Contrat Village siblu 2017 – (Contrat de location d’emplacement pour RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS (RML))

Contrat Village siblu 2017 – (Contrat de location d’emplacement pour RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS (RML))

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SIBLU FRANCE S.A.S au capital de 2 819 200 €, et dont le siège social est situé : Europarc, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 321 737 736

Ci-après dénommée siblu, D'UNE PART

Et «NAME»

Demeurant : «ADD1»

«ADD2»

«POSTCODE» «ADD3»

«ADD4»

Ci-après dénommé le Client, D'AUTRE PART

Compte siblu n° = «ACCOUNT»

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

siblu a développé un concept de village d’hôtellerie de plein air et de loisirs destiné aux familles et fondé sur la qualité de la vie sur ses villages. siblu exploite le camping

«PARKNAME» classé «etoiles» par arrêté préfectoral du

«dateclassement» et situé «PARKADD1» - «PARKADD2»

«PARKPOSTCODE» «PARK_ADD3» (ci-après le « Village »), accessible aux propriétaires de residence mobile de loisir (ci- après « mobil-home ») qui désirent installer leur mobil-home et bénéficier des prestations de loisirs siblu, telles que d’animation et de détente, et des équipements et installations sportives communs. siblu attire l’attention du Client sur le fait que les termes et conditions du Contrat sont, pour siblu, le garant de la qualité des prestations qu’elle souhaite offrir à sa clientèle, de telle sorte que ces termes et conditions doivent être strictement respectés par le Client. Ainsi, le contrat conclu en considération de la personne du Client et des relations personnelles et individuelles spécifiques devant exister entre siblu et sa clientèle. Préalablement à la signature du présent contrat de location d’emplacement, siblu a remis au Client une notice d’informations afin de s’assurer qu’il a bien pris connaissance de toutes les informations légales, conformément au code du tourisme, à l’arrêté ACTI1318894A du 17 février 2014, à l’arrêté EINC1415288A du 24 décembre 2014 et au code de la consommation, particulièrement aux articles L221-5 à L221-7. Le Client reconnaît en avoir été rendu destinataire et en avoir intégralement pris connaissance.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : DEFINITIONS

Dans le Contrat, les termes suivants sont ainsi définis : Saison : période de l’année comprise entre le

«date_ouverture», et le «date_ferm», sous réserve des décisions de fermeture édictées par l’autorité administrative. Fermeture : période de l’année 2017 hors Saison.

Emplacement : emplacement du Village n° «PITCH», de type

«PITCHTYPE» sans qu'il soit nécessaire de préciser plus, le Client reconnaissant l’avoir visité et le connaître.

Règlement intérieur : règlement intérieur en vigueur dans le Village (en Annexe 1), lequel est susceptible de modification sur injonction de la Préfecture.

Règlements spécifiques : autres règlements en vigueur dans le Village, exemple : “Jouez en Sûreté”, “Nagez sans Danger” (Annexe 2).

Contrat : le présent contrat et ses annexes.

Article 2 : OBJET

siblu consent au Client qui doit être et déclare être majeur : pour la durée du Contrat, la location de l’Emplacement sur lequel le Client dispose du droit d’installer uniquement une Résidence Mobile de Loisir (ci-après désigné comme un

« mobil-home ») et un seul, (à l’exclusion de tout autre hébergement tels que tentes, caravanes, HLL et camping cars), conforme au Contrat et, pendant la Saison, du droit d’occuper l’Emplacement et le mobil-home et du droit

d’accéder aux installations et équipements du Village et de bénéficier des services d’accueil et d’animation proposés par siblu, tout ceci selon les conditions du Contrat.

Pendant la Fermeture, le Client ne pourra pas occuper l’Emplacement ni son mobil-home, lequel restera installé exclusivement en garage-mort. siblu ne souscrit aucun engagement de garde ou d’entretien du mobil-home et de l’Emplacement, pendant cette période, sans préjudice de son obligation générale de surveillance du camping.

Article 3 : DUREE

Le Contrat est consenti pour une durée d'un an, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Il cessera automatiquement à l'arrivée du terme sans qu'il soit besoin d'une notification quelconque et sans indemnité à la charge de siblu.

Le renouvellement du Contrat ne pourra être convenu qu’avec l’accord exprès et écrit des deux Parties, selon la procédure suivante.

Article 4 : DROIT PRIORITAIRE A RENOUVELLEMENT

siblu consent au Client un « Droit Prioritaire » en vue du renouvellement de son Contrat dans les conditions suivantes : au titre de ce droit, siblu s’engage envers le Client, à titre personnel, à lui réserver la location de l’Emplacement pour l’année suivante par priorité sur toute autre demande qui serait faite à siblu.

Le renouvellement du « Contrat Village siblu » sera fait aux nouvelles conditions proposées par siblu à sa clientèle, notamment de prix, pour l’occupation de l’Emplacement, lesquelles seront transmises au Client au moins 6 mois avant la fin du présent Contrat.

Cet engagement est pris pour 10 ans pour autant que le Client renouvelle chaque année la location de son Emplacement, de manière successive et continue et sous réserve toutefois que le Client ait respecté ses obligations au titre du Contrat comme au titre de tout autre contrat conclu avec siblu. Siblu s’engage sans contrepartie du Client à respecter cet engagement au delà de 10 ans sans limitation de durée.

En contrepartie de ce Droit Prioritaire, une somme de 7.997 euros, est à la charge du Client, lors de la conclusion de son premier « Contrat Village siblu».

Il est toutefois précisé que, si l'Emplacement ci-dessus se trouve dans un secteur du Village où sont prévus des travaux de développement des installations / équipements / infrastructures / aménagements des emplacements etc. et que l'Emplacement n'existera plus l'année suivante, siblu se réserve le droit de proposer au Client un choix d'emplacements de taille similaire et siblu déplacera, à sa charge, le mobil-home du Client.

Enfin, à défaut pour siblu de respecter son obligation, siblu paiera une indemnité forfaitaire de 2.500 Euros dans les 5 ans à partir de la date du premier contrat et 1.000 Euros au-delà de 5 ans après la date du premier contrat, jusqu’à la fin de la dixième année, couvrant notamment les frais de déménagement sans préjudice du remboursement de la

contrepartie payée pour autant qu'elle ait été effectivement versée hors toute remise accordée. Cette indemnité ne sera pas due en cas de non-respect dû à la force majeure.

En cas de renouvellement consécutif de la location à raison de l’Emplacement, le Droit Prioritaire n'est plus dû. A défaut de renouvellement consécutif, le Droit Prioritaire s'éteint et son paiement redeviendra exigible en cas de nouveau Contrat. Le Client bénéficie ainsi d’un privilège de réservation prioritaire concernant l’Emplacement pour autant d’années qu’il décidera de renouveler son contrat de location de l’emplacement.

La proposition de renouvellement sera faite au Client avant le

30 juin 2017. L’acceptation de cette proposition devra impérativement intervenir avant le 1er décembre 2017 à défaut de quoi siblu sera en droit de considérer que le Contrat n’est pas renouvelé et que l’Emplacement est libre à partir du 1er janvier 2018. L’Emplacement devra alors être libéré au plus tard le 31 décembre 2017, le Client consentant à siblu le droit de déplacer son mobil-home sur l’aire de stockage du village, la deconnection et le stockage étant aux frais du Client, en cas de non libération de l’Emplacement.

Article 5 : PRIX ET GARANTIE DE PAIEMENT

5. 1 Prix

En application du Barème, le Contrat est consenti et accepté moyennant le prix (ci-après désigné comme le « Prix ») de «LoyerNetHt» euros X.X.xxxx la T.V.A. (taux en vigueur à la date d’édition de ce document. Nous nous réservons le droit de répercuter au Client toute modification du taux de TVA qui pourrait survenir ultérieurement), soit un total de «loyerNet» euros TTC (calculé en application du Barème, soit tarif de base «loyerbrut» euros moins remise mobil-home siblu de «discount» euros, mais hors autres remises et avoirs éventuels qui doivent être présentés au moment du règlement), somme qui est à payer par moitié en 2 fois les 16 janvier 2017 et au 24 avril 2017, sauf à ce que le Client notifie à siblu, au plus tard le 1er décembre 2016, son choix de payer cette somme selon les autres modalités proposées par siblu et qui figurent en Annexe 3.

Toute somme impayée à son échéance portera automatiquement intérêt de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et pourra entraîner l’application de l’article 8.4 relatif à la résiliation anticipée. En cas de contentieux de recouvrement siblu poursuivra le remboursement de l’ensemble des frais de recouvrement engagés.

Toute taxe ou droit similaire lié à la propriété ou la jouissance de mobil-home ou à l’occupation de l’Emplacement, y compris une hausse de taux, sera à la charge du Client et refacturé et ce, même si siblu en est la redevable légale.

5. 2 Garantie de paiement du Prix

En vertu des dispositions de l’article 2336 et suivants du code civil, le Client accorde à siblu un droit de gage sans dépossession sur son mobil home et ses accessoires, dont il est propriétaire et installé sur l’Emplacement, afin de garantir le paiement du Prix du Contrat.

La créance garantie par ce gage comprend également toutes prestations commandées par le Client au titre de son mobil home (entretien, déplacement, etc.) et toute indemnité d’occupation de l’Emplacement ou de stockage au-delà de son terme, non payée par le Client à siblu.

En l’absence de dépossession, le Client a l’obligation de conservation du mobil home qui reste entre ses mains jusqu’à sa réalisation du gage.

A défaut de paiement par le Client de sa créance à l’issue d’un délai de 15 jours après mise en demeure délivrée par siblu par lettre recommandée avec avis de réception, siblu, en sa qualité de créancier gagiste, pourra, selon son choix, soit devenir automatiquement propriétaire du mobil home gagé à son profit, soit faire jouer une autre voie d’exécution judiciaire.

En cas d’appropriation du mobil home, siblu indiquera au Client la valeur du mobil home retenue et déterminée par

«expert», expert inscrit, ou par tout autre expert nommé par le tribunal.

Si la valeur du bien fixée par l’expert est supérieure à la somme dont le Client est débiteur, Siblu s’engage à reverser

à ce dernier la différence, déduction faite des frais d’expertise et de déconnexion et de déplacement.

Article 6 : CONDITIONS D’UTILISATION

6. 1 Installation du mobil-home (mise à jour 2017) Pour préserver l’homogénéité du Village et son intégration paysagère le mobil-home du Client et ses équipements ne doivent montrer aucun signe de vétusté. En outre, siblu attache une importance particulière au respect des normes sécuritaires et environnementales.

A tout moment durant l’exécution du Contrat, siblu se réserve ainsi le droit de vérifier l’absence de vétusté du mobil-home du Client, et en particulier la conformité sécuritaire et environnementale. La vétusté du mobil-home s'apprécie sur la base d'un descriptif établi contradictoirement entre siblu et le Client conformément aux critères d’appréciation règlementaires (disponible sur sibluconnect ou sur simple demande au bureau des propriétaires). Les critères d’appréciation doivent être cumulativement satisfaisants pour que le mobil-home ne soit pas considéré comme vétuste. Si le Client accepte la conclusion du descriptif contradictoire, il s’engage à mettre en œuvre les travaux rendus nécessaires dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du descriptif contradictoire pour le cas où le mobil-home serait considéré comme vétuste. A défaut d’exécution des travaux dans le délai précité, le mobil-home sera irrémédiablement considéré comme vétuste. En conséquence, siblu sera alors en droit de prononcer la résiliation de plein droit du Contrat conformément à l’article 8.4 comme de ne pas proposer le renouvellement du Contrat pour l’année suivante. Si le Client refuse la conclusion du descriptif contradictoire, siblu et le Client s’entendent pour se soumettre à l’avis rendu par

«expert», expert inscrit, ou par tout autre expert nommé par le tribunal. Il est entendu que l’ensemble des frais et honoraires afférent à l’intervention de l’expert judiciaire sont à la charge de la Partie qui succombe.

Par expérience et à titre de règle de principe, tout mobil- home ayant une date de première mise en service de plus de

10 ans est présumé vétuste et ne peut être installé sur l’Emplacement par le Client, tant lors de la signature du premier Contrat qu’à l’occasion d’un changement par le Client de son mobil-home pour un autre mobil-home, sauf les dispositions de l’alinéa 4 ci-après.

Cependant, tout Client souhaitant installer un mobil home de plus de 10 ans devra soumettre celui-ci au contrôle technique de siblu, moyennant un prix forfaitaire indiqué au barème joint (« vérification d’un mobil-home »). Sauf preuve contraire, la date de la première mise en service est présumée être celle de fabrication du mobil-home. En cas de signe(s) de vétusté avéré(s) par ce contrôle, siblu sera en droit de refuser l’installation.

Le mobil-home et ses équipements doivent être rigoureusement conformes aux normes existantes et à la réglementation en vigueur et il ne pourra être installé sur l’Emplacement aucune autre sorte de construction ou d’installation. Le Client devra permettre à siblu de procéder, avant toute installation ou adjonction d’équipement, à une vérification de conformité, moyennant paiement à siblu du forfait figurant au Barème. L’adjonction d’équipements tels que chauffage électrique, chauffe-eau électrique, machine à laver, n’est possible que si le mobil-home a été conçu pour les recevoir.

L’installation du mobil-home du Client ne peut être faite que par siblu ou un professionnel, choisi par le Client et agréé par siblu, sous le contrôle de siblu. Le Client consent à siblu le droit de déplacer ce mobil-home dans l’enceinte du Village, notamment sur l’aire de stockage, en cas d’impératifs liés à des exigences de sécurité comme en cas d’infraction par le Client au Contrat.

6. 2 Occupation de l’Emplacement et du mobil- home

A titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, le Client ne pourra utiliser le mobil-home sur l’Emplacement que conformément à la réglementation de l’hôtellerie de plein air à laquelle est soumise le Village et notamment il ne devra, en aucun cas, en faire un usage commercial, habiter à l'année ou utiliser à titre de résidence principale son mobil-home sur l'Emplacement.

Le Client s’oblige ainsi à occuper l’Emplacement uniquement dans le cadre d’un usage touristique et de loisirs pour lui- même et ses occupants déclarés (les enfants mineurs devront être accompagnés, conformément à l’article 371-3 du code civil), sauf prêt ou location prévu à l’article 6.14. Il déclare disposer d’une habitation à vocation de résidence principale et s’engage à informer siblu de toute modification de domicile. A cet égard il s’oblige à fournir un justificatif de domicile lors de la conclusion de son premier « contrat village siblu », et lors de tout changement d’adresse ultérieur.

L’occupation du mobil-home doit être, à tout moment, conforme à ses capacités d’accueil stipulées par le fabricant.

6. 3 Règlements intérieur et spécifiques (mise à jour 2017)

Le Client s’oblige à être et sera responsable de l'observation par lui-même, ses occupants déclarés, et ses visiteurs à la journée, des termes du Contrat, du Règlement intérieur et des Règlements spécifiques que le Client déclare connaître, et des dommages que lui-même, ses occupants déclarés, et ses visiteurs à la journée pourrait causer.

Particulièrement et à titre de condition déterminante pour siblu, le Client s’oblige au plus parfait respect des conditions du Règlement intérieur relatives à la qualité de la vie des autres résidents, à veiller à ne jamais avoir un comportement violent, ni proférer de propos injurieux, racistes ou menaçants à l’encontre des autres clients ou du personnel siblu sous peine de résiliation selon l’article 8.4. Ces Règlements pourront subir toute modification, à la diligence de siblu, sans que le Client ne puisse réclamer dommages-intérêts ou indemnités, dès lors que ces modifications seront justifiées par des impératifs de sécurité ou d’intérêt général.

L’accès au Club Fun Pass et aux équipements et installations communs de sports et de loisirs ainsi que leur utilisation sont soumis à la présentation d’un « FUN PASS » strictement nominatif. Si le Client bénéficie de l’offre « Liberté », deux FUN PASS adultes lui sont octroyés. Si le Client bénéficie de l’offre « ZEN » ou si son Emplacement est situé sur le village Le Domaine de Soulac, huit FUN PASS lui sont octroyés au maximum sans distinction d’âge. A défaut, huit FUN PASS sont alloués au Client au titre de son « Contrat village siblu», les enfants et petits-enfants de moins de 18 ans du Client bénéficiant de FUN PASS gratuits. Les FUN PASS supplémentaires feront l’objet d’une facturation selon le barème en cours.

Les équipements et installations communs du Village seront disponibles pendant la Saison, selon les dates et les horaires d’ouverture décidés par la direction du Village. siblu s’oblige à gérer et entretenir ces équipements et installations communs de sports et de loisirs selon la réglementation en vigueur.

6.4 Réglementation administrative

Outre le Contrat, les rapports juridiques entre siblu et le Client sont régis et assujettis à la réglementation, notamment administrative, sur l’activité d’hôtellerie de plein air et tout règlement et acte administratif y afférant, actuel ou à venir.

6. 5 Entretien de l’Emplacement

L’entretien de l’Emplacement est assuré par siblu dans les conditions réglementaires et celles prévues par le Règlement intérieur; le Client s’oblige à ne pas faire obstacle à cet entretien, de quelque façon que ce soit et par quelques installations ou aménagements que ce soit. Le Client s’oblige à entretenir son mobil-home propre et en bon état et à garder les abords du mobil-home, le terrain sous le mobil-home et, généralement, l'Emplacement, propres et dégagés de tout équipement ou autre objet non autorisé par le Règlement intérieur ou cahier des charges. A défaut, siblu se réserve le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire figurant à l’article 8.4.

Le Client doit signaler immédiatement à siblu les dégradations ou accidents de toutes sortes pouvant se produire sur l'Emplacement, faute de quoi le Client sera responsable des dégâts et accidents qui en résulteraient.

Le Client doit rendre, en fin de Contrat, l'Emplacement dans un bon état d’entretien.

6. 6 Travaux et surveillance à la charge de siblu Pendant la Fermeture, le Client s’oblige à autoriser, à la demande et aux frais de siblu, le déplacement temporaire de son mobil-home, pour raison de travaux de toute nature. Les mesures de sauvegarde du mobil-home et de son équipement préalablement à ce déplacement seront prises, au choix du Client, par celui-ci ou par siblu auquel cas le Client remettra les clefs du mobil-home à siblu.

Pendant la Saison et en cas d’urgence ou de nécessité, le Client devra permettre à siblu et à ses représentants d'accéder ponctuellement à l’Emplacement pour la réalisation de travaux lui incombant, sans pouvoir réclamer d'indemnité, ni de réduction du Prix, sauf atteinte à son occupation pendant plus de 8 heures consécutives auquel cas le Client sera indemnisé.

Afin de remplir son obligation générale de surveillance, siblu ou ses représentants auront droit d’accès et de visite de l'Emplacement pendant la durée du Contrat.

6. 7 Eau et électricité (mise à jour 2017)

Chaque Emplacement est raccordé au réseau commun d'électricité, d'eau et des installations de tout-à-l'égout. Il est expressément entendu que la fourniture d’électricité et d’eau par siblu sont des services additionnels conditionnés au parfait paiement du Prix. Siblu s'engage à entretenir les installations du Village en bon état jusqu'au branchement avec le mobil-home du Client, étant entendu que, dans tous les cas, le Client devra indemniser siblu de tous dommages survenus auxdites installations du fait de leur utilisation anormale.

Toutefois, en cas d’appareil à forte consommation siblu se réserve le droit d’installer à la charge du Client un compteur d’eau et/ou électricité pour l’Emplacement et de refacturer les consommations au Client.

6.7.1 Eau : (mise à jour 2017)

Sous réserve du parfait paiement du Prix, l’eau est fournie par siblu pour l'équipement agréé par siblu en application de l’article 6.1, sauf clients bénéficiant de l’offre « tranquillité 2 », et les emplacements « découverte » pour lesquels la consommation d’eau fait l’objet d’une facturation, soit selon l’indice relevé au compteur, soit selon le forfait indiqué suivant le Barème en vigueur en l’absence de compteur.

siblu se réserve le droit d’interdire tout arrosage par eau potable en contrepartie de la fourniture d’une eau d’arrosage convenable. Tout système d’arrosage automatique est interdit sur le réseau d’eau potable. Des conditions climatiques ou prescriptions des pouvoirs publics peuvent amener siblu à couper ou à limiter la consommation de l’eau sur l’ensemble ou sur une partie du Village sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6.7.2 Electricité (mise à jour 2017) :

Sous réserve du parfait paiement du Prix, pendant la saison l'électricité est fournie par siblu pour l'équipement agréé par siblu en application de l’article 6.1. Cette prestation est comprise dans le Prix du contrat sauf pour les :

i. emplacements du village Le Domaine de Soulac et Clients bénéficiant d’une des offres suivantes :

« tranquillité 2 », « liberté », « découverte » et

« zen » : soit, la consommation effective relevée sur le compteur divisionnaire installé sur l’emplacement sera facturée au Client sur la base du tarif bleu Option Xxxx 00X x’XXX (Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx) assorti d’un forfait annuel incluant des frais administratifs selon le barème en cours ; soit, en l’absence de la mise en service d’un compteur, d’une facturation selon forfait indiqué sur le barème en cours ;

ii. emplacements sur les villages Le Domaine de Litteau, Le Domaine de Kerlann, Le Domaine de Dugny, Les Pierres Couchées, Le Bois Masson, Le Bois Dormant, Les Charmettes, Bonne Anse Plage, La Pignade, Le Lac des Rêves, La Carabasse, Les Sables du Midi et Le Montourey (hors offres « Tranquillité 2 »

« Liberté » « Découverte » « zen ») équipés d’un compteur électrique divisionnaire : le loyer annuel 2017 inclut forfaitairement le Prix d’une consommation en électricité de 2250 KWh. Au-delà, la consommation effective supplémentaire, relevée

sur le compteur divisionnaire installé sur l’emplacement, sera facturée au Client sur la base du tarif bleu Option Xxxx 00X x’XXX (Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx).

iii. emplacements du village Les Rives De Condrieu: la consommation effective relevée sur le compteur divisionnaire installé sur l’emplacement sera facturée au Client sur la base du tarif bleu Option Base 15A d’EDF (Electricité de France).

6. 8 Gaz (mise à jour 2017)

Le Client sera responsable du raccordement entre le mobil- home et le réseau gaz ou les bouteilles. Ce raccordement devra être muni de raccords mécaniques vissés, non poreux avec une date de remplacement non dépassée. Dans le cas où l'emplacement n'est pas desservi par le réseau gaz, le Client sera responsable de l'installation et du remplacement des bouteilles de gaz. Si l’emplacement est desservi par le réseau gaz, siblu n’est pas tenue de fournir de gaz en l’absence du parfait paiement du Prix.

A titre de conditions essentielles et déterminantes du Contrat, le Client doit respecter la législation en vigueur concernant les installations de gaz, notamment : Les équipements tels que les conduits de fumées et de ventilation ainsi que l’ensemble des appareils de chauffage ou de cuisine (chauffe-eau, gazinière) devront s’y conformer et faire l’objet d’un contrôle annuel. Pour des raisons de sécurité, la prestation de test gaz est inclue dans le

« Contrat village siblu » et sera effectuée sous la responsabilité de siblu. Le Client s’oblige à permettre l’accès au mobil-home pour effectuer cette prestation. Aucune bouteille de gaz ne doit être stockée dans le mobil-home sous peine de voir s’appliquer l’article 8.4 pour non respect des règles de base de sécurité.

6.9 Extincteur

Le Client doit équiper son mobil-home d’un extincteur à poudre de 1 kg (2 kg en Vendée) et il doit le faire vérifier annuellement. Cet appareil doit être placé à l’intérieur du mobil-home et doit être facilement repérable.

6. 10 Assurance

Le Client doit contracter et conserver un contrat d'assurance multirisque, valable en droit français pendant toute la période du Contrat, couvrant l’ensemble des risques locatifs afférant au Contrat et notamment couvrant son mobil-home et sa responsabilité vis-à-vis des autres utilisateurs du Village. Cette police devra couvrir les risques de vol, incendie, explosion de gaz, électrocution, chutes d'arbres et de branches, dégât des eaux et la responsabilité civile. Une copie de l'attestation relative à la couverture de ces risques devra être remise à siblu au plus tard lors du 1er jour du Contrat, soit le 1er janvier 2017.

6.11 Bénéficiaires du Contrat

Le présent Contrat est passé entre siblu et le Client; une transmission à son conjoint ou compagnon pacsé, ses ascendants ou ses descendants directs sera possible avec l’accord préalable de siblu.

6.12 Cession du Contrat

Le Contrat est personnel au Client qui ne peut en céder le bénéfice sauf accord exprès et écrit de siblu.

6.13 Cession du mobil-home

En cas de cession de son mobil-home par le Client, celui-ci devra en avertir préalablement siblu par lettre recommandée pour le cas où le cessionnaire souhaiterait bénéficier de la location de l’emplacement objet des présentes. siblu pourra ou non passer un « Contrat village siblu » avec l’acquéreur du mobil-home.

La cession par le Client de son mobil-home, sans conclusion par le nouvel acquéreur d’un « Contrat village siblu » oblige le Client a vider le mobil-home de l’Emplacement au plus tard à la date de sa cession.

Dans le cas où l’acquéreur du mobil-home, passe avec siblu un « Contrat village siblu » les dispositions de l’article 8-3, s’appliquent.

6.14 Prêt ou location par le Client de son mobil- home (mise à jour 2017)

Le droit d’occupation est personnel au Client dans les conditions de l’article 6.2. Le prêt ou la location par le Client de son mobil-home à des tiers sont permis sous réserve que :

1. Le Client soit parfaitement à jour de toutes ses obligations

2. Le Client ait informé préalablement, et par écrit, la direction du Village du nom, des coordonnées du tiers, de sa période d’occupation

3. Le tiers se signale au bureau d'accueil en justifiant de son identité à l'arrivée et au départ de son séjour

4. Le Client informe ces tiers qu’ils seront contactés par siblu

pour recevoir toutes les informations utiles à leur séjour.

5. Ce même tiers s’oblige à respecter les clauses du Contrat notamment celles concernant l’usage du Village et de l’Emplacement. Le Client s’oblige à leur communiquer parfaitement le contenu du contrat.

6. Le Client s’interdit d’exploiter tout élément relevant de la propriété intellectuelle de siblu lorsqu’il promeut la location (ce y compris toute image, photo, video, texte, slogan, charte graphique, identité visuelle, marque ou tout autre signe distinctif dont siblu serait propriétaire). Plus généralement et dans la mesure où le Client contracte en son nom propre avec le tiers, il s’interdit de créer un risque de confusion avec l’activité exercée par siblu.

En outre, afin de préserver l’image de marque siblu de haute qualité de prestations, le mobil-home prêté ou loué doit respecter les normes de qualité et de conformité édictées dans « le guide de location via siblu » et applicables sur tout Village siblu.

6.15 Aucune clé du mobil-home ne sera remise sans autorisation écrite du Client à l’aide du formulaire type dont copie est disponible à la réception du Village (“Autorisation d’occupation”).

Sauf à ce que ces tiers soient nominativement désignés comme bénéficiaires d’un ou plusieurs des huit Pass Fun éventuellement alloués au Client, ils ne pourront accéder au Club Fun Pass et aux équipements et installations communs de sports et de loisirs que moyennant l’acquisition de Pass Fun nominatifs supplémentaires.

Cet article 6.15 n’est pas applicable pendant les périodes d’exécution des contrats de sous-location proposés au Client par siblu.

6.16 Pendant que son mobil-home est loué à un tiers, le Client pourra avoir accès aux prestations du village (club enfant, piscine, Club Fun Pass … ) dans la limite du nombre de places de son mobil-Home, selon les normes prescrites par le fabricant, non-occupées par le tiers.

6.17 Vérifications techniques (Hérault uniquement): Conformément à l’arrêté préfectoral 2013- 0I-560, le mobil-home doit réussir le contrôle de conformité tri annuel. Le coût de ce contrôle, ainsi que toute mise en conformité, est aux frais du Client.

6.18 Propriété intellectuelle (nouveau pour 2017) Siblu et les noms des villages sont des marques protégées qui ne peuvent pas être reproduites sans autorisation expresse. De manière générale, toutes créations protégées par la propriété intellectuelle comme les images, les vidéos, les logos, la mise en forme, la charte graphique ou l’identité visuelle publiées par siblu lui appartiennent et ce, sans aucune limitation. A titre de conditions essentielles et déterminantes du Contrat, le Client s’engage à ne jamais utiliser les - ni porter atteinte aux - droits de siblu, dans quelque cadre et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, sous peine de résiliation selon l’article 8.4, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 7 : FORCE MAJEURE - DECISION ADMINISTRATIVE

Les prestations fournies sur le Village par siblu au titre du Contrat peuvent être affectées par des événements de force majeure, susceptibles de menacer le maintien de la sécurité des résidents du Village ou s’imposant à siblu.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, siblu ne pourra être tenue pour responsable des conséquences en résultant, telles que fermeture temporaire ou durable d’installations, ruptures d’alimentation en fluides, suppression de services, particulièrement lorsque les mesures décidées par siblu sont dictées par le maintien de la sécurité des clients et usagers du Village. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes ou perturbations climatiques. Les décisions et injonctions des pouvoirs publics, de par le présent Contrat, ont les mêmes conséquences que les cas de force majeure ci-dessus visés.

Article 8 : TOLERANCE - RESILIATION ANTICIPEE

8. 1 A titre de condition déterminante, la tolérance par l’une des Parties d’une inexécution de l’autre Partie, quel qu'en soit le nombre ou la durée, ne peut jamais être considérée comme une renonciation aux dispositions du Contrat, chaque Partie pouvant toujours et à tout moment y mettre fin.

8. 2 Par exception à la durée du Contrat, siblu consent au Client la faculté de résilier unilatéralement, sans motif et de plein droit, le Contrat, à tout moment avant le 1er mai 2017, par lettre recommandée avec avis de réception émise avant cette date, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, contre paiement, en lieu et place du Prix, d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du Prix si la libération de l’Emplacement intervient au plus tard le 31 mars et à 60% du Prix si la libération du lieu intervient au plus tard le 30 juin. Si le Client use de ce droit, il devra avoir libéré l’Emplacement au terme du préavis.

Au-delà du 30 avril 2017, le Client a la faculté de résilier unilatéralement, sans motif et de plein droit le Contrat, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Le Prix indiqué dans l'article 5 sera alors à régler en totalité.

8. 3 Par exception à la durée du Contrat, siblu consent au Client la faculté de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat en cas de cession de son mobil-home à un tiers sous réserve que ce tiers conclue, concomitamment avec siblu, un

« Contrat village siblu 2017 » pour la durée du Contrat restant à courir. Dans ce cas, (i) si la vente intervient avant le 1er mars 2017, le Prix sera remboursé au Client dans sa totalité sous réserve que le tiers accepte de payer 100% du Prix en application du Barème correspondant à sa situation personnelle au moment de la signature de son contrat village siblu ; (ii) si la vente intervient après le 30 septembre 2017, aucun remboursement du Prix ne sera effectué au Client et le tiers n'aura rien à payer au titre du Prix pour le Contrat village siblu 2017 ; (iii) si la vente intervient entre le 1er mars 2017 et le 30 septembre 2017, le Client sera remboursé d'une partie du Prix calculé prorata temporis pour cette période sous réserve que le tiers accepte de payer le Prix du Contrat village siblu calculé prorata temporis en application du Barème correspondant à sa situation personnelle.

Si le tiers refuse les options ci-dessus mentionnées, ce tiers se verra proposer de payer 100% du prix du « contrat Village siblu » selon sa situation personnelle.

8. 4 Clause résolutoire (mise à jour 2017)

A défaut par l’une des Parties de respecter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit de procéder, si bon lui semble, à la résiliation automatique, immédiate et de plein droit, du Contrat par simple émission d’une lettre recommandée avec avis de réception. Pour le cas où l’inexécution est susceptible de remède et sauf faute grave, cette lettre recommandée vaudra mise en demeure de remédier parfaitement à l’inexécution dans un délai maximum de quinze jours. A défaut de parfait remède à l’issue du délai imparti, la résiliation sera automatiquement acquise sans qu’il soit besoin d’une nouvelle notification.

La mise en demeure ci-dessus visée doit faire expréssement référence à la présente clause résolutoire, et à la volonté d’en faire application.

A défaut de libération de l’Emplacement après la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client sera redevable envers siblu d’une indemnité d’occupation calculée, prorata temporis, sur la base du prix du contrat de l’année en cours, et ce jusqu’à complète libération des lieux, ainsi que prévu à

l’article 4 ci-dessus et siblu sera en droit de mettre en œuvre la procédure de gage de l’article 5.2.

En cas de déplacement du mobil-home sur l’aire de stockage du village, quelle qu’en soit la cause, le Client sera redevable envers siblu d’une indemnité forfaitaire fixée conformément au barème des charges, à compter du 8ème jour de stockage jusqu’à ce que le Client ait récupéré son mobil-home, et siblu sera en droit de mettre en œuvre la procédure de gage de l’article 5.2.

De plus, siblu sera en droit de requérir la libération de l’Emplacement, par toute voie de droit approprié, et notamment par simple ordonnance de Monsieur le Président du tribunal d’instance compétent, avec astreinte, et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

8.5 Abandon manifeste du mobil-home

En cas de non renouvellement du Contrat à son échéance et d’abandon manifeste par le Client du mobil-home et de ses accessoires présents sur l’Emplacement, traduit par l’absence de toute réponse après la deuxième mise en demeure de vidanger l’Emplacement adressée par lettre recommandée au dernier domicile déclaré par le Client, siblu sera en droit de déplacer le mobil-home et ses accessoires sur une aire de stockage prévue à cet effet et de mettre en œuvre la procédure de gage de l’article 5.2. Dans ce cas, siblu s’engage à conserver le mobil-home au titre d’une obligation de moyen jusqu’à réalisation effective du gage.

Les frais de déconnexion et de stockage seront à la charge du Client.

Article 9 : MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

(mise à jour 2017)

9.1 En cas de litige et après avoir saisi le service client de siblu, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de siblu.

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Client sont les suivantes :

Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx

 Saisine par internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : xxx.xxxx.xx

 Saisine par mail : xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx

 Saisine par voie postale : 00, xxxxxx X.X. Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00

9.2 Le Contrat est soumis au droit français.

Fait en double exemplaire,

Je reconnais avoir reçu, pris connaissance et accepté les termes et conditions de ce Contrat et de ses annexes, notamment le « Rèqlement intérieur » et les Règlements

« Nager sans danger – jouez en sécurité ».

A………………………………………………………, le ………………………………

(faire précéder la signature de la mention : "Bon pour Accord")

LE REPRESENTANT LE CLIENT,

DE siblu,

Annexe 1: Règlement intérieur

Annexe 2: Règlements spécifiques (Nagez sans danger - Jouez en sûreté)

Annexe 3: Echéancier de paiement et autorisation de prélèvement

Annexe 4: Avenant spécifique à l’offre « Liberté »