DEMANDE D’OPÉRATION(S) : DEMANDE D’AVANCE
DEMANDE D’OPÉRATION(S) : DEMANDE D’AVANCE
Le(s) soussigné(s), ci-après désigné(s) souscripteur(s) / adhérent(s), demande(nt) à effectuer l’opération suivante sur son (leur) contrat.
Nom du contrat : Numéro du contrat :
SOUSCRIPTEUR / ADHÉRENT
SOUSCRIPTEUR / ADHÉRENT
Monsieur Madame Xxx :
Nom de naissance : Xxxxxx(s) :
Adresse :
Code postal : Ville :
Pays :
Téléphone domicile : Téléphone portable :
Email :
CO-SOUSCRIPTEUR / CO-ADHÉRENT
Monsieur Madame Xxx :
Nom de naissance : Xxxxxx(s) :
Adresse :
Code postal : Ville :
Pays :
Téléphone domicile : Téléphone portable :
Email :
Réf : 4111-17R (01/2023) Document à renvoyer, nous vous conseillons d’en conserver une copie.
AVANCE
Montant de l’avance demandée : € (1 000 € minimum)
Le règlement de l’avance sera à effectuer de la façon suivante :
par chèque
par virement sur le compte bancaire suivant dont je (nous) suis (sommes) titulaire(s) :
IBAN N° :
(Joindre impérativement un relevé d’identité bancaire sur lequel apparaissent les codes IBAN et BIC (ou SWIFT) d’un compte à votre nom. En l’absence de relevé d’identité bancaire, votre demande ne pourra être traitée).
Merci de bien vouloir préciser la destination économique des fonds :
trésorerie/revenus projets conso donation/aide d’un tiers investissement/acquisition remboursement de crédit transfert vers autre produit fin de relation commerciale
En fonction du seuil et des critères en vigueur au jour de l’opération, merci de joindre un justificatif de la destination des fonds.
Taux de l’avance : fixé annuellement par Suravenir selon les modalités définies dans le règlement général des avances présenté page suivante (à titre indicatif, il est de 3,10 % pour l’année 2023).
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AVANCES
OBJET
En cas de besoin provisoire de liquidités, Suravenir peut consentir aux souscripteurs / adhérents d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation avec ou sans enveloppe fiscale PEA, PEA PME, une ou plusieurs avance(s) sur le capital investi, conformément à l’article L. 132-21 du Code des assurances, et selon les conditions définies au présent règlement général. Elle ne peut être accordée qu’en fonction du capital constitué, déduction faite des éventuelles avances déjà consenties.
Il ne peut être consenti plus de 4 avances par an.
L’avance ne met pas fin au contrat et ne constitue pas non plus un contrat séparé. Le contrat reste donc en vigueur et continue à se revaloriser selon les modalités définies dans la Notice / la Proposition d’Assurance Valant Note d’Information / le Projet de Contrat Valant Note d’Information.
Pour les contrats d’assurance-vie et en présence d’un bénéficiaire acceptant, celui-ci doit donner son accord écrit à la demande d’avance.
MONTANT DE L’AVANCE
Le montant total des avances consenties ne peut dépasser 60 % de la valeur de rachat du contrat.
DURÉE DE L’AVANCE
L’avance prend effet à la date d’enregistrement de l’avance dans le système d’information de Suravenir, sous réserve de :
- la signature de l’avenant de demande d’avance et du présent règlement par le souscripteur / l’adhérent,
- l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’effet du contrat,
- l’absence de nantissement et/ou de délégation de créance et/ou toute autre garantie grevant le contrat.
L’avance est consentie pour une durée de 3 ans et doit être remboursée, majorée des intérêts, à l’issue de cette période.
Au terme de ces 3 ans, l’avance peut être renouvelée une seule fois pour une nouvelle durée de 3 ans.
Le souscripteur / l’adhérent reconnaît avoir connaissance que tout abus pourrait être requalifié en rachat par l’administration fiscale et, par conséquent, faire l’objet d’un redressement fiscal.
TAUX D’INTÉRÊT DE L’AVANCE
Le taux d’intérêt de l’avance est déterminé annuellement par l’assureur dans la limite du plus élevé des 2 taux suivants :
- moyenne des TME (Taux Moyen d’emprunt d’État), sur les 6 derniers mois de l’année, assorti d’un taux de frais de 2 % maximum,
- taux de revalorisation du fonds en euros + 1 % (du fonds en euros si le contrat a un seul fonds en euros ou taux de revalorisation le plus élevé si le contrat propose plusieurs fonds en euros).
Ce taux s’applique sur l’intégralité des sommes dues au titre de l’avance (montant de l’avance et intérêts).
Les intérêts sur avance sont calculés à compter de la date d’effet de l’avance. Ils sont calculés quotidiennement au prorata du nombre de jours écoulés entre la date d’effet et le 31 décembre sur la base du taux d’intérêt prévu ci-dessus.
REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
Modalités
L’avance peut être remboursée par anticipation à tout moment et sans frais supplémentaire. Le remboursement total comprend le montant avancé et les intérêts sur avance.
Versements complémentaires
À l’exception des versements programmés, tout nouveau versement effectué sur le contrat sera affecté en priorité au remboursement de l’avance en cours.
Rachats partiels
Tant que l’avance n’est pas intégralement remboursée, les rachats partiels sont soumis à l’acceptation de Suravenir. Par la mise en place d’avance sur son contrat, le souscripteur / l’adhérent autorise Suravenir à suspendre les rachats partiels programmés en cours sur son contrat.
Nantissement
Le souscripteur / l’adhérent s’engage pendant toute la durée de l’avance à ne pas donner son contrat en nantissement et/ou ne pas consentir de délégation de créance ou toute autre garantie sur son contrat.
Transfert
Il n’est pas possible de transférer son contrat vers un autre organisme gestionnaire lorsque le cadre fiscal l’autorise (notamment PEP, PEA, PEAPME), sauf remboursement préalable du montant total de l’avance majoré des intérêts.
Fin du contrat
Au terme du contrat, comme en cas de rachat total ou en cas de décès de l’assuré (contrats d’assurance-vie) ou du souscripteur / de l’adhérent (contrats de capitalisation), Suravenir prélèvera d’office le montant des sommes dues au titre de l’avance, et xxxxxxx le solde au(x) bénéficiaire(s).
Seuil à respecter et procédures associées
- Si le montant des sommes dues au titre de l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) venait à dépasser 65 % de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur / l’adhérent se verra réclamer le remboursement total ou partiel de l’avance. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra au minimum faire revenir l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) à 60 % de la valeur de rachat du contrat.
- Si aucune régularisation n’est constatée, le souscripteur / l’adhérent pourra se voir réclamer, par lettre recommandée émise par Suravenir, la régularisation de son contrat. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du recommandé, il sera automatiquement procédé à un remboursement partiel de l’avance en prélevant le contrat par rachat partiel au prorata des unités de compte détenues pour faire revenir l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) à 60 % de la valeur de rachat du contrat. La plus-value dégagée par le rachat sera fiscalisée selon la fiscalité en vigueur.
Réf : 4111-17R (01/2023) Document à renvoyer, nous vous conseillons d’en conserver une copie.
- Par ailleurs, pour le cas où le montant dû au titre de l’avance (avance, intérêts en cours) serait supérieur ou égal à 95 % de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur / l’adhérent délègue à Suravenir la faculté de mettre fin automatiquement au contrat par rachat total. Le cas échéant, les produits du contrat seront soumis à la fiscalité en vigueur lors de ce rachat. L’excédent entre la valeur de rachat du contrat et le montant dû au titre de l’avance est remboursé au souscripteur / à l’adhérent.
Attention, si le contrat concerné par l’avance est un contrat de capitalisation comportant une enveloppe PEA / PEA PME, l’assureur attire l’attention du souscripteur / de l’adhérent sur le fait que tout rachat partiel ou total du contrat avant la huitième année du PEA, PEA PME entraîne la clôture du plan.
SITUATION DE L’AVANCE EN COURS
Une situation de l’avance en cours faisant état du montant de l’avance consentie et des intérêts courus peut être communiquée au souscripteur / à l’adhérent sur simple demande écrite.
Le souscripteur / l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance du règlement général des avances, présent ci-dessus.
Suravenir, sous réserve d’acceptation, procèdera au règlement, dès réception d’un exemplaire de la demande d’avance présentant le règlement général des avances dûment signé par le souscripteur / l’adhérent.
Opération présentée par :
Signature et cachet du conseiller / Code :
Signature du co-souscripteur / co-adhérent précédée de la mention “Xx et approuvé”
Signature du souscripteur / de l’adhérent précédée de la mention “Xx et approuvé”
Fait à : le :
MERCI D’ADRESSER L’ORIGINAL DE CE FORMULAIRE COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ AU DISTRIBUTEUR DE VOTRE CONTRAT. NOUS VOUS CONSEILLONS D’EN CONSERVER UNE COPIE.
Xxxxxxxxx - Xxxxx social : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 235 000 000 €. Siren 330 033 127 RCS Brest. Société mixte régie par le Code des assurances soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 place de Budapest - CS 92459 - 00000 Xxxxx xxxxx 9).