CONTRAT DE PRESTATIONS
Natur'Equilibre
Xxxxx XXXXXXX - EI
Praticienne Naturopathe Hygiéniste
0, xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX
SIRET : 000 000 000 00000
Tél : 00 00 00 00 00
ARTICLE 1 : Présentations des parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « contrat ») régit les relations contractuelles entre :
le client (ci-après le « Client »)
le Prestataire : Xxx XXXXXXX Xxxxx, exerçant en tant qu'entreprise individuelle, sous la dénomination suivante : Natur'Equilibre, à l'adresse suivante : 0, xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx, immatriculé(e) à CLERMONT FERRAND sous le numéro unique d’identification 981 793 623 00019.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 : Déclarations préalables des parties
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
être âgé d'au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins de France.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du contrat, et
reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent Contrat (ci-après désignées les « Prestations de services »).
Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels suivant :
Massothérapeute en massage des 5 continents obtenu le 17 décembre 2023 Praticienne Naturopathe Hygiéniste, obtenu le 10 mars 2023
Praticienne en iridologie, obtenu le 10 mars 2023
Praticien en massage amma assis, obtenu le 15 septembre 2021 Réflexologue plantaire, obtenu le 10 mars 2022
Praticien en REIKI, obtenu le 19 octobre 2022
ARTICLE 3 : Nature du contrat et descriptif des prestations.
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relevant du Code de la consommation.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : Séances de naturopathie
Séances d'iridologie
Séances de réflexologie plantaire
Séances de massages intuitifs, de massages amma-assis, de massage des 5 continents Séances de REIKI
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l'établissement d'aucun diagnostic, ni traitements de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l'hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l'organisme humain à des fins de bien-être.
Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan de vitalité, conseils, informations, formations, massages, ateliers, supports rédactionnels (ex : recettes de cuisines,...), ces Prestations étant toutes de nature non médicale.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas, un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Le Prestataire a donc pour mission d'accompagner le Client qui souhaite s'investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien être global.
ARTICLE 4 : Conclusion du contrat à distance ou hors établissement
Le présent article s'applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d'un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l'article L221-7 du code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu'il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4,3 d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires sans qu'il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou de pénalités.
Le délai cours à compter du lendemain de la signature du Contrat par le client.
S'il souhaite se rétracter après avoir signer le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soir respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l'expiration du délai à l'adresse électronique de contact suivante : xxxxx.xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service que j'ai signé le
Nom du client Adresse du client
Email (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier)
Date (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Protestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas :
Si le Client prend un rendez vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des Prestations
Le prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : dans ses locaux professionnels
à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, téléphone, à condition que le Client dispose d'un accès internet et/ou d'une ligne téléphonique
hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire, avec l'accord du Client, collecte des données personnelles, si ce n'est que pour l'établissement de la facturation et pour la bonne réalisation des prestations. Les données personnelles font l'objet de la protection nécessaire, voir l'article 13 – données personnelles.
Le Client s'engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, traitement en cours).
Le Prestataire contrôle pour la sécurité du Client, les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu'il envisage de conseiller. C'est donc dans l’intérêt du client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.
De son côté, le Prestataire s'engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
ARTICLE 6 : Annulation
Sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors de l'établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataires, au plus tard 72 heures avant la date prévue.
En cas d'annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d'avance ne seront pas remboursées. (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, le droit d'annuler, suspendre ou d'interrompre des Prestations de services s'il constate, après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, …).
Dans ce cas, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 : Prix et règlement
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s'appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d'information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat :
Lorsque le Contrat est conclu à distance : le paiement se fera au plus tard le jour de la prestation.
Lorsque le Contrat est conclu hors de l'établissement (par ex au domicile du Client) : conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
Chaque paiement donnera lieu, si la prestation est supérieure à 25 euros (TVA comprise), à l'établissement et la remise préalable d'une facture au Client.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance d'une facture est facultative, mais celle-ci sera remise au Client s'il la demande.
ARTICLE 8 : La durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme, soit d'un contrat à exécution immédiate (réalisation d'un seul rendez vous), soit à exécution successive.
ARTICLE 9 : Confidentialité
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s'engagent à les conserver confidentielles, à l'exception (i) des données accessibles au public (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l'une des Parties à l'autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.
La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du contrat.
ARTICLE 10 : responsabilité
Le Client est seul responsable des choix qu'il fait et des informations qu'il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l'inadaptation d'une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans
le cadre du présent Contrat. L’efficacité et les résultats de l'application du conseil ou du massage donnée ne peuvent en conséquence, être garantis. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d'assurance dédie (voir ARTICLE 11
– Assurances)
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataires est responsable de plein droit à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l'application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n'est engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.
Les Prestations proposées par Xxx XXXXXXX Xxxxx, n'ont pas pour vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n'ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.
Il est rappelé que les conseils donnés par le Prestataire ne remplacent pas un avis médicale. Il est recommandé au Client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec le Prestataire. Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu'ils peuvent être dangereux s'ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturel » n'est pas synonyme de « 'inoffensif » ! Chaque personne réagit différemment.
C'est pour cela que le questionnaire rédigé lors du 1er rendez-vous est essentiel afin de réaliser et d'adapter eu mieux les conseils.
Le Prestataire n'est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillance d'accès à internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d'une chance, perte de donnes, le trouble à l'image ou tout autre dommage spécial ou événement en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 1 000 €.
ARTICLE 11 : Assurances
Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu'il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire a souscrit auprès de Xxxxxx assurance (contrat n° HYABE16ADLARG-478).
ARTICLE 12 : Force majeure
Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusée de réception dans les meilleurs délais, dès qu'elle aura connaissance d'un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusée de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 : Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client (par ex : prénom, nom, adresse, adresse mail, téléphone, informations sur le mode et l'hygiène de vie, ainsi que l'état de santé du Client). Tout ceci afin de pouvoir effectuer des conseils sécuritaires sans entrer en interaction avec des éventuels traitement en cours, ou aggraver les symptômes d'une pathologie.
L'ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d'une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD » n02016/679).
Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible en annexe au présent Contrat ou sur le site internet du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des donnés à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserves.
ARTICLE 14 : Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l'infrastructure informatique du Prestataires feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 : Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu'elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d'une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicite, la nullité ou l'inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d'exiger le respect de chacune des ses clauses et
conditions.
ARTICLE 16 : Résiliation du contrat pour manquement
En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l'autre Partie, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, quinze
(15) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 : Droit applicable – juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation de la consommation En cas de litige , vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
htpps://xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx
ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation de la consommation – 00 xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx – 00000 Xx XXXXXXX
Après démarche préalable écrite du Client auprès de Xxxxxxxxxxx restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plate forme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'Union à la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plate forme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxx;XxxxXX
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribué au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile.
Le Client Xxxxx XXXXXXX
Praticienne Naturopathe Hygiéniste