Conditions générales relatives à la publicité, au sponsoring et au contrat d’édition dans le TELETEXT
Conditions générales relatives à la publicité, au sponsoring et au contrat d’édition dans le TELETEXT
Etat le 12 juillet 2022
1. CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS CADRE CONTRACTUELLES
En tant que numéro un de la commercialisation de médias électroniques, Admeira SA (Admeira) commercialise à titre exclusif le TELETEXT de la Société Suisse de Radiodiffusion SSR depuis le 1er janvier 2016.
Ces Conditions générales (CG) régissent le rapport entre l’annonceur et Admeira.
2. FORME ÉCRITE
Les modifications et les compléments aux contrats, y compris les modifications de la présente clause, requièrent la forme écri- te pour être juridiquement fondés. Outre la signature manuscrite, la signature avancée sous forme électronique ("FES" en Allemand) via Skribble ou un autre fournisseur de signature électronique est reconnue comme forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme écrite.
3. PRESTATIONS ET PRODUITS
Admeira propose des prestations et des produits dans le domaine de la commercialisation publicitaire. La publication de publi- cité et de contenus de communication est diffusée sur le TELETEXT (SRF 1, SRF zwei, SRF info, RTS Un, RTS Deux, RSI LA 1, RSI LA 2) ainsi que sur Internet, les canaux mobiles et, à compter de mars 2017, sur HbbTV. D'autres formats publicitaires spé- cifiques, en ligne, via mobile et HbbTV, ne sont pas soumis aux présentes CG.
Les prestations sont fournies par Admeira conformément aux présentes CG ainsi qu’aux conventions individuelles conclues entre
l’annonceur et Admeira.
4. DROITS ET OBLIGATIONS D'ADMEIRA
4.1 Droit au refus et à la suspension de la prestation
Xxxxxxx est autorisée à refuser à tout moment les mandats publicitaires des partenaires contractuels sans indiquer de motif-
s. Xxxxxxx informe immédiatement le partenaire contractuel de son refus.
En outre, elle peut à tout moment, sans consulter le client et à sa discrétion, supprimer du site internet tout contenu indécent ou illégal des formes publicitaires et des contenus de communication (en particulier les représentations de scènes de vio- lence, les contenus pornographiques ou racistes; les appels à la violence ou à des actes délictueux; les jeux et les paris qui enfreignent la loi fédérale sur les jeux d’argent, les envois de publicité non sollicités (spamming); les contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits sur les brevets, les marques et le design ou aux droits moraux; les contenus qui enfreignent la loi contre la concurrence déloyale ou la réglementation en vigueur sur la publicité, p. ex. pour le tabac, l’alcool, les médicaments, les produits alimentaires, etc.). Le partenaire contractuel ne peut faire valoir aucune prétention envers Xxxxxxx.
4.2 Réallocations et dédommagement en nature
Lors de changements de grilles dans le TELETEXT, de l’organisation de campagnes publicitaires spéciales ou d’événements si- milaires, Admeira se réserve le droit de réallouer les pages achetées par les clients et les surfaces publicitaires et de leur pro- poser un placement de substitution ou une prestation de remplacement. Une dissolution du contrat ou du mandat en cours est, dans de tels cas, expressément exclue.
5. DROITS ET OBLIGATIONS DES CLIENTS
5.1. Rémunération
Les prix des prestations et des produits dus résultent de la convention conclue avec le client. Tous les prix indiqués s’en- tendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
5.2. Responsabilité en matière de qualité et de contenus publicitaires / indemnisation
Le partenaire contractuel est seul responsable des formes publicitaires et de leurs contenus livrés à Admeira pour publication. Le partenaire contractuel s’engage à vérifier la conformité de ses formes publicitaires, contenus, produits et autres informa- tions aux dispositions légales et à s’en porter garant.
Si Xxxxxxx, un membre d’organe ou un collaborateur d’Admeira est attaqué en justice au pénal, au civil ou à l’administratif à
cause de l’illégalité des informations du partenaire contractuel ou à cause du manque de l’approbation de tiers, le partenaire contractuel libère l’ensemble des concernés de toute prétention et répond du dommage survenu. Admeira garantit la meil- leure reproduction possible de la forme publicitaire conforme au standard technique usuel. Le partenaire contractuel prend acte du fait qu’il n’est pas possible selon l’état de la technique de permettre en tout temps la reproduction totalement exempte de défauts d’une forme publicitaire et d’un contenu de communication.
Admeira ne se porte pas garante d’une disponibilité sans interruption et sans dérangement des formes publicitaires et des contenus de communication sur le TELETEXT.
5.3 Droits de protection
Le partenaire contractuel garantit qu’il a obtenu tous les droits nécessaires à la fabrication des formes publicitaires et des contenus de communication ainsi que tous les droits nécessaires pour la diffusion de la forme publicitaire et des contenus de communication dans le TELETEXT.
Le partenaire contractuel transfère à Admeira tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’utilisation de la publicité dans les médias électroniques réservés, notamment le droit de reproduction, diffusion, transmission, traite- ment, sauvegarde dans une base de données et de consultation depuis cette dernière, et ce, dans l’étendue requise pour l’exécution du mandat dans le temps, l’espace et en fonction des contenus ainsi que les droits y relatifs de sous-licence. Le partenaire contractuel accordé à Admeira le droit de munir, si nécessaire, les formes publicitaires de la désignation publicité ou d’une désignation similaire, de conserver des copies de la publicité.
Le partenaire contractuel libère Admeira de toute prétention de tiers pouvant survenir à cause de la violation des droits de ces derniers (frais de défense en justice inclus). Xxxxxxx informera le partenaire contractuel de la procédure visant à faire valoir des prétentions correspondantes de tiers.
Par ailleurs, tous les droits de protection (droits d’auteur, droits sur les marques et le design, etc.) sur les contenus, logos, - maquettes etc. disponibles sur le TELETEXT sont et restent la propriété d’Admeira ou du tiers qui les a mis à disposition d’Ad- meira. Le partenaire contractuel prend acte et approuve le fait qu’il ne pourra faire valoir aucune prétention sur les droits de - protection mentionnés compte tenu de sa relation contractuelle avec Admeira. Admeira se réserve le droit, après exécution de ses obligations de prestation contractuelles, de rendre les contenus de communication accessibles à des tiers.
L’annonceur ou l’agence autorise Admeira à transmettre le support publicitaire à l’autorité compétente (p. ex. Office fédéral de la communication OFCOM, Swissmedic, Comlot, Office fédéral de la santé publique OFSP) à des fins d’évaluation, si Admeira à des doutes quant à son admissibilité juridique.
5.4. Réclamations
Le partenaire contractuel est tenu de vérifier l’intégration des formes publicitaires et des contenus de communication dès le début de la diffusion et d’adresser sans délai une réclamation pour les éventuels défauts qu’il constatera. Le délai de réclama- tion commence à courir avec la diffusion de la forme publicitaire pour les défauts ouverts, et avec la constatation éventuelle des défauts cachés. Si le partenaire contractuel omet d’envoyer une réclamation, la diffusion de la forme publicitaire et des contenus de communication est réputée approuvée.
6. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Facturation
Admeira facture le partenaire contractuel à l’issue de la livraison complète de la prestation convenue ou selon entente avec le client.
Si la prestation convenue ne peut pas du tout être fournie ou ne peut l’être que de manière restreinte par Admeira pendant la duréeprévue de la campagne pour des raisons imputables au partenaire contractuel, notamment parce qu’Xxxxxxx n’a pas reçu à tempsles formes publicitaires ou les contenus de communication, ou les a réceptionnés dans un état défectueux, au format erroné ou avec un contenu illégal, elle est autorisée à facturer intégralement au partenaire contractuel la rémunération due pour la prestation conformément au mandat.
Si la prestation convenue ne peut pas du tout être fournie ou ne peut l’être que de manière restreinte par Admeira pendant la durée prévue de la campagne pour des raisons indépendantes du partenaire contractuel, Admeira facture au partenaire cont- ractuel le montant au pro rata correspondant à la prestation conformément au mandat. Le même principe s’applique si la prestation convenue ne peut pas du tout être fournie ou ne peut l’être que de manière restreinte pour des raisons imputables à Admeira mais pas au partenaire contractuel.
Toute indemnisation supplémentaire par Xxxxxxx (p. ex. commissions perdues suite à une livraison incomplète) est exclue. Aucun des droits ou prétentions décrits dans le présent paragraphe 5.1 liés à une livraison incomplète ne revient au parte- naire contractuel.
6.2. Délai / retard de paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans leur intégralité et exigibles au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, Xxxxxxx se réserve le droit d'exiger des frais de rappel de 20 francs pour chaque rappel.
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard prévus par la loi et les frais d’encaissement seront facturés au partenai- re contractuel. Si le partenaire contractuel ne paie pas la ou les factures malgré leur rappel, Xxxxxxx est en droit de rési- lier immédiatement le mandat (résiliation pour justes motifs selon chiffre 10.6).
En cas de retard de paiement, Admeira est en droit de stopper avec effet immédiat le mandat du partenaire contractuel. Son droit au paiement reste acquis, y compris pour la fourniture suspendue des prestations.
6.3 Paiement anticipé / dépôts de garantie
Nonobstant les dispositions du chiffre 5.1, Admeira se réserve le droit de facturer des mandats à l’avance chaque mois. Sauf - convention contraire, cette facture anticipée doit être réglée une semaine avant la première diffusion de la forme publicitaire ou du contenu de communication. En cas de non-respect de ce délai de paiement, Admeira est en droit de suspendre sans
avertissement la forme publicitaire ou le contenu de communication prévus. Le partenaire contractuel est tenu de payer l'in- tégralité du montant contractuel et répond également d’autres dommages ultérieurs.
Admeira est notamment en droit de subordonner la fourniture d’autres prestations au paiement antici-pé ou à des dépôts de garantie dans les cas suivants:
● en cas de retard de paiement du partenaire contractuel selon chiffre 6.2;
● si Xxxxxxx apprend que le partenaire contractuel a des difficultés de paiement ou que sa situation économique s’est con- sidérablement dégradée.
6.4 Interdiction de créance
Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à présenter des créances de compensation envers Xxxxxxx.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1 Garantie
Admeira garantit la meilleure reproduction possible de la forme publicitaire et des contenus de communication conforme au - standard technique usuel. Le partenaire contractuel prend acte du fait qu’il n’est pas possible selon l’état de la technique de - permettre en tout temps la reproduction totalement exempte de défauts d’une forme publicitaire et d’un contenu de commu- nication.
Admeira ne se porte pas garante d’une disponibilité sans interruption et sans dérangement des formes publicitaires et des contenus de communication sur le TELETEXT.
Admeira n’est pas tenue de vérifier la conformité à la législation, l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, la qualité et/ou l'absen- ce d’erreurs des formes publicitaires ou contenus de communication mis à disposition et décline toute responsabilité à cet égard.
Aussi Admeira ne garantit-elle pas l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations accessibles sur le TELETEXT.
7.2 Dommages directs et indirects
Xxxxxxx répond de manière illimitée des dommages (directs) causés intentionnellement ou par négligence. En cas de négli- gence légère, Xxxxxxx répond des dommages corporels de manière illimitée et des dommages matériels équivalents à la pres- tation reçue par le partenaire contractuel jusqu’à concurrence de CHF 30 000.– par sinistre.
La responsabilité pour des dommages indirects, un manque à gagner et un bénéfice perdu est exclue. Les dispositions léga- les contraignantes demeurent réservées.
Tant qu’Admeira est tenue de verser des dommages-intérêts, elle a à présenter le partenaire contractuel comme si le contrat n’avait jamais été signé (intérêt négatif); en effet, les dommages-intérêts sont exclus pour non-exécution.
7.3 Dommages imputables à des motifs extérieurs à Admeira
La responsabilité d’Xxxxxxx est exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, partiellement ou totalement limitée ou rendue impossible en cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les pannes de courant et les logiciels malveillants (p. ex. virus informatique).
Xxxxxxx n’est pas responsable des abus causés par des tiers (p. ex. pirates, expéditeurs de virus informatiques), des failles dans la sécurité du réseau de télécommunication et d’internet, des frais d’éventuelles prestations d’assistance du partenaire contractuel oubien de tiers mandatés par ce dernier à cet effet.
8. CONFIDENTIALITÉ
Admeira et le partenaire contractuel traitent toutes les informations de manière confidentielle qui ne sont ni connues de tous ni accessibles au public. Cette obligation de confidentialité existe dès l’instant où les parties ont accès à des informations - confidentielles, quelle que soit la date d’entrée en vigueur du contrat et perdure au-delà de la fin de celui-ci.
9. PROTECTION DES DONNÉES
La protection des données et leur sécurité sont une priorité majeure pour Admeira. Lors du traitement des données person- nelles,
Xxxxxxx observe la législation suisse et européenne en matière de protection des données.
Le partenaire contractuel s’engage auprès d’Admeira à respecter la loi fédérale sur la protection des données et confirme no- tamment que les données personnelles qu’il met à disposition ont été collectées dans le respect de la loi et qu’elles peuvent donc être utilisées par Xxxxxxx pour l’exécution du mandat qu’il lui a confié.
Sous réserve d’une autorisation contraire, Admeira s’engage à n’utiliser les données du partenaire contractuel que pour l'exéc- ution du mandat confié ainsi que pour la gestion de la relation contractuelle. De plus, Admeira est en droit de traiter les don- nées personnelles du partenaire contractuel à des fins de marketing, plus précisément pour des offres adaptées. Le partenai- re contractuel peut limiter ou interdire par écrit l’utilisation de ses données à des fins de marketing.
10. DURÉE DU CONTRAT, DROIT DE RÉSILIATION, REPORT DE DATE ET RÉSILIATION
10.1 Durée du contrat
L’entrée en vigueur et la durée du contrat résultent de la convention signée par le client ou de la confirmation du mandat sig- née par
lui.
10.2 Droit de résiliation / annulation
Une résiliation par le partenaire contractuel est exclue.
Cependant, Xxxxxxx peut accorder un droit de résiliation au partenaire contractuel à sa discrétion et dans des cas justifiés. L’annulation requiert la forme écrite (un e-mail suffit) et doit comporter une justification compréhensible de ladite annulation.
Une
annulation par téléphone ou verbale n’est pas possible. Si Xxxxxxx estime que la résiliation est injustifiée, elle ne sera accor- dée à aucun moment.
Si un droit de résiliation est exceptionnellement accordé par Xxxxxxx au partenaire contractuel, la résiliation sans frais est possible
jusqu’à 11 jours ouvrables au plus tard avant la date convenue de la diffusion. Dans les 10 derniers jours ouvrables avant le - lancement convenu de la campagne, le droit de résiliation accordé au partenaire contractuel par Admeira n’est possible que contre une indemnité proportionnelle (peine conventionnelle) calculée en fonction de la valeur nette du mandat concerné:
● entre 10 et 6 jours ouvrables: 25 %
● entre 5 et 3 jours ouvrables: 50 %
● moins de 3 jours ouvrables avant le début de la campagne: 100 %
● après la diffusion: 100 %
10.3 Report de date
Le report écrit d’une date de diffusion convenue n’est possible que jusqu’à 11 jours ouvrables avant la date de diffusion pré- vue initialement et est soumis à une réserve des capacités disponibles.
10.4. Fin des contrats à durée déterminée
En cas de durée fixée clairement dans le mandat, le contrat prend fin automatiquement à l’issue de la durée prévue.
10.5. Résiliation de contrats à durée minimale ou de contrats à durée indéterminée
Sauf convention contraire, si une durée contractuelle minimale est fixée dans le mandat, chaque partie peut résilier par écrit le contrat pour la fin de la durée contractuelle minimale moyennant un préavis de 30 jours. Si le contrat n’est pas résilié pour la fin de la durée contractuelle minimale, il se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit à la fin de chaque mois moyennant un préavis de 60 jours. Il en va de même pour les contrats à durée indéterminée sans durée contractuelle minimale.
10.6. Résiliation pour justes motifs
Le droit de résiliation pour de justes motifs par Xxxxxxx demeure réservé. Les justes motifs sont notamment, mais pas exclu- sivement:
● le retard de paiement du partenaire contractuel selon chiffre 5.2;
● une infraction aux présentes CG ou à d’autres règles de comportement;
● un abus de la prestation de service à des fins illégales ou contraires aux bonnes moeurs.
En cas de résiliation sans préavis pour justes motifs, Admeira est en droit de cesser avec effet immédiat la diffusion des for- mes publicitaires et des contenus de communication. Les dommages-intérêts et d’autres droits demeurent réservés. En cas de résiliation sans préavis pour justes motifs et nonobstant les autres obligations juridiques éventuelles, le partenaire cont- ractuel doit rembourser à Admeira la différence entre les rabais de volume accordés éventuellement et le rabais tel qu’il se - calcule après la résiliation en fonction du volume effectivement acheté.
11. MODIFICATIONS
Admeira est libre d’amender ou de modifier à tout moment les Conditions générales. Admeira informe les partenaires contrac- tuels de ces modifications 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Admeira est libre de modifier ses prix et ses espaces publicitaires à tout moment et de les supprimer, en partie ou en totalité, de son offre.
Les modifications de prix par rapport aux tarifs publiés sont possibles à tout moment. Par contre, elles ne sont pas applicables aux mandats publicitaires conclus et juridiquement valables. Les adaptations de prix induites par une modification des taxes (p. ex. augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont pas considérées comme des hausses de prix.
Un développement d’un espace publicitaire ou une adaptation adéquate d’une forme publicitaire pour des raisons objectives n’est pas considéré comme une modification de contrat. L’adéquation d’un développement ou d’une adaptation — p. ex. dans le cadre d’une réorganisation du Teletext — est supposée.
12. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS
Le transfert à un tiers des droits et obligations découlant du présent contrat par une partie n’est possible qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. N’est pas concerné par cette obligation de demander l’autorisation le transfert de tout le contrat à un successeur légal et/ou au sein du groupe; un tel transfert doit être communiqué par écrit à l’autre partie.
13. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient être ou deviennent caduques ou inapplicables, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’en est pas affectée en cas de doute. Une nouvelle règle se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition caduque, d’une manière juridiquement acceptable, doit remplacer les dis- positions caduques. Le même principe s’applique si des lacunes à combler apparaissent.
14. DROIT APPLICABLE ET FOR
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exception de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la - Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for exclu- sif est la ville de Berne (Suisse).