Conditions G n rales de Vente de Dhimyotis (CGV v1.0)

Conditions G n rales de Vente de Dhimyotis (CGV v1.0)

Article 1 APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le vendeur est la soci´et´e Dhimyotis, dont le si`ege social est situ´e `a ”Zone d’Activit´e de la Plaine, 20 all´ee de la Rˆaperie 59650 Villeneuve d’Ascq”, immatricul´ee au Registre du Commerce et des Soci´et´es de Lille sous le num´ero 481463081. Dhimyotis com- mercialise, dans le cadre de son activit´e de Prestataire de Service de Confiance, des Certificats, Progiciels, Logiciels, Mat´eriels, Prestations et Services. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de Dhimyotis comporte l’acceptation sans r´eserve des pr´esentes Conditions G´en´erales de Vente (CGV). Ces CGV peuvent ˆetre modifi´ees `a tout moment et sans pr´eavis par Dhimyotis, les modifications ´etant alors applicables `a toutes commandes post´erieures. Dhimyotis se r´eserve le droit de soumettre l’ex´ecution des commandes `a des garanties pr´ealables de paiement. Le Client est d´efini comme la soci´et´e ou la personne, signataire du Contrat, acceptant les pr´esentes CGV. Les CGV s’appliquent de plein droit et de fa¸con exclusive `a toutes les ventes conclues par Dhimyotis, qu‘il s’agisse de Certificats, Progiciels, Logiciels, Mat´eriels, Prestations et Services. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’apr`es confirmation ´ecrite de sa part. Les renseignements donn´es sur les sites internet, listes de prix, notes, etc. ne sont donn´es qu’`a titre indicatif et peuvent, `a ce titre, ˆetre modifi´es par Dhimyotis sans pr´eavis. Dhimyotis commercialise des Progiciels con¸cus et d´evelopp´es par elle, et dont elle est propri´etaire. Le Client s’engage `a respecter les pr´e-requis mat´eriels et logiciels pr´econis´es par Dhimyotis pour utiliser ses Progiciels, et `a demander `a cette derni`ere les ´evolutions de ces pr´e-requis. Dans le cadre de vente de Certificats, le Client s’engage `a respecter la Politique de Certification correspondante (disponible sur son site web) et accepte les CGU annex´ees au formulaire de demande. L’acceptation explicite des CGU par le Client est une condition sine qua none `a la conclusion du contrat de vente des Certificats. Dans le cadre du Service d’Archivage propos´e par Dhimyotis, des Conditions Particuli`eres font l’objet d’un document sp´ecifique compl´etant les pr´esentes conditions.

Article 2 - DEFINITIONS

Pour l’ex´ecution des pr´esentes, les termes suivants doivent ˆetre entendus dans le sens d´efini ci-dessous. CFE : service de coffre- fort ´electronique propos´e par Dhimyotis aux particuliers et professionnels ; Client : soci´et´e ou personne, signataire du Contrat, acceptant les pr´esentes CGV ; Contrat : convention de cession ou d’abonnement de Produits `a un tiers, prenant `a ce titre le statut de Client ; CGU : acronyme de ‘Conditions G´en´erales d’Utilisation’. Les CGU sont applicables aux Certificats ´emis par Dhimyotis ; CGV : acronyme de ‘Conditions G´en´erales de Vente’ ; Certificat : certificat ´electronique constitu´e de donn´ees informatiques contenant l’identit´e et la cl´e publique de son porteur certifi´ees par l’autorit´e de certification g´er´ee par Dhimyotis. Le certificat est, dans certains cas, stock´e sur un support physique pour des questions/exigences de s´ecurit´e. Ce support entre dans la cat´egorie des Mat´eriels fournis par Dhimyotis ; Produits : couvrent les Certificats, Progiciels, Logiciels, Mat´eriels, Pres- tations et Services commercialis´es par Dhimyotis ; Progiciels : programmes informatiques d´evelopp´es par Dhimyotis ainsi que leur documentation contenant les proc´edures et consignes d’utilisation ; Logiciels : programmes informatiques d´evelopp´es par un tiers et fournis avec les Mat´eriels pour en permettre l’exploitation (pilotes et outils d’administration) ; Mat´eriels : ´equipements

n´ecessaires `a la mise en œuvre des Produits vendus par Dhimyotis (essentiellement tokens fournis par Dhimyotis pour stoker la cl´e priv´ee et le Certificat du Client). Ce mat´eriel est (sauf cas exceptionnel) fourni par Dhimyotis. En particulier, concernant les tokens, il est n´ecessaire que Dhimyotis effectue une initialisation personnalis´ee de ces derniers afin de renforcer la s´ecurit´e d’utilisation et d’autoriser la gestion `a distance telle que le d´eblocage ; Services : couvrent tous les services propos´es dans le cadre des activit´es de Dhimyotis (Prestation de Service de Confiance, ´edition de Progiciel, Coffre-fort ´electronique, etc.) ; Prestations : prestations propos´ees par Dhimyotis et souscrites par le Client. Elles sont propos´ees pour aider le Client `a la mise en œuvre des Produits que Dhimyotis lui a vendus. Elles peuvent couvrir l’installation, le param´etrage des Progiciels/Logiciels, le cas ´ech´eant leur adaptation, ainsi que la formation `a l’utilisation de ces Produits ; Utilisateur : le Client et/ou son personnel habilit´e `a acc´eder ou pouvant avoir acc`es aux Progiciels/Logiciels, aux Services ou aux Certificats.

Article 3 COMMANDES

En cas de devis, l’offre reste valable 1 (un) mois, sauf stipulations contraires port´ees sur le devis. Le fran¸cais est la seule langue propos´ee pour la conclusion du Contrat.

3.1 Description des produits

Les caract´eristiques essentielles des Produits commercialis´es par Dhimyotis sont d´ecrites dans les ’fiches Produits’ qu’elle met `a disposition. La fiche d´etaill´ee du Produit est la seule source contractuelle. Le Client peut obtenir des informations compl´ementaires en se rapprochant du service commercial de Dhimyotis. Dhimyotis se r´eserve le droit de modifier, actualiser `a tout moment et sans pr´eavis ces ’fiches Produits’. Il appartient au Client de s’assurer de l’ad´equation des Progiciels `a ses besoins propres, particuli`erement sur la base des indications fournies dans les documentations, dont il reconnaˆıt avoir pris compl`ete connaissance.

3.2 Disponibilit des produits et d lai de livraison

En cas d’indisponibilit´e d’un Mat´eriel, Dhimyotis se r´eserve le droit de fournir au Client un Mat´eriel de qualit´e ´equivalente ou sup´erieure. Pour les tokens, si la Politique de Certification de l’autorit´e de certification l’impose, Dhimyotis proposera un Mat´eriel r´epondant, a minima, au niveau d’exigence de s´ecurit´e sp´ecifi´e. Le d´elai de fourniture des Mat´eriels d´epend des d´elais impos´es par les fournisseurs de Dhimyotis. En aucun cas Dhimyotis ne pourrait ˆetre tenue responsable d’un retard de livraison d’un de ses fournisseurs.

3.3 Mode de commercialisation

Les Produits peuvent faire l’objet :

– D’un contrat de vente ;

– D’un contrat d’abonnement conclu pour une dur´ee limit´ee renouvelable.

L’abonnement propose notamment dans le cadre de ”package”, un ou plusieurs Certificats, un Progiciel ainsi que des Services compl´ementaires (service d’archivage, de coffre-fort ´electronique, jetons d’horodatage, etc.) propos´es par Dhimyotis.

Article 4 MISES EN GARDE

Il appartient au Client de :

1. V´erifier l’ad´equation `a son besoin du Certificat/Progiciel/Service et de leurs caract´eristiques ;

2. S’assurer que les pr´e-requis mat´eriels et/ou logiciels pr´econis´es par Dhimyotis sont remplis avant d’utiliser les Cer- tificats, les Progiciels ou les Services fournis par cette derni`ere ;

3. Disposer de toutes les comp´etences et moyens n´ecessaires pour utiliser les Certificats et/ou les Progiciels et/ou Services.

Le Client doit s’assurer de son environnement informatique avant d’utiliser un Certificat et/ou un Progiciel et/ou un Service en se garantissant notamment contre les virus informatiques. Le Client est averti des dangers li´es `a l’utilisation du r´eseau public Internet (indisponibilit´e, non confidentialit´e ou perte d’int´egrit´e des donn´ees transmises en clair, attaques virales potentielles, etc.). Le Client est ´egalement averti des al´eas inh´erents `a l’utilisation d’outils fournis par des tiers exploitant les Certificats ou permettant d’acc´eder aux Services de Dhimyotis (retard ou perte de donn´ees dans l’acheminement des messages via la messagerie ´electronique, version de navigateur ne supportant pas ou n’´etant pas configur´e pour accepter l’ex´ecution d’applets, etc.).

Article 5 CONCESSION DE DROITS D'UTILISATION DES PROGICIELS ET LOGICIELS

5.1 Tout Progiciel/Logiciel fourni au titre d’un Contrat de vente de licence ou d’un Contrat d’abonnement reste la propri´et´e de son auteur. Par cons´equent, le Client n’acquiert, du fait de ce Contrat qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels/Logiciels. La concession est accord´ee au Client en contrepartie du paiement d’une redevance initiale et forfaitaire. La dur´ee de concession des Progiciels Dhimyotis est ´egale `a celle de la protection du Progiciel au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation d´efinies dans le Contrat. Le droit d’utilisation est li´e au nombre d’utilisation de licences Utilisateurs souscrites. Une licence Utilisateur ne peut ˆetre physiquement install´ee que sur un seul poste sauf accord expr`es de Dhimyotis.

5.2 Dans le cadre de la concession de droit accord´e au Client par Dhimyotis, le Client s’engage `a ne pas porter atteinte direc- tement ou indirectement aux droits de propri´et´e de l’auteur et notamment pour les Progiciels Dhimyotis. A ce titre, le Client s’engage :

– `a ne les utiliser que conform´ement `a leur destination, c’est-`a-dire conform´ement `a leur documentation associ´ee et pour les seuls besoins de son activit´e ;

– `a ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propri´et´e de l’auteur ;

– `a ne pas les mettre `a disposition de tiers, directement ou indirectement, que ce soit `a titre gracieux ou on´ereux, sauf autorisation pr´ealable, expresse de Dhimyotis ;

– `a ne pas les recopier, sauf pour effectuer une copie de sauvegarde et ce, uniquement `a des fins de s´ecurit´e. Au cas ou` le Client partage un Syst`eme d’Information avec des tiers, il s’engage `a prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que les tiers ne puissent b´en´eficier d’un droit d’usage, ni acc´eder aux Progiciels/Logiciels ;

– `a ne pas en divulguer le contenu, ni c´eder `a quel titre que ce soit son droit d’utilisation ;

– `a faire respecter par son personnel les pr´esentes dispositions.

Tout manquement du Client `a ses obligations, entraˆınera la r´esiliation imm´ediate et de plein droit par Dhimyotis du Contrat qui la lie avec le Client, et ce sans pr´ejudice de tous dommages et int´erˆets, un (1) mois apr`es la r´eception par le Client d’une lettre recommand´ee avec accus´e de r´eception, notifiant les manquements constat´es, et rest´ee sans effet.

5.3 L’Utilisateur est autoris´e `a reproduire le code ou traduire la forme du code du Progiciel dans les conditions limitativement pr´evues par l’article L. 122-6-1-IV du Code de la Propri´et´e Intellectuelle afin de rendre le Progiciel interop´erable avec d’autres logiciels, la d´ecompilation du Progiciel `a toutes autres fins, ´etant formellement interdite. Cependant, avant d’effectuer tout acte de d´ecompilation, l’Utilisateur devra informer de son intention Dhimyotis. Celle-ci disposera alors d’un d´elai de 30 (trente) jours soit pour lui remettre les interfaces ou les informations n´ecessaires `a l’interop´erabilit´e, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, le Client doit formellement s’abstenir de tout acte de d´ecompilation pendant ce d´elai.

5.4 Le Client s’engage `a ne pas utiliser les connaissances qu’il aurait pu acqu´erir lors des op´erations d´efinies ci-dessus `a d’autres fins que l’interop´erabilit´e, `a l’exclusion de toute cr´eation, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires `a ceux de Dhimyotis.

5.5 Le Client s’interdit formellement de reproduire de facon permanente ou provisoire le Progiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris `a l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’ex´ecution, de la transmission ou du stockage du Progiciel. Le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Progiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.

5.6 Le Client reconnaˆıt express´ement que le Contrat ne lui transf`ere aucun droit de propri´et´e sur les Progiciels et s’interdit de proc´eder `a toutes corrections d’erreur, modifications, adaptations ou traductions des Progiciels.

Article 6 LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE DES PRODUITS

6.1 Dans le cadre de vente de Certificat ou d’abonnement incluant un Certificat, le Client a la facult´e de refuser le Certificat `a sa ”livraison”, s’il ne correspond pas `a sa demande initiale. En cas de refus justifi´e, Dhimyotis s’engage `a fournir un Certificat en conformit´e `a la demande du Client ou, le cas ´ech´eant s’il est dans l’incapacit´e de le faire, `a proc´eder au remboursement des sommes d´ej`a vers´ees par le Client pour sa commande. Dhimyotis ne proc`ede en aucun cas au remboursement demand´e par le Client suite `a des difficult´es de mise en œuvre li´ees `a l’environnement technique d’exploitation du Certificat (non-conformit´e des logiciels ou mat´eriels du Client avec les standards et normes en vigueur).

6.2 Les Progiciels sont livr´es sous forme de code ex´ecutable. Dans le cas d’un Contrat de vente d’une licence, Dhimyotis ga- rantit, pendant une dur´ee de 6 (six) mois `a compter de la livraison, la conformit´e du Progiciel dont elle est l’auteur avec sa documentation. Elle garantit ´egalement, pendant cette mˆeme p´eriode, le Progiciel contre tout vice ou erreur de conception. Dans le cas d’un Contrat d’abonnement, ces garanties sont offertes pendant toute la dur´ee de l’abonnement souscrit par le Client. Pour la mise en œuvre de ces garanties, le Client s’engage `a signaler, sans retard et par ´ecrit, `a Dhimyotis, les d´efauts qu’il a pu constater en fournissant toutes les pr´ecisions concernant le contexte de survenance de ces derniers (conditions de

reproductibilit´e). Dhimyotis s’engage `a r´epondre ´egalement par ´ecrit. En cas de dysfonctionnement av´er´e imputable `a Dhimyotis (non-conformit´e du Progiciel avec sa documentation, erreur de fonctionnement, etc.), cette derni`ere pr´ecisera au Client le d´elai n´ecessaire pour corriger les d´efauts constat´es et fournir une nouvelle version de son Progiciel. La fourniture d’une nouvelle version de son Progiciel ne prolonge en aucun cas la dur´ee de garantie d´efinie initialement.

6.3 Sauf indication contraire de la part de Dhimyotis, les Mat´eriels fournis ont une garantie d’un (1) an `a compter de leur date de livraison. Cette garantie ne couvre pas notamment les cas d’usure normale du Mat´eriel, de manipulation anormale, ou d’installation non conforme aux indications fournies.

6.4 La garantie propos´ee par Dhimyotis sur ses Progiciels ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’accident, ou de

modification du Progiciel par un Tiers ou par le Client.

6.5 Indemnit´es : Dhimyotis a souscrit un contrat ”Responsabilit´e civile professionnelle apr`es livraison”. L’´etendue des garanties y est de 500 000 (cinq cent mille euros) par an.

6.6 Le Client s’oblige `a accepter `a la livraison l’ensemble des Mat´eriels, Logiciels, Progiciels fournis dans la mesure ou` ils sont conformes au Contrat. Tout refus de livraison, toute contestation quant `a la fourniture, `a l’utilisation, aux r´esultats attendus devra, pour ˆetre recevable, ˆetre port´ee `a la connaissance de Dhimyotis par courrier recommand´e duˆment motiv´e. Le Client dispose d’un d´elai de 8 (huit) jours `a compter de la livraison des fournitures pour formuler ce refus ou cette contestation. Dans le cas de refus de livraison non exprim´e dans les formes et d´elais requis et/ou non motiv´e, le Contrat sera r´eput´e rompu de mani`ere unilat´erale et abusive par le Client et, par cons´equent, Dhimyotis sera en droit de r´eclamer `a ce dernier le montant total de la commande, et toutes les sommes d´ej`a per¸cues par Dhimyotis seront acquises et ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

6.7 Le Client proc´edera sous sa seule responsabilit´e `a l’installation des Certificats et/ou Progiciels et/ou Mat´eriels, sauf recours

`a la Prestation de Dhimyotis ou d’une soci´et´e tierce agr´e´ee par Dhimyotis.

Article 7 RESERVE DE PROPRIETE

Dhimyotis demeure propri´etaire des Certificats, Mat´eriels, des licences d’utilisation des Progiciels ou Logiciels vendus ainsi que des supports et documentations aff´erentes aux Progiciels/Logiciels jusqu’au paiement int´egral du prix pr´evu en principal et accessoire. Les Progiciels/Logiciels restent la propri´et´e de leur cr´eateur.

Article 8 CONTRAINTES LIEES AUX PROGICIELS

Le Client est inform´e que l’´evolution de la r´eglementation ou des technologies peut amener Dhimyotis `a adapter ses Progiciels pour int´egrer des nouveaux algorithmes cryptographiques ou pour modifier les param`etres de ces algorithmes. Dhimyotis ne pourrait ˆetre tenue pour responsable dans le cas ou`, suite `a l’´evolution des technologies, les Mat´eriels fournis au Client n’´etaient plus compatibles avec les nouvelles versions de ses Progiciels.

Article 9 DISPOSITIONS FINANCIERES

9.1. Les prix des ´el´ements command´es au Contrat sont indiqu´es en Euros Hors Taxe. Le prix factur´e correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.

9.2 Le r`eglement du montant des Certificats s’effectue `a la commande sauf d´erogation expresse de Dhimyotis.

9.3 La facturation des Mat´eriels, licences des Progiciels et Logiciels sera effectu´ee `a la livraison. Si des prestations sont com- mand´ees par le Client, elles seront factur´ees d`es leur r´ealisation.

9.4 Sauf accord expr`es de Dhimyotis, la d´elivrance d’un Certificat, et le cas ´ech´eant de son support (token), au Client est soumise `a la r´eception pr´ealable du r`eglement du montant selon le tarif en vigueur.

9.5 Les factures de Dhimyotis, pour les Produits autres que les Certificats, sont r´egl´ees par le Client sans escompte `a 30 (trente) jours date de facture.

9.6 En cas de d´epassement de l’´ech´eance, une p´enalit´e pour retard de paiement calcul´ee sur la base d’un taux d’int´erˆet ´egal `a une fois et demie (1,5) le taux d’int´erˆet l´egal sera exigible par Dhimyotis sans qu’un rappel soit n´ecessaire.

Par ailleurs, Dhimyotis se r´eserve le droit, quinze (15) jours apr`es l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recom- mand´ee, rest´ee partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu’au paiement int´egral des sommes dues et, le cas ´ech´eant, de r´esilier de plein droit, avec effet imm´ediat, le Contrat ou les Services en cours. Dans le cas de l’absence de r`eglement du montant d’un Certificat d´elivr´e au Client, Dhimyotis sera en droit de r´evoquer ce Certificat. Tous les frais d’impay´es, suite notamment `a un rejet bancaire d’un r`eglement du Client, resteront `a la charge financi`ere de ce dernier.

Article 10 DUREE DU SERVICE DE MAINTENANCE DES PROGICIELS

10.1 Le Service de maintenance des Progiciels peut ˆetre optionnellement souscrit par le Client contre r´emun´eration. Il prend effet `a l’issue de la p´eriode de garantie contractuelle (6 mois). Except´e ´eventuellement pour la premi`ere ann´ee, il est conclu pour une p´eriode d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction. La partie qui d´eciderait de ne pas renouveler le Service de maintenance des Progiciels devra notifier cette d´ecision `a l’autre partie par lettre recommand´ee avec accus´e de r´eception trois

(3) mois avant la fin de la p´eriode en cours. Le premier contrat de maintenance doit ˆetre conclu par le Client au moment de la vente de licence du Progiciel. Ce contrat couvre la p´eriode depuis la fin de garantie jusqu’`a la fin de l’ann´ee civile, la facturation

´etant effectu´ee au prorata de la p´eriode concern´ee. Les contrats de maintenance suivants, tacitement reconduits, d´emarrent ainsi au 1er janvier.

10.2 Dhimyotis peut, pendant toute la dur´ee de ce Service, en respectant un pr´eavis de trois (3) mois, informer le Client par lettre recommand´ee avec accus´e de r´eception de la suppression d’un Progiciel et/ou Logiciel de ses Services, entraˆınant de ce fait la fin de la fourniture du Service pour le Progiciel et/ou Logiciel concern´e.

NB : si un ou plusieurs Progiciels sont concern´es par un Contrat d’abonnement, la maintenance de ces derniers est inclue dans ce Contrat.

Article 11 RESPONSABILITES

11.1 Compte-tenu de l’´etat de l’art en usage dans sa profession, Dhimyotis est soumise `a une obligation de moyens. Elle s’engage par ailleurs `a apporter tout le soin possible `a l’ex´ecution de ses obligations. Dhimyotis garantit que les Certificats et Progiciels sont conformes `a leur documentation. Elle ne garantit pas que ses Progiciels soient exempts de tous d´efauts, mais s’engage

`a rem´edier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies constat´ees dans ses Progiciels par rapport `a leur documentation.

11.2 Les Certificats, Progiciels, Logiciels et Mat´eriels livr´es au titre du Contrat sont utilis´es par le Client sous ses seuls contrˆoles,

directions et sous sa seule responsabilit´e. Pendant les interventions de Dhimyotis, le Client reste gardien des Certificats, Mat´eriels, Logiciels, Progiciels, donn´ees, fichiers, programmes ou bases de donn´ees et, en cons´equence, Dhimyotis ne pourra pas ˆetre d´eclar´ee responsable de leur d´et´erioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par cons´equent, rel`event de la responsabilit´e du Client :

– La mise en œuvre de tous proc´ed´es et mesures utiles destin´es `a prot´eger ses Certificats, Mat´eriels, Progiciels, Logiciels, mots de passe, `a sauvegarder ses donn´ees (avant et apr`es l’ex´ecution des Prestations), et `a se pr´emunir contre tout virus et intrusion ;

– Le choix et l’acquisition, pr´ealable ou future, aupr`es de tiers de mat´eriels, progiciels et logiciels ainsi que leurs ´eventuelles

incompatibilit´es avec les ´el´ements command´es au Contrat, sauf `a ce que Dhimyotis ait de mani`ere expresse et pr´ealable valid´e ces acquisitions. En l’absence d’une telle validation, la responsabilit´e de Dhimyotis, directement ou indirectement, ne saurait ˆetre engag´ee pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaˆıtre dans le fonctionnement de l’installation du Client ;

– Le respect des pr´e-requis (pr´esents et futurs) afin d’´eviter des cons´equences dommageables telles que ralentissements, blocages, alt´erations des donn´ees ;

– Toutes cons´equences, au niveau des Certificats, Progiciels, Mat´eriels, Logiciels et Prestations, objet du Contrat, r´esultant de modifications d´ecid´ees et/ou effectu´ees par le Client, de son installation et ou de son environnement.

11.3 Le Client est inform´e que Dhimyotis n’est pas responsable de la qualit´e, de la disponibilit´e et de la fiabilit´e des r´eseaux de t´el´ecommunication ou des outils d’´echanges ´electroniques, quelle que soit leur nature, en cas de transport des donn´ees ou d’acc`es `a internet.

11.4 Dans l’hypoth`ese ou` la responsabilit´e de Dhimyotis serait engag´ee, l’indemnisation toutes causes confondues, principal,

int´erˆets et frais, sera limit´ee au pr´ejudice direct subi par le Client sans pouvoir exc´eder les sommes r´egl´ees par ce dernier au cours des douze (12) derniers mois, sur la vente du Produit `a l’origine de la mise en cause de la responsabilit´e de Dhimyotis.

11.5 En aucun cas, Dhimyotis ne pourra ˆetre tenue pour responsable tant `a l’´egard du Client qu’`a l’´egard de tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte d’exploitation, la perte de b´en´efice ou d’image ou de toute autre perte financi`ere r´esultant de l’utilisation ou de l’impossibilit´e d’utiliser les Progiciels par le Client ainsi que toute perte ou d´et´erioration d’informations. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en cons´equence `a indemnisation.

Article 12 CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilit´e de Dhimyotis ne pourra en aucun cas ˆetre recherch´ee en cas de force majeure. De facon expresse, seront consid´er´es comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran¸cais, les gr`eves totales ou partielles internes ou externes `a Dhimyotis, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilit´e ou la rupture de stock de Mat´eriels command´es chez les fournisseurs ou sous-traitants de Dhi- myotis, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de t´el´ecommunication ou postaux. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’ex´ecution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une dur´ee d’existence sup´erieure `a 3 (trois) mois, le Contrat sera r´esili´e automatiquement, sauf accord des parties.

Article 13 CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, `a titre on´ereux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, ´ecrite, expresse et pr´ealable de Dhimyotis. Dhimyotis se r´eserve le droit de c´eder le Contrat sans formalit´e. En cas de cession, l’´etablissement cessionnaire sera substitu´e `a Dhimyotis `a compter de la date de la cession. Le Client reconnaˆıt express´ement que l’´etablissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 14 DISPOSITIONS DIVERSES

– Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr´evaloir de l’une quelconque des obligations vis´ees aux pr´esentes CGV ne saurait ˆetre interpr´et´e ult´erieurement comme une renonciation `a l’obligation en cause.

– Le Client accepte que Dhimyotis puisse, librement et sans formalit´e pr´ealable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des pr´esentes, sous sa responsabilit´e.

– Le Client accepte que Dhimyotis, pour corriger une erreur, apr`es l’en avoir inform´e, puisse proc´eder `a toute modification ad´equate, `a condition que celle-ci n’alt`ere pas de mani`ere substantielle la bonne ex´ecution du Contrat. Si cela ´etait, les parties s’engagent `a se rapprocher afin de trouver en commun une solution.

– Toute information confidentielle ´echang´ee dans le cadre du Contrat ne pourra en aucun cas ˆetre divulgu´ee `a un tiers sans avoir obtenu l’accord pr´ealable, expr`es et ´ecrit de l’autre partie.

– Si une ou plusieurs stipulations des CGV ´etaient tenues pour non valides ou d´eclar´ees comme telles en application d’une loi ou `a la suite d’une d´ecision d´efinitive d’une juridiction comp´etente, les autres stipulations garderont leurs validit´es, force et port´ees.

– Le Client est inform´e qu’il lui appartient de proc´eder aux d´emarches, d´eclarations, demandes d’autorisation pr´evues par les lois et r`eglements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et les donn´ees qu’il traite `a partir des Progiciels, et plus particuli`erement celles pr´evues par la C.N.I.L. relatives au traitement de donn´ees `a caract`ere personnel.

– Le Client autorise Dhimyotis `a citer son nom dans ses r´ef´erences commerciales.

– Dhimyotis sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis `a l’occasion de l’ex´ecution du Contrat, et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.

– Le Client s’engage pendant la dur´ee du Contrat et 12 (douze) mois apr`es la fin de celui-ci `a ne pas d´emarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de Dhimyotis, sauf autorisation ´ecrite pr´ealable de cette derni`ere. En cas d’infraction, le Client devra verser imm´ediatement `a Dhimyotis une indemnit´e forfaitaire ´egale au salaire de l’employ´e d´ebauch´e pendant les 12 (douze) mois pr´ec´edant son d´ebauchage, charges salariales et patronales incluses. Dhimyotis pourra en outre demander indemnisation du pr´ejudice r´eellement subi si celui-ci d´epasse les seules charges de

salaire.

– Le Client est inform´e qu’en cas de contrˆole de sa comptabilit´e informatis´ee, Dhimyotis tiendra `a la disposition de l’Adminis-

tration fiscale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre r´emun´eration

`a d´efinir d’un commun accord, pour r´epondre `a toute demande d’information de l’Administration concernant cette docu- mentation.

– Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature et le fondement, plus de deux ans apr`es la survenance

de son fait g´en´erateur.

– Dhimyotis autorise l’utilisation de la marque Certigna par le Client pendant la dur´ee du Contrat.

Article 15 LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les pr´esentes sont soumises `a la loi fran¸caise tant pour les r`egles de forme que pour les r`egles de fond. En cas de litige, comp´etence expresse est attribu´ee au tribunal de commerce de Lille.

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