Conditions générales pour l’hébergement de sites Internet

Conditions générales pour l’hébergement de sites Internet

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Contrat : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande.

Client : personne, physique ou morale, signataire du bon de commande, au titre de son activité professionnelle.

Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

Nom de domaine : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites d'une entreprise.

Hébergement : ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet.

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Plate-forme d'hébergement : ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client.

NVISION : Nvision SA, établie 0, xxx Xxxx Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx.

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NVISION héberge sur sa plateforme d'hébergement le site Internet du client. L’hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur une même plate-forme d’hébergement.

2.2 - Le client reconnaît expressément que NVISION ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration et que le présent contrat n’a en aucun cas pour objet l’accès à Internet.

2.3 - Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournies par NVISION dans le cadre d’un autre contrat ou bien dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales.

2.4 - Les formules d'hébergement et options font l'objet d'une description en ligne sur le site de NVISION accessible à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xx, ou à toute autre adresse que NVISION viendrait à lui substituer.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE NVISION

3.1 - Le bon de commande détaille les différentes options d'abonnement à choisir par le client en vue de la préparation par NVISION de l'espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur sa plate-forme d'hébergement. NVISION met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande. NVISION s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

3.2 - NVISION s'engage à s’efforcer d'offrir un accès à la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. En cas de nécessité, NVISION se réserve la possibilité d'interrompre l'accès à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. NVISION tentera alors d'informer le client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention. NVISION s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate-forme d’hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d’Internet, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente.

3.3 - Au cas où il a choisi cette option dans le bon de commande, le client administre seul son site Internet notamment au moyen d'une interface d’administration, communément appelé "tableau de bord", et qui est accessible par mot de passe et identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par NVISION au client après réception du bon de commande daté, paraphé et signé de la part du client. Si le client n’a pas choisi l’option d’accès au tableau de bord, il devra adresser toutes les demandes de modification à NVISION par télécopie ou par e-mail publiés sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx. Les limites relatives à ces demandes de modifications sont spécifiées à l’ARTICLE 10 - SUPPORT TECHNIQUE ET DEMANDES COMPLEMENTAIRES

3.4 - La plate-forme d'hébergement de NVISION est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau.

3.5 - NVISION prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. En principe, des sauvegardes hebdomadaires sont effectuées et sont conservées pendant sept jours. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. Par conséquent, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération de ses fichiers et bases de données. En cas de perte ou de destruction des données du client et sur demande écrite de ce dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un délai raisonnable. NVISION s’engage à répondre deux fois maximum par année contractuelle à de telles demandes ; au delà, l’opération de restitution fera l’objet d’un devis et, après acceptation du client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de NVISION sont limitées aux stipulations qui précèdent.

Conditions générales pour l’hébergement de sites Internet

ARTICLE 4 - PRIX & FACTURATION

4.1 - Les prix des formules d'hébergement et options fournies par NVISION au titre du contrat d'hébergement font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx et sur demande auprès de NVISION. Les prix des formules d'hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande, ils s'entendent hors taxe et sont payables en euros.

4.2 - La communication au client de l’identifiant et du mot de passe déclenche la facturation par NVISION, pour une période annuelle. Pour les périodes subséquentes, la facturation est établie le premier jour suivant l’échéance de la période précédente. Les factures sont payables terme à échoir et à réception. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.

4.3 - NVISION se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’ARTICLE 20.

4.4 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat d'hébergement par NVISION, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par NVISION.

4.5 - Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

• la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour NVISION d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'ARTICLE 16 - RESILIATION.

ARTICLE 5 - DEPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNEES OU DE L’ESPACE DE STOCKAGE COMMANDES INITIALEMENT

5.1 - Les différentes solutions d'hébergement proposées par NVISION comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Bytes (MB) ou en Giga Bytes (GB).

5.2 - Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit.

5.3 – Lors d’un dépassement du volume de trafic ou de l’espace de stockage prévus, NVISION avertira le client à la fin du mois ou du jour selon les limites prévues dans le forfait. Afin d'éviter tout nouveau dépassement du volume de transfert, le client peut demander à NVISION, par e-mail ou télécopie (disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx, ou à toute autre adresse que NVISION viendrait à lui substituer), la suspension provisoire de l'accès à son site. En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.

5.4 - En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans la base technique feront seuls foi en matière de dépassement de la bande passante et de dépassement de l’espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d’hébergement. Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou tout dépassement de l’espace de stockage autorisé fera l'objet d'une facturation complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga bytes (MB) ou Giga Bytes (GB) transférés ou stockés en sus, ce que le client accepte expressément.

ARTICLE 6 - NOM DE DOMAINE

6.1 - Le nom de domaine est soumis aux conditions générales de réservation d'un nom de domaine et fait l’objet d’un contrat indépendant du présent accord.

6.2 – L’enregistrement et la réservation d’un autre type de nom de domaine (.com,

.net, .be etc.) pourront se faire auprès d’un fournisseur de services au choix du client.

6.3. – Sur demande, NVISION pourra être mandaté de la réservation d’un nom de domaine pour les besoins du client où d’un tiers. NVISION aura l’obligation de moyens de procéder à l’enregistrement, et le client reconnaît expressément que le succès de cet enregistrement dépend de la disponibilité du nom de domaine, de la conformité du nom de domaine aux prescriptions en vigueur en la matière fixée par les autorités compétentes et d’autres facteurs indépendants de la volonté de NVISION. Ce service sera facturé au client au tarif en vigueur.

6.4. – Dans tous les cas, NVISION ne pourra être tenue pour responsable de l’expiration de l’enregistrement, de la non acceptation par les autorités compétentes, de l’indisponibilité du nom de domaine souhaité, en général, de toutes les prescriptions, réglementations, coûts supplémentaires et autres facteurs indépendants de la volonté de NVISION.

ARTICLE 7 - SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

7.1 - NVISION propose des solutions de messageries électroniques au client. Le client reconnaît que la transmission des messages par ce biais comporte des aléas techniques. NVISION dégage toute responsabilité sur l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d’autres adresses, y compris si elles sont situées sur la même plate-forme de messagerie. Notamment, il appartient au client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique.

7.2 - Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, NVISION se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs

les outils logiciels empêchant ces pratiques. Les stipulations qui précèdent ne concernent pas les services de publipostage électronique pour lesquels un contrat spécifique doit être signé préalablement avec NVISION après fourniture d’un cahier des charges par le client et étude de faisabilité par NVISION.

7.3 - Au cas où il a choisi cette option dans le bon de commande, les solutions de messageries électroniques proposées par NVISION sont accessibles à partir du tableau de bord. Il permet de créer des boîtes aux lettres électroniques, de renvoyer des adresses de messagerie électronique et de configurer un répondeur automatique.

7.4 - Le nombre de boîtes aux lettres et leur capacité maximale figurent au bon de commande. Tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du client peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en œuvre.

Ces dépassements pourront être facturés en sus par NVISION. Le client a la faculté d’affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de ces boîtes. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe.

ARTICLE 8 - FORMULAIRES ET BASES DE DONNEES

Pour tous les logiciels et scripts mis à disposition par NVISION au client, celui-ci s’engage à les utiliser conformément à l’ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELECTUELLE. NVISION ne donne aucune garantie quant à l’usage de ces logiciels et scripts qui sont livrés en l’état et peuvent comporter des anomalies plus ou moins importantes.

ARTICLE 9 – STATISTIQUES

9.1 – Au cas où il a choisi cette option dans le bon de commande, le client peut accéder aux outils statistiques proposés par NVISION par une page spécifique, protégée par nom d’utilisateur et mot de passe, à laquelle l’accès se fait par l’intermédiaire d'une URL communiquée par Nvision ou toute autre adresse que Nvision viendrait à lui substituer. Cette page permet de consulter des statistiques générées à partir des données récoltées sur la plate-forme d’hébergement. Ces statistiques sont générées par des progiciels permettant une exploitation directe des résultats statistiques par le client via les fonctionnalités développées par les éditeurs de ces progiciels. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l’œuvre de tiers et qu’ils ne permettent pas à NVISION de garantir l’exactitude des résultats statistiques obtenus et que l’exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client.

9.2 - NVISION se réserve le droit de ne conserver les fichiers d’accès au site du client que sur une période couvrant les deux derniers mois. En conséquence, il est de la responsabilité du client d’effectuer régulièrement les sauvegardes des fichiers de statistiques qui lui semblent nécessaires.

ARTICLE 10 - SUPPORT TECHNIQUE ET DEMANDES COMPLEMENTAIRES

10.1. - Le client peut accéder au service de support technique par téléphone x000 00 00 00 00-0 ou par e-mail xxxxxxx@xxxxxxx.xx de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés. En aucun cas, NVISION ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, NVISION s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée.

10.2. - Au cas où le client n’a pas choisi l’option d’accès au " tableau de bord ", il devra adresser toute demande de modification à Nvision par télécopie (x000 00 00 00 00-00) ou message e-mail (xxxxxxx@xxxxxxx.xx). Les modifications gratuites comprises dans les forfaits sont limitées aux quantités annuelles spécifiées dans le bon de commande ou à celles qui figurent ci-après, au cas où le client n’aurait pas choisi l’accès au tableau de bord et l’offre n’aurait pas stipulé de limites (« Support Tickets ») :

• deux modifications par adresse e-mail POP3, forward ou alias (changement de l’adresse, du mot de passe, du message autoresponder et de toutes autres données/spécifications en relation avec les adresses e- mail) ;

• deux modifications de l’identifiant et du mot de passe FTP ;

• deux modifications de l’identifiant et du mot de passe qui permettent l’accès à des répertoires ou parties protégées ;

Au-delà de ces seuils, toute modification pourra être facturée au tarif applicable.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DE NVISION

11.1 - NVISION s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service d'hébergement au client. La responsabilité de NVISION envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

11.2 - Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur la plate-forme d'hébergement relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme d'hébergement.

11.3 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, NVISION ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

• les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par NVISION.

• la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client) pour lesquels NVISION n’intervient en aucun cas, sauf accord contraire.

• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate- forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

• le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l’espace de stockage autorisés par la formule d’hébergement choisie par le client lors de la souscription du service.

• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par NVISION, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par NVISION en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de NVISION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à NVISION, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de NVISION a été retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

11.4 - La responsabilité pénale de NVISION et/ou la responsabilité civile de NVISION à l’égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l’identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé le site web hébergé, sont régies par les lois luxembourgeoises.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

12.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de NVISION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

12.2 - A titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d’un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, le client a le libre usage d’un micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré aux fins de se connecter à la plate-forme d’hébergement, le client a acquis les licences logicielles nécessaires et le client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser le service d’hébergement objet du contrat.

12.3 - L’utilisation du tableau de bord par le client s’effectue sous sa seule responsabilité. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l’emploi du tableau de bord.

12.4 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 14 août 2000, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs; le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette » (xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxx/xxx0000.xxxx); le client garantit NVISION contre toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera NVISION de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de NVISION, y compris en cas de décision de justice non définitive.

12.5 - En conséquence, le client accepte la suppression ou la limitation de l’accès du grand public aux contenus hébergés par NVISION et mis en ligne par le client. La responsabilité de NVISION ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et NVISION se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels NVISION pourrait prétendre.

12.6 - En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d’analyser, visualiser ou modifier la configuration de la plate-forme d’hébergement de NVISION ainsi que sa structure et les fichiers la constituant. Les seules interventions autorisées du client sur la plate-forme d’hébergement sont l’implémentation, la mise à jour ou la suppression

des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d’hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur la plate-forme d’hébergement et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion les systèmes informatiques de NVISION entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par NVISION.

12.7 - Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

12.8 - Le client autorise NVISION à communiquer les modalités d'accès à la plate- forme à son créateur de site, référencé comme partenaire NVISION, dans le cas où le client aura spécifié ses coordonnées. Le client est entièrement et exclusivement responsable des conséquences de la communication des identifiants et mots de passe par NVISION au prestataire désigné ou en cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe.

12.9 - Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que l’application hébergée sur la plate-forme d’hébergement de NVISION soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l’application hébergée est modifiée par le client entre deux sauvegardes réalisées par NVISION.

12.10 - En raison de la mutualisation de l’hébergement, lors du développement de son site Internet, le client doit respecter les standards techniques de programmation. Notamment, le client s’engage à ce que les scripts développés n’utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du service par NVISION afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur la plate-forme mutualisée. Dans cette hypothèse, NVISION en avisera le client à posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s’engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration de la plate-forme d’hébergement de NVISION. Ainsi, l’utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc…) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite.

ARTICLE 13 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NVISION

13.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d'hébergement fournie par NVISION. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de NVISION, sous réserve de l’application de l’article 20.1 - .

13.2 - Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d'hébergement, qui s'appliquent quelles que soient les options retenues, l'hébergement souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NVISION, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à NVISION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

13.3 - Le fait que NVISION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par NVISION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 14 - CAS DE FORCE MAJEURE

14.1 - En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de NVISION et du client seront dans un premier temps suspendues.

14.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. NVISION et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

ARTICLE 15 - DUREE DU CONTRAT

15.1 - Le contrat d'hébergement est conclu à la date de réception par télécopie, lettre ou e-mail par NVISION du bon de commande dûment rempli, daté, paraphé et signé par le client, sous réserve des stipulations de l’article 15.2-, pour une durée d'une année à compter de la date de la communication par NVISION des identifiants et mots de passe nécessaires à l’accès à la plate-forme d’hébergement de NVISION.

15.2 - Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales d’hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception, un mois avant l'échéance contractuelle en cours.

ARTICLE 16 - RESILIATION

En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 17 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 - NVISION concède au client un droit d’usage de ses logiciels propriétaires fournis dans le cadre des prestations d’hébergement, à titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le client s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, et s’interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NVISION sur ses logiciels. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de NVISION, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel.

17.2 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, détruire les logiciels NVISION ainsi que la documentation associée.

17.3 - D’autre part, le client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des progiciels tiers mis à sa disposition par NVISION pour la durée du contrat, y compris dans le cas de la fourniture de gratuiciels. Les conditions générales d’utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès des éditeurs ou de NVISION sur demande du client.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE

18.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

18.2 - Toutefois, le client a la faculté de communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site web certaines de ces informations à la condition d’un accord préalable et écrit de NVISION et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité.

ARTICLE 19 - CESSION

Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de NVISION.

ARTICLE 20 - MODIFICATION

20.1 - Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés.

20.2 - Les parties conviennent que NVISION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

20.3 - Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules d'hébergement, options ou prix feront l'objet d'un envoi de courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 21 - NON-VALIDITE PARTIELLE

La nullité d'une des clauses du contrat d'hébergement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

22.1 - Le contrat d'hébergement est soumis à la loi luxembourgeoise.

22.2 - En cas de litige survenant à l’occasion du contrat d’hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort des Cours et Tribunaux luxembourgeois.