Belgique

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Lignes directrices pour L’etablissement d’un Contrat selon le modele d’entreprise : « Contrat d’approvisionnement en electricite avec vre hors site »

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Entre l’industrie IEC consommatrice d’électricité Ci-après dénommée « IEC »

Et l’entreprise productrice VRE d’énergie renouvelable variable Ci-après dénommée « VRE»

Ci-après dénommées « Parties contractantes »

Est conclu le Présent Contrat

Xxxxxx Xxxxxxx Held · Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater · PartGmbB · Sitz: München · AG München PR 627

§ 1 Objectif

(1) Fournir à IEC de l’électricité produite à partir d’une installation d’énergie renouvelable variable détenue et exploitée par VRE

1. (…si cela s’avère pertinent pour les parties contractantes, spécifier ici les caractéristiques de l’installation et fournir les détails en annexe)

2. …

(2) Adaptation de la demande d’électricité de IEC aux périodes de production élevée de l’installation de VRE d’énergie renouvelable variable au moyen de processus de production flexibles

(3) Autres objectifs

§ 2 Conduite des Parties contractantes l’une envers l’autre

Bonne foi et diligence

§ 3 Approvisionnement d’électricité

(1) Clauses portant sur la quantité d’électricité à fournir et les dispositions régu- lant les éventuelles interruptions ou réductions de la quantité fournie1 :VRE fournira IEC en électricité provenant de l’installation/des installations identi- fiée(s) d’énergie renouvelable variable ; approvisionnement sans électricité de réserve ni d’équilibrage après prélevement pour la demande de fonction- nement de VRE.

(2) Clauses portant sur les conditions générales de l’approvisionnement2: Obli- gation d’IEC d’utiliser en priorité l’électricité provenant de l’installation/des installations VRE (enlèvement ferme ou « take or pay ») ; Clause permettant à IEC de contracter une entreprise productrice tierce lorsque l’électricité de l’installation VRE se révèle insuffisante ; identifier si possible le producteur tiers

1 À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 17.

2 À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 17.

(3) Obligation de VRE d’exploiter l’installation un nombre minimum défini d’heures par an; expliquer que l’électricité excédentaire dépassant la de- mande d’IEC ne sera pas achetée par IEC

(4) Obligation éventuelle d’IEC d’adapter les processus de production et/ou la demande aux prévisions de génération de VRE, en particulier lorsque le si- gnal de prix est jugé insuffisant

(5) Obligation de VRE de fournir des prévisions à IEC; fournir éventuellement en annexe le modèle de telles prévisions

§ 4 Prix de l’électricité

(1) Accord éventuel sur les prix minimum de l’électricité de VRE afin de donner à VRE une certaine sécurité d’investissement

(2) Clause sur les prix3, c’est-à-dire prix variables afin d’inciter IEC à adapter la demande ; renvoi à la grille tarifaire/Conditions générales de VRE en annexe ; expliquer que les prix nets n’incluent pas taxes et surcoûts ; clause expliquant en particulier que les surcoûts liés à l’utilisation du réseau ne sont pas com- pris (e.g. grid surcharge/federale bijdrag)

(3) Clause portant sur la facturation et le paiement 4

(4) Communication au préalable des adaptations des prix – si indiqué dans grille tarifaire –éventuellement accorder un droit de résiliation à IEC

§ 5 Electricité renouvelable et garanties d’origine 5

(1) VRE apporte la preuve du caractère renouvelable de l’électricité au moyen de garanties d’origine

(2) Les garanties d’origine n’entraînent pas de hausse des tarifs

§ 6 Utilisation du réseau et mesurage

3À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 17. 4À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 17. 5 À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 17.

(1) IEC doit avoir un contrat d’utilisation du réseau avec l’opérateur de réseau

(2) VRE doit avoir un contrat d’utilisation du réseau

(3) Définition du point d’accès au réseau par lequel l’électricité va être fournie à IEC si cela n’est pas spécifié ailleurs/ si l’électricité n’est pas fournie ailleurs 6

(4) Définition de l’opérateur de réseau en charge des compteurs, qui sont pro- bablement les opérateurs auxquels IEC et VRE sont connectés

§ 7 Conditions générales

Renvoi aux Conditions générales applicables (les Conditions générales de VRE), en annexe

§ 8 Durée du contrat 7

(1) Entrée en vigueur

(2) Durée du contrat: éventuellement plusieurs années et/ ou avec prolongation annuelle tacite si aucune des parties contractantes ne résilie le présent con- trat

(3) Dispositions portant sur la résiliation

(4) Clause éventuelle de résiliation anticipée (clause portant sur les dommages contractuels)

§ 9 Confidentialité

Clause de confidentialité usuelle

§ 10 Responsabilité

(1) La responsabilité de VRE n’est pas engagée en cas de perturbation de l’approvisionnement liée à une interruption du fonctionnement du réseau ou

6 À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 17, p. 18.

7 À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 17.

de connexion à celui-ci, dans la mesure où cela n’est pas le fait de mesures non autorisées prises par VRE

(2) VRE a l’obligation, lorsque l’on peut raisonnablement s’y attendre, d’informer IEC de l’existence de perturbations liées au réseau

(3) La clause de responsabilité (responsabilité limitée uniquement aux fautes intentionnelles ou aux fautes intentionnelles accompagnées de négligence grave de la part de VRE et de ses agents conformément à la loi)8

(4) Eventuellement: Clause sur dommages contractuels9

§ 11 Force Majeure

Les parties contractantes sont libérées de leurs obligations en cas de Force Ma- jeure, sauf si stipulé différemment dans le contrat ; éventuellement renvoi à la législation en vigueur

§ 12 Transfert des droits

Xxxxxx stipulant si les parties contractantes peuvent transférer leurs droits et sous quelles conditions

§ 13 Clause de dérogation

Exemple: Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat devait être ou devait devenir invalide ou impossible à réaliser, les autres clauses du contrat ne seraient pas affectées. Les parties contractantes remplaceront la disposi- tion en question par une disposition valide et réalisable

§ 14 Amendements et ajouts

(1) Tous les amendements se font sous forme écrite, y compris des amende- ments à cette clause sur la forme écrite

(2) Xxxxxx mentionnant si des accords sous forme orale existent, et/ou d’autres relations entre les parties contractantes

8 À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 19.

9 À comparer avec: Report D3.1: Model Contracts, p. 19.

Fait

À (lieu) ,

Le (date)…………………………

................................................... ................................................... IEC VRE