CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur XXXXXX XXXXX Xxxxxxxxxx, demeurant 0 xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx, x x’Xxxx Xxx Xx xxxxxx.
Numéro de téléphone : 0000000000 Email: xxxxxxxxxxxxxxxx00@xxxxx.xxx
ci-après dénommé(e) « Le Bailleur »
D’UNE PART
ET
Monsieur et/ou Madame (désigné(e) à la réservation) dénommé(e) « Le Preneur »
D’AUTRE PART
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DESIGNATION DU LOGEMENT
Adresse du logement : 0 Xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxx Xxx Xx Xxxxxx (84)
Détail et référence de l'annonce : Meublé de tourisme classé 4* « La Massette du Cheval Blanc ».
Location saisonnière d’une capacité maximale de six personnes.
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le Bailleur loue au Preneur le logement du (date d’arrivée spécifiée sur la confirmation de réservation) à 16h au (date de départ spécifiée sur la confirmation de réservation) à 10h.
Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le (date de départ spécifiée sur la confirmation de réservation) à 10h au plus tard, et à remettre au Bailleur les clés.
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clés et les instructions relatives au logement.
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer au prix correspondant à la confirmation de réservation pour
l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 3.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : eau de ville, électricité, gaz bouteille, accès Internet…
5. RESERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur accepte les termes du contrat énoncés et les conditions de réservation.
6. SOLDE DU PAIEMENT / REGLEMENT DU PRIX
Le Preneur s’engage à verser au plus tard 30 jours avant la date de début de la location fixée au paragraphe 3 le solde restant correspondant à 50 % du prix total de la location après déduction du montant des arrhes d’acompte versé à la réservation. Ce versement sera effectué par le système de paiement en ligne ou par virement bancaire sur le compte du Bailleur.
7. DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 400 Euros (quatre cents euros) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur à son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’espèce ou d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clés.
8. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
9. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est mis à disposition du Preneur est remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
A défaut de contestation ou de remise par le Bailleur dans un délai de 48 heures, l'état des lieux sera réputé accepter sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux sera réalisé par les Parties à la fin de la location.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
10. DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.
Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout
autre document officiel.
11. OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis à savoir six personnes.
- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la
demande.
- Le preneur s’engage à rendre le logement en parfait état.
- Le preneur s’engage à respecter les conditions générales et le règlement de la location.
12. ANNULATION
L’acceptation du contrat engage le preneur de manière irrévocable. Le preneur accepte les conditions
d’annulation énoncées au moment de la réservation.
Les vacanciers qui effectuent l’annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée obtiendront un
remboursement à hauteur de 100 % de la somme versée.
Les vacanciers qui effectuent l’annulation entre 15 et 30 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 50 % du montant total de la réservation en cas de paiement total. Si le solde n'a pas encore été versé, l'acompte sera conservé.
Si l’annulation est effectuée à partir de 14 jours de la date d’arrivée, les vacanciers n’obtiendront aucun
remboursement et l’intégralité du montant du séjour sera dû.
13. ASSURANCES
[Le Preneur a contracté une assurance responsabilité civile villégiature et multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) lors de sa réservation sur le site internet d’Xxxxxxxxxx.xxx ou auprès d’une autre compagnie. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.
14. RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
15. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
* * * *
Le Bailleur Xxxxxxxxxx XXXXXX XXXXX Le Preneur "Lu et approuvé"
SEASONAL LOCATION CONTRACT
BETWEEN THE UNDERSIGNED,
Xx Xxxxxxxxxx XXXXXX XXXXX, remaining 0 xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx xx Xxxx Xxx Xx Xxxxxx. Landline number: 0633299490
Email: xxxxxxxxxxxxxxxx00@xxxxx.xxx
AND
here in after referred to as "The Landlord"
ONE HAND
Mr. and / or Mrs. (designated when booking) called "The Taker"
ON THE OTHER HAND
It was agreed between the parties that the Lessor to the Lessee rents the dwelling as described below under the following conditions:
1. PURPOSE OF LEASE
The Parties declare that this lease is not to rented premises in main living or professional use and mixed use of principal dwelling.
Consequently, they agree that their respective rights and obligations shall be governed by the terms of this contract, by the decree of December 28, 1976 and changed the default provisions of the Civil Code.
The premises subject of this contract is rented furnished seasonal basis.
2. DESIGNATION HOUSING
Property Address : 0 xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxx Xxx Xx Xxxxxx (84)
Detail and reference of the advertisement: Furnished tourist accommodation classified 4* "La Massette du Cheval Blanc". Seasonal rental with a maximum capacity of six people.
3. DURATION OF HOLIDAY RENTALS
Lessor leases to the Lessee of the housing (dates specified on the booking confirmation) at 4 pm at (departure date specified on the booking confirmation) at 10 am.
The Tenant expressly agrees to have fully released the housing (departure date specified on the booking confirmation) at 10am at the latest and give to the landlord the keys.
At the beginning of the lease, the Lessor will provide the Lessee the keys and instructions to housing.
4. PRICE AND RENTAL CHARGES
The Parties agreed to set the rent at a price corresponding to the booking confirmation for the entire rental period described in paragraph 3.
The rent above includes, for the entire duration of the lease, the payment of rental charges and available supplies out below : water, electricity, gaz bottle, internet access…
5. RESERVATION
To proceed with the booking of accommodation, the Lessee agrees to the terms of the forward contract and the booking conditions.
6. BALANCE OF PAYMENT / REGULATION OF PRICE
Lessee agrees to pay within 30 days before the rental start date specified in paragraph 3 the remaining balance of 50% of the total rental price after deducting the amount of down payment deposit paid on booking. This payment will be made through the online payment system or by bank transfer to the account of the Lessor.
7. DEPOSIT
At the latest at the entrance to the premises, the Lessee shall deliver to Lessor an amount of 400 Euros (four hundred euros) to deposit as to cover the damage and / or deterioration of housing and furniture and objects furnishing housing caused by the Lessee, and the loss of keys or objects.
The deposit will be returned to the Lessee at his departure, less, if necessary, sums to cover damage and / or deterioration of housing and furniture and objects furnishing housing caused by the Lessee, and the keys of loss or objects.
The deposit may be made by delivery of species or signed deposit check payable to the landlord that he will return subject to inventory and inventory in line when returning the keys.
8. CESSION AND UNDER - RENTAL
This lease is made on a personal in favor of single tenant identified ahead of the contract.
Any assignment of this lease, any total or partial sublease any provision -even free of charge, is strictly prohibited. The Lessee may not leave the layout, even for free and / or loans, to a person outside his home.
9. INVENTORIES
An inventory is made available to the Lessee and is given to the Lessee upon entering the accommodation.
In the absence of dispute or delivery by the Lessor within 48 hours, the inventory of fixtures will be deemed to have been accepted without reservation by the Lessee.
An inventory will be carried out by the Parties at the end of the rental.
In the absence of an inventory and / or inventory at the end of the rental or if the Lessee alone establishes the inventory at the end of the rental, the absence of dispute by the Lessor within 48 hours following the end of the rental will be worth restitution of the premises in good condition and / or full inventory.
10. S TATEMENT OF THE LANDLORD
The Lessor declares to be the owner of the housing and having the free disposal and enjoyment during the period defined in paragraph 3.
The Landlord will justify the production of a receipt EDF, a Notice of Property Tax or any other official document.
11. OBLIGATIONS OF THE LESSEE
- The Lessee will use peacefully the rented accommodation and furniture and equipment according to the destination that was given to them by the lease and liable for damages and losses that may occur during the contract period in the premises under its exclusive use.
- The Lessee shall maintain the rented accommodation and make it clean condition and maintenance repairs out of contract. If objects in the inventory are broken or damaged, the Lessor may claim their replacement value.
- It will prevent noise likely to disturb the neighbors, including those issued by radio, TV and others.
- The Lessee may have no recourse against the Lessor for theft and depredations in the rented premises.
- It will comply with the maximum number of people allowed to enter the premises, according to the description that was given to him.
- The lessee may not object to the visit of the premises if the landlord or his agent upon request.
- The lessee agrees to make housing in perfect condition.
- The lessee undertakes to respect the general conditions and the rental regulations.
12. CANCELLATION
Acceptance of the contract the xxxxxx agrees irrevocably. The lessee accepts the cancellation conditions at the time of booking.
Terms of cancelation:
Holidaymakers who cancel at least 30 days before the arrival date will obtain a refund of 100% of the amount paid.
Holidaymakers who cancel between 15 and 30 days before the arrival date will obtain a refund of 50% of the total amount of the reservation in the event of full payment. If the balance has not yet been paid, the deposit will be retained.
If the cancellation is made from 14 days from the date of arrival, holidaymakers will not obtain any refund and the full amount of the stay will be due.
13. INSURRANCE
The lessee has contracted a resort and multi-risk civil liability insurance (water damage, fires ...) in his book on the website of Xxxxxxxxxx.xxx or with another company. A copy of the insurance policy may be requested by the Lessor to the Lessee upon entry into the premises.
14. TERMINATION OF RIGHTS
In case of default by the Lessee to any contractual obligations, this lease will be terminated automatically. Such termination shall take effect after a period of 48 hours after a single warning letter by registered mail or delivered by hand was unsuccessful.
15. ADRESS FOR SERVICE
For the execution hereof, the Landlord and the Tenant elect domicile in their respective homes. However, in case of dispute, the home court of the Lessor shall have exclusive jurisdiction. This contract and suites are subject to French law.
* * * *
The lessor Xx Xxxxxxxxxx XXXXXX XXXXX The Tenant "read and approved"