Contract
1. Conclusion du contrat, la livraison
1.1 Les présentes conditions générales de livraison pour des installations spécifiques au client régissent la relation contrac- tuelle entre le client et Siemens Suisse SA, pour la livraison d’installations (produits combinés à d’autres prestations) que Siemens fournit chez le client ou au moyen d’un accès à dis- tance aux systèmes IT de ce dernier. Elles s’appliquent éga- lement lorsque le client accède indirectement à ses propres systèmes par l’intermédiaire des systèmes Siemens.
1.2 Les offres qui ne portent aucun délai d’acceptation (délai de validité) sont sans engagement.
1.3 Le contrat entre en vigueur avec l’envoi de la confirmation de la commande et de ses annexes par Siemens. En l’absence de cahier des charges particulier, les livraisons et prestations (col- lectivement « livraison ») se conforment aux indications des spécifications techniques de Siemens et aux prescriptions et normes contraignantes valables en Suisse au moment de l’entrée en force du contrat.
1.4 A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, le client reconnaît par la conclusion du contrat la force obligatoire des présentes conditions de livraison. Les conditions du client ne sont pas applicables.
1.5 Toute convention, modification du contrat et autre déclaration juridiquement pertinente des parties nécessitent la forme écrite pour être valables. Il n’est possible de renoncer à cette exi- gence de forme que par écrit. Les offres et confirmations de mandat de Siemens peuvent également être signées électro- niquement au moyen du certificat Siemens.
1.6 Siemens est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de travaux particuliers et/ou pour la fabrication de certains éléments de la livraison.
2. Logiciel
2.1 Le logiciel Siemens est concédé sous licence aux conditions de licence pour utilisateurs finaux (CLUF) et non pas vendu. Il est cédé en code objet, sans le code source. La licence n'auto- rise que l'usage en lien avec la livraison. Elle ne peut être transmise qu’avec la livraison. Le client n’est pas autorisé à modifier ou à décompiler (reverse engineering) le logiciel.
2.2 Pour les logiciels standards courants que doit éventuellement livrer Siemens, seules les conditions de livraison et de licence du fabriquant concerné sont valables.
2.3 Si le logiciel contient un logiciel libre (open source software, OSS), celui-ci est indiqué dans le menu sous la rubrique « In- formations de licence » ou dans la documentation écrite sur le logiciel. Si les conditions de licence OSS l’exigent, Siemens remet le code source OSS contre paiement des frais d’envoi et de traitement.
3. Prix
3.1 Toute indication de prix s’entend en francs suisses et se base sur les conditions de livraison décrites dans les présentes et sur la situation financière du client portée à la connaissance de Siemens au moment de la fixation du prix. Tous les frais ac- cessoires non expressément inclus dans le prix tels que mon- tage, transport, douanes, assurance, autorisations d’exportation, de transit et d’importation et autres autorisations ainsi qu’authentifications sont à la charge du client. En outre, les éventuelles prestations de soutien, par exemple les frais de voyage et de séjour du personnel, ne sont pas comprises dans le prix. Ces prestations sont facturées aux tarifs usuels prati- qués par Siemens.
3.2 Si les conditions sur lesquelles se fonde la fixation des prix – notamment les parités de change ou les impôts, taxes, émo- luments, etc. étatiques/officiels et taxes douanières – changent entre le moment de l’offre et le délai de livraison convenu, Siemens est en droit d’adapter les prix et les conditions à la nouvelle situation. En cas de modification des barèmes sala- riaux ou des prix des matériaux, l’adaptation des prix se fait conformément à la formule d’adaptation des prix de SWISS- MEM.
3.3 Si des circonstances imputables au client entraînent des dé- penses supplémentaires, Siemens en informe immédiatement le client. Les parties s’entendent avant l'exécution du contrat sur une adaptation adéquate du prix convenu.
4. Conditions de paiement
4.1 A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les factures de Siemens sont dues de suite et doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de la facture, sans escompte ni déduc- tion d'aucune sorte. Le paiement est réputé effectué dès lors que le total du montant dû est crédité en francs suisses, sans frais, sur l’un des comptes mentionnés dans la facture et que Siemens en dispose librement. Aucune compensation par des contre-créances n’est admise.
4.2 Les délais de paiement doivent être respectés même si le transport, la livraison, le montage, la mise en exploitation ou la réception des livraisons ou prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à Xxxxxxx, x’xx manque des éléments non essentiels ou si des retouches qui n’entravent pas l’usage de la livraison s’avèrent nécessaires.
4.3 Si le client est en retard dans un paiement pour un motif quel- conque ou si Siemens doit craindre sérieusement en raison d’une circonstance intervenue après la conclusion du contrat de ne pas recevoir dans leur intégralité ou en temps voulu les paiements du client, Siemens est autorisée, sans renoncer à ses autres droits, à suspendre la livraison jusqu’à obtention de sûretés ou de paiements anticipés.
4.4 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il entre en demeure sans rappel et doit un intérêt moratoire de 8% p. a. à compter du 31e jour après facturation.
5. Réserve de propriété
5.1 Siemens reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas obtenu tous les paiements convenus. En acceptant la livraison, le client autorise Siemens à procéder à l’inscription de la réserve de propriété. Le client maintient en l’état, à ses frais, les objets livrés pendant la du- rée de la réserve de propriété et les assure en faveur de Sie- mens contre le vol, les dommages, le feu, les dégâts d’eau et autres risques.
6. Exécution du contrat par accès à distance
6.1 Dans la mesure où elle accepte la livraison le permet, Siemens peut également effectuer la livraison par l’accès à distance sur les installations et bases de données du client. Ce dernier oc- troie les autorisations nécessaires et informe Siemens ainsi que les collaborateurs de cette dernière au sujet de ses procé- dures IT, à ses propres frais.
6.2 Siemens part du principe que le client entretient et garantit une politique de sécurité conforme à l'état de la technique et qu'il prend et met à jour les mesures adéquates de protection (comme par ex. les mises à jour de sécurité du système et des logiciels antivirus).
6.3 Si, du côté du client, des licences sont nécessaires pour l'ac- cès à distance, celui-ci se les procure et les maintient à ses frais pendant toute la durée du contrat.
6.4 Siemens est en droit d'accéder aux installations et bases de données du client nécessaires à l’exécution de la tâche par accès à distance.
6.5 Siemens est en droit de copier des données des systèmes du client sur ses propres systèmes si c'est indispensable à l'ana- lyse et à la correction des erreurs.
7. Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison commence à courir dès l’émission de la confirmation de la commande et lorsque toutes les formalités contractuelles, techniques et administratives telles qu’autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement sont remplies et que la livraison est déterminé. Le délai de livraison est réputé tenu si, à l’échéance, la livraison a été effectuée à l’endroit convenu, si l’objet est monté ou instal- lé prêt à fonctionner et si la réception peut être attestée immé- diatement. Des livraisons partielles sont admises.
7.2 Le délai de livraison est prolongé en conséquence :
- lorsque les données ou éléments dont Siemens a besoin pour remplir le contrat ne lui parviennent pas à temps ou lorsque le client exige après coup des modifications ou des compléments;
- lorsque surviennent des empêchements que Siemens ne peut pas éviter malgré tout le soin requis, indépendam- ment de savoir si ces empêchements sont le fait de Sie- mens, du client ou d’un tiers. Sont considérés comme tels notamment : restrictions à l’exportation ou à l’importation, ordres de boycott d’organisations étatiques ou supranatio- nales, mesures ou omissions administratives ; conflits du travail ou autres perturbations non imputable à Siemens, épidémies, catastrophes naturelles, piratages informa- tiques et activités terroristes. En présence de tels événe- ments, Siemens informe immédiatement le client de leur ampleur et de leurs causes, et le tient au courant;
- lorsque le client ou des tiers qu’il a mandatés sont en re- tard dans des travaux ou dans l’exécution de leurs obliga- tions contractuelles, ou lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement;
- tant que le client n’a pas mis en place les conditions né- cessaires à l’accès à distance ou si ces dernières ne sont, provisoirement ou définitivement, plus réunies;
- en cas d’abus de l’accès à distance ou si un autre danger
menace le système concerné.
7.3 Le client est autorisé, en cas de retards dus à une faute avérée de Siemens, à faire valoir une indemnité pour retard dans la mesure où il a de ce fait subi un dommage attesté. Ce droit est caduc si une livraison de remplacement est fournie en temps voulu au client.
7.4 L’indemnité pour retard se monte à 0,5% au plus pour chaque semaine complète de retard à compter de la fin de la deuxième semaine, au total toutefois pas à plus de 5% du prix contrac- tuel de l'élément dont la livraison est retardée.
7.5 Une fois le montant maximum de l’indemnité pour retard at- teint, le client peut fixer à Siemens par écrit un dernier délai supplémentaire raisonnable pour la livraison. Si Siemens ne tient pas ce délai pour des motifs défendables, le client est autorisé à refuser la réception de l'élément dont la livraison est retardée. Si une livraison partielle est pour lui économiquement inacceptable, il est alors en droit de se départir du contrat et d’exiger le remboursement des paiements déjà effectués contre retour des livraisons faites.
7.6 Un retard de livraison ne donne pas au client d’autres droits ni d’autres prétentions que ceux mentionnés expressément au présent chiffre 7.
8. Collaboration entre les parties au contrat
8.1 Siemens et le client travaillent ensemble à l’exécution du contrat et prennent à temps les mesures nécessaires à ce titre.
8.2 Pour les collaborateurs de Siemens qui travailleront chez lui, le client met à disposition gratuitement et en temps voulu des postes de travail équipés de manière adéquate (y compris ali- mentation énergétique requise) ainsi que les moyens auxi- liaires nécessaires.
8.3 Au besoin, le client loue en temps voulu à Siemens d'autres outils, logiciels et/ou données test éventuels sur des supports de données adéquats.
8.4 Chaque partie est en droit d’interrompre l'accès à distance avec effet immédiat en cas d'abus ou si un autre danger me- nace le système concerné.
9. Modifications du contrat
Si des événements imprévisibles modifient en substance le contenu des livraisons ou influencent considérablement les travaux de Siemens, de même qu’en cas d’impossibilité d’exécution postérieure à la conclusion du contrat, le contrat est adapté en conséquence. Si une telle adaptation n’est pas défendable sur le plan économique, Siemens a le droit de dis- soudre le contrat ou les éléments du contrat concernés. Dans le cas où Siemens entend faire usage de son droit de dis- soudre le contrat, elle en fait part au client après avoir pris acte de la portée de l’événement, et ce, également si une prolonga- tion du délai de livraison a été tout d’abord convenue. En cas de dissolution du contrat, Siemens a droit à être indemnisée pour les livraisons déjà effectuées au prix convenu. Toute pré- tention en dommages-intérêts sur la base d’une telle dissolu- tion du contrat est exclue.
10. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques passent au client au moment de l’annonce que la livraison est prête pour réception; en l’absence d’une telle annonce, au moment de l’enlèvement de la livraison pour transport au lieu de stockage. Si la livraison, le montage ou l’installation sont retardés sur demande du client ou pour toute autre raison non imputable à Siemens, les risques passent au client au moment prévu initialement.
11. Réception (acceptation)
11.1 Le fait que la livraison est prête pour réception doit être annon- cé au client au moins cinq jours ouvrables à l’avance.
11.2 Le client effectue en collaboration avec Siemens, dans un délai d’un mois à compter de l’annonce que la livraison est prête pour réception, un contrôle de réception conformément aux conventions contractuelles.
11.3 Siemens établit un procès-verbal de réception, qui est aussi signé par le client. Ce document doit préciser si la réception a eu lieu ou si elle a été refusée. Les défauts relevés doivent être mentionnés en détail dans le procès-verbal de réception.
11.4 Siemens remédie aussi rapidement que possible aux défauts établis dans le procès-verbal, à son gré par une remise en état ou par une livraison de remplacement. Le client donne à Sie- mens l'opportunité de remédier aux défauts et lui concède le temps nécessaire à cette fin. Les éléments remplacés doivent être rendus à Siemens.
11.5 Si seuls apparaissent au contrôle de réception des défauts négligeables qui n’affectent pas de manière substantielle l’usage convenu, le client doit accepter la livraison.
11.6 Si des défauts qui rendent impossible l’usage convenu appa-
raissent lors du contrôle de réception, Siemens, après y avoir remédié – le client concède à Siemens un délai supplémen- taire adéquat à cet effet –, réitère l’annonce que la livraison est prête pour réception.
11.7 Si les défauts qui apparaissent au nouveau contrôle de récep- tion ou pendant le délai de garantie ne peuvent pas être répa- rés dans un délai raisonnable et sont à ce point graves que l’usage convenu de la livraison reste impossible, le client a le droit d'exiger une réduction conséquente du prix convenu ou de refuser l'élément défectueux ou, si une acceptation partielle est inexigible pour lui, se départir du contrat. Dans ce dernier cas, Siemens ne peut être contrainte de rembourser que les montants qui lui ont été payés pour les éléments de la livraison non acceptés par le client.
11.8 Si le client n’accepte pas la livraison même en l’absence de défauts qui en empêcheraient l’usage convenu, ou s’il refuse de cosigner le procès-verbal de réception, la livraison est répu- tée acceptée à l’échéance des délais de réception.
12. Garantie
12.1 A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le délai de garan- tie pour la livraison est de 24 mois. Il commence à courir dès réception de la livraison. Si l’envoi est retardé pour des raisons non imputables à Siemens, le délai de garantie échoit au plus tard 30 mois après l’annonce que la livraison est prête pour ré- ception.
12.2 Pour les éléments de la livraison remplacés ou réparés, le délai de garantie est de 6 mois dès le remplacement, la répa- ration achevée ou l’acceptation des éléments remplacés ou réparés si le délai de garantie pour la livraison échoit plus tôt selon l’alinéa ci-dessus. Le délai de garantie échoit en tout cas au plus tard 30 mois après l’annonce que la livraison est prête pour réception.
12.3 La garantie s’éteint prématurément si le client ou des tiers, sans l’approbation écrite préalable de Siemens, procèdent à des modifications ou des réparations ou si le client, lorsqu'ap- paraît un défaut, ne prend pas de suite toutes les mesures adéquates pour minimiser le dommage et n'annonce pas à Siemens ledit défaut en lui donnant la possibilité d’y remédier.
12.4 Les défauts constatés pendant le délai de garantie doivent être communiqués à Siemens immédiatement pas écrit, toutefois au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables. Siemens remédie aux défauts constatés aussi rapidement que possible, à son gré par une remise en état ou par une livraison de rem- placement. Dans la mesure où ils sont remplacés, les élé- ments défectueux retournent dans la propriété de Siemens.
12.5 Les coûts des réparations menées en usine sont à la charge de Siemens. Si la réparation dans l’usine de Siemens n’est pas possible, les coûts qui en résultent, pour autant qu’ils ne dé- passent pas les frais usuels de transport, de personnel, de voyage et de séjour, ainsi que les frais de montage et de dé- montage des éléments défectueux, sont à la charge du client.
12.6 Ne sont des qualités promises que celles désignées expres- sément comme telles dans la confirmation de la commande. La garantie est réputée satisfaite si la preuve de la qualité con- cernée a été apportée à l’occasion du contrôle de réception; autrement, la garantie vaut au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de garantie. Si les qualités promises ne sont pas satis- faites ou ne le sont qu’en partie, le client a tout d’abord droit à la réparation par Siemens. Si cette réparation ne réussit pas ou qu’en partie, le client a alors droit à une réduction appro- priée du prix. Si le défaut est à ce point grave qu’il ne peut être réparé dans un délai convenable et qu’il rend impossible l’usage convenu de la livraison, le client a le droit de refuser la réception de l'élément défectueux ou, si une réception partielle est inexigible, de se départir du contrat. Siemens ne peut alors être contrainte de rembourser que les montants qui lui ont été payés pour les éléments de la livraison concernés.
12.7 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dom- mages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de mauvais ma- tériaux, d’un vice de construction ou d’un défaut d’exécution, mais qui sont dus par exemple à une usure naturelle, à un manque d’entretien, au non-respect des prescriptions d’exploitation, à une utilisation excessive, à des matériaux ina- daptés, à des interférences ou dérangements chimiques ou électrolytiques provenant d'appareils non livrés par Siemens, à des travaux de construction ou de montage non réalisés par Siemens, ainsi qu’a d’autres raisons que Siemens ne doit pas assumer.
12.8 Lorsque le défaut concerne des logiciels, il n'y est remédié qu'à la condition qu’il est documenté avec un maximum de dé- tails et qu’il est reproductible dans la version originale inchan- gée sur le matériel informatique de référence ou matériel in- formatique cible prévu par le contrat. Les défauts sur les logi-
ciels sont réparés en premier lieu, et si possible à des coûts raisonnables, via une mise à niveau ou une mise à jour. Si le client ne peut plus effectuer de tâches importantes pressantes, Siemens cherche si possible dans un délai adéquat et selon un effort exigible une solution alternative. En cas de perte de don- nées ou de dommages aux données et/ou des supports de données, la garantie ne couvre que l’installation de données sauvegardées.
12.9 Pour des livraisons de sous-traitants, comme aussi pour des appareils usuels provenant de sous-traitants tels qu’ordinateurs, imprimantes, etc., Siemens cède au client les droits à l’égard des sous-traitants.
12.10 Par défauts, on entend tout écart dans la livraison, les logiciels et/ou la documentation par rapport aux termes expressément convenus dans le contrat et ses annexes.
12.11 Les défauts du matériel, de la construction ou de l’exécution comme aussi les vices dans les qualités promises ne donnent au client aucun droit ni aucune prétention autres que ceux mentionnés expressément au chiffre 12.
12.12 Si les vices relevés par le client ne peuvent être ni reproduits ni constatés au moment de la recherche des erreurs, Siemens est autorisée à facturer au client les frais liés à cette re- cherche. Pour les défauts à la livraison ou aux logiciels impu- tables au client, Siemens y remédie sur demande du client, contre indemnisation adéquate et aux conditions à convenir en l’espèce.
13. Autres responsabilités
13.1 Siemens ne répond que de l'exactitude des données qu'elle fournit au point de sortie WAN de l'ordinateur qu'elle utilise.
13.2 En cas de perte ou de détérioration de données et/ou de sup- ports de données, l'obligation de remplacement de Siemens se limite à la restauration des données sauvegardées.
13.3 Le client est seul responsable de l'accès aux données qu’il a autorisé et du respect des dispositions légales applicables dans ce contexte.
13.4 Si le client utilise l'accès à distance pour apporter des modifi- cations à son propre système, il en est seul responsable.
13.5 Toute prétention du client autre que celles ressortant expres- sément du contrat et des conditions générales, indépendam- ment du motif juridique sur lequel elle repose, notamment toutes les prétentions non expressément mentionnées à des dommages-intérêts, à une réduction de prix, à la suspension ou la résiliation du contrat, est exclue. Le client ne peut pré- tendre à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus à la livraison elle-même, p. ex. arrêt de production, pertes d’exploitation, perte de mandats, manques à gagner ou autres dommages directs et indirects, que si ceci est expressément convenu par écrit et en tout cas uniquement jusqu’à hauteur d’un montant total d’un million de francs suisses. Cette exclu- sion de la garantie ne vaut pas dans les cas de négligence grave ou de dol ; le droit impératif contraire reste réservé.
14. Respect des dispositions sur le contrôle des exportations Le client reconnaît que les livraisons peuvent être soumises à des dispositions et prescriptions légales suisses et/ou étran- gères régissant le contrôle des exportations et, le cas échéant, ne sauraient, faute d'une autorisation à l’exportation ou à la ré- exportation délivrée par les autorités compétentes, ni être ven- dues, louées ou transférées de toute autre manière, ni être uti- lisées pour un usage différent de celui convenu. Le client s’engage à respecter lesdites dispositions et prescriptions. Il prend acte du fait que les prescriptions peuvent changer et que la version applicable au contrat est toujours celle en vigueur.
15. Maintien du secret et protection des données
15.1 Siemens et le client s'engagent à traiter de manière confiden- tielle, au même titre que leurs propres secrets d'entreprise, et au-delà de la fin du contrat, tous les documents, informations, moyens auxiliaires et logiciels obtenus en lien avec le présent contrat et qui ne sont pas généralement accessibles ; ils s'en- gagent également à ne pas les diffuser en interne inutilement ni les rendre accessibles à des tiers – à l'exception des sous- traitants – que ce soit globalement ou sous forme d'extraits.
15.2 Pour autant que Siemens traite des données personnelles dans le cadre de ses travaux sur la livraison et la documenta- tion, elle respecte les instructions du client et les lois sur la pro- tection des données. Siemens prend des mesures correspon- dantes pour protéger ce type de données contre tout accès non autorisé de tiers.
15.3 Le client prend acte du fait que les indications, informations et documents qui le concernent peuvent être conservés égale- ment à l'extérieur de la Suisse. Ils peuvent être portés à la connaissance aussi bien de Siemens AG, Munich, Allemagne, que d'autres entreprises liées au groupe dans le cadre de
l'exécution du contrat.
15.4 Si la fourniture du service exige un accès à distance à des données personnelles, le client en sera informé et prié d'auto- riser l'accès. L'accès aux données personnelles n'aura lieu qu'après l'autorisation du client. Dans l'intervalle, l'obligation de prestation de Siemens est suspendue sans indemnité.
15.5 Siemens n’est en droit de faire usage des informations dont elle prend connaissance dans le cadre de l'exécution du con- trat que dans ce dernier but et, sous une forme anonymisée, pour le développement de ses produits.
16. Droits sur la livraison et la documentation
16.1 La propriété intellectuelle sur tout le matériel informatique de la livraison et sur sa conception, comme aussi sur tous les logi- ciels et les documentations y relatifs, appartient à Siemens ou aux sous-traitants de Siemens concernés, indépendamment de leur capacité à être protégés.
16.2 Le client obtient le droit d'utiliser la livraison, y compris le logiciel et les documentations créés pour lui sur la base du contrat, conformément aux dispositions du présent contrat.
17. Droits de protection et prétentions de tiers
17.1 Siemens veille dans la mesure du possible et de ce qui est exigible de sa part – pour autant que Siemens puisse s'en rendre compte – à éviter que la livraison ne viole les droits de tiers.
17.2 Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées tirées de droits de propriété industrielle (brevets, etc.) en raison de la livraison, Siemens – à l'exception de toute autre prétention – à son gré et à ses frais
- obtient du titulaire du droit de disposition un droit d'usage pour le droit de propriété concerné, ou
- modifie les éléments qui violent le droit de propriété, ou
- échange les éléments qui violent le droit de propriété contre des éléments exemptés de tels droits, ou
- reprend la livraison contre remboursement du prix d'achat.
Seules sont considérées comme justifiées les prétentions qui sont admises par Siemens ou reconnues dans le cadre d'une procédure close et ayant force de chose jugée.
17.3 Le client est tenu d'informer immédiatement Siemens si un tiers, à un titre juridique quelconque, fait valoir des prétentions dirigées à l'encontre de Siemens. Le client n'est pas autorisé à reconnaître de lui-même de telles prétentions.
17.4 Dans la défense contre de telles prétentions et la confrontation avec des tiers, notamment en cas de litige juridique, le client soutient Siemens et n’agit dans ce cadre que sur instruction écrite de Siemens. Siemens rembourse au client les dépenses attestées subies à cette occasion.
18. Conséquence de la cessation du contrat
Les droits et devoirs selon les chiffres 14 et 15 pour tous les événements qui surviennent pendant la durée du contrat et en lien avec le contrat restent valables sans changement après la cessation du contrat.
19. Droit applicable
Les rapports contractuels sont soumis au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente in- ternationale de marchandises (dit droit d'achat de Vienne) du 11.4.1980 n'est pas applicable au présent contrat.
20. For
Le for pour le client et pour Siemens est Zurich. Siemens est toutefois autorisée à poursuivre le client également à son siège.