Contrat de médiation
Contrat de médiation
Entre les soussignés,
XXXXXXXX
Assisté de Me , avocat au barreau de ……
YYYYYYYYYY
Assisté de Me …., avocat au barreau de …..
M. Aaaa Bbbbbb
médiateur
nn avenue Hhhh 750vv Paris
Il a d'abord été exposé ce qui suit :
Dans le conflit entre les parties ci-‐dessus, celles-‐ci ont souhaité l’intervention de M. Aaaa Bbbbbb en qualité de médiateur.
La présente convention a pour objet de régler les modalités de la médiation.
Il a ensuite été convenu ce qui suit :
1. Le médiateur agira auprès des parties comme facilitateur, c'est-‐à-‐dire qu'il les aidera à dialoguer et à rechercher une solution entre elles, sans les contraindre ni même les orienter vers une solution ou l'autre.
2. Le médiateur déclare être totalement indépendant de chacune des parties. Il déclare être neutre en ce que l'issue du litige ne peut en rien affecter ses intérêts. Il s'engage à agir de manière totalement impartiale entre les parties.
3. Cette médiation sera entièrement confidentielle ; ce qui signifie que ni le médiateur ni les parties ne pourront rapporter ni à des tiers ni au juge les propos qui auront été tenus et les propositions qui auront été faites.
4. Le médiateur pourra avoir avec les parties des entretiens séparés. Ces entretiens seront eux-‐mêmes entièrement confidentiels. Ainsi le médiateur ne pourra pas rapporter à l'autre partie ce qui lui aura été dit en entretiens séparés, sauf à en avoir reçu instruction.
5. Au cours de la médiation, les parties pourront librement se faire accompagner et assister par leurs avocats. Cependant, à titre exceptionnel, le médiateur ou les parties ou les avocats pourront demander des entretiens séparés soit entre le médiateur et les avocats en l'absence des parties, soit entre le médiateur et les parties en l'absence des avocats.
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6. L'existence de la médiation ne saurait avoir pour effet d'empêcher les parties de rechercher par elles-‐mêmes ou par leurs avocats des solutions à leur différend.
7. Les parties seront libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation si elles ne sont pas satisfaites de son évolution.
8. Les honoraires de M. Aaaa Bbbbbb sont fixés à X00 € hors taxes par heure. Ceux ci comprennent :
§ Le temps d’étude du dossier ;
§ Le temps d’organisation des réunions ;
§ Le temps passé en séances de conciliation;
§ Le temps passé en entretiens séparés pendant les séances de conciliation ou en dehors d’elles ;
§ Les communications téléphoniques avec les parties et/ou leurs conseils ;
§ Le temps passé en conversations avec des tiers intervenants (experts, témoins etc.) ;
§ Les temps de déplacement interurbain ;
Les frais de location de salle de réunion sont facturés en sus.
Leur charge sera répartie à égalité entre les parties sauf à ce qu’elles en conviennent autrement dans l'accord qui pourra être trouvé au terme de la médiation.
Fait en trois exemplaires, le ../../....
XXXXX YYYYYYYY
Aaaa Bbbbbb
médiateur
000 xxxxxx xxxxxx 00000 xxxxx, xxxxxx tel: x00 (0)0 0000 0000 fax: x00 (0)0 0000 0000 sàrl au capital de €8.000 siret: 501980965500013