NOTICE D’INFORMATION
Contrat n° 4121633J
FEDERATION FRANCAISE D’ATHLETISME
ASSURANCE ANNULATION PASS EVENT
NOTICE D’INFORMATION
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
1.1 OBJET
Au titre du présent contrat, la Fédération souscrit, pour le compte du participant, titulaire d’un PASS EVENT, et qui se voit dans l’obligation d’annuler sa participation à une course hors stade avant le démarrage de celle-ci, une garantie ayant pour objet d’obtenir le remboursement de ses frais d’inscription.
Seul le prix du dossard (montant de l’inscription seulement) est pris en charge par la présente assurance, à l’exclusion de tout autre achat ou frais.
Le Pass Event, les options et les contenus de packs achetés lors de l’inscription ne ferons
jamais l’objet d’un remboursement par l’assureur.
1.2 DEFINITIONS
1.2.1 – Accident corporel:
Evénement soudain, d’origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques.
1.2.2 – Maladie :
Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la participation à la compétition.
1.2.3 - PASS EVENT
Le PASS EVENT est un titre de participation jour délivré par la F.F.A., et proposé aux non licenciés qui participent à une course hors stade inscrite au calendrier de la Fédération Française d’Athlétisme.
Le PASS EVENT est valable pour une course unique et identifiée.
1.3 ETENDUE TERRITORIALE
Les garanties sont acquises de la date d’adhésion au PASS EVENT jusqu’au démarrage de la course pour laquelle le PASS EVENT a été souscrit, en France métropolitaine, dans les départements d’outre- mer et les collectivités d’outre-mer (Guadeloupe Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle Calédonie, Guyane, Polynésie Française), en Andorre et à Monaco.
CHAPITRE 2 - CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE
2.1 ASSURES
Les titulaires d’un PASS EVENT dans le cadre de compétitions inscrites au calendrier de la Fédération Française d’Athlétisme.
Ces compétitions peuvent être organisées par la F.F.A., un Comité Régional, un Comité Départemental, une association affiliée ou non, ou encore une société commerciale mais doivent, en tout état de cause, être inscrites au calendrier de la F.F.A. et bénéficier des autorisations requises.
2.2 CAUSES D’ANNULATION
2.2.1 – Accident corporel / Xxxxxxx :
La garantie pourra être mise en œuvre dans les cas où l’annulation de la participation aura été justifiée par une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi.
2.2.2 – Décès :
La garantie pourra également être mise en œuvre dans les cas où l’annulation de la participation aura été justifiée par le décès du participant lui-même, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
2.3 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
La souscription du PASS EVENT doit intervenir concomitamment à l’inscription à la course hors stade.
2.4 ETENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS
La garantie est acquise dès la souscription du PASS-EVENT, et cesse dès le démarrage de la course pour laquelle le PASS EVENT a été souscrit.
2.5 MONTANT DE LA GARANTIE
La garantie est accordée dans la limite des sommes stipulées au « tableau des limites de garanties » ci- après.
GARANTIE | MONTANTS | FRANCHISE |
Remboursement frais d’inscription compétition | Frais réels justifiés dans la limite de 50 €* par PASS EVENT | Néant |
(*) la somme mentionnée constitue l’engagement maximum de l’Assureur, par PASS EVENT, pour l’ensemble des réclamations se rattachant à une même cause initiale, quel que soit le nombre des victimes et l’échelonnement dans le temps des règlements effectués,
2.6 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE- DECLARATION DE SINISTRE
2.6.1 – Formalités de déclaration :
Sous peine de DÉCHÉANCE, et sauf cas fortuit ou de force majeure, le participant, titulaire du PASS EVENT, ou ses ayants droit sont tenus de déclarer à l’assureur, à l’aide du formulaire de déclaration disponible en ligne dans son espace « j’aime courir » : xxx.xxxxxxxxxxx.xx/ accueil/ mon profil/déclaration de sinistre, tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites, dans les dix jours suivant sa survenance. Toutefois, en cas de non-respect de ce délai, la mutuelle ne peut vous opposer la déchéance pour déclaration tardive qu’à la condition de démontrer le préjudice qui résulte pour elle de ce retard ; En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part, sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti, vous êtes entièrement déchu de tout droit à indemnité.
2.6.2 – Justificatifs :
2.6.21 – En cas de maladie ou d’accident corporel, il appartient au participant, titulaire du PASS EVENT de transmettre lors de sa déclaration :
- la facture justificative des frais d’inscription à la course pour laquelle le PASS EVENT a été souscrit ; Il s’agit ici du prix du DOSSARD, à l’exclusion de tout autre frais.
- un certificat médical initial de constatation de la blessure ou de la maladie, attestant de l’impossibilité de participer à la course pour laquelle le PASS EVENT a été souscrit.
2.6.22 – En cas de décès, il appartient au participant, titulaire du PASS EVENT, ou à ses ayants droit de transmettre :
- la facture justificative des frais d’inscription à la course pour laquelle le PASS EVENT a été souscrit ; Il s’agit ici du prix du DOSSARD, à l’exclusion de tout autre frais.
- l’acte de décès ;
- une copie du livret de famille.
2.6.3 – Autres obligations :
Il vous appartient également de :
- fournir tous éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers ;
- transmettre sans délai toute communication relative à un événement garanti ;
- vous conformer aux instructions nécessaires à la conservation des intérêts de la mutuelle.
En cas de manquement de votre part à ces obligations, la mutuelle est fondée à vous réclamer – ou à retenir sur les sommes dues – l’indemnité correspondant au préjudice ainsi causé.
CHAPITRE 3 - LES EXCLUSIONS
Sont EXCLUS des garanties définies au Chapitre 2 du présent Contrat :
▪ Les sports à risques suivants: boxe, catch, spéléologie, chasse et plongée sous- marine, motonautisme, yachting à plus de 5 milles des côtes, sports aériens, alpinisme, varappe, hockey sur glace, bobsleigh, skeleton, saut à ski,
▪ Les accidents qui sont le fait volontaire de l’assuré ou du bénéficiaire en cas de décès,
▪ Les suicides volontaires et conscients ou tentatives de suicide,
▪ Les accidents occasionnés par guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, complot, mouvement populaire auxquels l’adhérent a pris une part active,
▪ Les accidents qui résultent de la participation de l’adhérent à des rixes, sauf en cas de légitime défense,
▪ Les suites d’accidents, d’infirmité ou de maladies dont la survenance est antérieure à la date d’adhésion de l’assuré,
▪ Les accidents résultant de l’usage d’alcool, de drogues ou de stupéfiants par l’assuré,
▪ Les accidents résultant des effets directs ou indirects d’explosion, d’irradiation, de dégagement de chaleur provenant de la transmutation de noyaux d’atome ou de la radioactivité.
▪ Toute annulation de votre participation à la course, qui ne serait pas la conséquence d’un accident, d’une maladie ou d’un décès garanti par le présent contrat.
▪ Les dommages résultant d’une maladie ou d’un accident préexistants à la souscription du contrat.
▪ La garantie ne peut également s’exercer pour la grossesse ou l’interruption volontaire de grossesse.
CHAPITRE 4 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT CONTRAT
4.1 – PRESCRIPTION (articles L114-1 et 114-2 du Code des Assurances) :
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par DEUX ANS à compter de l’événement qui y donne naissance (Article L.114-1 du Code des Assurances).
Toutefois, ce délai ne court:
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Société en a eu connaissance;
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là;
• quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur (la Société) a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription peut être interrompue (Article L.114-2 du Code des Assurances) par :
• la désignation d’un expert,
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
• un acte d’huissier,
• la saisine d’un tribunal, même en référé,
• toutes les causes ordinaires.
4.2 – DECLARATION DU RISQUE
4.2.1 – DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION :
L’Assuré doit répondre avec clarté et exactitude aux questions (Article L.113-2 § 2 du Code des Assurances) permettant à l’Assureur d’apprécier le risque et :
- figurant sur la proposition d’assurance
- et/ou nécessaires à la rédaction des déclarations figurant au contrat.
4.2.2 – DECLARATIONS EN COURS DE CONTRAT :
L’Assuré doit déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses aux questions posées dans la proposition et/ou les déclarations mentionnées au contrat (Article L.113-2 §3 du Code des Assurances).
Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans le délai de QUINZE JOURS à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de ces circonstances nouvelles.
4.3 – SANCTIONS :
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat conformément aux dispositions de l’article L 113-8 du Code des assurances.
Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances entraîne :
– si elle est constatée avant sinistre, soit une augmentation de la cotisation, soit la résiliation du contrat par la mutuelle ;
– si le constat est fait après sinistre, conformément aux dispositions de l’article L 113-9 du Code des assurances, une réduction de l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été appelées si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.
L’absence de déclaration de circonstances nouvelles dans le délai prévu au code des assurances peut entraîner l’application de la déchéance conformément à l’article L 113.2 du Code des assurances.
La déchéance ne peut être opposée à l’assuré que si la mutuelle établit que le retard dans la déclaration des circonstances nouvelles lui a causé un préjudice.
Elle ne peut être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Outre la déchéance visée ci-dessus, l’absence de déclaration de circonstances nouvelles constituant des aggravations de risques ou la création de risques nouveaux, permet à la mutuelle d’opposer à l’assuré les dispositions prévues aux articles L 113.8 (nullité du contrat) ou L 113.9 (réduction des indemnités) du Code des assurances.
4.4 – AUTRES ASSURANCES :
Si les risques garantis par le présent contrat et ses avenants sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez en faire la déclaration auprès de la mutuelle.
L’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques doit être déclarée à l’occasion de tout événement mettant en jeu les mêmes garanties. Dans les conditions prévues à l’article L 121-4 du Code des assurances, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.
Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie accordée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L 121-4 du Code des assurances.
4.5 - DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE
4.5.1 – SUBROGATION – RECOURS DE LA MUTUELLE :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la mutuelle qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogée jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au paiement.
4.5.2 - INFORMATION DES ASSURES, DEVOIR DE CONSEIL :
Chacun des adhérents au PASS-EVENT, à l’occasion de son adhésion, a pris connaissance de la notice d’information annexée aux conditions générales de vente du PASS-EVENT.
4.6 – MEDIATION :
La MAIF met à la disposition de l’assuré un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de ses droits.
En cas de désaccord sur l’application de ce contrat, le responsable salarié ou le mandataire du conseil d'administration de la structure compétente en charge de la situation contractuelle ou du dossier sinistre de l'assuré se tient à la disposition de celui-ci pour l’écouter et rechercher une solution.
Si le litige persiste, l’assuré peut, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : MAIF, service Réclamations, 79038 Niort cedex 9 ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
Si après examen de la réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, l’assuré peut saisir LA MEDIATION DE L’ASSURANCE XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00 qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la Médiation de l’Assurance (cette charte peut lui être adressée sur simple demande auprès du service réclamation visé ci-dessus).
En revanche son avis ne lie pas l’assuré qui conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent, si le désaccord persiste
4.7 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par la MAIF font l’objet de traitements ayant pour finalité la passation, la gestion et l’exécution des contrats, ainsi que l’organisation de la vie institutionnelle relevant des dispositions statutaires.
Ces données peuvent également faire l’objet de traitements dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qui s’exerce auprès du Secrétariat Général MAIF - CS 90000 - 79038 Xxxxx Xxxxx 0 ou xxx-xxxxxxx@xxxx.xx.
Les traitements de données à caractère personnel sont déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.