CONKIľIONS GENERAḺES Eľ INIORMAľIONS HSBC EUROPE

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CONKIľIONS GENERAḺES Eľ INIORMAľIONS HSBC EUROPE

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Dispositions légales

Date d'effet

Le contrat est conclu au moment de l’émission du contrat par HSBC Deutschland, après l’apposition de la signature du souscripteur sur le « Bulletin de souscription » dûment complété, l’encaissement de la prime initiale (ou unique) et l'acceptation de HSBC Deutschland. Il prend effet à la date mentionnée au contrat. Toute personne physique peut être titulaire d’un compte rémunéré. Chaque membre d’un même foyer fiscal peut être titulaire d’un compte rémunéré.

Modalités de versement

Le règlement s'effectue au moment de la souscription et pour la totalité du montant de la souscription. Le compte support « compte de versement » est le compte depuis lequel est émise la somme à verser sur le compte rémunéré, et vers lequel sont envoyés les intérêts du compte rémunéré ou la restitution du capital à échéance. En désignant ce compte, le titulaire certifie être en pleine possession des fonds au crédit de ce compte, et déclare que ces derniers ne sont pas issus d’une activité illicite. La désignation de ce(s) compte(s) peut être modifiée par son titulaire par écrit simple 1 jour ouvré avant la date d’échéance normale ou anticipée du compte rémunéré.

Disponibilité de l'épargne & Plafond

Le montant minimum du dépôt à l’ouverture du compte rémunéré est de 500,00 € (cinq cents euros). Le plafond de versement ne pourra excéder 100 000,00 € (cent mille euros) d’investissement. Le souscripteur peut à tout moment effectuer une demande de retrait sans frais, à condition que le solde restant sur le compte rémunéré soit égal au montant minimum à souscrire (500,00 €) cinq cents euros). Le cas échéant, le retrait entraînera la clôture du compte rémunéré.

Modalités et fonctionnement

Le titulaire bénéficie de versements de revenus d’intérêts à intervalles réguliers. Le titulaire d’un compte rémunéré peut effectuer à tout moment sur ce dernier des versements ponctuels, ainsi que des retraits par virement. Un relevé de compte annuel sera adressé au titulaire par voie électronique ou postale.

Frais d’entrée/gestion

Les frais annuels de gestion du compte sont de 25 euros annuel.

La rémunération de la banque est basée uniquement sur les résultats générés sur les superformances à la fin du contrat.

Mode de calcul des intérêts

Les intérêts sont acquis par mois entiers de dépôt et sont calculés selon la méthode des intérêts composés. Le calcul des intérêts débute à la date de dépôt des sommes sur le compte rémunéré. À l’issue d’une période donnée, c’est sur le montant du dépôt initial majoré des intérêts générés pendant la(les)période(s) précédente(s) que sont calculés les intérêts de la période suivante. Le premier jour du début de la période est inclus dans le calcul de la rémunération et le dernier jour de la période en est exclu.

Paiement des intérêts à échéance

Les intérêts sont versés sur demande du titulaire. Si le titulaire n’exprime pas de demande de versement au plus tard cinq jours ouvrés avant la période mensuel, les intérêts seront cumulés sur le capital investi. Les fonds déposés sur le compte rémunéré sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours (2 jours ouvrés).

Terme du contrat/Clôture anticipée

Le terme du compte rémunéré entraîne sur demande du titulaire la clôture de ce dernier. À cette date, le capital et les intérêts nets seront versés sur le compte du support du titulaire tel que décrit c i - avant. Dans le cadre d’une clôture anticipée, le solde du compte rémunéré, intérêts compris, sera remboursé dans son intégralité sur un compte appartenant au titulaire du compte rémunéré sous 7 jours ouvrés. La résiliation du contrat entraînera des frais de clôture de 2.60% sur les intérêts générés au jour de la clôture. Toute demande de retrait ou de résiliation doit être faite par courriel ou sur le portail sécurisé de La Banque (onglet "Messagerie").

Fiscalité

En tant que personne privée investissant dans un compte rémunéré, le client n'est pas soumis au paiement de l’impôt sur les intérêts perçus dans le pays de résidence fiscal. L’impôt est retenu à la source (30%) et sera prélevé au moment du versement des intérêts. Le client est également tenu de transmettre le quitus fiscal délivré par la banque lors de sa déclaration de revenus annuelle.

Gestion de fonds

Chaque épargnant qui investit dans un compte rémunéré obtient le statut

« associé » aux fractions de parts SCPI, et détient une partie d’un patrimoine immobilier, sous la forme de fractions de parts. Elle peut être diversifiée ou spécialisée. Les associés confient la gestion immobilière à la société de gestion de la SCPI, qui se charge de tout : de la sélection des actifs (immeubles) et des locataires jusqu’à la revente du patrimoine, en passant par l’entretien du parc immobilier ou des éventuels travaux. Ce service est inclus dans les frais de gestion. En contrepartie de la somme investie, les associés perçoivent un revenu potentiel à échéances régulières, correspondant au dividende issu des loyers payés par les locataires des immeubles (les SCPI de la gamme HSBC Deutschland distribuent ces dividendes potentiels de façon mensuelle). Le nouvel associé commence à percevoir ses revenus dès le premier mois de souscription.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le souscripteur, ou en cas de co -souscription, chacun des co- souscripteurs, déclare, garantit et certifie à HSBC Deutschland que tous les montants investis dans ce contrat ont été ou seront correctement déclarés aux autorités fiscale compétentes du ressort de sa résidence habituelle aux fins d’imposition et/ou de tout autre ressort si nécessaire approprié conformément aux lois et règlements applicables, et qu’aucun de ces fonds ne provient directement ou indirectement, d’activités et de sources illégales et/ou de l’évasion fiscale. Le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des co-souscripteurs, autorise le courtier à transmettre à HSBC Deutschland les informations relatives à l’origine des fonds qu’il souhaite investir dans le contrat.

Dispositions légales

Déclaration sur l’origine des fonds

HSBC Deutschland est tenu, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du titulaire). A ce titre, HSBC Deutschland est tenu d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des personnes politiquement exposées. HSBC Deutschland est également tenu de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leurs montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Le titulaire s’engage à signaler à HSBC Deutschland toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à fournir sur demande de celle-ci, toute information ou documents requis.

Protection des données

HSBC Deutschland, en tant que responsable du traitement des données, précise que les données communiquées dans le présent bulletin de souscription pourront être utilisées en vue d’un traitement à des fins statistiques,pour toutes opérations visant la gestion du contrat, et/ou tout autre produit d’assurance sollicité par le souscripteur, ou en cas de co-souscripteur, chacun des co-souscripteurs, ou en vue du respect de la législation en vigueur. Dans le cas où toutes les informations nécessaires ne seraient pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Conservation des données : Nous conservons toutes données à caractère personnel communiquées dans le bulletin de souscription nécessaires à toutes opérations visant la gestion du contrat. Après expiration ducontrat, les données à caractère personnel seront conservées pour des raisons d’audit, d’application des règles comptables et pour le respect de toute règle ou législation applicable en vigueur. Toute donnée à caractère personnel communiquée sera traitée avec la plus grande confidentialité. Communication des données

: À l’intermédiaire auprès duquel le souscripteur, ou en cas de co- souscription, chacun des c o -souscripteurs, a souscrit ce contrat. À d’autres entités, membres ou non de HSBC Deutschland, qu’elles soient ou non situées dans l’Espace Économique Européen HSBC Deutschland ne transmettra pas à des tiers les données à caractère personnel que si cela devenait nécessaire pour la gestion du contrat, pour un traitement à des fins statistiques ou afin de respecter les lois ou règlements en vigueur applicables à HSBC Deutschland dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent document, ou après avoir reçu votre accord. Si nous transmettons vos données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen, nous respecterons la législation applicable en matière de protection des données aux autorités de contrôle ou gouvernementales compétentes conformément aux lois en vigueur et conformément aux demandes formulées. Vos droits : Le souscripteur, ou en cas de co -souscription, chacun des co-souscripteurs, dispose d’un droit d’accès et de rectification, de modification, de suppression et de restitution auprès de HSBC Deutschland à l’adresse indiquée ci- dessous pour toute information le concernant.

Compte support

Le compte support “compte de versement” est le compte depuis lequel est émise la somme à déposer sur le compterémunéré, et vers lequel sont envoyés les intérêts du compte rémunéré, ou la restitution du capital à échéance. En désignant ce compte, le titulaire certifie être en pleine possession des fonds au crédit de ce compte, et déclare que ces derniers ne sont pas issus d’une activité illicite, ou du soutien à une activité illicite. La désignation de ce(s) compte(s) peut être modifiée par son titulaire par écrit simple (1) jour ouvré avant la date d’échéance normale ou anticipée du compte rémunéré.

Assurance et désengagement

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HSBC Deutschland, met en place une assurance recouvrement, par le biais de la chambre de compensation vous désengageant financièrement de cette opération dans le cas d’un retournement des marchés financiers et/ou de faillite de notre établissement.

Garantie des dépôts

Les dépôts et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par l’Autorité des Marchés Financiers français et Européens, par le biais du “Fond de Garantie Nationale”. Elles garantiront et couvriront les fonds jusqu’à 100 000,00 € selon ces mêmes dispositions légales. HSBC Deutschland ne dispose pas des capitaux de ses clients autrement que pour des opérations d’achat ou de vente en leur nom, et ses comptes font l’objet d’un audit mensuel. Le titulaire peut, à tout moment accéder aux comptes consolidés HSBC Deutschland par simple demande. La Banque de France désigne la banque de compensation réceptrice avant de rétrocéder les fonds sur le compte ségrégué, prévu pour cet effet et établi au nom de l’investisseur pour faciliter les normes de sécurité engagées sur ce schéma financier, pour rappel, les comptes sont mis en place à des fins de protections des transferts effectués en Euros et vous protège en cas de faillite de la banque.

Désignation des bénéficiaires

Seul le souscripteur a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ce droit ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses représentants légaux, ni par ses héritiers ou ayants cause, ni par ses créanciers. La désignation des bénéficiaires se fait dans le « Bulletin de souscription» ou ultérieurement par avenant au contrat. La désignation peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le souscripteur peut modifier cette désignation bénéficiaire. Tout changement ultérieur est fait par écrit à l'attention de HSBC Deutschland et est matérialisé par l'émission d'un avenant.

Langue et loi applicables des tribunaux compétents

La présente convention est conclue en langue française mais est le reflet fidèle d’un contrat originellement édité en langue anglaise. Le titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation pré-contractuelle et contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français ou européens. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelle que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de HSBC Deutschland, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

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HSBC Europe Deutschland

HSBC Europe est supervisée par la Banque Centrale Européenne, dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu'Autorité Nationale Compétente française et l'Autorité des Marchés Financiers française (l’Autorité des Marchés Financiers) pour les activités exercées sur des instruments financiers ou sur les marchés financiers.

Par ailleurs HSBC Deutschland GMBH est enregistrée auprès de la Banque de France (no 28380).

HSBC Continental Europe est une société enregistrée en Allemagne dont le siège est situé au

1 Taunusanlage, 60329, Frankfurt am Main,et est réglementée par la BCE et la Banque de France.