L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE DOUZE JUIN

99961406

JMH/SC

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE DOUZE JUIN

A VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône), 00 xxx xx Xxxxx, au siège de l'Office Notarial ci-après nommé,

Maître Xxxx-Xxxx XXXXXXXXXXXXX, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle de Notaires dénommée "Xxxx-Xxxx XXXXXXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXX, Notaires Associés" dont le siège social est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône), 00 xxx xx Xxxxx, xxxxxxxxx,

A LA REQUETE des personnes ci-après nommées a établi le présent acte contenant :

ENTRE

Madame Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, secrétaire de mairie, épouse de Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxx XXXXXXXXX, demeurant à LE BOIS D'OINGT VAL D'OINGT (69620), 0, Xxxxxx xx Xxxxxxx.

Née à LYON 4ÈME ARRONDISSEMENT (69004) le 4 novembre 1958.

Mariée à la mairie de TERNAND (69620) le 19 juin 1982 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente à l’acte

assistée de son notaire Me FONTVIEILLE, notaire associée à LYON,

D’UNE PART

ET

Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxx XXXXXXXXX, kinésithérapeute, époux de Madame Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, demeurant à TERNAND (69620), 0, Xxxxx xx Xxxxxx.

Né à GRANDRIS (69870) le 1er août 1956.

Marié à la mairie de TERNAND (69620) le 19 juin 1982 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent à l’acte.

assisté de son notaire Xx XXXXXXX, notaire à FRANCHEVILLE

D’AUTRE PART

ETAT LIQUIDATIF

(sous condition suspensive d'homologation)

EXPOSE

Par notification de conclusions concordantes sur le fondement des articles 233, 234, 265-2 et 268 du code civil, les parties demanderont l’homologation devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône (RG 16/00023) de la présente LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL ET PARTAGE DE LEUR

COMMUNAUTE en joignant une copie authentique de la présente.

DATE D’EFFET

Conformément aux dispositions des articles 1442 et 262-1 al.2 du Code Civil, les parties conviennent que dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution de la communauté soit reporté à la date du 21 Mai 2013 date de l'ordonnance sur tentative de conciliation.

En conséquence, il est précisé :

- que la consistance de la communauté sera déterminée à cette date mais que l’évaluation des biens communs devra être réalisée au jour le plus proche du partage ;

- qu’à compter du report, ce sont les règles de l’indivision post-communautaire qui s’appliqueront ;

- que tous les biens acquis à compter de cette date par les époux resteront propres à l’acquéreur ;

- que tous les gains et salaires ainsi que les revenus des biens propres de chaque époux lui resteront propre et cesseront de profiter à la communauté ;

- que le report ne joue qu’entre les époux et qu’il est inopposable au tiers pour qui la communauté ne sera dissoute qu’à compter des mentions sur les actes d’état civil.

JOUISSANCE DIVISE

Les parties conviennent de fixer la jouissance divise à la date du 30 Mars 2017, date à laquelle les parties ont arrêté entre-elles, les bases et ont fixé les valeurs du présent partage.

ORDONNANCE SUR TENTATIVE DE CONCILIATION

Une ordonnance sur tentative de conciliation, dont une copie est ci-annexée, a été rendue par le TGI DE VILLEFRANCHE SUR SAONE le 21 Mai 2013.

Aux termes de cette ordonnance, Me HEILIGENSTEIN a été désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

OBLIGATIONS DECLARATIVES

Les parties sont averties d’avoir à déclarer aux présentes tout ce qui peut composer tant activement que passivement leur communauté de biens.

Aux termes de l’article 1477 du Code civil, celui des conjoints qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de ses droits dans ceux-ci.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.

OBSERVATIONS PREALABLES

Préalablement aux opérations de liquidation, et pour en faciliter la compréhension, les parties font les observations préliminaires suivantes :

Régime matrimonial

Les parties se sont mariées à la mairie de TERNAND (69620) le 19 juin 1982 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Situation patrimoniale

Situation patrimoniale au jour du mariage

Les parties n'étaient propriétaires au jour de leur mariage d'aucun bien d’une valeur notable ayant à figurer dans la liquidation.

Dons, successions et legs recueillis durant le mariage

- Monsieur XXXXXXXXX déclare qu'il n'a recueilli aucun bien par donation, succession ou legs à l'exception des biens donnés rappelés ci-dessous et dont il exerce la reprise.

- Xxxxxx XXXXXXXX déclare qu'elle n'a recueilli aucun bien par donation, succession ou legs à l'exception du bien donné rappelé ci-dessous et dont elle exerce la reprise.

vivant.

Donation entre époux

Les parties déclarent qu’elles ne se sont pas consentie de donation au dernier

En tant que de besoin, les parties révoquent toutes dispositions antérieures à

cause de mort.

SITUATION PATRIMONIALE

Situation patrimoniale au jour du mariage

Les parties n'étaient propriétaires d'aucun bien d’une valeur notable ayant à figurer dans la présente liquidation.

Mouvements de valeurs entre la communauté et les patrimoines propres – Reprises et récompenses - Créances

Il s’agit de répertorier les mouvements de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux.

Ces mouvements contribuent, s’ils existent, à l’établissement de la masse partageable.

A) Reprise en nature

I) Madame Xxxxx XXXXXXXX déclare exercer la reprise en nature de :

Dans un ensemble immobilier situé à LYON 4ÈME ARRONDISSEMENT (RHÔNE) 00000 - 00 Xxx Xxxxxxx,

Ledit ensemble immobilier élevé sur caves de rez-de-chaussée, trois éages et un quatrième àusage d'habitation et combles,

cadastré :

Section	N°	Lieudit	Surface
AX	140	00 xxx Xxxxxxx	00 ha 02 a 95 ca

Désignation des BIENS :

Lot numéro huit (8) :

Une cave au sous-sol.

Et les dix /dix mille cent vingtièmes (10 /10120 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro quarante-huit (48) :

Un appartement au deuxième étage.

Et les deux cent quatre-vingts /dix mille cent vingtièmes (280 /10120 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro quarante-neuf (49) :

Un appartement au deuxième étage.

Et les cinq cent soixante-dix /dix mille cent vingtièmes (570 /10120 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Etat descriptif de division - Règlement de copropriété

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXX, notaire à LYON, le 25 janvier 1974, publié au service de la publicité foncière de LYON 1ER le 8 février 1974 volume 891 numéro 20.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :

- aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXX, notaire à LYON, le 3 septembre 1979, publié au service de la publicité foncière de LYON 1ER le 7 septembre 1979 volume 2409 numéro 7,

- aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXXXXXX, notaire à THOISSEY, le 12 avril 2000, publié au service de la publicité foncière de LYON 1ER le 23 juin 2000 volume 2000P numéro 4963, suivi d'une attestation rectificative établie le 26 septembre 2000 et publiée au service de la publicité foncière le 28 septembre 2000 volume 2000P numéro 7952,

- aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXXXX, notaire à DECINES- CHARPIEU, le 22 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de LYON 1ER le 19 février 2007 volume 2007P, numéro 1434.

Effet Relatif

Donation partage en nue-propriété au profit de Xxxxxx XXXXXXXXX née XXXXXXXX suivant acte reçu par Xxxxxx XXXXXXX, notaire à THEIZE, le 30 avril 1994, publié au service de la publicité foncière de LYON 1ER le 9 août 1994 volume 1994P numéro 6239.

Ces biens sont estimés à DEUX CENT CINQUANTE MILLE

EUROS 250.000,00 €

II) Monsieur Xxxx XXXXXXXXX déclare exercer la reprise en nature de :

1)

Dans un ensemble immobilier situé à L ALPE DE MONT DE LANS (ISÈRE) 00000 - 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx,

cadastré :

Section	N°	Lieudit	Surface
AK	241	Grand Plan	00 ha 15 a 50 ca
AK	000	00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx Xx xx Xxxx	00 ha 21 a 75 ca

Total surface : 00 ha 37 a 25 ca

Désignation des BIENS :

Lot numéro trente et un (31) :

Un appartement de type 1 situé au premier étage comprenant hall, coin repas, salle de séjour, salle de bains, cuisine, WC, couloir, penderie, balcon, terrasse et armoire à skis.

Et les cent cinquante /dix millièmes (150 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

Etat descriptif de division - Règlement de copropriété

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXXX, le 24 novembre 1971, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 3EME le 26 novembre 1971 volume 167 numéro 11.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié aux termes de jugements en date des 4 décembre 2000 et 19 mars 2001, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 3EME le 19 mars 2002 volume 2002P numéro 1683.

Effet Relatif

Donation en nue-propriété au profit de Monsieur XXXXXXXXX suivant acte reçu par Maître ISERABLE, notaire à LE BOIS D'OINGT, le 2 décembre 1989, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 3EME le 9 janvier 1990 volume 1990P numéro 458.

Ces biens sont estimés à SOIXANTE MILLE EUROS 60.000,00 €

2)

- A SAINTE-PAULE (RHÔNE) 69620 - Vervuis Le Bas.

UN TERRAIN en nature de taillis, Cadastré :

Section	N°	Lieudit	Surface
C	672	Vervuis Le Bas	00 ha 12 a 10 ca

Effet Relatif

Donation au profit de Monsieur XXXXXXXXX suivant acte reçu par Maître ISERABLE, notaire à LE BOIS D'OINGT, le 16 mai 1998, publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 15 juin 1998 volume 1998P numéro 2980.

- A TERNAND (RHÔNE) 69620 - Ronzière.

UN TERRAIN en nature pré taillis, vigne et terre, Cadastré :

Section	N°	Lieudit	Surface
A	325	Xxxxxxxx	01 ha 87 a 45 ca
A	607	Epieux	00 ha 95 a 00 ca
A	789	Epieux	00 ha 36 a 60 ca
A	1214	Xxxxxxxxx	00 ha 13 a 62 ca

Total surface : 03 ha 32 a 67 ca

Effet Relatif

Donation de la nue-propriété au profit de Monsieur XXXXXXXXX suivant acte reçu par Maître ISERABLE, notaire à LE BOIS D'OINGT, le 16 mai 1998, publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 15 juin 1998 volume 1998P numéro 2980.

Ces biens sont estimés à MILLE EUROS 1.000,00 €

3)

Les

239

parts de

la société

SOCIETE

CIVILE

IMMOBILIERE

CARTHIB

société civile au capital de 36.587,76 €, avec siège à 69620 TERNAND, Le Bourg

identifiée

au SIREN

sous le

n° 407

864

040 et

immatriculée

de RCS de

VILLEFRANCHE-TARARE.

Ces 239 parts sont estimées à 239 x 188,00 € = 44.932,00

QUARANTE QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE DEUX EUROS 44.932,00 €

4)

Le fonds libéral de KINESITHERAPIE

Estimé à CENT ONZE MILLE EUROS 111.000,00 €

Total des reprises

En définitive, le montant total des reprises de Monsieur XXXXXXXXX s'élève à DEUX CENT SEIZE MILLE NEUF CENT TRENTE DEUX EUROS 216.932,00 €

B) Récompenses

La communauté de biens existant entre M. XXXXXXXXX et Mme PLATTIER

est redevable au profit de M. XXXXXXXXXX de récompense, comme suit :

1) Au titre de la somme de 180.000,00 Francs ( 27.440,82 €) avancée par les parents de M. XXXXXXXXX pour l'acquisition de la maison de TERNAND, cadastrée Section B n° 421 et 422 ci-après désignée.

Les parties conviennent d'arrêter forfaitairement la récompense à : 27.440,82 (valeur de base) / 64.028,59 (valeur du bien à l'origine)

X 380.000,00 ( estimation actuelle) = 162.857,09 €

2) Au titre de la somme de 73.000,00 Francs ( 11.128,78 €) avancée par les parents de M. XXXXXXXXX pour la réfection du système de chauffage de la maison de TERNAND cadastrée Section B n° 421 et 422 ci-après désignée.

Les parties conviennent d'arrêter forfaitairement la récompense à : 11.128,78 (valeur de base) / 64.028,59 (valeur du bien à l'origine)

X 380.000,00 ( estimation actuelle) = 66.047,61 €

3) Au titre de la somme de 79.800,97 Francs ( 12.165,58 €) avancée par les parents de M. XXXXXXXXX pour les travaux de toiture de la maison de TERNAND, cadastrée Section B n° 421 et 422 ci-après désignée.

Les parties conviennent d'arrêter forfaitairement la récompense à : 12.165,58 (valeur de base) / 64.028,59 (valeur du bien à l'origine)

X 380.000,00 ( estimation actuelle) = 72.200,87 €

4) Au titre de la somme de 10.003,34 Francs ( 1.525,00 €) avancée par les parents de M. XXXXXXXXX pour les travaux de mise en place des baies vitrées de la maison de TERNAND, cadastrée Section B n° 421 et 422 ci-après désignée.

Les parties conviennent d'arrêter forfaitairement la récompense à : 1.525,00 (valeur de base) / 64.028,59 (valeur du bien à l'origine)

X 380.000,00 ( estimation actuelle) = 9.050,61 €

En définitive, la communauté doit récompense à Monsieur Xxxx XXXXXXXXX d'un montant total de TROIS CENT DIX MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS ET DIX HUIT CENTIMES 310.156,18 €

Créances

Il s’agit ici de répertorier les éventuels transferts de valeurs réalisés entre les patrimoines propres des parties. Ces créances ne rentrent pas dans l’établissement de la masse partageable. Elles ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

Les créances entre époux sont soumises, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1578 du Code civil, au délai de prescription de trois ans.

Madame Xxxxx XXXXXXXX déclare n’avoir aucune créance à faire valoir contre son copartageant.

Monsieur Xxxx XXXXXXXXX déclare n’avoir aucune créance à faire valoir contre son copartageant.

Défiscalisation immobilière

Le notaire informe les parties que lorsque le bénéfice d'un régime de défiscalisation immobilière s'accompagne d'un engagement de location selon certaines conditions, cet engagement ne doit pas être modifié avant son expiration. Par suite, deux situations sont envisagées :

Une des parties se voit attribuer un bien entrant dans ce cadre, le divorce intervenant entre la prise de l'engagement de location et son expiration, il peut donc demander la reprise à son profit de l'engagement pour la durée de location restant à courir à la date du divorce, toutes les autres conditions accompagnant cet engagement étant remplies. A défaut, la réduction d'impôt obtenue par le foyer fiscal sera remise en cause.

Les parties conviennent d'une indivision sur le bien afin que la réduction d'impôt soit maintenue pour la fraction de l'engagement de location restant à courir. A cet effet, les parties devront alors conclure une convention d'indivision sur cinq années renouvelable.

Les parties déclarent ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux leur permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.

Assurance vie

Le notaire informe les parties de l'impact du divorce sur la souscription d'une ou plusieurs assurances-vie ayant pour bénéficiaire l’une ou l’autre des parties, pour le cas de décès de l’une ou de l’autre d'entre elles.

Il est rappelé que le bénéfice des contrats d’assurance-vie devient irrévocable lorsqu’il a été accepté par le bénéficiaire, le souscripteur ne peut modifier la clause bénéficiaire sans l'accord du bénéficiaire. En outre le souscripteur ne peut effectuer des rachats, des avances ou donner le contrat en garantie sans l'accord du bénéficiaire acceptant.

Pour être enregistrée par l'assureur, la demande d'acceptation doit être validée par le souscripteur. En cas de refus de la part du souscripteur, l'assureur ne pourra enregistrer la demande d'acceptation.

L'acceptation doit être réalisée :

soit par un avenant au contrat d'assurance-vie, signé par le souscripteur, l'établissement, et le bénéficiaire acceptant;

soit par un acte authentique, ou un acte sous signature privée, entre le souscripteur et le bénéficiaire de l'assurance-vie, à condition que l'acte soit transmis à l'établissement bancaire ou l'assureur dans les plus brefs délais. En effet, l'acceptation n'a d'effet à l'égard de l'assureur qu'une fois qu'elle lui a été notifiée. Aucune acceptation ne peut intervenir moins d'un mois après la souscription du contrat d'assurance-vie.

Les parties déclarent n’avoir souscrit aucune assurance sur la vie ayant pour bénéficiaire l’un ou l’autre, pour le cas de décès de l’un ou de l’autre.

Elles ajoutent qu’il ne dépend de leur communauté aucun contrat d’assurance sur la vie permettant l’attribution d’un capital, d’une rente ou de quelque avantage que ce soit, en cas de rachat d’assurance ou à l’expiration du contrat, les seuls contrats n’étant pas visés par cette déclaration étant les contrats d’assurance-décès ou invalidité temporaire garantissant le versement d’un capital ou d’une rente uniquement en cas de survenance d’un événement pendant une période déterminée tels que notamment décès, invalidité, chômage par exemple pour un emprunt.

Dommage corporel ou moral

Chacune des parties déclare ne pas avoir touché pendant le mariage d’indemnisation en réparation d’un dommage corporel ou moral.

Absence de biens acquis pendant la procédure de divorce

Les parties déclarent ne pas avoir acquis, pendant la procédure de divorce, de biens autres que ceux à leur usage personnel dont ils n’entendent pas, d’un commun accord, rapporter aux présentes le détail ni les modalités de règlement, en faisant chacun leur affaire personnelle, ces acquisitions ayant eu lieu postérieurement à la date fixée par les parties pour la dissolution de leur communauté dans leurs rapports réciproques.

ACTIF à partager

La masse active comprend :

1) A TERNAND (RHÔNE) 00000 - 0 Xxxxx xx Xxxxxx,

Une propriété comprenant maison à usage d'habitation, bâtiment à usage de dépendance, garage contigü et petite maison à usage de grange,

Section	N°	Lieudit	Surface
B	421	Le Bourg	00 ha 04 a 18 ca
B	422	Le Bourg	00 ha 05 a 97 ca

Cour intérieure et jardin fermé, cadastrée :

Total surface : 00 ha 10 a 15 ca

Effet Relatif

Acquisition par les époux XXXXXXXXX/PLATTIER suivant acte reçu par Xxxxxx XXXXXXXX, notaire à CALUIRE-ET-CUIRE, les 14 et 21 novembre 1983, publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE les 9 janvier et 1er mars 1984 volume 4444 numéro 7.

Estimée à TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS 380.000,00 €

2) 400 parts de la société SCI VITALHIA, société civile au capital de 120.000,00 €, avec siège à TERNAND (69620) 71, Impasse de la Mairie, identifiée au SIREN sous le n° 498 801 919 et immatriculée au RCS de LYON.

Xxxxxxxx à VINGT SEPT MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES 27.222,47 €

3) 400 parts de la société SCM LE TERNANSON, société civile au capital de 1.600,00 €, avec siège à 71, Impasse de la Mairie, identifiée au SIREN sous le n° 481 421 758 et immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE.

Estimées sans valeur pour mémoire pm

4) 10 parts de la société VITAL EAU, société à responsabilité limitée au capital de 400,00 €, avec siège à 69620 TERNAND, Les Verchères La Gare

identifiée au SIREN sous le n° 528 759 509 et immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE.

Estimées à CENT EUROS 100,00 €

5) 20 parts de la société SCI GPM, société civile au capital de 600,00 €, avec siège à TERNAND (69620) 71, Impasse de la Mairie, identifiée au SIREN sous le n° 513 078 386 et immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE

Estimées à QUATORZE MILLE SIX CENT EUROS 14.600,00 €

6) 1 part de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARTHIB, société civile au capital de 36.587,76 €, avec siège à 69620 TERNAND, Le Bourg identifiée

au SIREN

sous le

n° 407

864

040 et

immatriculée au

RCS de

VILLEFRANCHE-

TARARE.

Estimée à CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS 188,00 €

7) le compte courant dans la SCI VITALHIA sus-nommée, pour un montant de TREIZE MILLE NEUF CENT EUROS 13.900,00 €

8) le compte courant dans la SCM LE TERNANSON, sus-nommée, pour un montant de TRENTE MILLE HUIT CENT TRENTE QUATRE

EUROS 30.834,00 €

9) le compte courant dans la société SCI GPM, sus-nommée, pour un montant de MILLE DIX SEPT EUROS    1.017,00 €

TOTAL de l'ACTIF :QUATRE CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES 467.861,47 €

Mobilier

Les parties déclarent avoir convenu directement entre elles avant ce jour de la répartition des meubles meublants et objets mobiliers dépendant de la masse active à partager ; elles reconnaissent être en possession de leurs lots respectifs.

PASSIF à partager

La masse passive comprend le montant des récompenses dues par la communauté au profit de M. XXXXXXXXX comme indiqué ci-dessus pour TROIS CENT DIX MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS ET DIX HUIT

CENTIMES 310.156,18 €

LIQUIDATION ET PARTAGE

La liquidation et le partage ci-après sont l'aboutissement des discussions et observations intervenues entre les parties et leurs conseils respectifs suite à l'envoi des projets à chacun d'entre eux.

Cette liquidation est divisée en TROIS OPERATIONS comprenant : PREMIERE OPERATION Etablissement de la masse partageable DEUXIEME OPERATION Détermination des droits des parties

TROISIEME OPERATION Attributions

PREMIERE OPERATION

Etablissement de la masse partageable

Compte tenu de ce qui vient d'être indiqué au chapitre relatif à la situation patrimoniale, la masse partageable s'établit comme suit.

Masse active

La masse active sus-vivée s'élève à

QUATRE CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES 467.861,47 €

Masse passive

La masse passive sus-visée s'élève à

TROIS CENT DIX MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS ET DIX HUIT CENTIMES 310.156,18 €

ACTIF net à partager

L'actif net à partager s'élève à CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SEPT CENT CINQ EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES 175.705,29 €

Revenant à chaque partie pour moitié soit SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE QUATRE

CENTIMES 78.852,64 €

Les observations et déclarations préalables étant terminées, il est passé aux conventions entre les parties.

DEUXIEME OPERATION

Détermination des droits des parties

Madame Xxxxx XXXXXXXX a droit :

- à la moitié de l'actif net soit SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE QUATRE

CENTIMES 78.852,64 €

Monsieur Xxxx XXXXXXXXX a droit :

1) à la moitié de l'actif net soit SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE QUATRE

CENTIMES 78.852,64 €

2) au montant de ses récompenses soit 310.156,18 €

Total : TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE HUIT

EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES 389.008,82 €

TROISIEME OPERATION

Attributions

Pour fournir à Monsieur Xxxx XXXXXXXXX le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu'il accepte :

de	QUATRE	CENT	SOIXANTE	SEPT	MILLE	HUIT	CENT	SOIXANTE	ET	U
EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES 467.861,47 €

- la totalité de la masse active sus-visée pour un montant

N

à charge de verser une soulte à Madame XXXXXXXX d'un montant

SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE QUATRE

CENTIMES - 78.852,64 €

de sorte qu'il lui revient

TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE HUIT

EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES 389.008,82 €

Montant égal à ses droits.

Pour fournir à Madame Xxxxx XXXXXXXX le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu'elle accepte :

la soulte à recevoir de Monsieur, soit SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE QUATRE

CENTIMES 78.852,64 €

PAIEMENT DE LA SOULTE

La somme de SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES 78.852,64 €

formant le montant de la soulte sera exigible au plus tard dans le mois du prononcé du divorce devenu définitif.

En outre, les parties stipulent ce qui suit :

Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulée aura lieu au domicile du créancier suivant les modes libératoires légaux.

Qu'à défaut de paiement exact à son échéance de la soulte, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux énonçant l'intention du créancier d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.

En toute hypothèse, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de stipulation de pénalité, à une indemnité de six pour cent des sommes restant dues.

Qu'en cas de décès du débiteur, avant sa complète libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l'autorise l’article 1309 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l’article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.

Qu’en cas de variation de la valeur des biens échus de plus du quart en plus ou en moins, la variabilité telle qu’admise par l’article 828 du Code civil soit exclue.

Le débiteur de la soulte déclare qu’il paiera en totalité de ses deniers personnels.

PRESTATION COMPENSATOIRE

A titre de prestation compensatoire, et d’un commun accord entre les époux, Monsieur XXXXXXXXX s’oblige, à verser au profit de Xxxxxx XXXXXXXX, une prestation compensatoire d'un montant de CENT TROIS MILLE CENT QUARANTE SEPT EUROS 103.147,00 €

Ladite somme a été arrêtée de manière forfaitaire et définitive entre les requérants, le tout sous réserve de l'homologation du Juge.

COMPTE D'ADMINISTRATION

M. XXXXXXXXX reconnait devoir à son épouse, au titre de l'occupation privative des biens sis à TERNAND, 0, Xxxxx xx Xxxxxx, une somme arrêtée forfaitairement et définitivement à DIX HUIT MILLE EUROS 18.000,00 €

CONDITIONS GENERALES DU PARTAGE

Le partage a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment, sous celles suivantes, que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter et accomplir.

Chacune des parties fera et disposera des biens compris dans son attribution, comme de choses lui appartenant en toute propriété, et elle aura droit aux revenus dont ils sont productifs à partir du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise.

Pour les biens et droits immobiliers

Chacune des parties prendra les biens qui lui sont attribués, dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours notamment pour les biens immobiliers soit en raison du bon et du mauvais état des constructions, vétusté, dégradations, soit pour la solidité du sol et du sous-sol, soit encore pour erreur dans la désignation ou la surface de l'immeuble, la différence de mesure, en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième devant faire son profit ou sa perte, soit de mitoyenneté, soit enfin de l'effet de tout retranchement à subir par voie d'alignement ou autrement.

Elle acquittera, à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise, les impôts, contributions et taxes grevant les biens qui lui sont attribués, ainsi que tous abonnements notamment pour le service des eaux, du gaz, de l'électricité et toutes assurances.

Elle supportera les servitudes et charges pouvant grever les biens qui lui ont été attribués, et profitera de celles actives.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti. Il est précisé que chacun de ces documents ne doit figurer dans le dossier de diagnostic technique lors d’une vente que dans la mesure où la réglementation spécifique à ce document l’exige.

Objet Bien concerné Elément à contrôler Validité

Plomb	Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)	Peintures	Illimitée ou un an si constat positif
Amiante	Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)	Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises	Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans
Termites	Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet	Xxxxxxxx bâti ou non	6 mois
Gaz	Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Etat des appareils fixes et des tuyauteries	3 ans
Risques	Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques	Immeuble bâti ou non	6 mois
Performance énergétique	Si immeuble équipé d’une installation de chauffage	Consommation et émission de gaz à effet de serre	10 ans
Electricité	Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation	3 ans
Assainissement	Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées	Contrôle de l’installation existante	3 ans
Mérules	Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation	Immeuble bâti	6 mois

Le dossier de diagnostic technique participe à la détermination de la valeur réelle d’un immeuble. Compte tenu à la fois des caractéristiques du ou des immeubles en cause et de leur connaissance de ceux-ci, les parties se dispensent et dispensent le notaire de relater aux présentes l’état des éléments sus visés, à l'exception de l'état des risques.

Les parties se dispensent de faire établir lesdits diagnostics.

TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

En ce qui concerne les parts des sociétés ci-dessus attribuées : SCI VITALHIA, VITAL EAU, SCM LE TERNANSON , SCI GPM et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARTHIB.

L'attributaire déclare :

- avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales desdite sociétés;

- reconnaître être subrogé dans tous les droits et obligations résultant de sa qualité d'attributaire desdits droits sociaux;

- faire son affaire de la modification des statuts et des formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel les sociétés sont immatriculées.

Mme XXXXXXXX s'oblige à signer tous documents et pièces nécessaire à la mise à jours desdits statuts.

M. GOURBEYRE :

- s'oblige à faire, ses meilleurs efforts, en vue d'obtenir la décharge de Mme PLATTIER au titre de ses engagements de caution aux titres des société sus-visées,

- à en justifier à Me FONTVIEILLE.

REGLEMENT DEFINITIF

Au moyen des présentes, la communauté se trouve liquidée et partagée et chacune des parties se reconnaît entièrement réglée de ses droits dans celle-ci, s’agissant d’un partage consenti à titre définitif.

Les parties déclarent qu’elles n’auront plus aucun droit à exercer l’une contre l’autre à raison notamment de récompenses dues à la communauté ou par celle-ci, de créances entre elles nées antérieurement à ce jour. Elles ajoutent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d’actif et de passif communs.

Elles renoncent à toutes demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil.

NECESSITE D'ESTIMATIONS COMPLETES ET REELLES

Le notaire rappelle aux parties l’intérêt de se fonder sur une évaluation exacte des biens concernés par la liquidation ainsi que la portée des principes afférents au mécanisme des récompenses, des comptes entre indivisaires de l’article 815-13 du Code civil et des créances entre époux. En l'espèce, les parties déclarent que les estimations portées aux présentes sont réelles et équitables par rapport aux spécificités des biens en cause.

INFORMATION SUR L’ACTION EN COMPLEMENT DE PART

Si l’un des copartageants estime avoir eu moins des trois quarts de la part à laquelle il avait droit, l’article 889 du Code civil lui donne la possibilité d’intenter une action en complément de part dans les deux ans du partage. Cette action n’est toutefois pas possible dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, le jugement et la liquidation ayant un caractère indissociable.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les modalités de la liquidation ont été négociées librement entre elles.

Elles attestent que les stipulations de cet acte ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi.

De plus, en application de l'article 1112-1 du même Code, elles affirment que toutes les informations détenues par l’une d’entre elles dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées, et reconnaissent que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

HOMOLOGATION

PUBLICITE FONCIERE - FORMALITES

La présente convention ne prendra effet que par son homologation par le Juge aux Affaires Familiales du TGI de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE dans les termes de l’article 268 du Code civil, devenue définitive.

Elle sera présentée à la formalité de l'Enregistrement et ensuite publiée au service de la publicité foncière compétent, dans les délais de droit, à compter de son homologation par le Juge aux Affaires Familiales qui la rendra parfaite,

le tout sous réserve que les parties remettent au Notaire soussigné dans le mois du prononcé du divorce la copie exécutoire du jugement et consignent les frais.

Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties demandent à bénéficier du droit de partage, le présent état liquidatif, une fois définitif, étant soumis aux dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, sauf à tenir compte de l'application éventuelle des dispositions liées à l'aide juridictionnelle.

A ce sujet, les parties déclarent :

qu’il s’agit d’un partage de communauté conjugale ;

que l’actif net partagé s’élève, tel qu’il a été déterminé ci-dessus, à la somme de 175.705,29 €

qu’il y a lieu d’ajouter le cas échéant à cet actif net partagé :

tant l'excédent des récompenses dues par la communauté aux époux, cet excédent bien que figurant au passif de communauté ne constituant pas un passif fiscalement déductible (BOI-ENT-PTG-10- 20-20120912 n°360), soit une somme de 310.156,18 €

que la valeur des meubles meublants et objets mobiliers ayant fait l’objet d’un partage préalable aux présentes, soit une somme de 1.000,00 €

que l’actif net de communauté et le cas échéant la valeur des meubles meublants et objets mobiliers et le montant de l'excédent de récompenses sur les reprises produisent un total de : 175.705,29 + 310.156,18 + 1.000,00 = 486.861,47 €

qu’il y a lieu de déduire de ce total la somme de 22.800,00 € figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou à diminuer.

En conséquence de ces déclarations, par différence, l’assiette servant de base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de 464.061,47 €.

CALCUL DES DROITS

464.061,47 x 2,50% = 11.601,53 €

Arrondi à 11.602,00 €

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le notaire indique aux parties les dispositions de l’article 1090 A du Code général des impôts aux termes desquelles les actes dont l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle prévue par la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991, sauf s’ils portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, sont exonérés de droits d’enregistrement.

Il leur précise les conséquences attachées au retrait de l’aide juridictionnelle. Les parties déclarent ne pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par suite, les présentes ne sont pas exonérées de droits d’enregistrement.

PUBLICATION

L'acte sera publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE- SUR-SAONE.

DECLARATIONS DES PARTIES

Sur l’état civil et la capacité des parties

Les parties déclarent :

Que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes, et elles ajoutent qu’elles n’ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu’elles se considèrent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu’elles sont de nationalité française.

Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire.

Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).

Qu'elles ne sont concernées par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ni par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

Sur la situation juridique des biens

Les parties affirment que les biens compris à l’acte sont de libre disposition entre leurs mains et libres de tout empêchement à la réalisation des présentes.

Sur la valeur des biens

Les parties attestent avoir été informées que les biens doivent, en principe, être estimés, à la date de l'acte de partage. Toutefois, dans la mesure où la date de jouissance divise est différente de celle du partage, l'impôt est alors liquidé sur la valeur des biens à cette date, sauf cas de fraude, d'erreur manifeste, ou délai entre la date de jouissance divise et celle du partage peu important.

Sur l’opposabilité aux tiers

Les parties déclarent avoir été informées qu’aux termes des dispositions de l’article 262 du Code civil, le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne leurs biens, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état-civil, ont été accomplies.

Jusqu'à cette date, les biens acquis par l'une des parties restent le gage des créanciers de la communauté sauf déclaration de remploi de fonds personnels dans l'acte d’acquisition, ou sauf si les créanciers ont eu connaissance de l’assignation en divorce ou de la convention de divorce par consentement mutuel par suite à la remise d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d’une copie de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code de procédure civile.

Sur la décharge de solidarité fiscale

Les parties déclarent avoir été informées qu’aux termes des dispositions de l’article 1691 bis du Code général des impôts, elles peuvent demander à l'Administration fiscale, une fois le divorce devenu définitif, à être déchargées de la responsabilité solidaire pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la taxe d'habitation.

FRAIS

Tous les frais de l'acte évalués, sauf compte définitif après formalités, seront supportés par M.XXXXXXXXX ce qu'il reconnaît expressément.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu : Pour les parties, en leurs demeures respectives sus-indiquées.

Et spécialement pour la validité de l'inscription le cas échéant à prendre en vertu des présentes, pour la correspondance et le renvoi des pièces, domicile est élu au siège de l'office notarial.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer aux adresses suivantes en tête des présentes.

Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité quelles qu'elles soient, les parties agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l’article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes afin d’effectuer tout dépôt, mention en marge, de signer tous documents ou actes complémentaires ou modificatifs des présentes qui pourraient être nécessaires pour la régularisation des formalités.

Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre elles.

Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil

De son côté, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte et les valeurs qui y sont portées ne sont modifiés ni contredits par aucune contre- lettre contenant augmentation de soulte s'il en existe.

MENTION LÉGALE D'INFORMATION

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,

- les offices notariaux participant à l’acte,

- les établissements financiers concernés,

- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.

Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de

rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : Etude de Maîtres Xxxx-Xxxx XXXXXXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXX, Notaires associés à VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône), 00 xxx xx Xxxxx. Téléphone : 00.00.00.00.00 Télécopie : 00.00.00.00.00 Courriel : xxxxxxxxxxx.00000@xxxxxxxx.xx.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.

ANNEXES

Les annexes font partie intégrante de la minute.

DONT ACTE sur DIX NEUF pages

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- blanc barré :

- ligne entière rayée :

- nombre rayé :

- mot rayé :

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME Me XXXXXXXXXXXXX

SCI CARTHIB

SOCIETE CIVILE IWOBILIERE AU CAPITAL DE 36.587,76 EUR SIEGE SOCIAL : TFRNAND (69620) – 0 Xxxxx xx Xxxxxx XXX XXXXXXXXXXXX-XXXXXX N° 407.864.040

Il a été établi suivant acte reçu par Maître Xxxxxxx XXXXXXXX, alors Notaire au BOIS D’OINGT, en date du 4 juin 1986, enregistré à TARARE, le 10 juin 1986 Bordereau 308, Numéro 3, la Société ci-dessus identifiée à la requête des personnes ci—après identifiées,

IDENTIFICATION DES PARTIES

1- Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxx XXXXXXXXX, Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxx, demeurant à TERNAND (Rhône) lieu du Bourg.

Né à GRANDRIS (Rhône) le 1er Août 1956.

Epoux de Madame Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX,

2- Et Madame Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, épouse de Monsieur

Xxxx Xxxxxx Xxxx XXXXXXXXX, demeurant à TERNAND (Rhône) lieudit, "Le Bourg", Née à LYON (4°) le 4 Novembre 1958.

Mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée, à Mairie de TERNAND le 19 Juin 1982, non modifié depuis

En suite de la liquidation de la communauté ayant existé entre Monsieur XXXXXXXXX et Xxxxxx XXXXXXXX, reçue par Maître Xxxx-Xxxx XXXXXXXXXXXXX, Notaire Associé à VILLEFRANCHE SUR SAONE et régulièrement enregistré au Service de la Publicité Foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, il a été attribué à Monsieur XXXXXXXXX la totalité des parts de la SCI.

Xxxxxx XXXXXXXX est donc partante en date du 12 juin 2017.

PRESENCE ET REPRESENTATTON

Toutes les personnes ci—dessus identifiées sont présentes et acceptent d'établir ainsi qu'il suit les statuts d'une Société Civile devant exister entre eux.

ARTICLE 1 : FORME

La Société a la forme d'une société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 2 : DENOMINATTON

La dénomination de la Société est SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CARTHIB"

La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit être précédée ou suivie de manière lisible, des mots "Société Civile" suivi de 1'indication du Capital Social. En outre elle doit indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toute correspondance et récépissé concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du Tribunal au Greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d' immatriculation qu' elle a reçu.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL - RCS

Le siège social est fixé à TERNAND (Rhône) lieudit « Le Bourg » situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE, lieu de son immatriculation au RCS.

ARTICLE 4 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet 1'acquisition, la propriété, la gestion et plus généralement 1’exploitation par bail, location ou autrement, de tous terrains, appartements immeubles ou local ainsi que toutes opérations se rattachant à cet objet, pourvu qu’elles ne modifient, pas le caractère civil de la société.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA SOCIETE

LB durée de la société est fixée à CINQUANTE armées à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS

Le capital social s'élève à la somme de DEUX CENT QUARANIE MILLE FRANCS (240.000 Frs)

Il est divisé en DEUX CENTS QUARANTE PARTS (240 parts) de MILLE FRANCS (1

.000 francs) chacune, numérotées de 1 à 240.

Les fondateurs ont effectué uniquement des apports en numéraire dans les proportions suivantes

Monsieur XXXXXXXXX, une somme de DEUX CENT TRENTE NEUF MILLE FRANCS, ci

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………239.000 Frs

- Madame XXXXXXXXX une somme de MILLE FRANCS, ci …………………………………1.000 Frs Total : DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS ci 240.000 Frs

Laquelle somme de 240.000 FRANCS a été versée à la CAISSE SOCIALE,

En conséquence ces apports sont rétribués par l’attribution de parts dans les proportions suivantes :

à Monsieur XXXXXXXXX, DEUX CENT TRENTE NEUF PARTS portant les numéros 1 à 239, ci……………………………………………………………………………………………………………………………………………………239 parts

à Xxxxxx XXXXXXXXX née XXXXXXXX, une part portant le n° 240 ci… 1 part Total égal au nombre de parts composant le capital social ci…… 240 parts

DECLARATTON DE REMPLOI

Monsieur XXXXXXXXX déclare que la somme 239 0000 Frs représentant le montant de son apport lui appartient personnellement comme lui provenant d’un don xxxxxx qui lui a été consenti antérieurement à ce jour et en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par ses père et Mère, Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXXXX et Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXX, demeurant ensemble à TERNAND lieu du Bourg

Il fait la présente déclaration, conformément aux dispositions de 1'article 1434, premier alinéa du Code Civil, pour que les parts à lui attribuées en contre partie de son apport lui tienne lieu, à due concurrence, de remploi du montant du don manuel ci-dessus énoncé.

Et que, par suite, les 239 parts à lui attribuées lui demeurent à ce titre propre, par l’effet de la subrogation réelle, en application des dispositions de 1 'article 1406, deuxième alinéa du même code.

Xxxxxx XXXXXXXXX née PLATTIER Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx reconnait l’exactitude des déclarations qui précèdent et confirme en conséquence que les parts attribuées à son mari lui demeurent propre en raison du remploi ci-dessus constaté.

ARTICLE 7 : EXRCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier pour s’achever le trente et un décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice social comportera le temps à courir jusqu'au 31 décembre 1996.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par décision collective des associés, notamment, la décision des associés emportant acceptation ou constatation selon le cas, du retrait un associé ou celle dont il résulte que ne sont pas agréés les héritiers ou légataires d'un associé décédé ou le dévolutionnaire d’un associé dont la personnalité morale est disparue vaut réduction de capital social au moyen de 1'annulation des parts sociales concernées à hauteur de la valeur nominale de celles de ces parts qui ne seraient pas rachetées par les associés ou toute autre personne par eux désignée, la gérance ayant tous pouvoirs pour régulariser 1’opération et la rendre opposable aux tiers.

ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES

PROPRIETES CESSIONS, INDIVISIBILITE

1-) En aucun cas une part sociale ne peut être représentée par un titre négociable.

La propriété d'une part sociale résulte seulement des statuts de la société, des actes qui pourraient les modifier, des cessions, et mutations qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées.

2-) Toutes mutations entre vifs de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé

Elles deviennent opposables à la société, soit après avoir été acceptées par gérant dans un acte authentique soit par une signification faite à la société par acte d'Huissier de Justice.

Elles ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement des formalités ci-dessus, puis de la formalité du dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l’acte qui les constate au Greffe du Tribunal, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

3-)INDIVTSTBILITE DES PARTS : chaque part sociale est indivisible à 1’égard de la société, Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprès de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par mandataire Inique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.

4-) NANTISSEMENT : les parts sociales peuvent faire 1'objet d'un nantissement dans les conditions fixées par les articles 1866 et 1867 du Code Civil, En cas de cession forcée de parts, il est procédé comme dit à 1 'article 1868 de ce code.

5-) LIBERATTON DES PARTS : Toute part sociale représentative d'un apport en nature doit être libérée intégralement, au plus tard le jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou de 1’inscription modificative de cette immatriculation consécutive à 1’augmentation de capital intervenue

Les parts représentatives de numéraire sont libérées dans les conditions fixées par la décision collective portant augmentation de capital.

Tout versement en retard entraine exigibilité de 1’intérêt au taux légal.

ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Droits de disposition sur les parts sociales

La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu à un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue sont réglés comme suit

- CESSIONS ENTRE VIFS. AGREMENT :

1- CESSIONS SOUMISES A L’AGREMENT : toutes opérations notamment toutes cessions, échanges apports à société d' éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex— époux, donations ayant pour but ou pour conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à 1’exception de celles qui seraient visées à l’alinéa qui suit, sont soumises à 1'agrément de la société.

2- CESSIONS LIBRES : toutefois, interviennent librement les opérations entre associés, entre ascendants et descendants ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé.

3- ORGANE COMPETENT : l’agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire.

4- PROCEDURE A SUIVRE EN VUE DE LA DECISTON SUR L'AGREMENT : le cédant

notifie le projet de cession avec la demande d’agrément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société dans tous les cas, puis à chacun de ses coassociés lorsque 1’agrément, doit être donné par la collectivité des associés

L’organe compétent statue dans le mois de la notification à la société du projet de cession et sa décision est elle—même notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d 'avis de réception. Elle s'applique obligatoirement à la totalité des parts faisant 1'objet du projet de cession. La Gérance, lorsqu'elle est habilitée à statuer sur 1’agrément préalablement à un refus d' agrément doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du Code Civil que des présentes stipulations, ceci dans les huit jours à compter de la notification du projet de cession à la société.

5- CONSEQUENCES DU NON-AGREMENT : la décision de l'organe compétent dont il résulte que le projet de cession n'est pas agréé, donne lieu à des offres d'achat d' associés, de tiers dûment agréés ou de la société qui sont transmises par la gérance au cédant.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification du projet de cession non agréé à la société avec réduction à unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à celui des associés qui était titulaire du plus grand nombre de parts.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés de les rendre cohérentes puis s'il y a lieu de susciter l’offre de tiers ou de la société.

A cette fin, la gérance peut impartir aux associés un délai (qui ne peut être inférieur à un mois) pour notifier leur offre d'achat individuelle à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si les offres sont notifiées avant intervention de la décision sur 1'agrément, elles sont réputées faites sous la condition que cette décision n'entraîne pas 1’agrément du projet de cession.

La gérance notifie au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le nom du ou des acquéreurs proposés associés ou tiers, ou 1’offre de rachat par la société ainsi que le prix offert.

En cas de contestation sur le prix, celui—ci est fixé à la date de notification à la société du projet de cession par expert désigné soit par les parties soit, à défaut accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant, de conserver ses parts. La partie la plus diligente propose le nom de 1’expert désigné à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui impartissant un délai pour faire connaître son acceptation ou son refus

En cas de refus comme à défaut de réponse qui doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est procédé sans tarder à la désignation de 1’expert par voie de justice.

Les frais et honoraires d'expertise sont supportés moitié par le cédant moitié par le ou les acquéreurs au prorata des parts acquises.

Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d’expertise sont à la charge exclusive du défaillant ou renonçant.

6 — REGULARISATION DU RACHAT : La gérance veille à la régularisation du rachat, c’est-à-dire à la constatation dans un acte écrit du transfert de la propriété des parts. Elle peut, en cas d'inaction ou d'opposition, faire sommation aux intéressés de comparaitre aux jour et heure fixés devant le Notaire désigné par elle. Si 1'une des parties ne comparaît pas ou refuse de signer la mutation des parts pourra être régularisée d'office par déclaration de la gérance en forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. En cas de refus de signer ou de non—comparution, tout à la fois du cédant et du cessionnaire la société peut faire constater la cession par le Tribunal compétent.

- DELAT DE NOTIFICATION DES OFFRES D'ACHAT : Si aucune offre d'achat portant sur toutes les parts dont la cession était projetée n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues 1’agrément du projet initial de cession est réputé acquis à moins que les autres associés à l’unanimité n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de 1'intervention de la décision de dissolution.

8 - CONSEQUENCE DE LA NON-REALISATION DU PROJET DE CESSION AGREE : Tout

agréments exprès ou implicites d'un projet de cessions est réputé donné sous la condition de la réalisation effective de la cession dans un délai de deux mois à compter, soit de la décision d' agrément, soit du jour où le projet est réputé agréé ; à défaut de réalisation dans ce délai une nouvelle demande d'agrément doit être présentée.

9 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES : Les parts sociales peuvent faire 1’objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret na 78—9 du 4 janvier 1978.

10 - REALISATION FORCEE DE PARTS SOCIALES : La réalisation forcée de parts sociales doit être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent dans ce délai, décider la dissolution de la société ou 1'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil.

Transmission pour cause de décès ou de disparition de la personnalité morale d'un associé.

La qualité d'associé est transmise de plein droit aux héritiers et légataires d'un associé décédé

Tout dévolutaire, personne physique ou morale, de parts sociales pour cause de disparition de la personnalité morale d'un associé pour devenir associé doit obtenir 1'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n’étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les héritiers légataires ou dévolutaires qui ne deviennent pas associés n'ont droit, qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.

Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les dévolutaires évincés, selon le cas.

- droit de se retirer de la société sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

La demande de retrait est notifiée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice,

- la déconfiture, 1’admisssion au règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle d'un associé entraînent son retrait d'office de la société.

- en cas d'autorisation, le retrait prend effet à la clôture de l’exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait.

à moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté à la société.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée à défaut d’accord amiable conformément à 1' article 1843-4 du code civil.

Le remboursement a lieu un mois au plus tard après la date d'approbation des comptes de 1’exercice en cours au jour du retrait et si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard après cette fixation sans qu' il soit dû aucun intérêt en sus.

Les frais et honoraires d’expertises sont intégralement à la charge du retrayant.

droits sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation.

Outre le remboursement, du capital, non déjà amorti qu'elle représente, chaque part sociale donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices, annuels, les primes, les réserves et le boni de liquidation.

Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mêmes conditions.

- droit d'intervention dans la vie sociale.

1-) une fois par an, tout titulaire de parts a le droit d'obtenir communication des livres et des documents sociaux.

À tout moment il peut poser des questions écrites à la gérance sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d'un mois. 2-) un associé peut prétendre aux fonctions de gérant dans les conditions

évoquées,

3-) il participe aux décisions collectives d'associés.

4-) si une part sociale est grevée d'usufruit le droit de vote appartient au nu—propriétaire sauf pour les décisions concernant 1’affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.

5-) les propriétaires indivis d'une au plusieurs parts sociales sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ce mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance à la requête du plus diligent des indivisaires

droit au maintien des engagements sociaux

En aucun cas, les engagements définis aux présents statuts ne peuvent être alimentés sans 1’accord individuel de 1'associé concerné.

- obligation aux dettes sociales

A 1’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion du nombre de parts qu'ils possèdent à la date de 1'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Cependant les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir vainement poursuivi la société, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière.

- obligation de respecter les statuts.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions collectives d'associés et aux décisions de la gérance.

Xxxxxxxxx et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

— comptes courants d'associés

Tout titulaire de parts, en accord avec le gérant, peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales ; Les conditions d'intérêt et de retraits sont fixées en accord avec le gérant et conformément à la législation en vigueur. A défaut d'accord exprès en ce sens, les fonds portent intérêt au taux légal moins deux points et les retraits ne sont possibles que moyennant préavis minimum de dix-huit mois.

ARTICLE 11 - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

- GERANCE

- Nomination.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, associé ou non, avec ou sans 1imitation de durée de leur mandat.

Le premier Gérant de la société est :

Monsieur Xxxx Xxxxxx Xxxx XXXXXXXXX comparant, qui déclare accepter cette fonction ; il est nommé sans limitation de durée

Le ou les gérants sont toujours rééligibles

Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

-POUVOIRS DES GERANTS-

A l'égard des tiers le ou les gérants agissent ensemble ou séparément en engageant la société par les actes entrant dans 1’objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un ou plusieurs autres gérants est sans objet à l’égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. A moins que les associés n’aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs à une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s’opposer à 1'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.

-DELEGATION DBS POUVOIRS-

Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

-HYPOTHEQUES ET SURETES REELLES-

Les hypothèques et suretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts de délibérations ou délégations établis sous signatures privées alors même que la constitution de 1'hypothèque ou de la sureté doit 1’être par acte authentique.

- RAPPORT ANNUEL-

Une fois par an, le ou les gérants établissent un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de 1'année écoulée comportant 1’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues. Ce rapport est annexé à la décision collective des associés portant approbation des comptes de 1'exercice écoulé, laquelle décision doit intervenir dans les quatre premiers mois de 1’exercice en cours.

-REMUNERATION DES GERANTS-

Chacun des gérants a droit à une rémunération mensuelle fixée d'accord entre les associés, ainsi qu'au remboursements sur justification frais et débours.

ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTTVES

Toutes décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à 1’unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions collectives sont prises en Assemblées ou constatées dans un acte revêtu de la signature de tous les associés.

Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signes par tous les associés conformément aux dispositions de l’article 44 au décret n° 78- 704 3 juillet 1978, sur un registre spécial tenu conformément aux disposition de l’article 45 de ce décret, les décisions résultant du consentement exprimé dans un acte étant mentionnées à leur date avec indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires de l'acte. Ce dernier lui—même, s'il est sous seings prive, ou sa authentique s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation, en même temps que le registre des délibérations.

Les copies ou extraits des procès—verbaux des délibérations des associes sont préalablement certifiées conformes par un seul gérant et, en cas de liquidation, par un seul liquidateur.

ARTICLE 13 – COMPTABILITE – COMPTES ANNUELS - BENEFICES AFFECTATION ET REPARTITION

Les comptes sociaux sont tenus conformément au plan comptable national.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges, en ce compris toutes provisions et amortissements. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Par décision collective, les associés, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, procèdent à toutes distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserve dont ils fixent l’affectation et l’emploi.

Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves. Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou à défaut, d’accord entre les gérants.

Les pertes s’il en existe, selon décision des associés, sont compensées avec les réserves existantes ou reportées à nouveau.

ARTICLE 14 - LIQUIDATION ET DIVERS

La dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

La société est liquidée par le ou les gérants en exercice lors de la survenance de la dissolution à moins que celle-ci ne résulte d’une décision judiciaire auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice.

La nomination des liquidateurs est publiée conformément aux dispositions réglementaires. Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d’actifs, en bloc ou par éléments à 1'amiable ou aux enchères, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, désister, acquiescer, et généralement faire ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin les opérations de liquidation„

Après extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associés qui constatent la clôture des opérations de liquidation : comptes et décision font 1’objet d'une publication.

L’actif net subsistant est réparti entre les associés dans les conditions précisées supra en 6 e 2 Les liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.

ARTICLE 15 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou de la liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A défaut d'élection de domicile les assignations et significations seront valablement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social

ARTICLE 16 - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS - AUTORISATION D'ENGAGMENTS POSTERIEURS

Les associés constatent par les présentes qu'à ce jour aucun acte autre que ceux rendus nécessaires pour la constitution de la société n’a été effectué. Ils donnent en autre expressément mandat au gérant d'effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l’objet social. L'l’immatriculation de la

société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise par elle des opérations effectuées en vertu du mandat donné au présent article.

ARTICLE 17 - JOUISSANCE LA PERSONNALTTE MORALE - IMMATRICULATTON AU REGISTRE DU COMMERCE DES SOCIETES - PUBLICTTE - FRAIS

1-) La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du 001mnerce et des sociétés.

2-) Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l’avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait des présentes.

3-) Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites seront supportés par la société portée en compte de frais généraux et amortis dans la première année et en tout cas avant toute distribution de bénéfices.

ARTICLE 18 DELAIS

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.

ENGAGEMENT ART. 990 E DU C.G.I

Les parties présentes engagent la SCI présentement constituée à communiquer à l'Administration Fiscale Française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette Administration.

La situation et la consistance des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée par cette personne morale au 1er janvier.

L'identité et 1’adresse des actionnaires, associée ou autres membres de cette personne morale à la même date le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun.

Elles s'engagent également à faire parvenir à l’Administration fiscale française, sur sa demande, la justification de la résidence fiscale de ces actionnaires, associés, ou autres membres, à la même date.

STATUTS MIS A JOUR AU 12.06.2017