CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT (CGA) SONT APPLICABLES À TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE PAR BOSTON SCIENTIFIC SAS ou BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA ou INSTITUTE FOR ADVANCING SCIENCE (« BOSTON SCIENTIFIC », ou « nous », « notre ») POUR L'ACHAT DE BIENS, SERVICES OU LOGICIELS.

LES CGA NE PEUVENT PAS ÊTRE MODIFIÉES, AJOUTÉES, NI AMENDÉES SANS L'AUTORISATION ÉCRITE DE BOSTON SCIENTIFIC.

1. OFFRE, BON DE COMMANDE ET MODIFICATIONS

Les devis doivent être réalisés par le fournisseur (« Fournisseur ») gratuitement.

Seuls les bons de commande (« BDC ») rédigés par écrit sont valables (e-mail, fax, etc.). Les BDC doivent contenir les informations suivantes : (a) date d'émission ; (b) numéro du BDC ; (c) caractéristique des biens (« Biens »), services (« Services ») ou logiciels (« Logiciel ») commandés (séparément ou « Produits

» rassemblés) y compris la quantité ; (d) prix d'achat ; (e) date de livraison demandée ; (f) destination d'expédition demandée et (g) instructions concernant l'expédition et le mode de transport.

Le Fournisseur doit rapidement accepter ou refuser chaque BDC dès réception, et au plus tard dix jours après sa réception. Si nous ne recevons aucune confirmation ni rejet du BDC dans les dix jours suivant sa date d'émission, celui-ci sera considéré comme accepté. Le Fournisseur doit signaler toute erreur ou ambiguïté dans le BDC. Toute modification du BDC à partir de la date d'acceptation nécessite notre confirmation écrite (par e-mail, fax, etc.).

Sans accord contraire, nos BDC sont gérés par le Fournisseur lui-même. Des sous-traitants ne peuvent être engagés qu'avec notre consentement écrit.

BOSTON SCIENTIFIC peut, à tout moment et par écrit, modifier le BDC : (a) nature des Produits et Services à réaliser ; (b) modes d'expédition et d'emballage ; (c) lieux de livraison, tant que le Fournisseur n'a pas commencé à réaliser le BDC.

Après réception d'une demande de modification, et au plus tard après 30 jours, le Fournisseur devra informer BOSTON SCIENTIFIC si les changements souhaités engendrent une modification du prix et/ou du délai de livraison. Si nous ne recevons pas de réponse du Fournisseur dans les 30 jours qui suivent la demande de modification, celle-ci sera considérée comme acceptée par le Fournisseur.

2. LIVRAISON/EXPÉDITION/ANNULATION

La livraison doit être effectuée à l'adresse de livraison spécifiée sur le BDC et les Incoterms acceptés sont DDP (Delivery Duty Paid). Les livraisons doivent être accompagnées de tous les documents d'expédition nécessaires. Tous les documents doivent contenir le numéro du BDC et, le cas échéant, tout numéro d'identification supplémentaire pour les Produits spécifiques. Le Fournisseur n'est pas autorisé à réaliser des livraisons partielles sans notre accord écrit préalable. Les dates de livraison indiquées sur le BDC ou le planning de livraison sont contraignantes. Le respect de la date de livraison est déterminé par la réception des Produits à l'adresse de livraison. Le Fournisseur doit prendre les arrangements adéquats pour le transport de la livraison des Produits et doit prendre à sa charge tous les frais qui y sont liés. En cas de livraison retardée, le Fournisseur doit immédiatement prévenir BOSTON SCIENTIFIC Procurement et préciser les circonstances de ce retard.

Le Fournisseur doit indemniser BOSTON SCIENTIFIC et le dégager de toute responsabilité concernant tout dommage subi par BOSTON SCIENTIFIC relatif à la livraison retardée ou à l'annulation. L'acceptation par

BOSTON SCIENTIFIC d'une livraison de Produits ou d'une réalisation du Service retardée ne constitue pas une renonciation de plaintes pour dommages.

Si le Fournisseur ne réalise pas ou ne respecte pas l'une des dispositions du BDC dans la période spécifiée ou l'un des amendements fourni par écrit par BOSTON SCIENTIFIC, BOSTON SCIENTIFIC peut, par avis écrit de manquement au Fournisseur, annuler tout ou partie des Produits commandés sans responsabilité, excepté pour les Services terminés et acceptés et pour les Produits corporels livrés et acceptés conformément à la partie du BDC qui n'a pas été annulée et excepté dans les cas de retard mineur. BOSTON SCIENTIFIC peut également annuler le BDC sans responsabilité à tout moment avant la livraison et l'acceptation par BOSTON SCIENTIFIC si : (i) le Fournisseur cesse ses activités liées au BDC au sein de son entreprise ; (ii) le Fournisseur n'est clairement pas capable de répondre de manière satisfaisante et dans les temps à ses obligations de Fournisseur concernant ce BDC. Nonobstant ce qui précède : si la réalisation d'une partie est retardée à cause d'une guerre ou d'un trouble similaire, d'un incendie, d'un acte de Dieu ou d'une autre cause similaire qui n'est pas prévisible au moment de l'acceptation du BDC, hors de contrôle de la partie et qui ne pouvait raisonnablement pas être évité par la partie, ce retard de réalisation ne doit pas être considéré comme un manquement au BDC fourni, cependant, si le Fournisseur engendre un retard de 30 jours ou plus pour de telles raisons, BOSTON SCIENTIFIC peut, après notification, annuler tout ou partir de ce BDC.

3. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques s'effectue lors de la livraison.

4. GARANTIE

Le Fournisseur garantit que les Produits sont conformes à toutes les exigences mentionnées dans le BDC et à toutes les caractéristiques du Produit, que les Produits ne présentent aucun défaut (ni de conception, ni de fabrication, ni dû à des matériaux de mauvaise qualité) et que les Produits ont été récemment fabriqués.

Le Fournisseur garantit explicitement que tous les matériaux utilisés sont adaptés à l'utilisation prévue telle que spécifiée par BOSTON SCIENTIFIC dans le BDC.

Le Fournisseur garantit que tous les Produits qui comprennent un Service seront réalisés conformément aux bonnes pratiques du secteur, par du personnel dûment qualifié et formé avec compétence, soin et diligence et aux normes de qualité les meilleures, tel que BOSTON SCIENTIFIC est en droit de s'y attendre.

Les garanties du Fournisseur, par écrit ou oralement, expresses ou implicites, sont d'application pour une période minimale de 24 mois à dater de la livraison.

Si pour une raison ou l'autre les Produits ne répondent pas aux garanties, ils seront considérés comme défectueux. BOSTON SCIENTIFIC peut, sans préjudice des autres droits, demander que le Produit défectueux soit réparé ou remplacé, ou renvoyer le Produit défectueux au Fournisseur aux frais de celuici.

Garanties pour un Logiciel :

Le Fournisseur garantit que (i) le Fournisseur dispose de tous les droits nécessaires à l'octroi de la licence à BOSTON SCIENTIFIC sans aucun privilège, charge ou réclamation ; (ii) l'octroi de la licence et l'utilisation du Logiciel par BOSTON SCIENTIFIC, conformément à la documentation fournie, n'enfreignent et ne violent aucun brevet, marque commerciale, droit d'auteur, secret industriel ou autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers et aucune redevance et droit de licence autres que ceux mentionnés dans le BDC ne seront comptabilisés ; et (iii) le Logiciel fonctionnera conformément à la documentation fournie, aux caractéristiques et autres critères mentionnés dans le BDC. Le Fournisseur garantit que le code source du

Xxxxxxxx fait l'objet d'un accord de dépôt en faveur des titulaires de licence du Fournisseur. Si BOSTON SCIENTIFIC le demande, le Fournisseur doit fournir à BOSTON SCIENTIFIC les informations concernant le dépôt du code source du Logiciel, y compris le nom de l'agent de dépôt et les conditions et procédures, afin que BOSTON SCIENTIFIC puisse accéder au code source. Ces garanties déterminent l'inspection, l'acceptation et le paiement du Logiciel par BOSTON SCIENTIFIC et s'ajoutent à toutes les autres garanties, expresses ou implicites, créées par la loi.

5. TESTS/VÉRIFICATIONS

Produit. Les Produits seront vérifiés et testés par BOSTON SCIENTIFIC à tout moment (au cours de la période de validité de la garantie) et en tout lieu ; lors de la réalisation de ces vérifications, le Fournisseur doit fournir, sans frais supplémentaire, toute aide et assistance raisonnables.

S'il s'avère qu'un Produit est défectueux, que ce soit au niveau du matériau ou de la fabrication, ou qu'il ne répond pas aux critères du BDC, BOSTON SCIENTIFIC se réserve le droit de refuser le Produit. Les Produits refusés seront renvoyés au Fournisseur à ses propres risques. Le Fournisseur doit payer à BOSTON SCIENTIFIC tous les frais de gestion et de transport liés au retour des Produits ou pièces refusés ainsi que le remplacement des ce Produits ou pièces.

Évaluation et acceptation des Services. La réalisation des Services et des Services liés au Logiciel, ainsi que les produits liés à tous les services et Services liés au Logiciel sont soumis à l'examen, l'évaluation et l'acceptation par BOSTON SCIENTIFIC ; le paiement final ne sera pas effectué avant l'acceptation finale. Si la réalisation des Services ou Services liés au Logiciel ne répond pas aux exigences du BDC ou n'est pas conforme aux garanties du BDC ou de la loi, BOSTON SCIENTIFIC a le droit de : (i) exiger une nouvelle réalisation du Service ou des Services liés au Logiciel aux frais du Fournisseur, jusqu'à ce que ces services répondent aux exigences et garanties ; (ii) établir un contrat avec un tiers afin de lui faire réaliser les Services ou Services liés au Logiciel pour corriger ou remplacer le produit, aux frais du Fournisseur ; et/ou

(iii) annuler le BDC. Ce paragraphe ne limite pas tous les autres droits dont jouit BOSTON SCIENTIFIC conformément à la loi ou au BDC.

Test et acceptation du Logiciel. Le Logiciel est soumis au test, à l'évaluation et à l'acceptation par BOSTON SCIENTIFIC ; le paiement ne sera effectué qu'après l'acceptation finale. Si le Logiciel ne répond pas aux exigences du BDC, de la documentation du Logiciel ou n'est pas conforme aux garanties du BDC ou de la loi, BOSTON SCIENTIFIC a le droit de : (i) demander au Fournisseur de fournir une nouvelle copie du Logiciel aux frais du Fournisseur ; (ii) demander au Fournisseur de réparer, solutionner le problème ou faire fonctionner le Logiciel tel qu'annoncé et garanti, aux frais du Fournisseur ; et/ou (iii) annuler le BDC. Ce paragraphe ne limite pas tous les autres droits dont jouit BOSTON SCIENTIFIC conformément à la loi ou au BDC.

6. PRIX, FACTURE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans le BDC sont fermes et non soumis à modification. Les prix comprennent tous les frais de conditionnement, les taxes, droits de douane, prélèvements, TVA, etc. La facture doit être envoyée à notre adresse postale mentionnée sur le BDC ou à une adresse électronique spécifique, en accord avec BOSTON SCIENTIFIC. Sauf indication contraire de notre part, la facture doit contenir toutes les informations obligatoires ainsi que les informations suivantes : le numéro de BDC indiqué sur notre commande, la référence de l'article et le numéro de TVA du Fournisseur et celui de BOSTON SCIENTIFIC.

Le Fournisseur ne peut pas facturer de frais autres que ceux qui ont expressément fait l'objet d'un accord. Les paiements sont effectués 45 jours nets après réception d'une facture exacte et des Produits ou Services. Aucune facture ne sera payée avant la livraison des Produits. Tout retard de paiement

impliquera des indemnités pour paiement en retard, dues dès le premier jour suivant la date de paiement contractuelle et correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal. En outre, nous paierons des frais fixes de 40 EUR en compensation des frais de recouvrement, plus les frais supplémentaires raisonnables encourus.

En aucun cas le paiement ne constitue une acceptation du Produit ni ne constitue une renonciation aux droits de BOSTON SCIENTIFIC.

7. AFFECTATION

Le Fournisseur ne peut affecter ses droits et obligations relatifs au BDC à un tiers sans l'accord écrit préalable de BOSTON SCIENTIFIC.

8. ASSURANCE ET INDEMNITÉS

Le Fournisseur doit contracter une police d'assurance efficace et complète afin de couvrir son propre personnel et ses propres biens ainsi que ses activités et responsabilités potentielles, y compris la responsabilité générale envers des tiers et en matière de produit.

Le Fournisseur est responsable de toute perte, plainte ou tout dommage émanant de la fourniture ou de l'utilisation correcte des Produits, y compris mais pas seulement, la fiabilité du produit et/ou les défauts cachés.

Le Fournisseur doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre, à ses frais, BOSTON SCIENTIFIC de et contre toute plainte émanant d'un tiers concernant des violations de droits d'auteur, de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle relatives aux Produits.

Dans le cadre du contrôle des pièces ou du Produit dans son ensemble, le Fournisseur doit indiquer sur la facture le pays d'origine des pièces ou des Produits livrés, conformément à la définition d'origine donnée par les réglementations européennes en vigueur. Le Fournisseur doit indemniser BOSTON SCIENTIFIC des frais et dommages qui seraient encourus suite à une déclaration fausse ou inadéquate concernant le pays d'origine.

Le Fournisseur doit respecter les lois et réglementations en vigueur, y compris mais pas seulement, les lois et réglementations concernant la fabrication, la protection et la rémunération des travailleurs, dont les lois et réglementations régissant le travail des enfants, le travail forcé ou le travail en prison et les conditions de travail dangereuses ou les problèmes environnementaux.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le Fournisseur doit traiter nos commandes et toutes les informations commerciales et techniques qui y sont liées comme des informations confidentielles et ne les utiliser que pour réaliser ses obligations envers nous.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Si les Services du Fournisseur impliquent quelque traitement que ce soit de données à caractère personnel (qui ne sont pas accessoires), le fournisseur établira un Contrat de traitement des données ou un Avenant relatif au traitement des données, qui reprendra les clauses types de BOSTON SCIENTIFIC, immédiatement à la demande de BOSTON SCIENTIFIC et avant le traitement des données à caractère personnel.

Afin de se conformer au Règlement général sur la protection des données 2016/679, BOSTON SCIENTIFIC informe le Fournisseur que toutes les Données à caractère personnel de ses employés qui pourraient être contenues dans les factures dérivées du contrat du Fournisseur ou toute autre interaction avec le personnel du fournisseur seront incluses dans une base de données automatisée dont Boston Scientific

est le responsable du traitement aux fins principales de la gestion financière et logistique de nos relations contractuelles par le biais d’un serveur situé aux États-Unis. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de BOSTON SCIENTIFIC.

Pour transférer légalement des données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne/EEE, Boston Scientific a adopté les Clauses contractuelles types de l’UE entre ses filiales établies dans l’UE/en Suisse et celles domiciliées aux États-Unis ainsi que des mécanismes de protection tels que le chiffrement des données transférées.

Les données de nos fournisseurs seront principalement accessibles et utilisées par les employés de BSC en charge de la gestion des fournisseurs dans les sociétés de Boston Scientific.

Les informations seront conservées dans notre système d’approvisionnement sécurisé Ariba aussi longtemps que votre entreprise travaillera avec nous ou le temps nécessaire pour respecter les exigences légales telles que la loi contre le blanchiment de capitaux et la loi Sunshine.

Afin de transférer vos Données à caractère personnel en dehors de l’UE, SAP Ariba conserve des accords

de transfert de données avec ses filiales et sous-traitants indirects SAP/SAP Ariba qui respectent les exigences de l’UE en matière de transfert transfrontalier de Données à caractère personnel. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page consacrée au RGPD du site xxxxx.xxx

Le personnel du Fournisseur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition en contactant le délégué à la protection des données de Boston Scientific Europe à l’adresse Xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx ou rédiger un courrier à : BSC Data Protection Officer Europe, xxxxx Xxxxxx xxx Xxxxx 00, 00000 Xxxxxx (Xxxxxxx)

11. BREVET/DOCUMENTS TECHNIQUES

Tous les dessins, caractéristiques et autres informations techniques ou documents fournis par BOSTON SCIENTIFIC restent notre propriété et ne peuvent être divulgués à des tiers ou utilisés pour fabriquer des produits pour un autre client que BOSTON SCIENTIFIC. Ces documents doivent être renvoyés à BOSTON SCIENTIFIC.

12. DIVERS

Ces Conditions d'achat et toutes les relations commerciales entre nous et le Fournisseur sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas d'application.

Chaque partie accepte de manière irrévocable que les tribunaux français constituent la seule juridiction pouvant régler un différend ou une plainte (y compris des différends ou plaintes non contractuels) émanant de ou liés à ces CGA (y compris les BDC) ou à son objet ou sa formation.

Le lieu de réalisation des Produits fournis par le Fournisseur doit être l'adresse d'expédition.

Si une disposition de ces Conditions générales d'achat ou une disposition concernant tout autre accord entre nous et le Fournisseur devenait non valide, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions ni de l'accord.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE

THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE (GTCs) ARE APPLICABLE TO ANY ORDER MADE BY BOSTON SCIENTIFIC SAS OR BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA OR INSTITUTE FOR ADVANCING SCIENCE ("BOSTON SCIENTIFIC" or "we", "our", "us") FOR THE PURCHASE OF GOODS, SERVICES OR SOFTWARE.

THE GTCs MAY NOT BE MODIFIED, ADDED TO OR OTHERWISE ALTERED UNLESS APPROVED BY BOSTON SCIENTIFIC IN WRITING.

1. OFFER, PURCHASE ORDER AND CHANGES

Offers shall be made by the supplier ("Supplier") free of charge.

Only purchase orders ("PO") placed in writing shall be valid (e.g. by e-mail, fax, etc.). POs will include the following information: (a) date of issuance; (b) PO number; (c) specification of the ordered goods ("Goods"), services ("Services"), or software ("Software") (individually or together “Products”) including quantity; (d) purchase price; (e) requested date of delivery; (f) requested shipping destination and (g) instructions as to shipping and mode of transportation.

The Supplier shall promptly accept or reject each PO upon receipt thereof, but in any event no later than ten days after such receipt. If we have not received a confirmation or rejection within ten days following the date of the PO, the PO shall be deemed accepted. The Supplier shall point out any mistakes and ambiguities in a PO. Any deviation from the PO as of the date of acceptance shall require our written confirmation (e.g. by e-mail, fax, etc.).

Unless otherwise agreed, our POs shall be fulfilled by the Supplier itself. Subcontractors shall only be engaged subject to our written consent.

BOSTON SCIENTIFIC has the option at any time, in writing, to change the PO: (a) nature of the Products or Services to be performed; (b) shipments and packaging methods; (c) delivery locations as long as the Supplier has not begun with the performance of the PO.

After receipt of a change request and at the latest after 30 days, the Supplier will have to inform BOSTON SCIENTIFIC if the desired changes result in price changes and / or time of delivery. If we have not received any reply by the Supplier within 30 days of receipt the change requests will be deemed accepted by the Supplier.

2. DELIVERY / SHIPPING/CANCELLATION

Delivery shall be made to the delivery address specified on the PO and the agreed Incoterms is DDP (Delivery Duty Paid). Deliveries shall be accompanied by all appropriate shipping documents. All documents shall contain the number of the PO and, where applicable, any additional identification numbers for the specific Products. The Supplier shall not be entitled to perform partial deliveries without our prior written consent. The delivery dates indicated in the PO or delivery schedule shall be binding.

Compliance with the delivery date is determined when the Products are received at the delivery address. The Supplier is responsible for making the appropriate arrangements of transportation for delivery of the Products and shall bear all costs in relation hereto.

The Supplier shall promptly notify BOSTON SCIENTIFIC Procurement of any delayed deliveries, specifying the relevant circumstances.

The Supplier shall indemnify and hold BOSTON SCIENTIFIC harmless from any damages incurred by BOSTON SCIENTIFIC relating to the delayed delivery or below cancellation. The acceptance of a late delivery of Products or performance of Service by us shall not constitute a waiver of any claims for damages.

If Supplier fails to perform or comply with any provision of the PO within the time specified or any extension thereof provided by BOSTON SCIENTIFIC in writing, BOSTON SCIENTIFIC may, by written notice of default to Supplier, cancel the whole or any part of the Products ordered without liability, except for Services completed and accepted and tangible Products delivered and accepted under that portion of the PO which has not been cancelled and except the cases where there is only a minor delay. BOSTON SCIENTIFIC may also cancel the PO without liability at any time prior to delivery and acceptance by

BOSTON SCIENTIFIC if : (i) Supplier ceases to conduct Supplier’s operations in relation with the PO in the normal course of business:(ii) Supplier is clearly unable to timely and satisfactorily meet Supplier's obligations under this PO:. Notwithstanding the foregoing: if a party's performance is delayed because of war or similar unrest, fire, act of God or other similar cause that is unpredictable at the time of

acceptance of the PO, beyond such party’s control and which such party could not have reasonably prevented, such delay in performance shall not be considered a breach of the PO provided however that if Supplier experiences a delay of 30 days or more for such reason BOSTON SCIENTIFIC may upon notice cancel aIl or any portion of this PO.

3. TRANSFER OF OWNERSHIP AND RISK

The transfer of ownership and risk shall take place upon delivery.

4. WARRANTY

The Supplier warrants that the Products comply with all requirements set out in the PO and any applicable Product specification and that the Products are free from any defects, whether due to faulty designs, poor material or poor workmanship and that the Products are newly manufactured.

The Supplier expressly warrants that all materials used are fit for the intended purposes as specified by BOSTON SCIENTIFIC in the PO.

The Supplier warrants that all Products that include a Service element will be performed in accordance with good industry practice, by appropriately qualified and trained personnel with relevant skill, care and diligence and to the highest standard of quality as it is reasonable for BOSTON SCIENTIFIC to expect. The Supplier’s warranties, whether in writing or oral, express or implied, shall be applicable for a minimum period of 24 months from the delivery.

If the Products should fail in any respect to meet the warranties, such Products shall be deemed defective. BOSTON SCIENTIFIC may without prejudice to any further rights request that the defective Product either be repaired or replaced or return any defective Product to the Supplier at Supplier’s expense.

Warranties for Software:

Supplier warrants that (i) Supplier has all rights necessary to grant the license to BOSTON SCIENTIFIC free and clear of all liens, encumbrances and other claims; (ii) the grant of the license and use of the Software by BOSTON SCIENTIFIC, in accordance with the documentation provided, does not infringe or violate any third party patent, trademark, copyright, trade secret or other intellectual property right and will be free from royalties and licensing fees other than those specified in the PO; and (iii) the Software will operate in accordance with, and conform to the documentation provided, the specifications and other requirements of the PO. Supplier warrants that the source code of the Software is the subject of an escrow agreement for the benefit of Supplier’s licensees. If requested by BOSTON SCIENTIFIC, Supplier

shall provide BOSTON SCIENTIFIC with information related to the escrow of the source code of the Software, including the name of the escrow agent and the conditions and procedures for BOSTON SCIENTIFIC to access the source code. These warranties survive inspection of, acceptance of, and payment for the Software by BOSTON SCIENTIFIC and are in addition to all other warranties, whether express or implied, created by law.

5. TESTS / CHECKS

Products. Products will be checked and tested by BOSTON SCIENTIFIC at all times (during the period of validity of the warranty) and in all places, and if such control is carried out the Supplier shall provide at no extra cost any reasonable help and assistance.

If a Product is found to be defective due to its materials or manufacturing, or otherwise does not meet the requirements of the PO, BOSTON SCIENTIFIC reserves the right to refuse the Product. Rejected Products will be returned to the Supplier at his own risk. The Supplier shall pay BOSTON SCIENTIFIC all costs of handling and transportation incurred for the return of rejected Products or parts and the provision of replacement Products or parts.

Evaluation and Acceptance of Services. The performance of the Services and Software-related Services and the work product and deliverables linked to all Services and Software-related Services are subject to the review, evaluation and acceptance by BOSTON SCIENTIFIC and final payment will not be made until after final acceptance. If the performance of the Services or Software-related Services fails to meet the specification of the PO or comply with the warranties in the PO or under law, BOSTON SCIENTIFIC shall have the right to: (i) require the re-performance of the Service or Software-related Services at Supplier's expense until they are compliant with such specifications and warranties: (ii) contract with a third party to perform Services or Software Services to correct or replace the work product at Supplier's expense: and/or (iii) cancel the PO. This Section shall not limit any other rights BOSTON SCIENTIFIC has under a law or under the PO.

Testing and Acceptance of Software. The Software is subject to testing, evaluation and acceptance by BOSTON SCIENTIFIC, and payment will not be made until after final acceptance. If the Software fails to meet the specifications of the PO, the documentation for the Software, or conform with the warranties in the PO or under law, BOSTON SCIENTIFIC shall have the right to: (i) require Supplier to deliver a new copy of the Software at Supplier’s expense; (ii) require Supplier to fix, repair or otherwise cause the

Software to perform as represented and warranted at Supplier's expense: and/or (iii) cancel the PO. This Section shall not limit any other rights BOSTON SCIENTIFIC has at law or under the PO.

6. PRICES, INVOICE AND PAYMENT TERMS

Unless otherwise agreed, the prices mentioned in the PO are firm and not subject to change. The prices shall include all packaging costs, taxes, duties, levies, VAT etc. .

The invoice shall be sent to our postal address mentioned on the PO or to a specified e-mail address in agreement with BOSTON SCIENTIFIC. Unless otherwise directed by us, the invoice shall contain all mandatory information and the following information: The PO number indicated in our order, the item number and the Supplier's and BOSTON SCIENTIFIC’s VAT number.

The Supplier may not invoice any additional charges than those expressly agreed. Payments are made within 45 days net after receipt of a correct invoice and Products or Services. No invoice will be paid before the delivery of the Products. Any delay in payment shall result in late payment penalties due from the day following the contractual payment date, calculated on the basis of three times the legal interest rate. In addition, we will have to pay a fixed charge of EUR 40 in compensation for recovery costs, plus additional reasonable costs incurred.

Payment shall under no circumstances constitute acceptance of the Products nor be construed as a waiver of any rights of BOSTON SCIENTIFIC.

7. ASSIGNMENT

The Supplier may not assign its rights and obligations under a PO to any third party without the prior written consent of BOSTON SCIENTIFIC.

8. INSURANCE AND INDEMNITY

The Supplier shall provide and maintain an effective and comprehensive insurance policy to cover for its own personnel and its own property as well as cover its activities and potential liabilities including general third-party liability and product liability.

Supplier shall be liable for any loss, claim or damage whatsoever arising in connection with the delivery or proper use of the Products including but not limited to product liability and/or hidden defects.

Supplier shall indemnify, hold harmless and defend, at its own expense, BOSTON SCIENTIFIC from and against any and all claims by a third party of infringements of copyrights, patents or other intellectual property rights relating to the Products.

As a control for parts or the whole Product, the Supplier must indicate on the invoice the country of origin of parts or Products delivered, according to the definition of origin given by the European Regulations in force. Supplier shall indemnify BOSTON SCIENTIFIC from any costs and damages that would be incurred as a result of false or inaccurate statements about the country of origin.

The Supplier shall comply with applicable laws and regulations, including but not limited to laws and regulations regarding manufacture, protection and remuneration of workers, including laws and regulations governing child labor, forced labor or prison labor and unsafe working conditions or environmental issues.

9. CONFIDENTIAL INFORMATION

The Supplier shall treat our orders and all related commercial and technical details as Confidential Information and use them only to perform its obligations towards us.

10. DATA PROTECTION

If the Supplier’s Services include any processing of personal data (which are not ancillary) , the supplier will execute a Data Processing Agreement or Data Processing Addendum, based on BOSTON SCIENTIFIC standard terms, immediately upon BOSTON SCIENTIFIC request and prior to the processing of personal data.

In order to comply with the General Data Protection Regulation 2016/679 BOSTON SCIENTIFIC informs the supplier that any personal data of its employees that could be contained in invoices derived from the supplier contract or any other interaction with the Supplier staff will be included in an automated database of which Boston Scientific is data controller with the main purposes of financial and logistical management of our contractual relationship with a server located in the United States. The processing is based on BOSTON SCIENTIFIC legitimate interest.

To lawfully transfer personal data outside the European Union/EEA, Boston Scientific has implemented EU Standard Contractual Clauses between its EU/Swiss and US entities as well as additional safeguards such as encryption for data in transfer.

The data of our suppliers will be primarily accessed and used by BOSTON SCIENTIFIC employees in charge of managing suppliers across the companies of BOSTON SCIENTIFIC.

The information will be kept in our secure procurement system Ariba so long as your company works with us or longer to comply with legal requirements such as Anti-Money laundering and Sunshine Act legislation.

To transfer your personal data outside the EU, SAP Ariba maintains data transfer agreements with SAP/SAP Ariba affiliates and sub-processors that comply with the EU requirements for cross-border personal data transfer. For more info see GDPR page on xxxxx.xxx

The supplier staff can exercise his rights of access, rectification, deletion, portability and opposition by contacting Boston Scientific European data Protection Officer at Xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx or write to BSC Data Protection Officer Europe, calle Ribera del Loira 46 (ed 2) 00000 Xxxxxx (Spain)

11. PATENT / TECHNICAL DOCUMENTS

All drawings, specifications and other technical information or materials provided by BOSTON SCIENTIFIC remain our property and shall not be disclosed to others or used for manufacturing other than for BOSTON SCIENTIFIC. Those materials must be returned to BOSTON SCIENTIFIC.

12. MISCELLANEOUS

These Terms and Conditions of Purchase and the entire business relationship between us and the Supplier shall be governed by the laws of France. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) shall not apply.

Each party irrevocably agrees that the courts of France shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute or claim (including non-contractual disputes or claims) arising out of or in connection with these GTC (including POs) or its subject matter or formation.

The place of performance for Products provided by the Supplier shall be the shipment address. If a provision of these General Terms and Conditions of Purchase or a provision relating to any other agreement between us and the Supplier should be or become invalid, this shall not affect the validity of any other provision or agreement.