À l'intention de l’Invité,

À l'intention de l’Invité,

Ces conditions indiquent vos responsabilités concernant le véhicule, c’est-à-dire le véhicule récréatif incluant les autocaravanes, les camions, les fourgonnettes de camping et les autocaravanes de classe B, les limites et les renoncements à vos droits dans certaines circonstances. Il est important pour votre propre sécurité que vous lisiez et compreniez ces conditions.

Ces conditions font partie du contrat de location entre CanaDream Inc. et l’Invité concernant le véhicule identifié par le numéro d'unité indiqué à la première page de ce contrat. L’Invité est la personne ou la société qui est identifiée en tant qu’Invité à la première page.

1. Respect de la législation. Lorsque le véhicule est en possession de l’Invité, ou est loué à l’Invité selon ce contrat, l’Invité doit se conformer à l'ensemble de la législation et des règlements qui s'appliquent a) à la conduite, au stationnement, à l'entreposage et au transport du véhicule, ou b) au déplacement du véhicule, ou à toute personne ou objet transporté franchissant une frontière nationale, provinciale, d'État ou juridictionnelle.

2. Assurance. CanaDream Inc. doit fournir une police d'assurance automobile à responsabilité civile (comportant une tierce collision et une garantie tous risques) bénéficiant au client et aux personnes qui conduisent le véhicule au Canada et aux États-Unis (zone continentale des États-Unis) sur consentement préalable de CanaDream Inc.

REMARQUE : L’INVITÉ ACCEPTE D'ASSUMER LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE BLESSURES CAUSÉES À DES PERSONNES ET EN CAS DE DÉGÂTS MATÉRIELS LORSQUE LE VÉHICULE EST CONDUIT DANS UNE ZONE ROUTIÈRE NON AUTORISÉE (VOIR CLAUSE 13) SANS L'ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE DE CANADREAM INC., OU LORSQUE LE VÉHICULE EST UTILISÉ DE MANIÈRE NON AUTORISÉE PAR LA CLAUSE 10. L’INVITÉ RISQUE UNE INFRACTION CRIMINELLE S'IL CONDUIT SANS ASSURANCE.

3. Biens du client et de tiers. L’Invité reconnaît que le véhicule ne représente pas un endroit sécurisé, et n'est pas équipé pour le transport ou l’entreposage d'articles de valeur. CanaDream Inc. recommande à l’Invité d’avoir et de maintenir en vigueur sa propre assurance contre la perte ou le dommage à tout bien appartenant à lui-même (ou toute autre personne dont les biens se trouvent dans ou sur le véhicule avec le consentement explicite ou tacite de l’Invité) et se trouvant dans ou sur le véhicule, tant que l’Invité est en possession du véhicule. De plus, l’Invité s'engage à faire confiance à son assurance, et à ne pas réclamer à CanaDream Inc. un quelconque droit afin d'obtenir une compensation pour la perte ou le dommage d'un quelconque bien. CanaDream Inc. ne doit pas être tenue responsable de la perte ou du dommage d’un bien appartenant à l’Invité (ou à toute autre personne dont le bien se trouve dans ou sur le véhicule avec le consentement explicite ou tacite de l’Invité) se trouvant dans ou sur le véhicule, que ce soit avant ou après son retour à CanaDream Inc., même si cette perte ou ce dommage découle ou provienne de la négligence de CanaDream Inc. ou de ses mandataires, représentants ou employés. L’Invité accepte le risque d'une telle perte ou dommage, renonce à toute réclamation à l'encontre de CanaDream Inc., et accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité CanaDream Inc. de toute plainte découlant de cette perte ou de ce dommage.

4.Garantie du véhicule. L’Invité doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le véhicule contre le vol ou les dommages. L’Invité doit lire et respecter toutes les instructions et précautions d'utilisation situées dans ou sur le véhicule, ou que CanaDream Inc. lui a fournies. La perte ou le dommage d’une clé rendant le véhicule inutilisable engendrera un coût de 300 $ facturé à l’Invité lors de la restitution du véhicule.

5. Entretien. Au cours de la location du véhicule, l’Invité est responsable du bon fonctionnement et de l'entretien du véhicule, et sans vouloir diminuer la portée

du préambule, il doit s'assurer que les niveaux d'huile, de liquide de refroidissement et de fluide sont maintenus aux niveaux préconisés, dans le moteur, le système de freinage et de direction du véhicule ainsi que dans tous les autres systèmes mécaniques et hydrauliques. L’Invité doit respecter les instructions d’exploitation prudentes convenant aux conditions météorologiques (ex. le gel des conduits d’eau en cas de températures sous zéro et le surchauffement d’éléments mécaniques dans le cas de chaleur extrême). L’Invité sera tenu responsable du coût des réparations mécaniques engendrées par son non-respect à s'acquitter de ses responsabilités.

6. Réparations. L’Invité peut faire effectuer les réparations et CanaDream Inc. doit lui rembourser le coût des a) réparations et remplacements de pièces du véhicule pour un montant inférieur à 100 $, des b) réparations autorisées par CanaDream Inc., et c) pour l'entretien des niveaux de liquide de refroidissement, d'huile et de fluide. CanaDream Inc. doit rembourser les frais sur présentation par l’Invité des reçus de bonne foi et des pièces remplacées. À l'exception des actions autorisées dans ce paragraphe, l’Invité ne peut pas autoriser de réparations ni de changements au véhicule, et ne doit en aucun cas permettre des créances sur ce véhicule sans le consentement de CanaDream Inc. L’Invité doit en outre régler tous les coûts non autorisés en relation avec ses réparations.

7. Pannes. Dans le cas où le véhicule serait inutilisable à la suite d'une panne mécanique pour une durée supérieure à 48 heures consécutives, et que cette panne ne résulte d'aucune violation de ce contrat du point de vue du client, CanaDream Inc. doit autoriser l’Invité à un crédit égal au coût de location attribuable raisonnablement pour la période durant laquelle le véhicule est inutilisable. CanaDream Inc. ne doit pas être tenue responsable des coûts et dommages engendrés par l’Invité à la suite d'une panne mécanique. Le mauvais fonctionnement de la radio, de la climatisation, de la rallonge coulissante, du réfrigérateur, du micro-ondes et du régulateur de vitesse ne sont pas concernés par cette clause comme rendant inutilisable le véhicule et n'ouvrent aucun droit de crédit au client pour les frais de location.

8. Remplacements. À la discrétion de CanaDream Inc., il se peut que le véhicule fourni soit d'une catégorie équivalente ou supérieure au véhicule réservé par l’Invité. En cas de remplacement ou d'amélioration comme indiqué précédemment, l’Invité ne paiera aucuns frais supplémentaires. Lorsque CanaDream Inc. remplace un véhicule par une unité de catégorie inférieure à celle réservée par l’Invité, sa seule responsabilité émanant d'un tel remplacement est de facturer à l’Invité le taux en vigueur le plus faible et d'effectuer des remboursements ou des ajustements éventuels en faveur de l’Invité. CanaDream Inc. ne garantit pas la disponibilité d'un type particulier d'unité qui pourrait être réservé par l’Invité et ne portera aucune responsabilité vis-à-vis de l’Invité (à l'exception de celles indiquées dans cette clause) provenant du remplacement de CanaDream Inc. par une unité d'une catégorie différente de celle que l’Invité a réservée.

9. Incidents : Dommages, accidents, vol et vandalisme. L’Invité doit signaler immédiatement tout incident, vol ou vandalisme impliquant le véhicule ou ses passagers à CanaDream Inc. ainsi qu'à la police de la juridiction dans laquelle l'incident a eu lieu, et fournir à CanaDream Inc. ou à sa compagnie d'assurance tout acte, préavis ou document de toutes sortes reçu par lui-même ou tout autre conducteur du véhicule ou ses passagers liés à une plainte, procédure ou instance en relation avec un incident ou événement impliquant le véhicule. Ni l’Invité ni aucun conducteur du véhicule ne doivent aider ou encourager l'assertion d'une plainte, poursuite ou instance, et il doit coopérer pleinement avec CanaDream Inc. et ses compagnies d'assurance à l'enquête et à la défense correspondante. LE DÉFAUT DE SIGNALER UN INCIDENT DANS LES 24 HEURES ENTRAÎNE LA NULLITÉ DE TOUTE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ. LES INVITÉS IMPLIQUÉS DANS UN INCIDENT QUI RENDENT LE VÉHICULE SANS RAPPORT D'ACCIDENT ÉCRIT NI

NUMÉRO DE RAPPORT DE POLICE VERRONT LEUR GARANTIE ANNULÉE ET SERONT RESPONSABLES DE TOUS LES DOMMAGES.

10. Utilisation du véhicule. Dans les limites autorisées par la loi, toute utilisation du véhicule comme interdite ci-dessous 1) viole ce contrat, 2) annule toute limitation de responsabilité du client concernant la perte ou le dommage du véhicule, 3) rend l’Invité pleinement responsable des dommages actuels, des coûts et des frais de justice, de l'interruption d'utilisation et de la diminution de sa valeur résultant de cette violation, et 4) annule toute assurance fournie par cet accord selon la loi en vigueur. L’Invité ne doit pas autoriser que le véhicule soit utilisé ou conduit a) par une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire en règle l'autorisant à conduire le véhicule dans la juridiction où le véhicule se situe, d'une date à une autre; b) pour le transport de personnes ou de biens à louer, exprimés ou implicites; c) par toute personne âgée de moins de 21 ans, ou qui a donné à CanaDream Inc. une adresse, un nom ou un âge faux ou fictif; d) par une personne autre que l’Invité ou qu'une personne signalée dans cet accord en tant que conducteur autorisé; e) au cours d'une compétition; f) pour pousser ou remorquer un véhicule; g) en dehors du Canada ou de la zone continentale des États-Unis; h) dans une zone routière interdite; i) par toute personne sous l'effet de substances toxiques ou de drogues ou pour le transport illégal de substances toxiques ou de drogues ou d'autres substances interdites ou restreintes; j) pour tout motif illégal ou pour l'accomplissement d'un acte criminel; k) pour charger le véhicule au-delà de sa capacité; l) d'autoriser plus de passagers que le véhicule ne comporte de ceintures de sécurité; et m) que l'utilisation n'endommage pas le véhicule (c'est-à- dire, laisser les feux d'avertissement éclairés, pneu crevé, de la vapeur se dégageant du moteur, etc.). Ces restrictions sont cumulatives et chacune d'entre elles s'applique à toutes les utilisations, à l’exploitation et à la conduite du véhicule.

11. Fumer ou vapoter. Nos véhicules sont sans fumée. La détection d'odeurs ou dommages relié à une fumée/vape ou quelconque engendrera une pénalité de 500$. Il est inderdit de fumer à l'intérieur du véhicule et évitez l'odeur causé par les feux de camps de se propager à l'intérieur en gardant les portes et fenêtres fermées autour de ces derniers

12. Animaux domestiques. Nous acceptons les chiens et chats domestiques dans nos véhicules pour un frais de 300$. Les animaux d'assistance sont la bienvenue et cela sans frais à condition de nous prévenir à l'avance. Nous demandons à nos invités de toujours nous prévenir à l'avance s'ils veulent apporter leur animal de compagnie et d'être très vigilant afin que celui-ci ne cause aucun dommage au véhicule. Si le véhicule nécessite un nettoyage supplémentaire à son retour d•û à l'animal, nous chargerons des frais de nettoyage supplémentaires.

13. Zones routières non autorisées. Veuillez consulter la garantie de l’assurance pour voir la liste des zones interdites et non autorisées. À moins que CanaDream Inc. n'en ait donné l'accord écrit préalable, l’Invité sera tenu responsable de tous les dommages si le véhicule est conduit dans une zone non autorisée. IL EST INTERDIT EN TOUT TEMPS DE CONDUIRE DANS UNE ZONE INTERDITE. L’Invité doit payer des frais supplémentaires appliqués par CanaDream Inc. dans le cas où le véhicule serait conduit dans une zone routière interdite ou non autorisée. Ces frais additionnels peuvent varier si l’Invité obtient le consentement de CanaDream Inc. de conduire dans une zone routière non autorisée. Que le consentement de CanaDream Inc. soit ou non obtenu, l’Invité doit aussi régler le

coût des pièces de remplacement (comprenant sans limitation, les pneumatiques) et de réparation des dommages imputables à la conduite sur des chemins de terre ou des voies non publiques, ou l'exposition du véhicule au gel ou à une chaleur excessive.

14. Paiements des frais. L’Invité doit payer à CanaDream Inc., à sa demande et enL’Invité et tadresser diroute personne avec l’accord de CanaDream Inc., à qui le lient fait ectement les frais en vertu de ce contrat, sont responsables onjointement et individuellement (solidarité au Québec) du règlement de ces frais.

L’Invité est autorisé à adresser les frais à payer à cette personne. Cependant, les frais qui ne sont pas réglés à temps seront l’objet de frais de retard de paiement conformément à ce contrat (voir la clause 21). À moins que CanaDream Inc. n’accepte le paiement par carte de crédit, tous les frais encourus en vertu des présentes sont exigibles en espèces au moment de la fin de ce contrat. Les frais dont CanaDream Inc. n’est pas au courant à ce moment-là sont imputés à l’Invité. À la réception d’une sfacture, ces frais sont facturés sans délai à l’Invité qui accepte par les présentes qu’ils soient portés à sa carte de crédit. Le paiement de ces frais au moyen d’une carte de crédit reconnue est régi par les modalités relatives à l’utilisation de la carte. SI VOUS UTILISEZ UNE CARTE DE CRÉDIT POUR PAYER CES FRAIS, VOUS AUTORISEZ CANADREAM INC. À RÉSERVER, AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE DE LA CARTE, LE CRÉDIT CORRESPONDANT À TOUS LES FRAIS ESTIMATIFS ET À TOUCHER L’IMPRIMÉ SIGNÉ LORS DE LA LOCATION POUR RÉGLER

CES FRAIS. CanaDream Inc. peut vérifier tous les frais. Si des erreurs sont identifiées, l’Invité paiera les frais corrigés. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, l’Invité autorise CanaDream Inc. à corriger les frais auprès de la société émettrice de la carte. CanaDream Inc. signalera toute correction au client

15. Frais de distance. La distance calculée en kilomètres, qui correspond aux kilomètres effectués par le véhicule au cours de la location de l’Invité doit être déterminée par le compteur kilométrique du véhicule. Si l'indicateur de vitesse ou le compteur kilométrique est en panne, ou montre des signes d'altération, l’Invité doit payer la réparation ou le remplacement de l'indicateur de vitesse ou du compteur kilométrique ainsi que des frais de location par kilomètre selon des frais journaliers moyens calculés à partir de l'expérience de CanaDream Inc. pour des locations similaires.

16. Contraventions/Amendes. L'invité est responsable pour les toutes infractions de stationnement et de circulation routière, ainsi que les routes à péages et les amandes. L'invité autorise Canadream Inc à payer immédiatement toutes contraventions et à charger la carte de crédit de l'invité pour tous les coûts reliés par ces infractions et assummés par Canadream Inc. Sans aucune limitation en vertu de toute disposition du contrat de location, l'invité doit être le seul responsable et doit indemnisé et tenir Canadream Inc innocent de toute responsabilité concernant les amendes, pénalités et pertes provenant d'une violation comise par l'invité de quelquonque droit, loi, ordonnance, règle, règlement ou povision de police d'assurance qui s'applique au véhicule ou à la possesion, utilisation, conduite, stationnement, entreposage ou transportation du véhicule par l'invité.

17. Accessoires. L’Invité accuse réception des trousses d’articles, et doit payer le coût du remplacement d'équipements perdus ou endommagés à la remise du véhicule à CanaDream Inc.

18. Remise du véhicule. L’Invité doit retourner le véhicule à CanaDream Inc. à l’heure et à l'adresse convenues à la première page de ce contrat, ou plus tôt si CanaDream Inc. le demande et avec tous les pneus, les outils, les accessoires et les équipements dans le même état que le client les a reçus, à l'exception de l'usure normale. Si le véhicule est retourné à un endroit autre que celui qui est précisé à la première page de ce contrat, l’Invité accepte de payer les frais d’aller simple ou les frais de retourner le véhicule au centre de location désigné, selon le montant le plus élevé des deux.

19 Retour dans un état propre. L’invité doit retourner le véhicule dans un étattaux indiqués ou calculés sur la première page de ce contrat et sur les feuilles des tarifs affichés de CanaDream Inc. Si l’Invité a fait adresser les frais à facturer à une autre personne référencée et que cette dernière est dans l'incapacité de régler le paiement, le client doit payer ces frais. CanaDream Inc. peut encaisser le dépôt de garantie fourni lors de la signature de ce contrat afin de couvrir tout montant dû ou pouvant le devenir ci-après.propre et les reservoirs d’eaux usées vides où bien rembourser Canadream Inc. aun frais minimum de $75 pour le nettoyage du véhicule et la vidange des reservoirs d’eaux usées.

20. Frais de remise et remboursements. Les frais imputés en vertu de ce contrat ne font pas l’objet d’une réduction et l’invité n’a pas droit à un crédit lorsque le véhicule est remis avant la date de retour précisée sur le contrat. Il n’y aura aucun remboursement pour une portion non utilisée, les kilomètres payés d’avance ou les frais de téléphone portable de l’invité. Si le VR est retourné avec plus d’essence qu’à le cueillette, l’invité ne sera pas reimbursé pour le coût d’essence supplémentaire. Si le VR est retourné avec plus d’essence qu’à le cueillette, l’invité ne sera pas reimbursé pour le coût d’essence supplémentaire.

21. Remise en retard. Dans le cas où le véhicule serait retourné après l'heure indiquée en page 1 de ce contrat, l’Invité doit payer à CanaDream le montant obtenu en multipliant le nombre d'heures de retard par 150 $. Cependant, ce montant ne doit pas excéder 600 $ pour chaque 24 heures, ou une portion correspondante au nombre d’heures de remise en retard.

22. Justificatifs de carte de crédit. Une carte de creditest requise pour le paiement d’une caution et l’invite autorise CanaDream a ajouter le total de tous les frais ou montants payables a CanaDream par l’invite et a traiter la transaction pour le paiement conformement a ce contrat.

23. Retour sur demande. CanaDream Inc. peut exiger le retour du véhicule à n'importe quel moment, et, si d'après CanaDream Inc. une telle exigence ne peut pas être accomplie, ou s'il existe un délai pour remplir cette exigence, CanaDream Inc. peut sans délai reprendre possession du véhicule par tout moyen légal, sans avis préalable écrit à la société émettrice de la carte de crédit ou à la banque de l’Invité.

24. Reprise de possession. Si l’Invité déclare de fausses informations dans ce contrat, ou s'il omet de signaler à CanaDream toute information concernant l’Invité ou ses intentions quant au véhicule qui sont importantes aux yeux de CanaDream Inc. car CanaDream Inc. envisage de louer le véhicule à l’Invité, ou si l’Invité viole toute clause de ce contrat, CanaDream Inc. peut immédiatement reprendre possession du véhicule grâce à des moyens légaux, sans avertissement préalable à l’invité et mettre un terme à ce contrat.

25. Poursuites pénales. L’Invité doit autoriser CanaDream Inc. ou ses mandataires et leurs conseillers à avoir l'apérition exclusive et unique au nom de l’Invité, et le coût de CanaDream Inc. ou de ses mandataires, de la défense de toutes les poursuites et instances instituées contre l’Invité provenant de l'utilisation de l’Invité, de sa possession, conduite, stationnement, entreposage et transport du véhicule, et toute demande reconventionnelle pouvant être effectuée par l’Invité au cours de telles poursuites et instances. Le droit de CanaDream Inc. et de ses mandataires à conduire de telles poursuites et instances doit comprendre le droit exclusif et unique d'établir ou d'abandonner de telles poursuites ou instances, et d'établir un contrat exécutoire, ou d'octroyer des décharges, au nom de l’Invité dans le but d'établir et d'abandonner de telles poursuites ou instances. L’Invité doit collaborer pleinement avec CanaDream Inc. et ses mandataires pour suivre toutes les étapes et fournir et obtenir toutes les informations et preuves qui pourraient être réputées nécessaires ou souhaitées par CanaDream Inc. ou ses mandataires pour ces poursuites ou instances et pour la conduite, le règlement ou l'abandon correspondant. L’Invité désigne irrévocablement par le présent document CanaDream Inc ou ses mandataires, comme étant les mandataires légaux et réels de l’Invité pour exécuter tous les documents et faire ou omettre toutes ces actions que ces mandataires jugeraient nécessaires ou souhaitables selon les circonstances afin de donner effet aux droits conférés par cette clause

sur CanaDream Inc. et ses assureurs; et le pouvoir du mandataire du présent document conféré est considéré comme associé à un intérêt.

26. Indemnisation. L’Invité doit défendre, indemniser et dégager CanaDream Inc. de toute perte, responsabilité, blessure, plainte, exigence, dépense ou de tout préjudice ou coût survenant ou associée à sa possession ou utilisation du véhicule, comprenant (sans limitation) toute plainte ou responsabilité découlant de l'abandon, la conversion, le recel ou la vente non autorisée du véhicule parl’Invité ou les conducteurs, les agents ou les employés de l’Invité, ou la confiscation ou la saisie du véhicule à cause d'une utilisation illégale ou abusive du véhicule.

27. Aucune agence. Ni l’Invité ni tout autre conducteur du véhicule ne doivent se présenter comme étant un agent, domestique ou employé de CanaDream Inc. pour aucune raison ni aucun motif.

28. Loi applicable. Ce contrat est régi par les lois en vigueur dans la Province d’Alberta et l’Invité et CanaDream Inc. se soumettent irrévocablement à la juridiction des cours de cette Province.

29. Divisibilité. Si une disposition (« disposition non valide ») de ce contrat est nulle ou exécutoire sous la loi applicable dans une juridiction, la disposition non valide doit être considérée comme divisible pour la disposition restante de ce contrat, ce qui devra constituer un contrat exécutoire et valide dans cette juridiction après la suppression de la disposition non valide. L'existence d'une disposition non valide selon la loi applicable dans une juridiction n'affecte pas la validité ni l'exécution de toutes les dispositions de ce contrat (comprenant la disposition non valide) dans toute autre juridiction dans laquelle la disposition non valide n'est pas nulle ni exécutoire.

30. Véhicules multiples. Lorsque le véhicule comprend un camion et une remorque ou autres sortes d'unités conçues de manière à être séparées au cours d'une utilisation normale, les dispositions de ce contrat s'appliquent à chaque unité séparément et aux deux unités ensemble si les circonstances le permettent. La location du camion et de la remorque ne peut être séparée pendant la période de location et l’Invité est passible d’une amende de 500 $ et des frais relatifs aux dommages, le cas échéant.

31. Les appareils loués de CanaDream Inc., doivent être retournés au retour du véhicule. Si un appareil ou accessoire est perdu ou endommagé (ex. ventouse, câble USB, unité de support, etc.), le plein prix de remplacement sera porté à votre facture. CanaDream Inc. s’engage de mettre a jour les données de navigation (GPS Maps) sur une base semi-manuelle à partir des données fournies par le fournisseur du GPS. Cependant, CanaDream Inc. n’assume aucune responsabilité et ne remboursera pas les dépenses (frais d’essence ou de kilométrage additionnel) qui pourraient avoir été causées par un GPS dont les données ou les cartes ne sont pas à jour.

32. Frais de xxxxxxxxxxx.Xx n’y a aucun frais si la génératrice est utilisée durant la période hivernale (1er Otobre au 30 Avril). Des frais de 10 $ par nuit, multipliés par le nombre de nuits réservées (jusqu’à concurrence de 100 $), taxes en sus s’appliquent. Si la génératrice est utilisée durant la période estivale (1er Mai au 30 Septembre). Les véhicules de CanaDream Inc. ne sont pas tous équipés d’une génératrice; il n’y a aucune garantie qu’une génératrice sera présente dans le véhicule lors de la réservation.

33. CanaDream Club: Tous autres frais non inclus seront déduits de la caution de location ou retenus sur la carte de crédit au dossier. Les politiques de réservation et d'annulation du fournisseur / partenaire s'appliquent.

34. Dispositif de repérage. Le véhicule que vous louez est équipé d’un dispositif de repérage utilisant une technologie qui permet à CanaDream Inc. et à ses partenaires financiers de mieux gérer et protéger les véhicules. Veuillez noter qu’il est ainsi possible de surveiller l’emplacement, le kilométrage et l’historique de trajets du véhicule. Nous respectons votre vie privée et ne partagerons aucune information personnelle avec personne.

35. Services additionnels. Le service voiturier de retour, ’assistance routière et de protection des vitres ainsi que les forfaits incluant ces articles contient des dispositions qui ont préséance sur les normes de CanaDream Inc, relativement à ces articles. Xxxxxxxx consulter les ententes pertinentes pour voir le détail.

36. Vidange des réservoirs noirs et gris (eaux usées). L’Invité ne peut pas drainer, vidanger ou purger, ou permettre la vidange ou la purge de matières dangereuses dans les réservoirs noirs et gris du véhicule si la vidange ou la purge de cette matière dans les eaux d’égout de la juridiction où le véhicule est utilisé ou retourné par l’Invité constitue une violation d’un règlement municipal ou d’une loi provinciale ou fédérale. L’Invité comprend et accepte que la violation de ce covenant puisse entraîner des amendes ou autres sanctions administratives, criminelles ou quasi criminelles imposées contre CanaDream Inc. Par conséquent, toute violation de covenant donnera à CanaDream Inc. une cause d’action contre l’Invité pour des dommages correspondant à ladite amende ou sanction.

37. Location de sièges de sécurité pour enfant. L'invité comprend qu'un siège de sécurité pour enfant est conçu pour être utilisé dans un véhicule mobile, mais pas nécessairement dans un véhicule récréatif mobile et que

son utilisation aide à réduire le risque de certains types de blessures à son utulisateur dans l'éventualité d'une collision, d'un accident ou d'un impact, mais reconnaît que certaines blessures sérieuses ou même le décès peuvent résulter de collisions, accidents ou impacts à grande et faible vitesse et ce, même avec l'utilisation d'un siège de sécurité pour enfantL'INVITÉ ACCEPTE ET ASSUME COMPLÈTMENT TOUS LES RISQUES ET DANGERS ASSOCIÉS AVEC L'UTILISATION D'UN SIÈGE DE SÉCURITÉ POUR ENFANT. L'invité renonce à TOUTES

RÉCLAMATIONS qu'il a ou pourrait avoir dans le futur contre Canadream Inc ainsi que sa direction, officiers, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (tous ci-après collectivement référés comme “les libérés”) et de relâcher tous les libérés de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages

, détriments ou blessures, incluant le décès, que l'invité pourrait subir ou que quelconque enfant de l'invité ou dont l'invité est le guardien pourrait subir, résultant de quelconque aspect de l'utilisation de l'équipement, PEUT IMPORTE LA CAUSE, INCLUANT LA NÉGLIGANCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA

VIOLATION DE GUARANTIE DE LA PART DES LIBÉRÉS dans le respect de la conception, sélection, installation, maintenance ou ajustements de l'équipement, ou dans le respect ou dans l'échec d'avoir founi les avertissements, directions, instructions ou aide en lien avec l'utulisation de l'équipement.Les invités mettrons leur initiales dans cette section afin de reconnaître que l'invité a lu, compris et accepté les termes et conditions de la location d'un siège de sécurité pour enfant. La présente est une traduction fidèle à la version anglaise du contrat de location de Canadream Inc En cas de divergences entre la version anglaise et la version française de ce document, la version anglaise prévaut.

L’Invité soussigné accepte les conditions de ce contrat. La présente est une traduction fidèle à la version anglaise du contrat de location de CanaDream Inc. En cas de divergences entre la version anglaise et la version française de ce document, la version anglaise prévaut.

Date

Signature de l’invité