Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Garde d’enfants à domicile

Garde partagée (hors Mayotte)

Entre le particulier employeur :

Nom de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom d’usage : ………………………………………………………………………………………………………… Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ville : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………………………………………………

N° de téléphone : ………………………………………………………………………… E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

En qualité de : père mère tuteur autre

N° Pajemploi : Y ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code IDCC : 3239

Et la garde d’enfants à domicile :

N° de Sécurité sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Assurance automobile (coordonnées de la compagnie) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° de police : ………………………………………………………………………………………………

1. Engagement

Convention collective

Ce contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Le salarié est informé de la possibilité de consulter le texte de la Convention collective nationale sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.

Retraite complémentaire et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et de prévoyance sont :

- Ircem AGIRC/ARRCO

- Ircem prévoyance

Toutes deux domiciliées : 000 xxxxxx xxx Xxxxxxx-Xxxxx – XX 000 – 00 000 XXXXXXX Xxxxx.

2. Date d’effet du contrat

Le présent contrat prendra effet à la date d’embauche, le , pour une durée indéterminée (à compter du premier

jour de la période d’essai).

Période d’essai

Durée de la période d’essai :

La période d’essai est facultative.

Renouvellement possible sous réserve d’information écrite avant la fin de la première période.

3. Lieu habituel de travail (domicile des employeurs)

Le salarié sera amené à exercer sa fonction au domicile de :

M. et Mme : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Et de :

4. Nature de l’emploi

Le salarié occupe un emploi de (cf. grille des emplois repères) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Garde du ou des enfant(s) :

Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………… Né(e) le : ………………………

Autres tâches effectuées :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si l’employé(e) effectue d’autres tâches familiales ou ménagères, celles-ci sont du travail effectif.

5. Durée et horaires de travail

Cas n° 1 :

Si le particulier employeur peut déterminer la répartition des jours et horaires de travail du salarié au moment de la conclusion du contrat.

Nombre d’heures de travail effectif : heures/semaine réparties comme suit :

Jour

Lundi

Mardi

Mercredi

Xxxxx

Xxxxxxxx

Xxxxxx

Xxxxxxxx

Heure d’arrivée

Heure de départ

Durée présence réelle

Cas n° 2 :

Si le particulier employeur ne peut pas déterminer la répartition des jours et horaires de travail du salarié au moment de la conclusion du contrat, mais peut déterminer la durée du travail hebdomadaire.

Nombre d’heures de travail effectif: heures/semaine, auxquelles s’ajoutent le cas échéant heures de présence responsable. La répartition des jours et horaires de travail est indiquée par écrit dans un planning de travail remis au salarié dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.

Cas n° 3 :

Si le particulier employeur ne peut déterminer ni la répartition des jours et horaires de travail du salarié au moment de la conclusion du contrat, ni la durée du travail hebdomadaire : la durée de travail est dite irrégulière.

En cas de durée de travail irrégulière, la durée est comprise entre 0 heure et 48 heures maximum par semaine.

Dans ce cas, le particulier employeur informe par écrit dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires, des jours et des horaires de travail, en précisant les heures de présence responsable de jour le cas échéant. Le planning sera remis au salarié :

en main propre, par xxxxxxxx,

ou par sms.

Lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s’engage à ne pas excéder la durée maximale de travail

hebdomadaire prévue par la convention.

6. Heures de présence de nuit

Si le salarié est amené à réaliser des heures de présence de nuit (entre 20h et 6h30), il est dans l’obligation de dormir sur place, dans des conditions décentes au sein d’une pièce séparée.

Les parties ont convenu la présence de nuit comme suit :

Jour

Lundi

Mardi

Mercredi

Xxxxx

Xxxxxxxx

Xxxxxx

Xxxxxxxx

Heure de début

Heure de fin

7. Repos hebdomadaire

…………………………………

La période de repos hebdomadaire du salarié est fixée au :

repos quotidien de 1 1 heures.

(préciser le jour de la semaine) auquel s’ajoute le

Cependant, l’enfant peut exceptionnellement être confié au salarié, avec son accord écrit. Les parties conviennent alors que le travail pendant la période de repos hebdomadaire est :

rémunéré au taux horaire dû, majoré à hauteur de 25 %.

récupéré par un repos équivalent à la durée de travail, majoré de 25 %.

8. Jours fériés

Le 1er mai sera (cocher la mention utile) : chômé.

travaillé. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une rémunération majorée à hauteur de 100 % (soit une rémunération

doublée par rapport à la rémunération habituelle).

Les jours fériés ordinaires travaillés (cocher uniquement les cases correspondant au(x) jour(s) férié(s) travaillé(s)) :

1er janvier

Vendredi Saint (Alsace-Moselle uniquement) Lundi de Pâques

8 mai

Jeudi de l’Ascension Lundi de Pentecôte

Abolition de l’esclavage (DROM uniquement)

14 juillet

15 août

1er novembre 11 novembre

25 décembre

26 décembre (Alsace-Moselle uniquement)

Le jour férié chômé qui tombe un jour habituellement travaillé par le salarié est rémunéré.

En contrepartie du travail un jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée de 10 % calculée sur la base du salaire habituel fixé au présent contrat.

9. Rémunération

Chaque famille rémunère les heures de travail du salarié selon la répartition prévue aux termes des contrats de travail

Salaire horaire de base

Salaire horaire brut de base : ………………………………………………… € Salaire horaire net de base €

Date de paiement de la rémunération : …………………………………………………

Cas n° 1 :

En cas de durée de travail dite « régulière » (salaire mensualisé)

Le salaire mensuel brut est calculé de la façon suivante :

Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail hebdomadaire x 52 semaines ÷ 12 mois

Salaire mensuel brut de base : ………………………………………………… € Salaire mensuel net de base €

Cas n° 2 :

En cas de durée de travail dite « irrégulière »

Le salaire mensuel brut du salarié est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées dans le mois :

Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif par xxxx

Salaire mensuel brut de base : ………………………………………………… € Salaire mensuel net de base €

Rémunération ou récupération des heures supplémentaires

Les heures de travail excédant une durée hebdomadaire de 40 heures sont :

rémunérées au taux horaire normal majoré de 25 % au-delà de la 40e heure de travail et jusqu’à la 48e heure de travail incluse, et de 50 % pour la 49e heure de travail et la 50e heure de travail ;

récupérées par un repos équivalent majoré en temps de 25 % au-delà de la 40e heure de travail et jusqu’à la 48e heure de travail incluse, et de 50 % pour la 49e heure de travail et la 50e heure de travail. Le repos compensateur sera pris sur une journée de travail habituellement travaillée, dans les 12 mois.

Rémunération des heures de présence de nuit

La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire selon le nombre de nuits effectuées au cours du mois.

…………………………

Cette indemnité est égale à de la nuit.

€ brut par nuit lorsque le salarié est appelé à intervenir moins de 2 fois au cours

Cette indemnité est égale à ………………………… € brut par nuit lors que le salarié est appelé à intervenir 2 ou 3 fois au cours de la nuit. Cette indemnité s’ajoute au salaire mensuel brut global.

Indemnités et prestations en nature

Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette, à hauteur du/des montants mensuels suivants : Repas € par jour travaillé

Logement € par mois

………..…

Le particulier employeur prendra en charge, sur présentation des justificatifs, % des frais d’abonnement aux

transports en commun engagés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. La prise en charge est de 50 % si le salarié travaille au moins 17 h 30 par semaine.

À défaut, la prise en charge est proratisée comme suit :

50 % x durée du travail hebdomadaire ÷ 17,5 h

↓

En cas de conduite d’un véhicule dans le cadre des fonctions décrites à l’article 4, le salarié perçoit un supplément de

rémunération prenant la forme :

d’une prime forfaitaire de € bruts

ou d’une majoration salariale de € bruts

…………………………………………………

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, en plus du supplément de rémunération, il bénéficie d’une indemnité kilométrique, calculée sur la base suivante:

(ne peut être inférieure au barème de l’administration, ni supérieure au barème fiscal).

10. Congés payés

Prise des congés payés

Les congés payés annuels doivent être pris.

Délai de prévenance pour fixer les congés (2 mois minimum) :

Rémunération des congés payés

À la fin de chaque période de référence (comprise entre le 1er juin de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante), le montant des congés payés dus doit être calculé et ne peut être inférieur :

→ à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités ;

→ au dixième (1/10ème) de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités.

La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue.

Modalités de paiement des congés payés

Cas n° 1 :

En cas de durée de travail dite « régulière » (salaire mensualisé)

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.

Cas n° 2 :

En cas de durée de travail dite « irrégulière »

La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations personnelles transmises entre elles dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles prennent les mesures nécessaires pour garantir cette confidentialité.

12. Conditions particulières à définir s’il y a lieu

→ Congés liés aux contraintes professionnelles de l’employeur : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

→ Évolution possible des tâches, des horaires : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

→ Période d’absence ou d’indisponibilité temporaire de l’employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

→ Logement de fonction : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

→ Autres …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

La rupture de l’un des contrats de travail entraîne la modification d’un élément essentiel de l’autre contrat.

Le second contrat est soit modifié par la conclusion d’un avenant, soit rompu. (Art. 161-1-1-2).

Médecine du travail : obligatoire à la charge des deux employeurs.

Urssaf CN - Dicom : NAT6237/ Janv. 2023/Contrat CDI Pajemploi - GED Garde partagée

Le présent contrat est établi en deux exemplaires.

Fait à : Le :

Signature du particulier employeur

(précédée de « Lu et approuvé »)

Signature du salarié

(précédée de « Lu et approuvé »)

…………………………………………………………………………

Le contrat de travail permet de fixer par écrit les obligations réciproques des parties. Ce modèle de contrat de travail s’inscrit dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée telle que définie par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il présente une valeur indicative et non conventionnelle.

Avec Pajemploi :

Simplifiez vos démarches en choisissant de confier à l’Urssaf l’ensemble du processus de rémunération. Téléchargez et complétez l’attestation d’adhésion. Deux exemplaires doivent être établis puis conservés par les 2 parties.

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