MEDIATION NORTHMediation Agreement • August 22nd, 2023
SENTENCE ARBITRALEArbitration Award • December 5th, 2022
L’an deux mille trois, le 2 janvier, à 1000 Bruxelles, Bvd. Roi Albert II, n°16, en la salle d’audience où les parties ont été invitées à comparaître le 28 novembre 2002,
CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS REGLEMENT DE MEDIATIONMediation Agreement • January 4th, 2021
« Chambre ») a pour objet de mettre en place une procédure permettant aux parties, sous l’égide d’un médiateur, tiers neutre et indépendant, de trouver elles-mêmes une solution au différend qui les oppose.
« Client »)Settlement Agreement • November 9th, 2023
CONSIDÉRANT QUE CP et le Client souhaitent conclure un accord qui établira un processus de règlement commercial du Différend (tel que défini dans le présent document) pouvant survenir entre les parties;
ACCORD DE RÈGLEMENT ET QUITTANCESettlement Agreement • December 10th, 2007
Le présent Accord de règlement et quittance («l’Accord») intervenu ce 26 novembre 2007 entre (1) Option Consommateurs et Premium Concept Inc. («les Requérantes et / ou Représentants du Groupe»), individuellement et en tant que Représentants du Groupe du Groupe Règlement, tel que défini ci-après, et (2) Dell Canada Inc. («Dell»).
TRANSACTION SETTLEMENT AGREEMENTTransaction Settlement Agreement • March 26th, 2024 • Allurion Technologies, Inc. • Surgical & medical instruments & apparatus
Le présent protocole est conclu entre :(1)ALLURION FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 828 621 383, dont le siège social est situé 6, Boulevard Montmartre – 75009 Paris, France, dûment représentée aux présentes,(2)ALLURION TECHNOLOGIES, INC., société de droit du Delaware, Etats-Unis, dont le principal établissement est situé 11 Huron Drive, Natick, Massachussetts, dûment représentée aux présentes,(3)Monsieur Benoît CHARDON, né le 15 février 1981 à Châlons-en-Champagne, France, de nationalité française et demeurant 56, rue des Petites Ecuries – 75010 Paris, France, ci-après désignée "Allurion France",ci-après désignée "Allurion",ci-après désigné "Benoît Chardon",Allurion France, Allurion et Benoît Chardon sont ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie". This agreement is concluded between:(1)ALLURION FRANCE, a French société par actions simplifié
Contrat de médiationMediation Agreement • May 5th, 2020
Accord d’entrée en médiationMediation Agreement • February 15th, 2024
ContractRelease of Liability Agreement • February 28th, 2023
ACCORD DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, DE RENONCIATION À LA RÉCLAMATION, D'ACCEPTATION DES RISQUES ET D'INDEMNITÉ(ci-après la « Décharge de responsabilités »)EN SIGNANT CET ACCORD DE DÉCHARGE, VOUS RENONCEREZ OU CÉDEREZ CERTAINS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS LE DROIT D'INTENTER UNE POURSUITE OU DE RÉCLAMER UNE INDEMNISATION À LA SUITE D'UN ACCIDENTÀ LIRE ATTENTIVEMENT! 1. Initiales 2. Initiales 3. Initiales 4. Initiales
PROTOCOLE DE MEDIATIONMediation Agreement • October 4th, 2024
CONTRAT DE MANDAT - MÉDIATION et RÈGLEMENT DES CONFLITSMediation Agreement • May 5th, 2020
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNELProtocole d'Accord Transactionnel • February 14th, 2022
Société en nom collectif au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille et des Sociétés sous le n° 801 950 692 dont le siège social est sis, 78 boulevard LAZER, 13010 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.
MANDAT D’ARBITRAGEMandat d'Arbitrage • February 5th, 2020
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit ; intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n°07022714, ayant son siège social à BALMA (31130), 33-43 avenue Georges Pompidou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN RCS TOULOUSE 560 801 300, représentée par Alain LLANES agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
ENTENTE DE RÈGLEMENTSettlement Agreement • November 3rd, 2022
LA CAPITALE MUTUELLE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE, LA CAPITALE GROUPE FINANCIER INC., LA CAPITALE ASSUREUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE INC., LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE COMPAGNIE D’ASSURANCE et 3602214 CANADA INC.
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNELTransaction Agreement • December 13th, 2016
PROTOCOLE DE MEDIATIONMediation Agreement • April 30th, 2013
ENTREMediation Agreement • April 24th, 2017
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNELProtocole d'Accord Transactionnel • August 24th, 2021
- LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, sis Hôtel du département, Quartier de la Chaumette, BP 737, 07007 PRIVAS Cedex, représenté par son Président dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 24 septembre 2021
PROTOCOLE DE MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALEMediation Agreement • April 25th, 2022
CONVENTION DE RÈGLEMENT ET QUITTANCE DE L’ACTION COLLECTIVE RELATIVE À LA DÉGRADATION PRÉMATURÉE DE LA PEINTURE INTENTÉE CONTRE HONDA (QUÉBEC)Settlement Agreement • March 18th, 2024
une contrepartie valable, et sans aucune admission ou reconnaissance de responsabilité ou d’acte répréhensible, souhaite conclure la présente Entente;
MODELE DE CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVEConvention De Procédure Participative • May 5th, 2020
Les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi, assistées de leur avocat, à la résolution amiable du différend qui les oppose, dans le cadre d’une procédure participative régie par les articles 2062 et suivant du Code civil.
CONVENTION DE MÉDIATIONMediation Agreement • May 4th, 2020
Une médiation a été ordonnée par ordonnance du Tribunal xxxxxxx en vue d’œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, dans les conditions fixées par la présente convention.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNELProtocole d'Accord Transactionnel • September 29th, 2020
LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC OU PGP, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 8 RUE BARTHÉLÉMY D'ANJOU, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 419 648 902 R.C.S. représentée par REWORLD MEDIA, société anonyme inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 439 546 011, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M. Gautier NORMAND, son Directeur Général.
ACCORD SUR LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DANS LE CADRE DU PROJET « MONT BLANC »Accord Sur Les Dispositifs D’accompagnement Des Transferts • May 5th, 2020
Les sociétés Atos Infogérance et Bull SAS, représentées par Madame MOUTON, dûment mandatée à cet effet, ainsi que Nsc Global France SARL représentée par Madame JOLY-CALPAS, dûment mandatée à cet effet,
TRANSACTION SETTLEMENT AGREEMENTSettlement Agreement • December 20th, 2010 • McDonalds Corp • Retail-eating places
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNESConvention Relative À La Mise en Œuvre De La Médiation • June 29th, 2018
Le barreau de Quimper représenté par Me Nicolas JOSSELIN, bâtonnier du barreau de Quimper Le barreau de Brest représenté par Me René GLOAGUEN, bâtonnier du barreau de Brest
CONVENTION D’HADHESION / PROTOCOLE DE MEDIATIONMediation Agreement • September 25th, 2015
Les Parties susnommées, confie au centre de médiation « Médiation-Centre » une mission de médiation qui se déroulera conformément au règlement du centre de médiation .
Services de médiation familiale externes – Convention de médiationMediation Agreement • July 8th, 2019
Accord en vue de la MédiationMediation Agreement • December 14th, 2020
PROTOCOLE DE MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALEMediation Agreement • April 25th, 2022
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNELProtocole d'Accord Transactionnel • October 1st, 2019
- LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, sis Hôtel du département, Quartier de la Chaumette, BP 737, 07007 PRIVAS Cedex, représenté par son Président dûment habilité à cet effet par une délibération en date du ………….., rendue exécutoire le ……………
Service des Litiges Décision Madame X c./ Fournisseur d’énergie Y et SibelgaLitigation Decision • January 8th, 2023
Madame X (ci-après la « plaignante ») sollicite du Service des litiges (ci-après « Service ») de se prononcer sur le respect par le Fournisseur d’énergie Y et Sibelga des articles, 25sexies, §4, 25octies, §6, 32ter, 32bis, 32septies de l’ordonnance du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance électricité ») et des articles 20sexies, §6, 24bis, 24sexies de l’ordonnance du marché de gaz en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance gaz ») ainsi que du UMIG Partie II A, 27. Fin de contrat – Résidentiel1 auquel les Règlements techniques2 font référence lorsqu’ils appliquent la procédure fin de contrat (ci-après « end of contract » ou « EOC »)
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : RECITALS: 1.Rappel des faits 1.Background Le Salarié a été engagé à compter du 1er janvier 1998 par la Société suivant un contrat de travail à durée indéterminée (ci-après le « Contrat ») soumis à la convention...Settlement Agreement • October 11th, 2022 • Brady Corp • Miscellaneous manufacturing industries
SENTENCE ARBITRALEArbitration Agreement • November 23rd, 2022
L’an deux mille cinq, le 31 mai, à 1000 Bruxelles, bvd Roi Albert II, n°16, en la salle d’audience où les parties ont été invitées à comparaître le 31 mai 2005,
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATIONMediation Agreement • January 10th, 2016