CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

La société Trumpf (la « Société ») met à disposition de toute personne disposant d’un identifiant et d’un mot de passe (un « Client MyTrumpf ») permettant l’accès au site internet xxx.xx.xxxxxxxx.xxx (le « Site ») des pièces détachées, des outils de poinçonnage et des outils de pliage (ensemble, les « Pièces et Outils » et séparément, la « Pièce » et/ou l’« Outil ») afférents aux Produits.

Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « CGVeL ») sont applicables aux ventes électroniques par la Société des Pièces et Outils sur le Site et constituent un complément des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») et des conditions particulières d’utilisation (les « CPU ») du Site.

Toute Commande passée à la Société entraîne acceptation par le Client MyTrumpf des CGVeL et des Conditions Orgalime et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

Les CGVeL sont mises à la disposition sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables à tout moment par le Client MyTrumpf et peuvent également lui être communiquées par courrier postal ou électronique sur simple demande.

Les CGVeL, les CGU, les CPU, les Conditions Orgalime, la Confirmation de Commande et la Facture constituent les documents liant le Client MyTrumpf et la Société (le ou les « Document(s) contractuel(s) » ou le

« Contrat »), à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui décriraient ou illustreraient les Pièces et Outils, qui n’ont de valeur qu’indicative.

Les Documents contractuels sont rédigés en langue française.

DEFINITIONS
« Commande »	:	désigne le résultat du « clic » sur le bouton « Commander » sur le Site par le Client MyTrumpf.
« Conditions Orgalime »	:	désigne les Conditions Générales pour la fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques Orgalime en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
« Confirmation de Commande »	:	désigne tout document envoyé par la Société au titre de l’article 1.5 (Modification et Confirmation de Commande) ci-après récapitulant la Commande du Client MyTrumpf.
« Eléments essentiels »	:	désigne les caractéristiques essentielles de la Pièce ou l’Outil, son prix et la quantité souhaitée par le Client MyTrumpf.
« Produit »	:	désigne l’ensemble des machines-outils, des Pièces et Outils commercialisés par la Société.
COORDONNEES DU VENDEUR
Dénomination sociale	:	Trumpf
Forme sociale	:	S.A.S.
Capital social	:	4 500 000 euros
Siège social	:	XX Xxxxx Xxxx 0, 00, xxxxx xxx xxxxxxx, XX 00000 – X-00000 Xxxxxx XXX Xxxxx
N° R.C.S.	:	314 775 867 R.C.S. Bobigny
URL du Site	:	www.fr.mytrumpf.fcom
Téléphone / Télécopie	:	x00 0 00 00 00 00 / x00 0 00 00 00 00
N° de TVA intracommunautaire	:	21 314 775 867
Service après-vente	:	TRUMPF SAS - TruServices ZI Paris Nord 2, 86, Allée des Érables CS 52239 Villepinte 00000 Xxxxxx XXX Xxxxx Xxxxxx Tél.: x00 0 00 00 00 00 / Fax: x00 0 00 00 00 00

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

1. Etapes à suivre pour conclure le Contrat par voie électronique

si la Commande apparaît déraisonnable au vu des besoins du Client MyTrumpf.

En cas d’indisponibilité de la ou des Pièce(s) ou Outil(s)

1.1 Offre des Pièces et Outils

Les Pièces et Outils présentés dans le catalogue électronique en ligne sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Le manuel d’utilisation, s’il est utile au fonctionnement des Pièces et Outils, est soit disponible dans le catalogue électronique, soit communiqué au Client MyTrumpf, au plus tard au moment de la livraison de la Pièce ou de l’Outil.

Les offres de vente des Pièces et Outils sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Pièces et Outils figurent dans le catalogue électronique. Elles ne constituent pas une offre ferme et définitive de contracter de la part de la Société.

1.2 Panier virtuel

Le Client MyTrumpf choisit le ou les Pièces et/ou Outils qu’il souhaite commander dans le catalogue électronique en les ajoutant à son panier virtuel et en en précisant la quantité souhaitée.

1.3 Commande

A partir de l’aperçu du panier, le Client MyTrumpf clique sur le bouton « Suivant » pour solliciter une Commande.

Après avoir complété les informations nécessaires à la livraison, le Client MyTrumpf a la faculté technique lors de l’étape 3, de (i) vérifier le détail de la Commande et le prix total, (ii) identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, (iii) cliquer sur le bouton « Retour » ou

« Editer » afin de revenir aux pages précédentes, corriger des erreurs et, éventuellement, modifier sa Commande.

1.4 Validation de la Commande et acceptation des CGVeL

Pour valider la Commande, le Client MyTrumpf coche la case

« Je confirme les CGV comme faisant partie intégrante du contrat», qui est suivie d’un lien hypertexte vers les CGVeL en vigueur au moment de la Commande, puis clique sur le bouton « Commander ». Le Client MyTrumpf reconnaît, en cochant la case « Je confirme les CGV comme faisant partie intégrante du contrat», avoir pris connaissance des CGVeL et les avoir acceptées avant de valider sa Commande.

L’acceptation des CGVeL vaut acceptation des Conditions Orgalime disponibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx. Ces Conditions Orgalime peuvent également être communiquées par la Société au Client MyTrumpf en version papier et/ou électronique sur simple demande.

Le « clic » sur le bouton « Commander » constitue une offre ferme et définitive d’acheter du Client MyTrumpf sur les Eléments essentiels de la vente ainsi que sur le prix de vente.

Un courrier électronique accusant réception et récapitulant la Commande est ensuite envoyé par la Société au Client MyTrumpf.

1.5 Modification et Confirmation de la Commande

La Société adresse au Client MyTrumpf une Confirmation de Commande dans un délai de huit (8) jours, prorogeable à l’initiative de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser une Commande si une ou plusieurs Pièce(s) et/ou Outils n’est pas disponible ou

commandé(s), la Société en informe le Client MyTrumpf via la Confirmation de Commande et peut lui proposer une Pièce ou un Outil d’une qualité similaire et ayant une fonctionnalité équivalente.

1.6 Conclusion du Contrat

Le Client MyTrumpf retourne la Confirmation de Commande signée par courrier postal, électronique ou par télécopie au plus tard huit (8) jours ouvrables après sa réception.

Lorsque les Eléments essentiels contenus dans la Confirmation de Commande sont identiques à ceux de la Commande, le Contrat est formé à la date de réception de la Confirmation de Commande par le Client MyTrumpf.

Lorsque les Eléments essentiels contenus dans la Confirmation de Commande ne sont pas identiques à ceux de la Commande, le Contrat est formé à la date de l’acceptation par le Client MyTrumpf de la Confirmation de Commande.

2. Prix des Pièces et Outils

2.1 Définition du prix

Le prix de vente de chacun des Pièces et Outils figurant dans le catalogue électronique est indiqué en euros, hors taxes et hors frais de livraison et de transport.

Le montant des frais de livraison et de transport de chacun des Pièces et Outils est ajouté et indiqué en fonction du mode de livraison choisi par le Client MyTrumpf lors de sa commande sur la confirmation de commande envoyée par la Société au Client MyTrumpf.

Le montant total dû par le Client MyTrumpf est indiqué sur la confirmation de la Commande.

En cas de promotion appliquée sur le prix de vente de certains Pièces et Outils, la Société s’engage à appliquer pendant la période de promotion le prix promotionnel aux Pièces et Outils concernés.

2.2 Modification du prix

La Société se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans le catalogue électronique, à tout moment, tout en garantissant au Client MyTrumpf l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

2.3 Code promotionnel

Le Client MyTrumpf disposant d’un code promotionnel est invité le renseigner dans la case correspondante.

Le prix affecté de la promotion apparaît alors sur la Confirmation de Commande.

3. Paiement

3.1 Facturation

Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, la Société délivre au Client MyTrumpf une facture au moment de la livraison de la Commande (la « Facture »).

3.2 Délais et modalités de paiement

Le délai de paiement s’élève à 45 jours fin de mois à compter de la date de livraison du ou des Pièces et Outils, selon les modalités indiquées sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

3.3 Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Pièces et Outils jusqu’au paiement intégral du prix tel qu’il est défini à l’article

2.1 (Définition du prix) ci-dessus, taxes et accessoires.

3.4 Retard de paiement

En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard afférentes au paiement d’une facture sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu’au paiement effectif.

Le taux des pénalités de retard s’élève à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

4. Conditions, mode et délai de livraison

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture est due par le Client MyTrumpf.

Le Client MyTrumpf choisit un mode et un délai de livraison des Pièces et Outils parmi ceux proposés par la Société sur le Site.

Le délai mentionné ne saurait constituer une obligation essentielle à la charge de la Société.

La Société n’est pas responsable en cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles qui ne proviennent pas de son fait.

Quel que soit le mode et le délai de livraison choisis par le Client MyTrumpf, les conditions de la livraison sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du Contrat telle que visée à l’article 1.6 (Conclusion du Contrat) ci-dessus et la livraison a lieu « Ex Works », sauf stipulation contraire.

5. Reprise des Pièces et Outils

Dans le cas d’une livraison « Ex Works », le transfert des risques a lieu, au plus tard, lors de la remise des Pièces et Outils par la Société au premier transporteur.

5.1 Droit de reprise

Dans le cas où la ou les Pièces et Outils livrés sont conformes à la Commande, le Client MyTrumpf dispose d’un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter du jour de la réception par le Client MyTrumpf des Pièces et Outils pour retourner à ses frais la ou les Pièces et Outils ne lui convenant pas.

5.2 Modalités de reprise des Pièces et Outils

Les Pièces et Outils doivent être retournés avec leur bulletin de retour à l’adresse suivante :

TRUMPF SAS

ZI Paris Nord 2, 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx XX 00000 Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxxx XXX Xxxxx

La reprise de la ou des Pièces et Outils donne lieu à un crédit au nom du Client MyTrumpf dans les comptes de la Société et s’effectuera uniquement selon les conditions suivantes :

 les Pièces et Outils neufs, retournés dans leur emballage d’origine et non ouvert sont crédités sur le

compte du Client MyTrumpf à 100 % de leur valeur indiquée sur la facture sauf tarif promotionnel appliqué, déduction faite de la somme de cinquante-quatre (54) euros hors taxes au titre des frais de gestion ;

 les Pièces et Outils neufs dont l’emballage d’origine aura été ouvert sont crédités sur le compte du Client MyTrumpf à hauteur de 90 % de leur valeur indiquée sur la facture sauf tarif promotionnel appliqué, déduction faite de la somme de cinquante-quatre (54) euros hors taxes au titre des frais de gestion, étant précisé que la déduction de 10 % ne saurait excéder la somme de cinq cents (500) euros ;

 les Pièces et Outils d’un montant inférieur à cinquante- quatre (54) euros hors taxes ne sont pas reprises, sauf erreur de livraison de la Société ;

 les frais d’expédition des Pièces et Outils qui sont pris en charge par le Client MyTrumpf ne sont pas remboursables.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Garantie

Les conditions de garantie des Pièces et Outils vendus sont interprétées conformément aux Conditions Orgalime [xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx], à l’exception des stipulations prévues aux articles 55 à 79 qui sont remplacées par les stipulations particulières ci-après.

Les Pièces et Outils sont conformes à la réglementation en vigueur et livrés avec le document de conformité CE et leur manuel d’utilisation s’il est utile à leur fonctionnement. Le Client MyTrumpf est tenu de contrôler les Pièces et Outils dès leur livraison et de signaler dans un délai de huit (8) jours à la Société les défauts de conformité apparents par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

TRUMPF SAS - TruServices

ZI Paris Nord 2, 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx XX 00000 Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxxx XXX Xxxxx xxxx@xx.xxxxxxxx.xxx

A défaut de les avoir signalé dans le délai susvisé, le Client MyTrumpf est réputé les avoir acceptés.

En cas de défaut des Pièces et Outils provenant d’un vice caché existant au moment de la livraison, la Société y remédie à ses frais, sans pour autant reconnaître une obligation légale. Le Client MyTrumpf doit aviser la Société, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute à la ou les Pièces et Outils. La Société procède, au choix de celle-ci, à la réparation ou au remplacement des Pièces et Outils défectueux.

Si la réparation du défaut ou le remplacement de la ou les Pièces et Outils n’est pas effectué avec succès dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du défaut et qu’une tentative supplémentaire de réparation ou de remplacement n’est pas envisageable, le Client MyTrumpf peut, à sa discrétion, exiger une réduction proportionnelle du prix de vente ou la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 (Résolution).

La période de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison des Pièces et Outils, hors consommables.

6.2 Responsabilité

Les conditions d’engagement de la responsabilité délictuelle de la Société sont interprétées conformément aux Conditions

Orgalime [xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx], à l’exception des stipulations prévues aux articles 55 à 79 qui sont remplacées par les stipulations particulières ci-après.

Les stipulations de l’alinéa 1 ne sont également pas applicables aux dommages causés à la vie et à l’intégrité physique en cas de responsabilité reconnue de la Société sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux codifié aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs et actuels causés au Client MyTrumpf et qui résultent de fautes imputables exclusivement à la Société, ses organes sociaux ou ses préposés dans l’exécution du Contrat.

La Société n’est pas responsable à l’égard du Client MyTrumpf ou des tiers des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage, pertes de contrats ou, de façon générale, de tout autre dommage ou pertes indirects quels qu’ils soient.

Les restrictions de responsabilité stipulées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus ne sont, toutefois, pas applicables aux dommages causés au Client MyTrumpf à raison d’une faute lourde ou intentionnelle de la Société.

6.3 Exclusion de garantie et responsabilité

7. Résolution

La Société exclut toute responsabilité ou garantie pour des incidents résultant de la survenance d’un cas de force majeure ou dans les cas suivants : usure normale des Pièces et Outils ; utilisation inadaptée ou non conforme par le Client MyTrumpf des Pièces et Outils ; montage ou mise en service des Pièces et Outils par le Client MyTrumpf non-conforme au manuel d’utilisation ou aux indications données par la Société au Client MyTrumpf ; manipulation incorrecte ou négligente des Pièces et Outils par le Client MyTrumpf ; défaut de surveillance du Client MyTrumpf ; maintenance du Client MyTrumpf non-conforme au manuel d’utilisation ou aux indications données par la Société au Client MyTrumpf ; utilisation par le Client MyTrumpf de consommables inadaptés ; non-respect par le Client MyTrumpf du manuel d’utilisation des Pièces et Outils ; intervention ou réparation des Pièces et Outils par un prestataire tiers ou par le Client MyTrumpf ; conditions anormales de stockage et/ou de conservation des Pièces et Outils par le Client MyTrumpf.

En cas d’inexécution de toutes ou partie des obligations au titre de l’article 3 (Paiement) du fait du Client MyTrumpf ou de l’article 6.1 (Garanties) du fait de la Société, le Contrat est résolu de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire après mise en demeure du Client MyTrumpf par la Société restée infructueuse après l’expiration d’un délai de quinze

(15) jours.

8. Archivage

La résolution de plein droit du Contrat entraîne la restitution des Pièces et Outils. Les frais d’expédition et de reconditionnement des Pièces et Outils dont l’emballage d’origine est ouvert sont supportés par l’auteur de l’inexécution.

Conformément au quarto de l’article 1369-4 du Code civil, la Société assure l’archivage des Documents contractuels, dans des conditions raisonnables de sécurité et sur un support informatique fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.

Le Client MyTrumpf peut, à tout moment, solliciter, par voie postale ou électronique, la communication par la Société d’une copie des Documents contractuels archivés.

9. Interprétation

Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les stipulations des CGVeL et celles de tous documents conclus par la Société et le Client MyTrumpf postérieurement à leur acceptation par le Client MyTrumpf, les clauses des présentes CGVeL prévalent, sauf stipulation expresse.

10. Modification des CGVeL

La Société se réserve la faculté de modifier les CGVeL à tout moment et toute modification des CGVeL est applicable dès sa mise en ligne.

En cas de modification des CGVeL, les CGVeL applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client MyTrumpf à sa demande.

11. Nullité et inapplication d’une clause

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVeL, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat.

L’inapplication par la Société ou le Client MyTrumpf, à tout moment et pour quelconque raison, d’une ou plusieurs clauses des CGVeL ne vaut pas renonciation de leur part aux autres clauses des CGVeL qui continuent de produire leurs effets.

12. Règlement des litiges

12.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit, par le Client MyTrumpf, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service après-vente de la Société à l’adresse indiquée en préambule des présentes CGVeL (les

« Coordonnées du Vendeur »).

12.2 Médiation

En cas de refus par la Société de la réclamation sollicitée ou d'absence de réponse de la Société dans un délai de trente

(30) jours à compter de la réception ou première présentation de la lettre de réclamation du Client MyTrumpf, tout différend l’opposant à la Société à propos de la validité, de l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou de la résiliation des Documents contractuels (le « Litige »), est soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

12.3 Juridiction compétente

Tout Litige non résolu dans les conditions stipulées à l’article

12.2 ci-avant est du ressort du Tribunal de commerce de Paris.

12.4 Droit applicable

Les Documents contractuels sont soumis au droit français.