CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - ACCUSE DE RECEPTION

Les conditions d’achat de l’acheteur ne peuvent annuler ou modifier celles du vendeur que s’il existe un accord écrit de ce dernier dans son accusé de réception de commande. Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’une approbation de notre société et d’une confirmation écrite de notre part.

2 - PRIX

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, n’engagent pas le fabricant, qui se réserve d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur sa documentation publicitaire.

3 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre, dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client et/ou dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.

4 - PAIEMENTS

Les produits sont payables au domicile du vendeur, soit au comptant, soit dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets (date d'émission de facture). La mise à disposition de produits commandés constitue le fait générateur de la facturation.

Le délai précisé s’entend à compter de la date de facturation.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite facture et implique l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à la création de traites.

Il fera courir les intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les sommes, en outre, seront majorées de 15% à titre de clause pénale ainsi que des frais de recouvrement et de justice.

5 - GARANTIE

Notre matériel est garanti un an contre tout vice de construction à partir de la mise à disposition.

Elle s’étend à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, les frais de déplacement et de transport éventuels demeurent à la charge de l’utilisateur. Elle cesse lorsque les appareils sont modifiés, sans notre assentiment écrit, ou détériorés par utilisation anormale (surtension accidentelle, surcharge, erreur de branchement, accident mécanique, défaut d’entretien, etc…) et nous déclinons expressément toutes responsabilités directes ou indirectes en résultant. Notre garantie ne peut justifier aucune demande de dommages et intérêts de quelque nature qu’elle soit. Les réparations, modifications ou remplacement de pièces détachées défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée.

6 - CLAUSES TECHNIQUES ET CONDITIONS DE RECEPTION

A part les tolérances indiquées dans nos publications, les données concernant notre matériel constituent des moyennes de fabrication et, en dehors de celles-ci, toute autre caractéristique ne saurait nous être opposée en aucun cas.

Le matériel est vendu contrôlé par le vendeur sans opération de recette en usine par l’acheteur.

Sur demande de l’acheteur, les opérations de recettes seront effectuées, à ses frais, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de convocation en recette et suivant les clauses définies d’un commun accord. Dans ce cas, le procès-verbal de réception devra être rédigé par l’acheteur dans le mois qui suit la fin des opérations de recette.

7 - TRANSPORT

Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries, survenues en cours de transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-même la marchandise, les réclama- tions doivent être faites à la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement, lors de la livraison, ou de l’enlèvement, en notre établissement, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 8 jours, de ladite livraison, ou de l’enlèvement, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

8 - CONTESTATION

En cas de contestation, le Tribunal de Millau est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

9 - RESERVES DE PROPRIETE

Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, de convention expresse, le matériel vendu demeure la propriété de la société ACTIA SODIELEC jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après règlement de la dernière échéance.

A compter de leur livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Aussi longtemps que la propriété du matériel ne lui a pas été transférée, l’acheteur s’interdit de le modifier, de le transformer ou de le revendre sans l’accord préalable de la société ACTIA SODIELEC.

Les acomptes ou fraction du prix qui auront été versés par l’acheteur seront conservés par notre société à titre de dommages et intérêts.

10 - LOGICIELS

Le paiement total des logiciels livrés donne à l’acheteur un droit d’utilisation non-exclusif des logiciels. Les logiciels, en totalité ou en partie, ou la documentation afférente ne peuvent être copiés par l’acheteur sauf dans un but de sauvegarde.

L’acheteur peut utiliser pour ses propres besoins une seule copie des logiciels livrés. Chaque copie ne peut être utilisée que sur un ordinateur à la fois. Le vendeur fournit les logiciels sans garantie d’aucune sorte qu’elle soit expresse ou implicite.

Le vendeur n’est pas responsable de l’adéquation des logiciels livrés avec une utilisation particulière.

En particulier, le vendeur n’est pas responsable des dommages ou des conséquences qui pourraient découler de l’utilisation des logiciels ou de sa documentation ou en cas de défaut de fonctionnement du logiciel.

11 - FREQUENCES

Les utilisateurs (ou acheteurs) de faisceaux hertziens veilleront à la législation en vigueur sur l’usage des fréquences dans le pays d’emploi. Les demandes de fréquences seront obtenues par leurs soins.

TERMS AND CONDITIONS OF SALE

1 - ORDER ACKNOWLEDGEMENT

Purchasing conditions of the buyer cannot cancel nor modify the conditions of sale of the seller excepted if there is a written agreement from the seller in its order acknowledgement. Clauses stipulated as mentioned below are brought to customers’ knowledge as to be the governing law between parties. To be valid, any purchase order must be approved by our company and accepted by a written confirmation. 2 - PRICES

Prices and information mentioned in our documents, prospectus and price lists do not bind the manufacturer, who reserves the right to modify, lay out, shape, sizes or materials of its or parts of them, including pictures and descriptions mentioned on its commercial brochures.

3 - DELIVERY TIMES

Delivery times mentioned by the seller are effective from the date of the seller’s order acknowledgement. Late deliveries cannot, in any case, justify the order cancellation, any allowance or the application of late delivery penalties. If the payment terms agreed are not respected and/or in the case where the informations requested from the customer are not received on time by the seller, the seller is completely free from its delivery time promises and reserves the right to break off its delivery time.

4 - PAYMENTS

Equipments are payable to the seller’s registered address, either cash or in a maximum delay of 45 days end of month, or 60 net days (invoice transmission date). The put at disposal of ordered equipments involves invoicing.

The mentioned time is effective from the date of invoicing.

The payment lack of an invoice allows the seller, without prejudice to its other rights, to break off all deliveries, whatever the conditions of the order are, until total payment is done and to cancel the discount possibly granted to the buyer and mentioned on the invoice. It involves the immediate payability of all other invoices, even if bills have been created.

Interests will be calculated on a basis of three (3) the value of the legal interest rate.

Moreover, sums will be increased of 15% account of penalty clause plus collecting charges and legal fees.

5 - WARRANTY

Our equipments are guaranteed 1 year for every manufacturing fault since the put at disposal.

It includes supplying of parts recognized faulty by our technical services. Travelling and transport expenses remain to the charge of the user. The warranty stops when the equipments are modified without our written agreement or damaged by unusual use (accidental over voltage, overload, error of connecting, mechanical accident, maintenance default, etc…) and we accept no responsibility direct or not for the consequences. Our warranty cannot justify any request for damages of any kind. Repairs, modifications or replacement of spare faulty parts during the time of guarantee don’t extend the warranty period.

6 - TECHNICAL CLAUSES AND CONDITIONS OF ACCEPTANCE

With the exception of tolerances indicated in our documents, datas concerning our equipments are « mean indicative values » and, any other specification be objected in no case. Sold equipment is controlled by the seller without acceptance test by the buyer in our factory.

On buyer’s request, acceptance tests will be done, at its own expenses, within a delay of 15 days after the date of notifying the buyer and according to the terms defined by mutual agreement. In this case, the acceptance report will be written by the buyer in the month after the end of the acceptance tests.

7 - SHIPMENT

Goods, even if sold carriage paid, are carried at the own risks of the buyer. In case of any damage to the goods, during shipment, if the goods are not delivered by us, the consignee is responsible of all claims against carriers, according to articles 105 and 106 of the French « Code du Commerce ». However, when we deliver goods by our own means, claims must be done when delivery occurs.

Claims about the quality of the goods, excepted any shipment dispute should be done immediately, at the time of delivery, or removal at our factory, when it is a visible defect, and within 8 days from the said delivery or removal, if not visible.

8 - DISPUTE

In case of dispute, the « Tribunal of Millau » (France) is the sole competent, even in case of plurality of defenders or introduction of third parties.

9 - PROPERTY TRANSFER

According to the French law n° 80-335, dated 12th of May 1980, as an explicit agreement, sold goods remain the property of ACTIA SODIELEC until total payment of the price. The transfer of property to the buyer will occur when the complete payment of the price is effective.

From the delivery date, the buyer takes upon itself the responsibility of any damage that goods may suffer or cause for any reason. As long as property of goods has not been transferred, the buyer cannot modify or transform or resell the goods without prior written agreement from ACTIA SODIELEC.

Partial payments or accounts previously made by the buyer will be retained by our company as damages.

10 - SOFTWARE :

Through full payment of the software delivered, the buyer gains a non-exclusive right to use this software. Software or part of it, or associated documentation may not be copied by the buyer except for the purpose of the back-up copy for safe keeping.

The buyer may use a single purchased copy only for its own purpose and only on one computer at a time.

The seller provides the software without guarantee of any kind either expressed or implied. The seller takes no responsibility for the suitability of the software delivered for one particular purpose. In particular, the seller takes no responsibility for damage or consequences which may arise from use of the software or its documentation, or failure of the software to operate.

11 - FREQUENCIES

Purcharsers of the radio link are responsible for the frequencies définitions when applicable.