Règlement du jeu
Règlement du jeu
« Bon Plan Permis 2017-2019 »
Article 1 : Description
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro B 307 049 015, dont le siège social est au 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxx - BP 17 - 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX, ci-après dénommée "société organisatrice " organise un jeu avec obligation d’achat.
Le jeu débute le 1er mars 2017 et prendra fin le 31 décembre 2019. Article 2 : Accès
Ce jeu, conditionné à une obligation d’achat, est ouvert à :
- toute personne de 18 à 27 ans inscrite dans une auto-école relayant le jeu Bon Plan Permis, d’une part,
- et à tout responsable d’auto-école, d’autre part, client ou non du Crédit Mutuel, relayant le jeu Bon Plan Permis.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 : Principe du jeu
Pour jouer, le client de l’auto-école doit :
- se connecter au site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx,
- remplir le formulaire en ligne avec ses coordonnées ainsi que les coordonnées complètes de l’auto-école figurant dans le dépliant Bon Plan Permis remis par l’auto-école.
Le nombre de participations est limité à une par joueur sur toute la durée du jeu du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019.
Les responsables d’auto-école, dont les coordonnées complètes figurent sur chaque formulaire en ligne correctement rempli, participent automatiquement aux tirages au sort pour gagner des chèques Cadhoc d’une valeur totale de 300 € TTC. Leur participation est prise autant de fois en compte qu’il y a de joueurs ayant indiqué leurs coordonnées.
Article 4 : Description des lots
Pour les personnes inscrites dans une auto-école relayant le jeu Bon Plan Permis, le jeu est doté de 60 dotations sur la période du 1er mars 2017 et prendra fin le 31 décembre 2019 :
- 60 bons carburant d’une valeur unitaire de 150 € TTC,
- soit une dotation globale de 9 000 €.
La Société Organisatrice ne fournira aucune garantie ou assistance concernant les lots. Les dotations consistent uniquement en la remise des lots décrits ci-dessus. Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre leur valeur en argent ou contre tout autre cadeau pour quelque cause que ce soit.
Pour les responsables d’auto-école relayant le jeu Bon Plan Permis, le jeu est doté de 9 lots d’une valeur de 300 € TTC en chèques Cadhoc, soit une dotation globale de 2700 €.
Article 5 : Validité de la participation
La participation au jeu se fait par voie électronique. A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La participation au jeu est individuelle. Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (e-mail + coordonnées), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
Les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Article 6 : Tirages au sort
Les tirages au sort seront effectués par un(e) employé(e) de la Société Organisatrice pour désigner les gagnants parmi tous les participants ayant correctement rempli leur formulaire de participation en ligne. Chaque tirage au sort aura lieu dans les 30 jours qui suivent la période de jeu concernée.
Pour les personnes inscrites dans une auto-école relayant le jeu Bon Plan Permis : 6 tirages au sort seront effectués pour désigner à chaque tirage les gagnants remportant 10 bons carburant d’une valeur unitaire de 150 € TTC parmi tous les formulaires de participation en ligne dûment remplis durant chaque période de jeu :
- du 1er mars 2017 au 30 juin 0000,
- xx 0xx xxxxxxx 2017 ou 31 décembre 2017,
- du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018,
- du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018,
- du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019,
- du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
Les gagnants des tirages au sort ci-dessus ne peuvent remporter qu’une fois le bon carburant d’une valeur unitaire de 150 € TTC durant toute la période du jeu.
Pour les responsables d’auto-école relayant le jeu Bon Plan Permis :
Sur la base des formulaires en ligne dûment remplis par les participants durant la période de jeu du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, seront effectués 3 tirages au sort pour désigner les 9 gagnants remportant chacun un lot de 300 € TTC en chèques Cadhoc : 1er tirage au sort effectué sur les participations enregistrées du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017 pour désigner 3 gagnants, 2ème tirage au sort effectué sur les participations enregistrées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour désigner 3 autres gagnants et 3ème tirage au sort effectué sur les participations enregistrées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour désigner 3 autres gagnants.
Article 7 : Attribution des lots
- pour les 60 bons carburant d’une valeur de 150 € TTC, les gagnants seront avertis par mail dans les 8 jours qui suivent le tirage au sort. Passé un délai de 72h après l’envoi du mail et sans réponse de leur part, ils perdent le bénéfice du lot et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Les gagnants se rendront dans la Caisse locale de Crédit Mutuel la plus proche de leur domicile ou dans leur Caisse locale pour les gagnants clients du Crédit Mutuel afin de retirer leur lot. Au préalable de la remise de leur lot, les gagnants devront envoyer par mail une copie de leur contrat de formation signé dans un des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. La date de signature du contrat de formation ne pourra pas être postérieure à la date de participation au jeu.
Les lots sont strictement personnels et ne sont pas cessibles.
Article 8 : Echange ou contrepartie
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l'exigent, de modifier et/ou remplacer, dans la mesure du possible, les lots par des lots d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard ni aucun recours exercé à son encontre.
Article 9 : Publicité
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier leur photo, leur nom et leur prénom sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, et ce sans qu’il puisse exiger une contrepartie financière quelconque.
Article 10 : Informatique et libertés
La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription au jeu est nécessaire tant pour l’organisation du jeu que pour son issue.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Ces droits pourront être exercés en écrivant à l’adresse suivante : Jeu « Bon Plan Permis » - Crédit Mutuel Océan - Service Communication Externe et Pôle Création - 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 00 - 00000 Xx Xxxxx Xxx Xxx Xxxxx.
Article 11 : Application du jeu
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 12 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 13 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le règlement est déposé auprès de Maître Delanot, huissier de justice - 00 xxx Xxxxxxxxx à 85110 CHANTONNAY.
Le règlement est également disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Le présent règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Jeu « Bon Plan Permis » - Crédit Mutuel Océan - Service Communication Externe et Pôle Création - 34 rue Xxxxxxx Xxxxxx - BP 17 - 85001 La Roche Sur Yon Cedex et ce durant toute la durée du jeu.
Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite, accompagnée d’un RIB, adressée avant le 31 décembre 2019 (cachet de la poste faisant foi), sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s’effectue dans un délai moyen de 8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, mail ou fax.
Article 14 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier ou d’annuler le jeu si des raisons indépendantes de sa volonté l’y contraignaient.
La responsabilité des organisateurs du jeu ne saurait être engagée et il ne sera fait droit à aucune demande de dommages et intérêts ou d’indemnités de quelque nature que ce soit, au cas où les lots devraient être remplacés par des lots de valeur équivalente.
Article 15 : Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 16 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.