrat n’inclut aucune licence ni droit sur les marques et autres signes distinctifs de l’une ou l’autre des Parties ou tous droits de propriété intellectuelle. De manière générale, toute utilisation d’une marque ou d’un droit de propriété intellectuelle de l’une des Parties, non expressément autorisée au titre du Contrat, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.
10 - Déclarations, garanties
10.1 Chaque Partie déclare et garantit que (i) la conclusion et l’exécution du Contrat n’enfreignent pas les droits de tiers, en particulier les termes d’un contrat auquel elle serait partie et s’agissant du Dj, les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits d’un tiers (notamment toute atteinte au droit à l’image de tiers), et (ii) elle se conforme et s’assure du respect par ses employés et le cas échéant par ses sous-traitants, des législations, réglementations, licences et autorisations réglementaires et usages professionnels applicables.
10.2 Le Dj reconnaît et accepte que le Service d’Intermédiation est un service de mise en relation et de manière générale que le succès du Service dépend de nombreux facteurs dont la plupart sont en dehors du champ de contrôle de ONECLICKDJ, liés en particulier aux compétences et aux qualités relationnelles du Dj, que ONECLICKDJ ne peut garantir, et dont cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
10.3 ONECLICKDJ s’efforce de mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique, en vue de préserver l’intégrité et la confidentialité des photographies et vidéos au sein de sa propre structure d’hébergement et/ou celle de ses prestataires le cas échéant. Nonobstant ce qui précède, et sauf stipulation contraire du Contrat, y compris le Service Technique, est mis à la disposition du Dj « en l’état » et ce sans garantie de quelque sorte que ce soit. En particulier, le Dj est conscient que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée de même que les systèmes informatiques de ONECLICKDJ et/ou de ses prestataires peuvent connaître des dysfonctionnements, dont ni ONECLICKDJ ni ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables. En cas d’interruption et/ou de perturbation du fonctionnement du Site et en particulier de l’accès aux Espaces Personnels du Dj et du Bénéficiaire, ONECLICKDJ prend toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. De manière générale, ONECLICKDJ peut faire évoluer le Site à sa discrétion.
De convention expresse, l’indisponibilité et/ou les perturbations de fonctionnement du Service Technique ne pourront donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit, au profit du Dj.
10.4 Le Dj s'engage à assurer à ses frais la défense de ONECLICKDJ contre toute allégation portant sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle et/ou toute atteinte aux droits d’un tiers (notamment toute atteinte au droit à l’image de tiers), à condition d’avoir été avisé promptement par écrit de l'existence de cette allégation, et que le Dj ait eu la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un accord. Le Dj prendra à sa charge les dommages
et intérêts auxquels ONECLICKDJ serait condamnée à raison d'un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou d’une atteinte au droit à l’image, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature, supportés pour assurer sa/leur défense, y compris les frais d'avocats.
11 - Rapports d’activité
Outre ses réponses aux questionnaires visés à l’article 4.2, le Dj s’engage à transmettre à ONECLICKDJ par courrier électronique tout information relative à des problèmes rencontrés dans le cadre de la réalisation des Prestations.
ONECLICKDJ s’engage à transmettre au Dj l’état des réclamations relatives à toutes Prestations fournies au titre du Contrat et le cas échéant, des sommes remboursées aux Bénéficiaires, à l’issue de réclamations, et ce selon les termes des CGUSI.
12 - Conditions financières
12.1 Frais d’inscription sur la plateforme
Le DJ s’engage à s’acquitter de frais d’inscription à l’issue de son enregistrement sur la plateforme. Ces frais d’un montant de 40 Euros HT font l’objet d’une facture payable à réception.
En cas de non paiement, ONECLICKDJ se réserve le droit de supprimer le profil et le compte du DJ, sans préavis.
12.2 Prix des Prestations
De manière générale, le Dj s’engage à se conformer aux CGUSI, dans le cadre de la vente des Prestations aux Clients par le biais du Service. En particulier, le Dj s’engage à ne pas proposer aux Clients des prestations vendues à perte.
Le DJ doit communiquer à ONECLICKDJ les Conditions Générales de Ventes, dans leur dernière version, et qu’il applique pour la réalisation de ses prestations. Celles-ci ne peuvent être contraires aux stipulations figurant dans les CGP et/ou les CGUSI. De convention expresse, la grille tarifaire et les Conditions Générales de Vente du Dj sont applicables à toute commande en cours ; le Dj étant par ailleurs libre de faire évoluer sa grille tarifaire et de la publier dans le cadre de sa Fiche Dj.
De même, et sauf motif légitime lié à une modification du périmètre des Prestations requis par le Bénéficiaire lors de la prestation, le Dj ne modifiera pas le montant des Prestations indiqué et validé avec le Client, et ce, en tout état de cause, sans l’accord exprès et préalable du Client et/ou sans information écrite préalable de ONECLICKDJ.
ONECLICKDJ se réserve le droit de résilier le Contrat, en cas de non-conformité du Dj à ses engagements en termes de tarifs.
12.3 Conditions de paiement
12.3.1 Le montant total hors taxes dû par le client au DJ est constitué du tarif hors taxes de la prestation majoré d’une « commission de mise en relation ». Cette dernière est basée sur un pourcentage du tarif hors taxes de la prestation.
À compter de la confirmation de la réservation par le DJ et par le Client, ONECLICKDJ adresse au DJ une facture correspondant à cette commission à laquelle s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le DJ s’engage à régler cette commission à l’échéance indiquée sur la facture.
12.3.2 En cas d’annulation de la réservation par le Client du DJ, ONECLICKDJ rembourse la commission déjà versée au DJ, à la condition que ce dernier n’ait reçu aucun acompte de son client (conformément aux conditions d’annulation du contrat liant le DJ à son client, prévoyant une période d’annulation sans frais) . L’annulation doit être notifiée par écrit par le client.
12.3.3 En cas d’annulation de la réservation par le DJ, quel qu’en soit la raison, la commission que doit verser le DJ à ONECLICKDJ reste due.
12.3.4 En cas de modification du montant de la réservation, le montant de la commission sera ajusté en conséquence et donnera lieu soit à un remboursement partiel de celle-ci (dans le cas d’une baisse) soit à une facturation complémentaire (dans le cas d’une hausse).
12.4 Incidents de paiement
Le défaut de paiement à échéance des sommes dues à ONECLICKDJ entraînera de plein droit la facturation au Dj, d’intérêts de retard sur le montant des sommes dues à un taux égal à trois
(3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, à compter de la date d’échéance de la facture correspondante et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441- 5 du Code de Commerce.
12.5 Frais professionnels
Le Dj supporte seul tous les frais professionnels et coûts afférents à son activité en vertu du Contrat. De convention expresse, l’ensemble des frais de connexion et de communication nécessaires pour accéder et utiliser le Service ainsi que tous les frais consécutifs à l’utilisation dudit Service restent à la charge du Dj. De même, ONECLICKDJ ne saurait supporter les frais de déplacement afférents à la réalisation des prestations.
13 - Confidentialité
Chaque Partie considérera comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers. En particulier, les Parties acceptent expressément que les termes et conditions du Contrat autres que ceux qui sont accessibles par le public, les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les méthodes commerciales de l’autre Partie, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, sauf disposition légale contraire.
Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et qui acceptent de se soumettre aux stipulations du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent article 13.
Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout fait ou circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans violation des présentes stipulations de l’article 13, (ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la présente obligation de confidentialité, ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii)doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises.
L’engagement prévu au présent article 13 prend effet rétroactivement à l’Entrée en Vigueur du Contrat et le cas échéant, dès le démarrage des discussions entre les Parties. Il prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve des Informations Confidentielles liées à la propriété intellectuelle de ONECLICKDJ, pour lesquelles l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits y afférents.
14 -Données à caractère personnel ; réglementations et usages professionnels applicables
Les Parties s’engagent pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi dite Informatique et Libertés modifiée et à faire, le cas échéant, toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Plus généralement, les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux usages professionnels applicables. Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les déclarations à effectuer auprès des administrations et organismes habilités. Chacune des Parties veillera à ne pas, par action ou par omission, placer l’autre dans une situation violant les lois et règlements applicables.
15 - Responsabilité
ONECLICKDJ agit comme un intermédiaire commercial et technique, et se charge de représenter le Dj auprès de Clients dans le cadre du Service d’Intermédiation. De par la nature de son activité, ONECLICKDJ ne peut être tenue que par une obligation de moyens.
Dès lors, ONECLICKDJ n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du partenariat, objet du Contrat, et en particulier du développement des activités du Dj du fait du partenariat.
Le Dj reconnaît et accepte que la sélection du Dj par ONECLICKDJ et la mise en ligne de la Fiche Dj ne constituent en aucun cas une garantie de la part de ONECLICKDJ vis-à-vis des Clients, le Dj étant seul responsable du contenu de la Fiche Dj et de l’exécution des Prestations, et ce y compris dans le cas où, conformément aux termes des CGUSI, toute réclamation d’un Bénéficiaire et/ou d’un Client est effectuée auprès de ONECLICKDJ.
De manière générale, le Dj exerce sa profession de manière indépendante par rapport à ONECLICKDJ, n’en étant ni le salarié, ni le préposé.
Sauf disposition légale contraire, ONECLICKDJ ne pourra donc en aucun être tenue responsable en cas de préjudice causé au Bénéficiaire et/ou Client et/ou à un tiers par le Dj, ou au Dj par le Bénéficiaire. En conséquence et en particulier, le Dj s’engage à garantir ONECLICKDJ contre toute demande d’indemnisation d’un Bénéficiaire et/ou du Client et/ou d’un tiers, liée à la Fiche Dj et/ou aux Prestations et ce, à quelque titre que ce soit.
En outre et nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de ONECLICKDJ, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action :
• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation ;
• Tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment interruption du Service Technique, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Dj et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Dj et/ou d’un tiers et ce, même si ONECLICKDJ a été prévenue d’un tel dommage ;
• La responsabilité de ONECLICKDJ sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre au montant net perçu par ONECLICKDJ au titre du Service fourni au cours des trois (3) derniers mois précédents.
Le Dj reconnaît que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies au présent article.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à l’encontre de ONECLICKDJ est prescrite à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage considéré.
16 - Personnel
Le personnel et les préposés du Dj, le cas échéant, restent sous son contrôle et sa responsabilité exclusive et restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles du travail, applicables au sein de l’entité qui les emploie. En particulier, le DJ déclare ainsi que (i)les membres de son personnel sont employés régulièrement au regard de la législation du travail, et s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales correspondantes, et (ii) être en conformité avec la réglementation sur le travail dissimulé. À ce titre, il s’engage à fournir à ONECLICKDJ, sur demande de cette dernière, les documents énumérés notamment à l’article D 8222-5 du Code du travail ainsi que tout autre document dont la remise aura été rendue obligatoire par les textes légaux ou réglementaires. Dans l’hypothèse où le Dj a recours à des sous-traitants, ce dernier s’engage à leur faire signer un document stipulant qu’ils sont tenus de se conformer aux règlementations applicables en matière de droit du travail.
17 - Durée, résiliation, effets de fin de Contrat
17.1 Durée
Le Contrat prend effet à la date d’acceptation par le Dj des présentes CGP et restera en vigueur pendant une durée initiale d’un (1) an suivant la mise en ligne de la Fiche Dj, sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 17.2. À l’issue de la période contractuelle en cours, le Contrat sera renouvelé tacitement par période d’un (1) an, sauf résiliation notifiée par l’une
des Parties à l’autre Partie selon les termes de l’article 17.2 du Contrat, au moins trois (3) mois avant la fin de la période annuelle en cours.
17.2 Résiliation
17.2.1 Chacune des Parties peut notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat à tout moment et sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ou autre formalité.
17.2.3 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat.
17.2.4 Nonobstant ce qui précède, ONECLICKDJ peut notifier la résiliation du Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnité, dans les cas où (i) le nombre de retours négatifs des Clients tel que visé à l’article 7.2 (c’est à dire une notation égale ou inférieure à trois (3) selon la grille d’évaluation que ONECLICKDJ transmet aux Clients à l’issue de chaque Prestation) excède le nombre de trois (3), (ii) ONECLICKDJ a connaissance d’une atteinte manifeste à l’ordre public, aux droits de tiers ou d’une information inexacte communiquée parle Dj, (iii) le Dj refuse une nouvelle version des CGP et/ou des CGUSI tel que visé à l’article 3.3, (iv) le Dj a sollicité directement le Client en dehors du cadre du Service s’agissant d’une Proposition émise selon les termes des CGUSI ; et/ou (v) le Dj fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire sauf si l’administrateur judiciaire ou le liquidateur décide de poursuivre les contrats en cours, comme stipulé aux articles L.622-13 et L.641-11-1 du Code de Commerce.
17.3 Effets de fin de Contrat/Prestations
À la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :
(i) la Fiche Dj est retirée du Site ;
(ii) le Dj s’engage à restituer immédiatement à ONECLICKDJ tout élément et documentation en sa possession ou son contrôle, sous quelque forme que ce soit, fournis par ONECLICKDJ, ainsi que toutes copies qui en auraient été effectuées,
(iii) chacune des Parties cesse toute utilisation des marques et logos de l’autre Partie ;
(iv) le Dj s’engage à achever la réalisation des Prestations en cours, le cas échéant, sauf stipulation expresse contraire du Contrat, l’Espace Personnel du Dj étant automatiquement supprimé par ONECLICKDJ à l’issue de la dernière des Prestations ;
(v) ONECLICKDJ facture au Dj les sommes dues au titre des commissions des Prestations en cours selon les modalités du Contrat, et
(vi) les articles 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17.3 et 21 et toutes les stipulations ayant vocation à survivre, resteront en vigueur à l’issue de la résiliation du Contrat, pour la durée qui sera nécessaire pour leur donner l’effet prévu.
18 - Indépendance des Parties
Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties étant autonomes, indépendantes et seules décisionnaires de leur gestion et en particulier, s’agissant du Dj, ce dernier agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante, et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il réalisera les Prestations lui incombant sans être placé dans un état de subordination. La mise à disposition, le cas échéant, d’éléments matériels ou incorporels au Dj par ONECLICKDJ ne saurait remettre en cause cette indépendance dans la conduite des Prestations.
19 - Cession, transfert et sous-traitance
19.1 Le Dj comprend et reconnaît que le partenariat est conclu « intuitu personae » et qu’il est personnel au Dj. En conséquence, le Dj s’interdit de céder et/ou autrement transférer en tout ou partie les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord préalable écrit de ONECLICKDJ. En tout état de cause, le Dj restera seul responsable de l’exécution des obligations liées aux Prestations et de manière générale, de ses obligations au titre du partenariat. De convention expresse, ONECLICKDJ peut céder et/ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de la reprise de ses engagements par le cessionnaire.
19.2 Le Dj reconnaît le caractère « intuitu personae » des Prestations et s’engage à ne pas les sous-traiter sans l’accord exprès et préalable de ONECLICKDJ.
20 - Stipulations générales
20.1 Le Contrat et tout document auquel les CGP font référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Le Contrat prévaut sur toutes stipulations verbales ou écrites antérieures ou contemporaines ayant trait au même objet.
20.2 Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l'esprit du Contrat. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.
20.3 Le fait, pour l'une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit signé par un représentant dument habilité par la Partie concernée.
20.4 La responsabilité des Parties ne sera pas engagée en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens retenu par la jurisprudence française. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit,
l’exécution du Contrat. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, selon les modalités prévues à l’article 20.5.
20.5 Sauf stipulation contraire des CGP, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Nonobstant les stipulations du présent alinéa, les notifications prévues entre les Parties par le Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
20.6 Les CGP sont rédigées en langue française. Si celles-ci devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre du Contrat seront effectuées en langue française.
21 -Litiges et droit applicable
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de difficulté née des relations précontractuelles ou liée à la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut de solution amiable, toute différend sera soumis aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.