ENTRE LES SOUSSIGNES

ACCORD DE CESSION D’ABONNEMENT PACK INTERNET SATELLITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

M./Mme..…………………………………………………………………………………………………….

Adresse postale :…………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………..… Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………… N° de Dossier Nordnet : ……………………………………….

Ci-après dénommé « le Cédant »

ET,

M./Mme..…………………………………………………………………………………………………….

Adresse postale :…………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………..… Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………………………

Ci-après dénommé « le Cessionnaire »

ET,

Nordnet

Société anonyme au capital de 225.000 Euros,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro B 402 974 489, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXXXXXXXX D’ACSQ CEDEX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Nordnet »

Individuellement dénommées « la Partie » et collectivement « les Parties ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le Cédant a procédé à la souscription d’un contrat d’abonnement Internet Satellite Pack

…………………………….. (préciser l’offre) (ci-après l’ « Offre Pack Internet Satellite » ou le

« Contrat d’abonnement ») à échéance du (préciser la date de fin

d’engagement) intégrant notamment le cas échéant la mise à disposition par Nordnet d’Equipements, dans les conditions définies au sein des conditions contractuelles applicables à l’Offre Pack Internet Satellite, disponibles sur xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions générales ». Il est entendu que la cession ne pourra porter que sur les offres autorisées par Nordnet.

Le Cédant a informé Nordnet de :

- son départ du logement, lieu d’installation des Equipements, visé en entête,

- la volonté du Cessionnaire de reprendre l’abonnement Pack Internet Satellite souscrit par le Cédant ainsi que de continuer à utiliser les Equipements mis à disposition du Cédant par Nordnet, permettant de bénéficier de l’offre Pack Internet Satellite à l’adresse actuelle du Cédant indiquée en entête dans le respect des Conditions contractuelles applicables.

Les Parties souhaitent ainsi, par le présent accord, formaliser la demande et les conditions de cession du Contrat d’abonnement précité, dans le respect des conditions contractuelles applicables au Contrat d’abonnement.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. Définitions

Contrat ou Conditions contractuelles : Les Conditions contractuelles applicables à l’Offre Pack Internet Satellite souscrite par le Cédant, disponibles à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions générales ».

Equipement(s) : Matériel(s) mis à disposition par Nordnet au titre du Contrat d’abonnement, tels qu’énuméré(s) dans les conditions contractuelles applicables à l’Offre Pack Internet Satellite par le Cédant, comprenant votre(vos) matériel(s) de connexion.

2. Objet de la cession

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles intervient, entre le Cédant et le Cessionnaire, la cession du Contrat d’abonnement Pack Internet Satellite souscrit par le Cédant auprès de Nordnet, comprenant la prise des avantages, promotions et de l’ancienneté précédemment acquis par le Cédant.

3. Modalités de la cession

Le Cédant cède au Cessionnaire le Contrat portant sur l’Offre Pack Internet Satellite qu’il a souscrit. Le Contrat sera renouvelé pour une durée indéterminée à son échéance, sauf résiliation adressée à Nordnet par le Cessionnaire. Il est entendu que les éventuelles options souscrites par le Cédant ne seront pas cédées mais seront automatiquement résiliées à la date d’effet de la cession (à l’exception de l’option relative à la mise à disposition du décodeur TV qui sera maintenue si elle a été souscrite par le Cédant).

Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les Conditions contractuelles applicables à l’Offre Pack Internet Satellite (notamment disponibles sur xxx.xxxxxxx.xxx), y compris celles n’étant pas expressément mentionnées aux présentes. Les Parties reconnaissent que le Contrat de Cession prévaut sur les Conditions contractuelles en cas de dispositions contradictoires ou dérogatoires.

Les Parties acceptent que :

- Le Contrat souscrit par le Cédant (sans les options éventuelles, hors mise à disposition du décodeur TV), soit transféré du compte du Cédant au compte du Cessionnaire, qui sera ouvert par Nordnet dès lors qu’elle disposera des informations utiles et nécessaires à sa création définies ci-après. Le Cédant perdra dès lors le bénéfice de l’Offre Pack Internet Satellite au profit du Cessionnaire ;

- Le Cessionnaire prenne en charge l’ensemble des coûts liés au Contrat à compter de sa cession effective. Il est entendu qu’aucun frais de dossier ou de service ne sera reporté sur le Cessionnaire ;

- La durée d’abonnement restant à courir dans le cadre du Contrat d’abonnement dont bénéficie le Cédant soit reportée sur le Cessionnaire. A ce titre, le Cédant s’engage à communiquer au Cessionnaire la date de fin d’engagement ;

- Le Cédant ne procède pas au retour des Equipements, tel que visé au sein des Conditions contractuelles applicables au Contrat d’abonnement Pack Internet satellite souscrit, à l’exception des Equipements éventuellement mis à disposition dans le cadre des options attachées au Contrat qui doivent être renvoyés à Nordnet, par ses soins, dans les conditions de retour précisées par Nordnet (hors décodeur TV pour lequel l’option de mise à disposition est maintenue) ; et qu’il maintienne l’installation, conforme aux préconisations de Nordnet, des Equipements au lieu d’installation actuelle. Ainsi le Cessionnaire ne bénéficie pas de l’envoi d’Equipements au titre de l’Offre d’accès Internet satellite souscrite ;

- De nouveaux identifiants soient créés par Nordnet et adressés par courrier au Cessionnaire, et qu’une adresse de messagerie principale soit créée au profit du Cessionnaire (charge au Cessionnaire d’effectuer auprès de Nordnet la demande de création des 5 adresses email complémentaires à sa disposition) ;

- Les adresses électroniques créées par le Cédant dans le cadre de son Contrat d’abonnement Pack Internet Satellite soient supprimées à l’issue d’une période de 6 mois suivant la date d’effet de la cession ;

- Les pages personnelles éditées par le Cédant, à partir de l’espace disque éventuellement mis à sa disposition par Nordnet dans le cadre du Contrat, avant la date d’effet de la présente cession, dans le cadre du Contrat, soient supprimées à compter de la date de prise d’effet de la présente cession. Ce service n’étant plus disponible, le Cessionnaire ne pourra en bénéficier ;

- Si le Cédant bénéficie d’une Offre Mobile, son maintien par ce dernier en dehors d’une offre Internet Satellite lui sera facturée au tarif en vigueur à compter de la cession effective de l’Offre Pack Internet Satellite.

Si l’Offre Pack Internet Satellite souscrite comporte une Offre Mobile, elle sera accessible au Cessionnaire, sous réserve de la transmission des pièces justificatives nécessaires, dès qu’il procédera à l’activation de cette dernière, à l’aide de ses identifiants personnels, au sein de l’Espace Client, et un numéro de mobile et une carte SIM lui seront attribués à moins qu’il ne procède à la portabilité de son numéro actuel (procédure disponible au 34 20 (service gratuit + prix d’appel).

3.1 Caractéristiques du Contrat d’abonnement et acceptation des Conditions contractuelles y afférentes

Les caractéristiques de l’Offre Pack Internet Satellite souscrite sont précisées sur le site xxx.xxxxxxx.xxx, au sein des fiches produits afférentes ou à défaut, des Conditions contractuelles qui lui sont applicables.

Le Cessionnaire est notamment informé que l’offre souscrite peut être soumise à des conditions et restrictions notamment imposées par les opérateurs satellitaires au niveau du volume de données consommées en émission comme en réception, et que les débits maximum proposés dans le cadre de l’Offre Pack Internet Satellite sont disponibles grâce aux Equipements compatibles avec l’Offre, selon sa localisation, et sous réserve de l’absence d’impact d’un élément extérieur sur le Service fourni par Nordnet, de l’installation conforme du Kit satellite, de sa polarisation et de son pointage corrects, de l’utilisation d’appareils compatibles (sous réserve de la qualité de l’appareil connecté, son câblage, sa configuration, les logiciels et applicatifs installés), des facteurs climatiques, du maintien des pré-requis (ex : évolution de la végétation, construction…). Les débits indiqués correspondent à un usage normal (n’utilisant pas un accès constant à pleine capacité, n’ayant pas fait l’objet d’un signalement d’abus…), et dépendent de l’opérateur satellite comme de Nordnet qui sont susceptibles d’imposer certaines restrictions quant aux utilisations. Les débits ne sont qu’indicatifs dans la mesure où ils peuvent varier temporairement notamment en cas de dépassement de volumes de données associées à l’Offre, ou en cas de période de forte sollicitation du réseau par l'ensemble des abonnés, voire de congestion, en raison des obstacles à la réception ou à l’émission du signal satellite, par plusieurs appareils et/ou services (entraînant un partage de la connexion), en raison du téléchargement de mises à jour (qu’elles soient automatiques ou non) de logiciels, de systèmes d’exploitation ou de données, ou encore du fait d'une connexion par Wi-Fi, de l’utilisation de prises CPL ou de la VoIP, ainsi qu’en fonction de votre installation électrique, informatique et logicielle, ou selon les sites et applications consultés à partir de votre connexion disposant de leurs propres débits, de l’utilisation de certains protocoles Internet...

En cas de difficulté de débit, qui résulterait d’une autre cause que celles-ci-dessus visées, le Cessionnaire est invité à contacter l’assistance téléphonique de Nordnet au 3420 (service gratuit

+ prix d’appel).

Aussi, et compte-tenu de la nature de la technologie satellitaire employée au titre de la fourniture de la connexion Internet, le Cessionnaire reconnait que l’Offre est à vocation résidentielle et accepte en conséquence de privilégier une utilisation raisonnée de sa connexion Internet par voie satellitaire et est informé des délais de latence pouvant limiter certaines activités que le service d’accès Internet n’est pas adapté aux applications nécessitant un temps de réponse très rapide (comme les jeux vidéo en réseau par exemple), au téléchargement soutenu (peer-to-peer, VOD,

…) et à tous services ne supportant pas le temps de transit lié aux contraintes d’une transmission par voie satellitaire. Le Cessionnaire peut se reporter à l’article « Restrictions d’usage » des Conditions contractuelles applicables pour en savoir plus.

Le Cessionnaire reconnaît être engagé pour la durée restant à courir sur le Contrat initialement souscrit par le Cédant et avoir pris connaissance et accepté les Conditions contractuelles applicables à l’Offre cédée (incluant les caractéristiques des services et produits (limitations, restrictions, durée d’engagement, etc.).

3.2 Equipements

Pour bénéficier de l’Offre Pack Internet Satellite, il est nécessaire de disposer au préalable de matériels compatibles, installés conformément aux préconisations de Nordnet.

Si le Cédant et le Cessionnaire ont convenu entre eux de la cession de matériels dont le Cédant est propriétaire, les dispositions relatives à la mise à disposition des Equipements visées aux présentes ne s’appliquent pas. Sinon, la cession d’abonnement comprend la reprise des Equipements par le Cessionnaire.

Les Parties conviennent que les Equipements ont été installés par le Cédant à l’adresse visée en entête des présentes.

Le Cédant assure que les Equipements sont effectivement ceux qui ont été mis à sa disposition par Nordnet dans le cadre de son contrat d’abonnement Internet par Satellite, et qu’ils sont entiers, en bon état, correctement paramétrés, fonctionnels et installés conformément aux conditions et recommandations de Nordnet pour bénéficier au mieux du Service.

Le Cédant assure, par ailleurs, laisser les Equipements, mis à sa disposition par Nordnet, au sein du logement susvisé, lorsqu’il le quittera (hors matériel(s) personnels et éventuellement mis à disposition dans le cadre de son abonnement ou d’options qui devront être restitués par le Cédant à Nordnet).

Le Cessionnaire est informé qu’à compter de la cession effective toute éventuelle modification d’installation réalisée par ce dernier pour son compte se fera à sa charge et sous sa responsabilité, dans le respect des consignes d’installation de Nordnet, et à l’aide des éléments d’identification fournis par cette dernière.

Nordnet doit être informée de toute modification éventuelle des coordonnées d’installation, dans la mesure où les appels d’urgence sont automatiquement dirigés vers le centre d’intervention correspondant à l’adresse d’installation communiquée à Nordnet par le Cessionnaire.

Le Cessionnaire s’engage également à maintenir notamment une vue dégagée au Sud afin de permettre la bonne réception et émission des signaux.

Le Cédant et le Cessionnaire sont informés et reconnaissent que les Equipements restent la propriété pleine et entière de Nordnet tout au long du Contrat d’abonnement Internet Satellite et qu’ils devront lui être restitués par le Cessionnaire à l’issue du Contrat, en bon état de fonctionnement, dans le respect des Conditions Contractuelles applicables à l’offre souscrite.

Le Cessionnaire supporte la charge et donc le coût de réparation en cas de détérioration ou de disparition des Equipements (sous réserve de l'usure normale ou d'un vice propre à l’Equipement), en cas de perte ou de vol, résultant du fait d’un tiers ou d’intempéries, et serez responsable en cas de réalisation de ces risques.

En cas de défaut intrinsèque des Equipements, le Cédant ou le Cessionnaire (à compter de la cession effective) sont invités à contacter l’assistance téléphonique de Nordnet au 3420 (service gratuit + prix d’appel).

Dans le cadre de la présente cession, la propriété des Equipements, n’est ainsi en aucun cas transférée au Cessionnaire. Le Cédant ne peut dès lors en aucun cas présenter au Cessionnaire les Equipements comme lui étant vendus, cédés, loués … à l’occasion de la présente cession notamment en cas de vente de l’immeuble sur lequel sont implantés les Equipements, et s’engage à indiquer que les Equipements appartiennent à Nordnet en cas de tentative de saisie éventuelle.

Le Cessionnaire accepte l’Equipement en l’état.

A compter de la cession effective, et pour la durée de l’Offre Pack Internet Satellite et donc de la mise à disposition des Equipements par Nordnet, le Cessionnaire est responsable des risques, de la détérioration (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux l’Equipements), de leur perte totale ou partielle ou de leur vol, ainsi que des usages réalisés avec la connexion Internet (cf. « Caractéristiques du Contrat d’abonnement et acceptation des Conditions contractuelles y afférentes » figurant ci-dessus et article correspondant visé aux Conditions Contractuelles). Nordnet conseille à ce titre au Cessionnaire de veiller à disposer des assurances nécessaires pour la couverture de ces risques, qui restent à la charge du Cédant jusqu’à la cession effective.

Nordnet ne pourra être tenue responsable, ni à l’égard du Cessionnaire, ni à l’égard du Cédant ou d'un tiers pour tous les préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison notamment des éventuels risques sur la santé, liés à la mise en place des Equipements et notamment d’une parabole ou du Wi-Fi.

Enfin, dans l’hypothèse où une subvention aurait été attribuée au Cédant par un organisme public ou pour son compte dans le cadre de sa souscription au contrat d’abonnement Pack Internet Satellite ou pour l’installation des Equipements, le Cédant s’engage à avertir le Cessionnaire des éventuelles conséquences de l’attribution de cette subvention sur l’Offre souscrite par le Cessionnaire et/ou l’(les) Equipement(s) mis à disposition par Nordnet (maintien au domicile, impossibilité d’obtenir la subvention pour la même adresse d’installation, …) liées aux conditions d’attribution de la subvention, en l’invitant notamment à se rapprocher de la collectivité territoriale concernée pour obtenir plus d’informations.

3.3 Informations à transmettre à Nordnet

Le Cédant et le Cessionnaire acceptent de notifier à Nordnet toutes informations nécessaires (quant à leurs identités, leurs coordonnées à jour, modalités de paiement, etc.), et notamment, de joindre au présent accord les pièces précisées en Annexes 1 et 2, nécessaires à la réalisation des présentes.

A ce titre, le Cessionnaire accepte d’opter pour le mode de paiement par prélèvement SEPA, et s’engage à compléter le mandat de prélèvement SEPA présenté en Annexe 1, ainsi qu’à transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) à Nordnet. Si le Cessionnaire souhaite utiliser un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique, ou en cas de difficultés, il est invité à contacter Nordnet au 3420 (service gratuit + prix d’appel) afin de convenir de modalités de paiement. A défaut, Nordnet se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat d’abonnement au service dans les conditions définies au sein des Conditions contractuelles applicables à l’Offre Pack Internet Satellite.

3.4 Procédure de transmission de l’accord de cession

Le présent accord et ses annexes devront être adressés à Nordnet, complétés et signés par le Cédant et le Cessionnaire, en triple exemplaires, à l’adresse figurant en tête des présentes.

Nordnet opérera une vérification de la conformité du contenu de la demande et adressera au Cédant et au Cessionnaire :

- un courrier les informant de la validation de la cession, mentionnant la date de sa prise d’effet, accompagné de leur exemplaire respectif de l’accord ; ou

- un courrier les informant du rejet motivé de leur demande de cession.

4. Date de prise d’effet

La cession, objet des présentes, sera effective au premier jour du mois suivant la date de la confirmation par Nordnet, du présent accord signé par le Cédant et le Cessionnaire.

Jusqu’à la date de prise d’effet, le Cédant demeure titulaire et responsable de son Offre Pack Internet Satellite auprès de Nordnet (y compris de ses usages) et des risques afférents à l’(aux) Equipement(s) mis à disposition, ainsi qu’au paiement. Si l’Offre Pack Internet Satellite était mise à disposition par le Cédant au bénéfice du Cessionnaire par anticipation à la date d’effet de la cession effective, Nordnet ne pourrait être tenue responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Il appartient au Cédant et au Cessionnaire de s’accorder le cas échéant, notamment quant aux responsabilités et coûts d’usage du service qui pourraient en résulter.

A la date de cession effective, les droits et obligations du Cédant liés au Contrat d’abonnement seront intégralement transférés au Cessionnaire pour la durée restant à courir de l’abonnement souscrit initialement par le Cédant. Le Cessionnaire devient alors responsable des Equipements mis à sa disposition dans le cadre du Contrat d’abonnement, dans les conditions précitées, ainsi que des usages liés à sa connexion Internet. Le Cédant est tenu d’honorer l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, pour la période précédant la cession effective du Contrat, et le Cessionnaire l’est à compter du jour de la cession effective.

Si le Cédant, ou Nordnet, procédait, avant cette date, à la résiliation du Contrat d’abonnement, dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables, le présent accord de cession deviendrait caduc et ne pourrait être honoré. Le cas échéant, le Cessionnaire serait libre de souscrire à une nouvelle offre afin de bénéficier d’un accès Internet par Satellite auprès de Nordnet et le Cédant serait, le cas échéant, redevable des sommes dues au titre de son Contrat d’abonnement résilié et du retour du matériel à Nordnet, dans le respect des dispositions contractuelles applicables.

Fait à ………………..………, en trois exemplaires originaux, signés des trois Parties.

Le Cédant

M. ……………….…………

Signature

Le ………………………….

Le Cessionnaire

M. ……………....………

Signature

Le ………………………

Nordnet

M. ………………………..

Signature OU Cachet

Le ……………………….

ANNEXE 1 – MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

A JOINDRE A L’ACCORD DE CESSION

Le mandat de prélèvement SEPA doit être complété et signé par le cessionnaire. Veuillez y joindre un RIB, un RIP ou un RICE.

ANNEXE 2 – REFERENCE DE VOTRE MATERIEL DE CONNEXION

Pour traiter au mieux votre demande, vous devez impérativement renseigner ci-dessous la référence du kit satellite mis à disposition dans le cadre de votre abonnement.

Pour identifier et renseignez la référence du kit satellite, reportez-vous à la section correspondante à votre modem satellite, mis à disposition du Cédant par Nordnet, lors de la souscription initiale de l’offre d’accès Internet par Satellite.

Vous possédez un modem Newtec

La référence du kit satellite est constituée par l’adresse MAC (de 12 caractères) qui figure au dos du modem satellite.

Vous possédez un modem Gilat (modèle Aries ou Gemini)

1 Merci d’indiquer votre identifiant cluster (en suivant les étapes ci-dessous)

- Débranchez votre modem Gilat de sa prise électrique, puis rebranchez-le

- Reliez votre ordinateur au modem Gilat

- Ouvrez votre navigateur Internet et saisissez l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx puis validez (si cette adresse ne fonctionne pas, essayez xxxx://000.000.0.0)

- Cliquez sur le menu « Informations »

- Repérez la valeur du champ « Identifiant du cluster RF »

2 Merci de compléter l’adresse MAC qui figure au dos du modem satellite Gilat :

Vous possédez un modem Viasat SurfBeam 2 (de référence RM4100)

Mon kit Satellite est équipé d’une tête Emission/réception de type :