LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE (LEP)
LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE (LEP)
CONDITIONS GENERALES
art. L.221-13 à L.221-17, R.221-33 et suivants du Code monétaire et financier (« CMF »), décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969 modifiée
Banque téléphone : ▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ Banque Contact : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
1 - Ouverture et détention du LEP
1.1 - Conditions d’ouverture et de détention
L’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP) est réservée aux contribuables personnes physiques :
- qui ont leur domicile fiscal en France
- et qui justifient chaque année que le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du Code général des impôts (« CGI ») affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
Par dérogation, si les revenus constatés dans les conditions précitées dépassent les montants mentionnés ci-dessus au titre d'une année, le bénéfice du LEP est conservé si les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l'année suivante.
L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée au cours de cette dernière année.
Le titulaire est tenu de déclarer sur l'honneur qu’il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire, lié par un pacte civil de solidarité d’un tel contribuable et qu’il ne détient aucun autre LEP dans quelque établissement que ce soit.
A cet effet, le titulaire signe une déclaration sur l’honneur figurant aux conditions particulières/contractuelles.
Il ne peut être ouvert qu’un LEP par contribuable et un pour le conjoint ou pour le partenaire, lié par un pacte civil de solidarité, de celui-ci.
L’ouverture d’un LEP à des mineurs ou à des majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents n’est pas autorisée.
1.2 - Contrôle de la qualité d’ayant-droit
Le détenteur d’un LEP doit prouver chaque année sa qualité d’ayant- droit.
Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Le justificatif produit doit être l’avis d’impôt sur le revenu ou le justificatif d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant dernière année.
Par dérogation, l’année d’une demande d’ouverture, le revenu fiscal de référence de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée au cours de cette dernière année. Dans ce cas, le justificatif produit doit être l’avis d’impôt sur le revenu ou le justificatif d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la demande d’ouverture.
1.3 - Connaissance client et justificatifs
Le client doit co mmuniquer à la Caisse d’ Epargne l ’ ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique, son domicile et son activité économique, tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Pendant toute la durée des relations contractuelles, le client doit informer la Caisse d’Epargne de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du LEP (notamment changement d’adresse postale, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité, changement de situation juridique ou de représentant légal,…).
De façon générale, le client s’engage à fournir, à première demande de la Caisse d’épargne, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance client.
2 - Fonctionnement du LEP
Les opérations autorisées sur le LEP sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue.
2.1 - Versements
A concurrence d’un plafond légal, le titulaire peut effectuer sur le LEP des versements :
- en espèces, par chèque ou chèque de banque;
- par virement.
Le versement effectué lors de l’ouverture doit être supérieur ou égal à un montant réglementaire précisé à l’annexe « Montants et taux
d’intérêt en vigueur » Réseau CE. Tout versement ultérieur doit être supérieur ou égal à un montant réglementaire à l’annexe
« Montants et taux d’intérêt en vigueur ».
Les domiciliations ne sont pas autorisées sur le LEP. Pour cette raison, il n’y a pas de délivrance de relevé d’identité Caisse d’▇▇▇▇▇▇▇
sur le LEP.
Le cas échéant, le client autorise la Caisse d’Epargne à verser les sommes excédant le plafond légal sur un autre compte ouvert ou à ouvrir à son nom.
2.2 - Retraits
Le client (ou le cas échéant son représentant légal) peut effectuer sur le LEP des retraits :
- en espèces ou par chèque de banque;
- par virement.
- par carte de retrait.
Aucun retrait ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé à l’annexe « Montants et taux d’intérêt en vigueur ». Quel que soit le mode de retrait, le LEP ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur.
Les domiciliations de prélèvements ne sont pas autorisées sur le LEP.
Le retrait ne peut être effectué que dans la Caisse d'▇▇▇▇▇▇▇ détentrice du LEP.
2.3 - Remboursement à vue
La Caisse d’Epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sur le LEP sous réserve des délais d'usage d'encaissement.
2.4 - Délivrance d'une carte
Sauf si le titulaire détient déjà une carte associée à un autre compte, le LEP peut donner lieu à la délivrance d'une carte de retrait qui fait l'objet d'un contrat spécifique.
2.5 - Procuration
Le client peut donner procuration à une personne physique capable appelée “mandataire” pour effectuer sur le LEP toutes opérations
qu’il peut lui-même effectuer y compris la clôture du LEP.
Le titulaire demeure personnellement responsable de l’intégralité des opérations réalisées sur le LEP par le mandataire et notamment de tout solde débiteur dû au titre des opérations réalisées par le mandataire.
La procuration est donnée dans les conditions particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé à l’agence qui gère le LEP par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité dans les mêmes conditions que le titulaire.
La Caisse d’▇▇▇▇▇▇▇ peut, par décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou informer le client qu’elle n’agrée plus un mandataire.
La procuration cesse en cas de clôture du LEP ou de décès du titulaire de mise sous tutelle du titulaire ou du mandataire ou de liquidation judiciaire du titulaire ou du mandataire.
La procuration peut être révoquée à tout moment par le titulaire du LEP. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d’épargne d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire ou à la date de la signature, à l’agence qui gère le LEP, d’une demande de révocation. Il appartient au titulaire d’informer préalablement le mandataire.
La procuration prend également fin en cas de renonciation du mandataire. Il appartient au mandataire d’informer le titulaire de sa
renonciation.
2.6 - Relevé de compte
Le titulaire reçoit un relevé retraçant les opérations enregistrées sur le LEP pendant la période concernée, sous réserve de l’existence d’opération sur la période :
- sous forme papier, à l’adresse de correspondance indiquée aux Conditions Particulières.
- sous forme électronique par activation du service « Relevé de compte en ligne ». Le client renonce alors à recevoir des relevés de
compte papier. Ce service fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation distinctes de la présente Convention.
Le relevé de compte est susceptible d’être tarifé suivant la périodicité choisie aux conditions particulières..
Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées auprès de la Caisse d’Epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé, sauf preuve contraire avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte.
Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant les conditions générales du LEP (modification des conditions tarifaires, des conditions générales, ...).
2.7 - Rémunération
La rémunération du LEP est déterminée par les Pouvoirs Publics et figure à l’annexe « Montants et taux d’intérêt en vigueur »
L’intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du 1er ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du LEP au-delà du plafond légal. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond légal.
La rémunération est susceptible d’être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du client par tout moyen notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d’Epargne, une mention sur son site Internet ou une mention portée sur le relevé de compte. Le client, qui n’accepte pas ladite modification, peut clôturer immédiatement son LEP.
2.8 - Fiscalité
Les intérêts produits par les sommes déposées sur le LEP sont exonérés de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
- Obligations déclaratives de la Caisse d’ Epargne
En application des dispositions des articles 242 ter du CGI et 49 I ter de l’annexe III au CGI, la caisse d’Epargne doit adresser à
l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1729 B et 1736 du CGI, une déclaration dite Etat
« Directive » (imprimé fiscal unique n° 2561 quater) , mentionnant le montant des intérêts versés au cours de l’année précédente, à toute personne physique, titulaire de compte d’épargne, ayant sa résidence fiscale hors de France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette déclaration est transmise par l’administration fiscale française aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du titulaire du compte.
Le titulaire du compte est informé par la Caisse d’Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale française.
2. 9- Conditions tarifaires
Aucun frais ni commission d'aucune sorte ne pourra être perçu(e) pour l'ouverture d’un LEP. Des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le LEP. La nature et le montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans les conditions tarifaires de la Caisse d’Epargne remises au client lors de la demande d’ouverture du LEP et disponibles à tout moment dans les agences de la Caisse d’Epargne et sur son site Internet.
2.10 - Nantissement
Le LEP et les droits appartenant à son titulaire ne peuvent pas être remis en nantissement.
2.11 - Sanctions réglementaires
Toute infraction aux règles définies par les articles L.221-13 à L. 221-17 du Code monétaire et financier et les articles R. 221-33 à R. 221-39 du Code monétaire et financier commise par le titulaire d’un LEP peut entraîner, sur décision du ministre chargé de l’économie et des Finances, la perte des intérêts.
3 – Transfert - clôture du LEP
Le titulaire d'un LEP peut transférer son LEP sans perte d’intérêt d'une Caisse d'Epargne vers un autre établissement habilité. Le LEP peut être clôturé par le client sans préavis par la signature d’un formulaire à l’agence.
La clôture du LEP doit s'accompagner de la restitution de la carte s'il y a lieu. Le décès du client entraîne la clôture du LEP au jour du décès.
Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour bénéficier du LEP, il est tenu d’en demander la clôture au plus tard le 31mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
La Caisse d’Epargne est tenue de solder d’office au 31 mars les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n’ont été produites ni pour l’année précédente ni pour l’année en cours. Les sommes figurant au crédit du LEP soldé sont transférées sur un autre compte ouvert à la Caisse d’Epargne au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d’attente dont le solde est restitué à première demande de l’intéressé.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de clôturer sans préavis le LEP pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation en vigueur applicable au LEP, de comportement gravement répréhensible (notamment en cas de refus de satisfaire à l’obligation générale d’information, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence ou de menace proférée à l’encontre d’un collaborateur de la Caisse d’Epargne ou plus généralement de non-respect de l’une des obligations nées de la présente convention.
En cas de clôture, la Caisse d’Epargne restituera au client le solde du LEP augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours.
4-Modifications des conditions générales (y compris tarifaires)
Les conditions générales, les conditions particulières et les conditions tarifaires peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.
Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par la Caisse d’Epargne. La Caisse d’Epargne informe le client de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable: relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance, affichage
…. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Caisse d’Epargne propose un choix d'options et un choix par défaut.
Tout projet de modification des présentes conditions générales, des conditions particulières ou des conditions tarifaires, est communiqué au client au plus tard un (1) mois avant la date d’application envisagée. Le client est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la Caisse d’Epargne, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, le client peut clôturer son LEP sans frais, avant cette date.
En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d'effet des nouvelles conditions, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d'option proposé par défaut.
5 - Secret professionnel
La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L.511-33 du code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution et des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts).
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Caisse d’▇▇▇▇▇▇▇ peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits du client (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des
cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent au
même groupe que la Caisse d’Epargne (BPCE, Caisses d’Epargne,…).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d’Epargne sera autorisée à fournir les informations le concernant et
expressément mentionnés par lui.
6 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).
A ce titre, la Caisse d’Epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement
Exposées définies à l'article R.561-18 du code monétaire et financier.
La Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.
La Caisse d’Epargne est également tenue de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.
Le client s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées
sur son compte et à fournir sur demande de celle-ci, toute information ou document requis.
La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
La Caisse d’Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.
7- Informatique et Libertés
Dans le cadre de la relation bancaire, la Caisse d’Épargne est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, le cas échéant, le représentant légal, le mandataire et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités la tenue et la gestion du (des) compte(s), ainsi que la gestion de la relation bancaire, la gestion du risque, la gestion et la prévention du surendettement, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis la Caisse d’épargne, l’octroi de crédit, les analyses, les études, le pilotage de l’activité bancaire, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, la classification, la
segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing.,
Le refus par le titulaire/représentant légal/mandataire de communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner le rejet de la demande.
Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d’Epargne responsable de traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
La Caisse d’Épargne est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la Caisse d’Épargne est autorisée par le titulaire/représentant légal/mandataire à communiquer les données le concernant dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Ces données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.
Le titulaire/représentant légal/mandataire disposent d’un droit d’accès et de rectification s’agissant de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes. Ils peuvent également s’opposer sans frais à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur auprès de la Caisse d’épargne Languedoc Roussillon, en s’adressant au Service Relations Clientèle à l’adresse suivante : ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇- ▇▇ ▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇
8 - Réclamations – Médiation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de
l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.
Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client (ou l’agence concernée) peut transmettre la réclamation ou la
demande au “Service Relations Clientèle” de sa Caisse d’Epargne :
- par courrier,
- par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ rubrique Contact - Votre Caisse d'Epargne,
- par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (Appel non surtaxé).
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le «Service Relations Clientèle» de la Caisse d’Epargne, le client peut saisir le médiateur auprès de la Caisse d’épargne du Languedoc Roussillon, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation et sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose, par voie postale :
Médiateur auprès de la Caisse du Languedoc Roussillon Médiation Régionale……
Libre réponse 36090
34089 Montpellier Cedex 4
ou directement sur son site internet
Site internet : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇ Roussillon.(dès son ouverture au public)
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Caisse d’Epargne jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.
Le médiateur, indépendant, statue dans les 90 jours de sa saisine, sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).
En cas de souscription par Internet vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande : ▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.
9- Démarchage -Vente à distance
La présente convention entre en vigueur dès signature par les parties.
Si le Titulaire/le client a été démarché(e) en vue de la souscription du produit ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Titulaire/le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage) , ou L121- 29 et L121-30 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus ou de 30 jours en assurance-vie en application de l’article L112-2-1 II du Code des assurances à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d’Épargne.
Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :
« Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ……, auprès de la Caisse d’Epargne (Coordonnées de la CE/ et de l’agence).
Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature »
10 - Garantie des dépôts
En application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, la Caisse d’épargne peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le client.
Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d’Epargne ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, du Fonds de Garantie des dépôts et de résolution ou sur demande auprès de la Caisse d’Epargne ou du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - ▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. »
Par ailleurs, le formulaire ci-après vous présente une information sur la garantie de vos dépôts. Ce formulaire fait partie des nouvelles obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROTECTION DES DEPOTS | |
La protection des dépôts effectués auprès de votre Caisse d’Epargne est assurée par : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) |
Plafond de la protection | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) |
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit: | Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (ou la contrevaleur en devise) (1) |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2). |
Autres cas particuliers | Voir note (2) |
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : | sept jours ouvrables (3) |
Monnaie de l’indemnisation : | Euros |
Correspondant : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ |
Pour en savoir plus : | Reportez-vous au site internet du FGDR : http//▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ |
Accusé de réception par le déposant : (5) | Le : …/…/… |
Informations complémentaires :
(1) Limite générale de la protection :
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100.000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (Hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.
Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que
l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de
100.000 €.
(2) Principaux cas particuliers :
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition.
La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100.000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100.000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30.000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part à hauteur de 30.000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100.000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
(3) Indemnisation :
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
- Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,
- Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes :
Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.
(5) Accusé de réception :
Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il
est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.
Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.
• Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er II de l’Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015
portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
• Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er III de ladite Ordonnance.
• Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances : Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur
le site internet de la Caisse d’Epargne : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
11 - Garantie de l’Etat
« Les sommes déposées sur les Livrets A, Livrets de Développement Durable et comptes sur livret d’épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l’Etat. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution procède à l’indemnisation des déposants pour le compte de l’Etat. »
12 - Loi et langue applicables – Tribunaux compétents - Autorité de contrôle
La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle.
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇.
La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Caisse d’Epargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.