Le BAILLEUR d’une part, dénommé «le BAILLEUR»
ENGAGEMENT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE
Entre les soussignés :
Le BAILLEUR d’une part, dénommé «le BAILLEUR»
M , Domicilié
et le(s) LOCATAIRE(S) d’autre part, dénommé le LOCATAIRE
M , Domicilié
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le BAILLEUR loue au LOCATAIRE qui accepte, à titre de location saisonnière, les locaux meublés ci-après désignés :
DESIGNATION DES LOCAUX
Consistance : Appartement
Nombre de pièces : 2
Surface : 56.75 m²
Adresse : 00 xxx xx x’xxxxxx, 00000 Xxxxx
Désignation : Appartement 141 Etage 1,
tel que désignés dans l’état descriptif remis avant la rédaction de la présente location au LOCATAIRE qui le reconnaît, et dont un exemplaire est annexé au contrat.
Dépendances :
CONDITIONS PARTICULIERES
La présente location est consentie aux conditions générales ci-après, ainsi qu’aux conditions suivantes :
DUREE DU CONTRAT
La présente location est consentie pour une durée de jours
Entrée le 2016 à 17h00
Sortie le 2016 à 10h00
MONTANT DES PAIEMENTS (cf. conditions générales chapitre LOYER)
Montant du loyer TTC :
euros | ,00 € |
0,00€ |
0,00€ |
Charges Ménages
0,00€ |
euros | ,00€ |
Location parking : TOTAL :
DEPOT DE GARANTIE (cf. conditions générales chapitre « DEPOT DE GARANTIE »)
Montant du dépôt de garantie :
Deux cent cinquante euros | 250,00 € |
TAXE de SEJOUR (0.30€ par personne et par jour) | |
euros | 0,00€ |
RESERVATION (cf. chapitres « FORMATION DU CONTRAT » & «NATURE de L’ENGAGEMENT-ANNULATION »)
Arrhes :
euros | ,00€ |
NETTOYAGE | |
0,00€ | |
DOCUMENTS ANNEXES
□ Etat des lieux contradictoire établi lors de la remise des clefs au LOCATAIRE.
□ Inventaire du mobilier.
□ Etat descriptif détaillé du logement (document à remettre obligatoirement).
□ Etat des risques naturels, miniers et technologique (le cas échéant).
□ Constat de risque d’exposition au plomb (le cas échéant).
REMISE DES CLES
Personne à contacter : Monsieur Xxxxxxxx xx Xxxxxxx, domicilié 00 xxxxxx xx xxxx xxx xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxx xxxxx,
téléphone 00-00-00-00-00
INFORMATIONS PRATIQUES
COMMENT RESERVER ?
Le candidat LOCATAIRE devra renvoyer le présent contrat dûment signé et accompagné de la somme demandée pour la
réservation. S’agissant d’une location non classée, cette somme est, au choix des parties, soit un acompte, soit des arrhes.
ORGANISATION DE L’ARRIVEE
Le LOCATAIRE devra prévenir à l’avance du jour, ainsi que de l’heure approximative de son arrivée et faire en sorte de se
présenter les jours ouvrables. A la remise des clefs, le montant de la première échéance de paiement ainsi que le montant du dépôt de garantie prévus ci-avant lui seront demandés.
ORGANISATION DU DEPART
Sauf accord préalable du BAILLEUR, les locaux devront être libérés au plus tard pour le jour et l’heure prévus ci-avant.
ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER
L’état des lieux et l’inventaire détaillé du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les lieux du
LOCATAIRE et à la libération des locaux par le LOCATAIRE, sur rendez-vous préalable.
Le cas échéant, le LOCATAIRE a un délai de 3 jours pour contester l’état des lieux lors de son arrivée ou de son départ.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le LOCATAIRE est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art.1731 du code civil).
CONDITIONS GENERALES
La présente location est consentie aux charges et conditions figurant ci-avant, ainsi qu’aux conditions générales définies ci- après :
REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le LOCATAIRE ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
DUREE
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé ci-avant, sans qu’il soit besoin de donner congé.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du BAILLEUR.
FORMATION DU CONTRAT
-RESERVATION PAR LE LOCATAIRE :
Le LOCATAIRE effectuant une réservation signe et renvoie au BAILLEUR le contrat accompagné IMPERATIVEMENT du montant de la réservation indiqué ci-avant. Le solde de la location reste payable et est décrit dans le chapitre « échéance de paiement ».
-CONFIRMATION PAR LE BAILLEUR :
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du montant de la réservation, le BAILLEUR ou son mandataire fait un courrier :
- Soit confirmant au LOCATAIRE la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme.
- Soit restituant au LOCATAIRE intégralement la somme versée, les locaux choisis par le LOCATAIRE n’étant plus disponible pour la période souhaitée.
Sur demande expresse du LOCATAIRE, le BAILLEUR pourra conserver cette somme pour la location d’un local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au LOCATAIRE en vue de recueillir son accord exprès.
NATURE DE L’ENGAGEMENT – ANNULATION DU CONTRAT
La somme versée pour la réservation constitue des arrhes, le LOCATAIRE ou le BAILLEUR peut se dédire aux conditions
suivantes :
- Le LOCATAIRE en abandonnant au BAILLEUR la somme versée ;
- Le BAILLEUR en retournant au LOCATAIRE le double de la somme reçue.
LOYER – DEPÔT DE GARANTIE
Les montants du loyer, des taxes (taxe de séjour,…) et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués ci-avant.
Dès son arrivée, à la remise des clefs, le LOCATAIRE versera entre les mains du BAILLEUR une somme dont le montant est défini ci-avant, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au BAILLEUR à sa valeur de remplacement par le LOCATAIRE qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer. Apres restitution des clefs, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué.
A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard 60 jours qui suivent le départ du LOCATAIRE.
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions particulières, figurant ci-avant.
La restitution des clefs au BAILLEUR, en fin de location, n’emporte pas renonciation du BAILLEUR à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du LOCATAIRE.
ASSURANCE
Le BAILLEUR assure le logement contre les risques locatifs, pour le compte du LOCATAIRE, ce dernier ayant obligation de lui
signaler, dans les vingt-quatre heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
ECHEANCIER DE PAIMENT
Le LOCATAIRE s’engage à verser la somme de euros en date du 2016, la somme de euros en date du
2016 et la somme de euros en date du 2016.
OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au LOCATAIRE sans autre obligation que
d’en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes :
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le LOCATAIRE reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU’A TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par VOIE D’AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU BAILLEUR.
4. Occuper les lieux personnellement. Cependant, si le LOCATAIRE est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre la période de location, ce dernier aura la possibilité de se substituer un tiers.
5. N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
7. N’introduire dans les locaux un animal familier (chien, chat,…) que si ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de la jouissance aux occupants de celui-ci (loi n°70-598 du 09-07-1970, art.10)
8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
10. Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
11. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
12. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.
PRENDRE RENDEZ VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DEPART.
OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR
Le BAILLEUR est tenu des obligations principales suivantes :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du LOCATAIRE, pour les troubles de jouissance subis.
5. Avoir installé un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine, enterrée et non close, privative à usage individuel ou collectif (art. L128-2 alinéa 2 nouveau du CCH (loi n°2004-1 du 02-01-2004, art. 19))
6. En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au LOCATAIRE le règlement intérieur de l’immeuble ou l’AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en page 1
SIGNATURE | |
RAYES NULS | Fait et signé à |
………..mots ………..lignes | Le |
Paraphes : | En ………originaux dont un remis dès à présent à chacune des parties qui le reconnaît. |
LE(S) LOCATAIRE(S)
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
LE BAILLEUR
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
SEASONAL AGREEMENT FOR FURNISHED PROPERTY
The undersigned:
LESSOR : called « the LESSOR », as one party
Xx Xxxxxx xx Xxxxxxx, 000 xxxxx xxx xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxx Xxxxxx
TENANT(S) : Called « THE TENANT », as the other party
Mrs Xxxxxx Xxxxxxxx, 0 Xxxxxxx Xxx, 0000 Xxxxxx xxx, Xxxxxxxxx
Have agreed as follows:
The LESSOR rents the furnished premises described below to the TENANT, on a seasonal basis, which he accepts:
DESCRIPTION OF THE PREMISES
Property type : Flat
Number of rooms : 2
Surface : 56.75 m²
Adress : 00 xxx xx x’xxxxxx, 00000 Xxxxx
Description : Apartment 141 Stage 1,
as described in the specifications sheet handed to the TENANT before completing this rental agreement, of which a copy is annexed to this contract.
Outbuildings :
SPECIAL CONDITIONS
This lease is granted under the general conditions shown lower on the page, as well as those noted below:
PERIOD
This lease is granted for a period of 83 days
Starting date 2016 at 5.00 pm
Ending date 2016 at 10.00 am
AMOUNT OF PAYMENTS (See general conditions chapter « RENT »)
Rent – sales tax included :
euros | ,00 € |
0,00€ |
0,00€ |
Expenses Cleaning fee
0,00€ |
euros | ,00€ |
Rent- parking Space: TOTAL :
GUARANTEE DEPOSIT (see general conditions chapter « GUARANTEE DEPOSIT »)
Guarantee deposit amount :
Two hundred fifty euros | 250,00 € |
TOURIST TAX (See general conditions chapter) | |
euros | 0,00€ |
RESERVATION (See general conditions chapter « ESTABLISHING THE CONTRACT »)
Non refundable deposit :
euros | 0,00€ |
CLEANING | |
0,00€ | |
ATTACHED DOCUMENTS
□ Comparative Inspection report.
□ Furniture inventory.
□ Detailed description of the property’s state.
□ Natural, mining and technological risks report.
□ Constat risk of exposure to lead (CREP) report.
KEY HOLDER
Person to contact: Xx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00 xxxxxx xx xxxx xxx xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxx xxxxx, téléphone 00-00-00-00-00
PRATICAL INFORMATION
HOW TO RESERVE ?
The proposed TENANT should send back this contract duly signed and with the amount required for the reservation.
The premises being not classed, the payment is treated as either a deposit, or a non-refundable deposit, as the parties choose.
ORGANISING ARRIVAL
The TENANT should give advanced notice of the daily, as well as the approximate time of arrival, and try to turn up during
opening times. When the keys are handed over, the amount of the first payment as well as the amount for the guarantee deposit noted above will be asked for.
ORGANISING DEPARTURE
The premises should be vacated, at the latest, by the time and date noted above, except by the previous agreement of the
LESSOR.
INSPECTION REPORT AND FURNITURE INVENTORY
The detailed property inspection report and furniture inventory are compared between the parties by previous appointment,
both upon arrival at the property by the TENANT, and by the TENANT when vacating the premises.
If applicable, the TENANT has 3 days in which to contest the property inspection report, either upon arrival or on departure. If a property inspection report has not been made, it is assumed that the TENANT has received the rented property in a good state of repair, and should return it in the same condition, unless proved otherwise (art.1731 of the Civil Code).
GENERAL CONDITIONS
This lease is granted under the general conditions shown lower on the page, as well as those noted below:
LEGAL DEFINITION OF THE CONTRACT
This lease is established as being for temporary residential use, and for pleasure purposes.
The premises cannot be used as a main or even secondary residence and the TENANT cannot undertake any commercial, crafts, or professional activities.
Therefore, the contract will be regulated by the provisions of the Civil Code, as well as those in this document.
DURATION
The lease fully terminates at the end of the term fixed in the Special Conditions, without further notice.
The lease cannot be extended without the previous written agreement of the LESSOR.
ESTABLISHIING THE CONTRACT
-RESERVATION by the TENANT :
The TENANT making a reservation will sign and send the contract back to the LESSOR, and WITHOUT FAIL the payment for the reservation as shown before. The balance of the rent will be payable and is describe in the maturity of payment chapter.
-CONFIRMATION by the LESSOR:
Within 10 days of receiving the payment for the reservation, the LESSOR or his representative will by letter:
- either confirm the availability of the premises to the TENANT, the parties ‘ agreement therefore becoming binding ;
- Or pay the TENANT back in full the amount paid, the premises chosen by the TENANT not being available on the chosen dates.
At the TENANT’s express request, the LESSOR can keep this payment for leasing a similar property or for another period, the conditions of this new lease being immediately sent to the TENANT so as to obtain his required agreement.
NATURE OF THE CONTRACT – CANCELLATION OF THE CONTRACT
When the amount paid for the reservation is a non-refundable deposit, the TENANT or the LESSOR can cancel the contract with
the following conditions:
- The LESSOR keeps the amount paid by the TENANT;
- The LESSOR returns double the amount received to the TENANT.
When the amount paid for the reservation is deposited, the contract of the LESSOR and the TENANT is BINDING
REANT – GUARANTEE DEPOSIT
The amounts for rent, taxes (tourist tax…), other charges, and the guarantee deposit are shown before.
Upon arrival, when collecting the keys, the TENANT will hand over to the LESSOR the total amount noted before, being the deposit guarantee, to cover damage which could be caused to furniture or other articles decorating the rented property.
The TENANT is obliged to replace or pay back to the LESSOR all lost, broken, deteriorated, or damaged objects at their replacement value. This non-interest producing guarantee deposit cannot in any case be considered as part payment of the rent. After the handing back of the keys, with no damage noted in the final comparative property inspection report made by the parties, the deposit guarantee will be immediately and fully returned. Failing that, the guarantee deposit will be returned at the latest 60 days after the TENANT hat left, with a deduction made for damage caused.
A lump sum might be retained for the cleaning of the premises; this amount is defined in the special conditions noted before. The handing back of the keys to the LESSOR, at the end of the lease, does not mean that the LESSOR cannot be reimbursed for damage caused, if is is proved that the damage is the TENANT’s fault.
.
INSURANCE
The LESSOR provide housing against rental risks on behalf of the TENANT, the latter having a duty to report to him within twenty
-four hours any accident occurring in the house, outbuildings or accessories.
MATURITY OF PAYEMENT
The TENANT agrees to pay the sum of euros on 2016, the sum of euros on 2016 and the
sum of euros on 2016.
TENANT’S MAIN OBLIGATIONS
By being given the freedom to use the property, its occupation is transferred to the TENANT with the only obligations being to
occupy them peacefully, to pay the agreement rent, and to hand the property back in good condition. The TENANT is therefore obliged to:
13. Only occupy the property for residential use, and barred from practicing any commercial, professional, or industrial activities. The TENANT understands that this lease is granted to him on basis of use as a TEMPORARY RESIDENCE AND FOR LEISURE, a primary condition without which this lease would not otherwise have been granted.
14. Not do anything which, by his doing, or that of his family, or relations, would upset the tranquility of the neighbours or other occupants.
15. Obey the internal rules, in the event of renting a communal property as occupant of the premises, which he will take note of, either via the NOTICE BOARD, or by the LESSOR’S COMMUNICATIONS.
16. Occupy the premises personally. However, if the TENANT finds it impossible to begin or continue with the rental period, he will have the possibility to appoint a third party.
17. Not for any reason store any furnishing items, except those for laundry, and small objects.
18. Not modify or make changes to the room layout or placement.
19. Only allow domestic pets (dogs, cat…)onto the property, it they do not cause any damage to the premises, nor any bother to its occupants (art.10 of the law n°70-598 of 09-07-1970)
20. Allow the undertaking of works on the premises that, by their obvious urgency, cannot be delayed.
21. Maintain the rented property, and leave it in a clean condition and in good order at the end of his use of it.
22. Immediately inform the LESSOR of any accident or wear and tear occurring in the rented property, even if there does not appear to be any obvious damage.
23. Be responsible for wear and losses occurring during the duration of the contract in the premises he is exclusively using, except if proved that the cause is out of his control, by the LESSOR’s fault, or that of a third party that he did not invite onto the property.
24. Give advance notice of the date and time of his arrival.
SET UP A MEETING THREE DAYS BEFORE DEPARTURE FOR THE LEAVING FORMALITIES.
LESSOR’S MAIN OBLIGATIONS
He is obliged to :
7. Present the rental property in a good state of use and repair, as well as that the equipment noted in the contract works properly.
8. Ensure the peaceful use of the rented premises for the TENANT, and guarantee it free from vices or defects that hinder this.
9. Maintain the premises in a condition fit for its use.
10. Not undertake any work on the rented property during the rental period, except in the case of an obvious emergency; any work will entitle the TENANT to damages for the upset caused to his occupation.
11. To have installed a security system complying with the current norms for all buried and non-enclosed swimming pools, for private and communal use (art. L128-2 para. 2 update of the Construction and House Code (art. 19 of the Law n°2004-1 of 02-01-04))
12. COMMUNICATE the internal rules to the TENANT, or POST THEM ON THE NOTICE BOARD in the Communal parts of the buildings, if letting a communal property.
HOME ADRESS
For this contract, the parties use their respective home addresses as shown page 1.
SIGNATURE | ||
CROSSED OUT | Done and signed | |
…….. words ……. lines | At ………………………………………. | |
On …………………………………………………… | ||
Initials : | ||
In ………originals of which a copy to each of the parties it concerns. | ||
THE TENANT(S)
Signature preceded by the handwritten words « real and approved ».
THE LESSOR
Signature preceded by the handwritten words « real and approved ».
THIS translation from FRENCH to ENGLISH should be treated as information.
The only French original text can be used and signed as a valid contractual agreement.